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Convention + Travail


RUPTURE CONVENTIONNELLE, MODE D'EMPLOI

RUPTURE CONVENTIONNELLE, MODE D'EMPLOI

L'envoi du formulaire à la DDTEFP sera effectué à l'initiative de la partie la plus diligente. Ce formulaire sera accompagné d'un exemplaire de la convention de rupture à des fins d'homologation à l'adresse suivante. http.//www. travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/FormulaireCasGeneral.  [...] La DDTEFP peut, à cet effet, convoquer les parties afin de les entendre personnellement. Attention. lorsque le salarié est un salarié protégé, l'autorisation expresse de l'inspection du travail doit être obtenue, la convention de rupture étant alors conclue sous la condition suspensive de cette autorisation.  [...] Toute convention de rupture prévoyant une date antérieure, par exemple sa date de signature, serait frappée de nullité. A l'expiration d'un délai de douze mois après l'homologation, la rupture conventionnelle est incontestable (article 1237-14 du code du travail).  [...]

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La participation

La participation

- par convention ou accord collectif de travail.  [...] Avocate associée, responsable département Droit social du cabinet LexCase.   [...] . La participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.   [...]

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Veille juridique

Veille juridique

La loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives met un terme aux controverses nées de l'interprétation des dispositions de l'article L. 145-9 du Code de commerce s'agissant du congé du bail commercial. Jusqu'alors, cet article, dans sa rédaction issue de la loi dite LME de 2008, imposait que ce congé soit délivré pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance, ce qui donnait lieu à des interprétations divergentes, notamment lorsque le terme du bail ou la date d'échéance triennale ne coïncidaient pas avec le dernier jour du trimestre civil.  [...] L'absence de convention individuelle de forfait-jours, constatant l'accord du salarié quant au décompte de sa durée de travail en jours et non en heures, peut entraîner la condamnation de l'employeur au titre du travail dissimulé. C'est ce que vient de décider, pour la première fois, la Cour de cassation.  [...] 3121-40 du Code du travail, et alors que le salarié travaillait régulièrement plus de 10 heures par jour, rendait nécessairement intentionnelle la dissimulation de la mention sur les bulletins de salaire de toutes les heures accomplies par le salarié au-delà de la durée légale de travail.  [...]

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III/ Former les hommes et gérer les carrières

III/ Former les hommes et gérer les carrières

Lorsque la personne se connecte, le cours défile. L'inconvénient majeur est le manque d'interactivité. Le décalage entre la formulation des questions du stagiaire et les réponses du formateur freine souvent le rythme de l'apprentissage.  [...] Elle finance l'action dans la limite de 70 % des dépenses de rémunération pour les formations hors poste de travail (convention de formation), 50 % pour les actions d'adaptation sur les lieux de production (convention d'adaptation) et 50 % des frais de fonctionnement.  [...] A contrario, explique l'expert, avec le blending learning, les aspects théoriques des fondamentaux sont assurés par des modules e-leaming et leur mise en pratique par l'animateur en salle, via des mises en situation (jeu de rôle) s 'appuyant sur le quotidien du participant.   [...]

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La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences

La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences

L'année 2014 a bien débuté pour les partisans de la rupture conventionnelle. Dans une série d'arrêts rendus le 29 janvier, tous favorables à l'employeur, la Cour de cassation a clarifié plusieurs points qui rendaient déli­cate l'application de cette convention supposée sécuriser la rupture du contrat de travail d'un commun accord.  [...] De telle sorte que le délai de 15 jours permettant à l'employeur de délier le salarié de son obligation de non-concurrence a pour point de départ la date de rupture fixée dans la convention. La décision semble logique. En ­matière de rupture conventionnelle, la rupture des relations de travail entre l'employeur et le salarié n'est considérée comme effective qu'en l'absence de rétractation des parties et qu'après validation par l'autorité administrative, souligne Stéphanie Heulin, counsel chez Homère.  [...] En clair, la justice confirme, avec ces quatre arrêts, la validité de la convention de rupture conventionnelle, tout en invitant les entreprises à faire preuve de la plus grande vigilance tout au long du processus. Finalement, la Cour de cassation confirme que les seules causes susceptibles d'annuler une convention sont liées aux vices du consentement, ce qui est bien normal.  [...]

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[Tribune] Impôt, durée du travail, fiche de paie: ce qui change en 2017 pour les entreprises

[Tribune] Impôt, durée du travail, fiche de paie: ce qui change en 2017 pour les entreprises

La loi travail prévoit la possibilité, par convention ou accord de branche étendue ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, de déroger à ces taux et de prévoir une majoration moindre, sans pour autant descendre sous le seuil de 10%.  [...] Le compte personnel d'activité s'inscrit dans un contexte où les salariés sont de plus en plus mobiles et souhaitent assurer et conserver les droits acquis par le salarié au sein de ses différents postes. Le compte personnel d'activité réunit le compte personnel de formation ainsi que le compte de pénibilité. Il ouvre de nouveaux droits universels.  [...] - Le crédit d'impôt du métier et des arts (horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de l'ameublement) est prorogé jusqu'en 2019. Il permet de bénéficier de 10% d'aides à la conception de nouveaux produits ou au dépôt et la protection juridique des dessins ou modèles de ces nouveaux produits.  [...]

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[Focus] Soyez en conformité avec la loi | Dossier : Faire de l'entretien annuel d'évaluation un outil de motivation

[Focus] Soyez en conformité avec la loi | Dossier : Faire de l'entretien annuel d'évaluation un outil de motivation

L'organisation de l'entretien annuel d'évaluation est associé à un certain nombre d'obligations juridiques. Le point sur les règles à respecter.   [...] Si l'entretien annuel est rarement imposé par le Code du travail (il l'est par exemple à l'issue d'un congé maternité/parental ou lorsque le salarié a conclu une convention de forfait en jours sur l'année), des règles doivent toutefois être respectées.  [...] Attention aux commentaires inscrits dans les questionnaires. Selon une recommandation de la Cnil, ils doivent être pertinents, adéquats et non excessifs. Point de propos outranciers, insultants ou discriminatoires, donc.   [...]

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II/ Rémunérer ses équipes

II/ Rémunérer ses équipes

Les primes et gratifications revêtent plusieurs formes 13 e mois, primes d'ancienneté, de présence, d'assiduité, de productivité, etc. Elles sont obligatoires dès lors qu'elles sont prévues par la convention collective, et donc inscrites dans le contrat de travail.  [...] Les systèmes de rémunération à la carte se développent pour les populations commerciales. Ils intègrent le salaire fixe (qui diffère selon l'expérience des commerciaux), la rémunération variable individuelle (fixée en fonction des objectifs en termes de chiffre d'affaires ou de marge), la part variable collective (qui prend en compte la performance de l'équipe) et des avantages distribués à la demande (mise à disposition d'une voiture de fonction, d'un ordinateur portable... ). Le dosage est négocié au cas par cas.  [...] L'évaluation s'effectue dans la durée. un trimestre, un semestre, une année. Les modalités de calcul de la prime individuelle ainsi que les objectifs auxquels ladite prime est liée sont fixées lors d'un entretien avec le salarié et les résultats contrôlés régulièrement.   [...]

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Une nouvelle obligation d'affichage pour les entreprises

Une nouvelle obligation d'affichage pour les entreprises

- l'intitulé de la convention collective, lieu et modalités de sa consultation pendant le temps de travail.  [...] - les coordonnées du médecin du travail et des secours d'urgence (pompiers, Samu, centre antipoison, etc.).  [...] Le non-respect de ces obligations vous expose à un risque d'amende de la troisième à la cinquième classe, soit de 450 à 1 500 euros. Il y aura autant d'amendes que de défauts d'affichage constatés.   [...]

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La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement prévue dans l'article L. 1234-9 du Code du travail ou à l'indemnité conventionnelle, si celle-ci est plus favorable pour le salarié. La base de calcul doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture.  [...] Attention, veillez à tenir compte de ces contraintes pour établir votre calendrier.   [...] au salarié d'une indemnté spécifique de rupture conventionnelle.  [...]

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