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L'URSSAF aussi doit respecter la loi

L'URSSAF aussi doit respecter la loi

Lorsque l'URSSAF contrôle une entreprise, elle a deux possibilités. soit elle redresse le cotisant pour des raisons précises, soit elle constate certains éléments, émet des observations et des recommandations à appliquer pour le prochain contrôle.  [...] C'est précisément la deuxième option choisie par l'URSSAF lorsqu'elle contrôle une entreprise de chauffage urbain en 2009, adressant ainsi le 6 janvier 2010 une lettre intitulée 'confirmation d'observations suite à un contrôle de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse au titre de l'adossement' au titre de l'année 2007.  [...] Lors d'un nouveau contrôle en 2011 au titre des années 2008 et 2009, l'URSSAF décide d'émettre une lettre d'observations et notifie un redressement. L'inspecteur relève 9 chefs de redressement devant faire l'objet d'une régularisation de cotisations d'assurance vieillesse pour un montant de 54 504 ¬.  [...]

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Se lancer dans une certification, un jeu qui en vaut la chandelle

Se lancer dans une certification, un jeu qui en vaut la chandelle

L'organisme de certification est contractuellement engagé à vérifier le respect d'un cahier des charges et engage sa responsabilité en l'attestant. L'auditeur, missionné dans les locaux de l'entreprise, devient alors le catalyseur de démarches portées par le dirigeant et ses équipes.  [...] La valeur de ce document est d'autant plus avérée lorsqu'il est délivré par un organisme certificateur accrédité. La déontologie de l'organisme, son impartialité, la compétence des auditeurs et bien entendu le respect de normes en matière d'audit sont bien contrôlés.  [...] A titre d'exemple, AFNOR Certification a été contrôlé par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) à raison de 97 jours-hommes en 2015 pour pouvoir proposer ses prestations.  [...]

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Budget 2016: les 5 changements majeurs qui attendent les TPE et les PME

Budget 2016: les 5 changements majeurs qui attendent les TPE et les PME

La LFSS proportionne les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire (retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire) à la gravité du manquement. Pour les contrôles engagés à partir du 1 er janvier 2016, le redressement pourra être réduit à hauteur d'un montant calculé sur la seule base des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif.  [...] En cas de non-respect de la NAO sur les salaires dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, le mécanisme d'abattement de charges sociales se trouve substitué par une pénalité financière.  [...] Cette pénalité est plafonnée à hauteur de 10% du montant de la réduction Fillon au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder 3 années consécutives à compter de l'année précédant le contrôle, explique Hervé Roy.  [...]

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[Cas pratique] Les enjeux du RGPD pour les sous-traitants gérant des données personnelles | Dossier : RGPD: tout savoir ...

[Cas pratique] Les enjeux du RGPD pour les sous-traitants gérant des données personnelles | Dossier : RGPD: tout savoir ...

Ainsi, une mise à jour active et continuelle des modèles de contrats en intégrant directement les clauses obligatoires décrites à l' article 28 du RGPD permet dans un premier temps d'être conforme contractuellement. Afin d'établir les rôles et responsabilités en matière de protection des données personnelles, une politique et une matrice de responsabilité type peuvent également être établies.  [...] Des devoirs qui nécessitent de se positionner comme partenaire de confiance pour ses clients. Une confiance et une coopération mutuelles d'autant plus indispensables que l es sanctions sont désormais partagées, le sous-traitant pourra être contrôlé et sanctionné par la Cnil au même titre que l'est aujourd'hui le responsable de traitement.  [...] En s'appuyant sur l'organisation, les procédures, et les mesures de sécurité existantes, puis en les enrichissant, notamment via les contrôles complémentaires du référentiel ISO 27018 relatif à la sécurité des données personnelles dans le cloud, le sous-traitant peut faire converger les deux démarches dans un ensemble cohérent.  [...]

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L'intéressement, pour partager ses réussites

L'intéressement, pour partager ses réussites

Des principes à respecter. Les objectifs peuvent être fixés annuellement, semestriellement ou trimestriellement. Ils sont obligatoirement collectifs. Vous ne pouvez pas exclure du dispositif un salarié ou un collège de salariés. Vous pouvez prévoir, tout au plus, une condition d'ancienneté, de trois mois maximum.  [...] Autre point à respecter quant aux objectifs. le principe de l'aléa économique. Vous ne pouvez retenir une formule de calcul qui assurerait un montant minimum ou forfaitaire. Cette dernière doit pouvoir être égale à zéro. Si ce principe n'est pas respecté, l'Urssaf peut remettre en cause les sommes versées au titre de l'intéressement, dans le cadre d'un contrôle social.  [...] Sachez que si aucun plan d'intéressement n'existe dans votre entreprise, sa mise en place, avant le 31 décembre 2014, peut vous permettre de bénéficier d'un crédit d'impôt correspondante 20% des sommes versées. Par ailleurs, si vous mettez en place un avenant rendant le calcul de l'intéressement plus favorable, le crédit d'impôt est également valable sur la différence entre les primes dues, au titre de l'exercice, en application de l'accord renégocié et la moyenne des primes dues en application de l'accord précédent.  [...]

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[Tribune] Holding animatrice : la prudence reste de mise

[Tribune] Holding animatrice : la prudence reste de mise

La jurisprudence a entériné la définition édictée par la doctrine administrative, laquelle précise qu'une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ( BOI-PAT-ISF-30-30-40-10 n°140 ).  [...] - considère que seule serait animatrice la holding qui détiendrait des participations, toutes dirigées et contrôlées exclusivement par elle.  [...] - participation au contrôle des filiales. la holding doit contrôler toutes ses filiales. Serait néanmoins admis le caractère animateur, si les filiales animées et contrôlées représentent plus de 50% de l'actif brut de la holding. Serait également recevable une présomption de contrôle, en cas de détention directe ou indirecte d'au moins 25% des droits de vote, à condition qu'aucun autre actionnaire ne détienne une fraction supérieure.  [...]

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Droit/Fiscalité

Droit/Fiscalité

Peuvent notamment fausser la concurrence les ententes qui limiteraient l'accès à un marché, qui feraient obstacle à la libre fixation des prix en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse, ou encore qui limiteraient ou contrôleraient une production ou répartiraient des marchés ou des sources d'approvisionnement.  [...] La cession de titres entraîne, en général, une taxation au taux de 18 %, à laquelle s'ajoutent 11 % de prélèvements sociaux. En préparant la transmission par la création d'une société holding de contrôle, le dirigeant optimisera sa situation juridique et fiscale.  [...] - bénéfice d'un sursis de paiement de l'impôt de plus-value dû lors de l'apport des titres à la société holding aussi longtemps que ces titres reçus en échange sont conservés. En cas de donation des titres ou de succession, la plus-value est définitivement exonérée.  [...]

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DSN: un sursis accordé aux TPE et aux PME jusqu'en juillet 2017

DSN: un sursis accordé aux TPE et aux PME jusqu'en juillet 2017

Alors que toutes les entreprises devaient utiliser la DSN au plus tard le 1 er janvier 2016, le gouvernement a décidé d'octroyer un délai supplémentaire aux TPE et aux PME. Elles devraient se soumettre à ce nouveau système de collecte des données sociales des salariés au cours de l'année 2016.  [...] - qui ont versé directement des cotisations et contributions sociales pour un montant égal ou supérieur à 50 000 euros pour la période de paie au titre de l'année 2014.  [...] - qui ont recours à un tiers déclarant ayant déclaré, au titre de l'année 2014, un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 10 millions d'euros.  [...]

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5,21 Euros

C'est le seuil d'exonération pour les titres-restaurant en 2010. La contribution patronale à l'acquisition des titres-restaurant est exonérée de cotisations de Sécurité sociale, si elle n'excède pas 5,21 Euros par titre, et se trouve comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre.  [...]

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Les bons vieux titres restaurant vont passer à la casserole

Les bons vieux titres restaurant vont passer à la casserole

Comment cette offre peut-elle voir le jour alors que cette évolution est bloquée pour des questions de législation à la fois contraignante et floue L'utilisation des titres restaurant est très réglementée, notamment en ce qui concerne la limitation du nombre de titres, souligne Marie-Pierre Desbons, responsable dématérialisation du Groupe Chèque Déjeuner.  [...] Le titre restaurant est un avantage accordé facultativement par une entreprise. La contribution patronale à l'acquisition des titres restaurant est exonérée de cotisations de Sécurité sociale si elle n'excède pas le plafond fixé par titre et si elle se trouve comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre.  [...] A venir également. un service de géolocalisation pour repérer les restaurants qui acceptent le titre restaurant. Pratique pour savoir quels sont les établissements qui ont franchi le pas de la dématérialisation.  [...]

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