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Convention + Fournisseur + Distributeur


Questions/Réponses

Questions/Réponses

Qu 'est-ce q u'une convention unique entre un fournisseur et un distributeur.  [...] La convention unique récapitule le résultat de la négociation entre le fournisseur et le distributeur. Elle est conclue avant le 1 er mars de chaque année et prend la forme soit d'un Document unique, soit d'un contrat-cadre annuel avec des contrats d'application.  [...] Le fait de ne pas pouvoir justifier de la conclusion, dans les délais prévus, d'une convention satisfaisant à ces exigences est pénalement sanctionné de 75 000 Euros.  [...]

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Le respect des délais de paiement entre entreprises | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les...

Le respect des délais de paiement entre entreprises | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les...

Par ailleurs, la convention récapitulative doit indiquer le barème des prix tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur avec ses conditions générales de vente, ou ses modalités de consultation, les réductions de prix négociées ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente aux obligations destinées à favoriser la relation commerciale.  [...] D'autre part, les entreprises doivent modifier leurs comportements. En effet, les CGV étant désormais le socle unique de la négociation commerciale, le distributeur ne doit pas chercher à obtenir la modification des tarifs du fournisseur avant toute négociation de conditions particulières de vente ou avant la signature d'une convention récapitulative.  [...] D'autres obligations sont à respecter. le prix convenu à l'issue de la négociation doit être appliqué au plus tard le 1 er mars, il est interdit de passer, de régler ou de facturer une commande de produits ou de prestations de services à un prix différent du prix convenu, il est interdit de formuler en cours d'exécution du contrat une demande supplémentaire visant à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa rentabilité et le distributeur doit répondre à toute demande écrite du fournisseur portant sur l'exécution de la convention récapitulative.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

Par le second arrêt, la haute juridiction a indiqué que les opérations de dissolution amiable réalisées par le fournisseur justifiant la rupture de son contrat avec le distributeur avaient été exécutées exclusivement pour éviter d'avoir à exécuter un préavis raisonnable.  [...] Le fournisseur aurait en réalité pu décaler ses opérations et continuer à approvisionner son distributeur le temps du préavis applicable. La Cour de cassation a donc confirmé sa condamnation.  [...] Redlink est un cabinet d'avocats fondé par une équipe unie autour de la passion du conseil et du droit et dans le souci de l'excellence pour l'accompagnement des projets de ses clients. M e Frédéric Fournier est avocat associé chez Redlink où il intervient dans le domaine du conseil en droit de la distribution, des licences de marque, en matière de financement et des procédures d'insolvabilité. Rens.. www.redlink.fr.  [...]

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Agoply, la marketplace qui veut concurrencer Amazon

Agoply, la marketplace qui veut concurrencer Amazon

Le problème avec Amazon, c'est qu'une fois le distributeur référencé sur sa plate-forme, il lui est possible d'aller négocier directement avec le fournisseur. Cela lui est d'autant plus facile qu'il connaît le volume, les prix... Asséchant de fait le business du distributeur.  [...] La société référencée reste libre de mener des opérations de soldes, promotion et aussi de marketing en glissant par exemple dans les commandes des plaquettes, catalogues... Par ailleurs, Agoply fournit les coordonnées de livraison ainsi que le nom et le téléphone d'un contact chez chaque client.  [...] Côté client, le bénéfice est multiple. Il peut ainsi disposer facilement d'un catalogue de produits et comparer aisément les prix. Par ailleurs, l'intérêt est aussi au niveau de la comptabilité. Agoply centralise ainsi toutes les commandes dans un seul compte fournisseur avec seulement une facture par commande.  [...]

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Fin des tarifs réglementés dans l'énergie: et après?

Fin des tarifs réglementés dans l'énergie: et après?

Au-delà de l'effacement, l'autoconsommation peut en effet être un choix intéressant, les fournisseurs d'énergie rémunérant généralement la capacité des entreprises à produire de l'énergie. Si l'entreprise bénéficie d'une capacité de production d'électricité, si elle a la capacité de baisser sa consommation, voire d'être autonome, le fournisseur d'énergie sera prêt à le payer car il libère de la capacité de fourniture, explique Steeve Benisty.  [...] Le dialogue avec son fournisseur est en effet important. il sera notamment de bon conseil en termes de maîtrise de la consommation. Il est également important d'avoir un fournisseur qui vérifie que le tarif que l'on paye auprès du distributeur soit bien optimisé, en fonction de son mode de consommation.  [...] Car le coût global ne dépend pas que du prix de l'énergie mais de nombreux autres facteurs. Le coût de capacité, par exemple. Le prix de l'énergie est majoré du coût de l'obligation de garanties de capacité à laquelle le fournisseur est astreint par la loi NOME, constate Steeve Benisty.  [...]

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LA DISTRIBUTION SELECTIVE, L'ART DE TRIER SES REVENDEURS

LA DISTRIBUTION SELECTIVE, L'ART DE TRIER SES REVENDEURS

Selon un règlement communautaire du 22 décembre 1999, la distribution sélective est un système par lequel un fournisseur s'engage à ne vendre ses produits ou services qu'à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis. Il s'agit, en fait, d'un contrat cadre visant à définir les conditions d'une relation commerciale durable entre une marque et son revendeur final.  [...] Leur respect par les distributeurs peut faire l'objet d'une clause contractuelle spécifique organisant les modalités du contrôle et les sanctions encourues. Il faut savoir que les clauses d'approvisionnement minimal sont licites dès lors qu'elles restent raisonnables, c'est-à-dire qu'elles ne placent pas le revendeur dans une situation de quasi-exclusivité à l'égard de son fournisseur.  [...] Un fournisseur peut interdire à son distributeur de commercialiser ses produits via Internet. Toutefois, cette interdiction doit être objectivement justifiable. Rien ne s'oppose, au demeurant, à subordonner la vente sur Internet à des conditions qualitatives tenant au site et aux services qu'il procure aux consommateurs.  [...]

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Comment sécuriser l'achat de ses matières premières

Il est ensuite essentiel de bien connaître votre marché fournisseurs et de se pencher sur les pratiques de la concurrence, insiste Fabrice Ménelot, cofondateur de Crop and co, spécialiste des organisations achats. Selon votre taille, votre niveau d'exigence et la spécificité de vos produits, le choix de vos partenaires influence vos marges de manoeuvre.  [...] Un réflexe facilité grâce au décret du 18 octobre 2014, qui crée l'obligation d'insérer une clause de renégociation entre fournisseur et distributeur dans certains contrats de vente de produits alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires (produits laitiers, viande, produits de la pisciculture, etc.).  [...] Afin de ne pas plomber votre trésorerie, penchez-vous également sur la planification. Acheter de petites quantités toute l'année, commander de gros stocks une fois par an, signer un contrat-cadre sur plusieurs années... Le panel de leviers de pilotage opérationnels est large, commente Fabrice Ménelot.   [...]

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Les bonnes pratiques pour vendre en ligne à un acheteur BtoB

Les bonnes pratiques pour vendre en ligne à un acheteur BtoB

Le développement des achats sur internet doit être l'occasion d'améliorer la réactivité des fournisseurs, d'autant que c'est un critère primordial pour les acheteurs. Or, le temps de réponse des fournisseurs reste le principal grief des acheteurs. 40% d'entre eux le trouve trop long.  [...] Dans l'industrie technologique, 3 0% des acheteurs ont préféré acheter à un distributeur plutôt qu'à un fabricant, car les commerciaux de celui-ci mettaient trop de temps à répondre. Tous secteurs confondus, 42% des acheteurs se tournent vers un concurrent quand leur fournisseur actuel ne répond pas rapidement à une demande de résolution de problème, 32% s'en vont quand les renouvellements de commande sont trop lents.  [...] Le risque de perdre un client potentiel en cas de manque de réactivité est donc bien réel. Sans compter que les acheteurs demandent aux départements des ventes d'être proactifs. pour la moitié des acheteurs, c'est au fournisseur de prévenir quand la commande doit être renouvelée.  [...]

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Gérer les finances d'une PME : l'importance de la trésorerie | Dossier : Comment gérer les finances d'une PME ?

Gérer les finances d'une PME : l'importance de la trésorerie | Dossier : Comment gérer les finances d'une PME ?

L'action sur le poste fournisseurs. Cette action dépend simplement du poids de la société vis-à-vis de son fournisseur pour obtenir des délais de règlement plus longs. Pour cela, seule la mise en concurrence des fournisseurs est efficace, à condition que la société possède une taille critique suffisante.  [...] L'escompte. Il est toujours possible d'escompter les traites reçues des clients auprès des banques, moyennant un taux d'intérêt parfois élevé. L'escompte, technique de mobilisation des créances commerciales de l'entreprise, est l'opération de crédit par laquelle le banquier escompteur met à disposition de son client (l'entreprise fournisseur) titulaire d'une créance commerciale matérialisée par un effet de commerce (le plus souvent une lettre de change, appelée plus couramment traite ) le montant de cette créance moins sa rémunération, moyennant transmission de la propriété de l'effet de commerce.  [...] Spécialisé dans l'exportation de matériel de froid, et notamment de climatisation vers l'Algérie et la Lybie, LDFS fait appel à deux sources de financement pour accompagner sa croissance depuis les années 2000. La PME a augmenté son capital grâce à des obligations convertibles en actions (OC) et a laissé Carrier, fournisseur de solutions de climatisation dont LDFS est distributeur, prendre 1 5 % des parts de son capital.  [...]

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Droit/Fiscalité

Droit/Fiscalité

Le promoteur du réseau doit-il - et le peut-il du reste - se réserver les ventes via Internet Peut-il interdire à son réseau - et s'interdire de même - toute commercialisation par ce canal Un distributeur a-t-il le droit de créer son site sans l'approbation préalable de son fournisseur.  [...] Le succès de la création d'un canal de distribution par internet repose avant tout sur le volontarisme. En prenant 'initiative de la création d'un site et en contractualisant l'usage d'Internet, le fournisseur peut contrôler les conditions de commercialisation en ligne par ses distributeurs et l'homogénéité au sein du réseau aurait toutes les chances d'être garantie.  [...] Le distributeur proposant des produits sur son site peut être contraint par le fournisseur à rendre compatibles les heures de disponibilité de sa permanence téléphonique avec les horaires du point de vente physique. Cette exigence peut s'accompagner d'une obligation de répondre aux messages laissés dans la boîte vocale en dehors des heures de disponibilité, dans un délai de 24 heures ouvrées, pour prodiguer un conseil efficace au client.  [...]

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