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[Tribune] Stages : 4 changements à prévoir pour les PME

[Tribune] Stages : 4 changements à prévoir pour les PME

Outre le quota de stagiaires et le dispositif de contrôle des règles, le décret du 26 octobre 2015 apporte également des précisions sur les sanctions administratives applicables aux employeurs en cas d'abus.  [...] Ainsi, en cas de non-respect des règles d'encadrement des stages, l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller.  [...] Cette amende pourra être prononcée par le Direccte (Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) au vu du rapport de l'inspection du travail constatant l'éventuel manquement de l'employeur.  [...]

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HEURES SUP' DETAXEES MODE D'EMPLOI

HEURES SUP' DETAXEES MODE D'EMPLOI

Dans le premier cas, en plus de la majoration de salaire, chaque nouvelle heure supplémentaire ouvre droit à un repos compensateur de remplacement. Dans le second cas, le système des heures choisies, prévu par certaines conventions i ou accords de branche % ou d'entreprise, autorise l'employeur à dépasser le contingent sans repos compensateur.  [...] La nouvelle loi impose aux employeurs de tenir à jour un fichier comptabilisant les heures supplémentaires effectuées tous les mois par chaque salarié, ainsi que le mois au cours duquel elles ont été rémunérées. Ce document est a v produire en cas de contrôle social ou fiscal.  [...] En cas de problème, l'administration ment des sommes déduites par l'employeur et par le salarié. C'est pourquoi Pierre Faucher, expert-comptable et président de la commission sociale du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, vous recommande de signer ce document et, surtout, de le faire signer par le salarié.  [...]

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Complémentaire santé, que faire si vous ne respectez pas (encore) la loi ?

Complémentaire santé, que faire si vous ne respectez pas (encore) la loi ?

Dans le détail, l'employeur doit au minimum prendre en charge 50% d'un socle qui comprend l'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance - sauf exceptions -, la totalité du forfait hospitalier, et certains niveaux de frais dentaires et d'optique.  [...] Par ailleurs, les employeurs qui disposaient déjà d'une complémentaire santé - pour une partie de leur masse salariale - doivent réviser leur contrat pour le réajuster et le rendre conforme. À défaut, ils risquent un redressement en cas de contrôle Urssaf.  [...] Certains salariés préfèrent conserver leur mutuelle personnelle ou continuer d'être couverts par celle de leur conjoint. Ils peuvent exercer leur droit de dispense, je conseille alors aux employeurs de leur faire rédiger une déclaration écrite afin de prévenir tout litige, ajoute Julien Fillaud.  [...]

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Protéger l'entreprise des risques d'incendie

Protéger l'entreprise des risques d'incendie

En France, un incendie se déclare toutes les deux minutes, affirme Xavier Gargasi. Or, le plus souvent, une défaillance électrique en est la cause. C'est pourquoi, depuis 1988, le législateur impose un contrôle régulier des installations électriques dans les établissements employant des salariés.  [...] Or, comme le regrette André Pourreyron, ingénieur en électricité et ancien expert en assurances, certains employeurs passent outre ces contrôles. d'autres négligent de procéder aux réparations mentionnées dans le rapport de contrôle. Les multiprises sont, ainsi, à l'origine d'un nombre incroyable de sinistres.  [...] Evaluer les risques pour les équipes. La prévention représente donc la meilleure solution. En premier lieu, en vertu de l'article R4121- 1 du code du travail, l'employeur est dans l'obligation de mettre en place un document unique (DU) dans lequel il évalue les risques pour la santé et la sécurité des équipes.  [...]

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Contrôle Urssaf : des droits en plus pour les entreprises

Contrôle Urssaf : des droits en plus pour les entreprises

À noter qu'à compter du 1er janvier 2017, le contrôle sur pièces - qui permet aux employeurs de répondre simplement par courrier en fournissant les documents réclamés - est étendu aux TPE de moins de onze salariés, contre neuf précédemment. Voyons par ailleurs dans le détail quelles sont les mesures susceptibles de modifier votre relation avec l'Urssaf.  [...] Ce texte renforce la procédure du contradictoire. d'un côté l'Urssaf doit transmettre une réponse motivée à l'employeur lorsque celui-ci a répondu à sa lettre d'observations, de l'autre il valorise le fait, pour un chef d'entreprise, de s'appuyer dans la mise en oeuvre de pratiques sociales, sur une circulaire ministérielle.  [...] Les employeurs n'ont pas toujours conscience de la nécessité de répondre à une observation sans redressement, le décret aurait dû éclairer ce point, regrette Méryl Lacroix.  [...]

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Groupement d'entreprises: l'UNION fait la FORCE

Groupement d'entreprises: l'UNION fait la FORCE

En six ans, Aremiag, une PME chartraine spécialisée dans la sérigraphie, n'a jamais raté un contrôle qualité. Son coach s'appelle Didier Peyronnet. Il est responsable qualité à temps partagé et salarié du groupement d'employeurs d'Eure-et-Loir. Une chance pour cette affaire de 27 salariés, qui n'aurait jamais pu, seule, recruter la perle rare pour seulement 30 heures par mois.  [...] Soumises à des pics d'activité saisonniers, ces entreprises avaient du mal à trouver des salariés pour seulement six mois par an. Créé en 1999, le groupement d'employeurs d'Eure-et-Loir a, lui, beaucoup évolué, notamment grâce aux efforts de Philippe Macel pour recruter de nouveaux adhérents.  [...] Même si le planning des salariés est fixé à l'avance pour l'année, il est toujours possible de négocier avec les autres entreprises leurs dates d'arrivée et de départ. Une manière de se rendre mutuellement service entre employeurs, sans nuire au fonctionnement du groupement.  [...]

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Comment accéder en toute légalité à l'ordinateur d'un salarié

Comment accéder en toute légalité à l'ordinateur d'un salarié

La possibilité, pour un employeur, d'accéder au poste informatique de son salarié pour en vérifier l'utilisation a considérablement évolué en quelques années, permettant un contrôle accru par l'employeur des ordinateurs utilisés dans un cadre professionnel.  [...] 2323- 32 du code du travail. Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. Cette consultation est essentielle puisque, à défaut, la preuve obtenue par l'employeur serait irrecevable, même si le but principal du dispositif technique mis en place n'est pas le contrôle des salariés.  [...] Enfin, l'employeur doit toujours déclarer les logiciels de surveillance de l'Internet qu'il adopte (dispositifs de contrôle individuel des durées de connexion ou des sites consultés).  [...]

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Emploi: les nouveaux contrats imaginés par le gouvernement

Emploi: les nouveaux contrats imaginés par le gouvernement

Emploi. les nouveaux contrats imaginés par le gouvernement.  [...] En effet, l'Etat subventionnera ces contrats (à hauteur de 75 % du Smic pour les employeurs du secteur non marchand et de 35 % pour les employeurs du secteur marchand).  [...] Son montant De l'ordre de 2 000 euros par an pour un jeune de moins de 26 ans recruté et autant pour un senior de plus de 57 ans maintenu dans l'emploi. Le ministère du Travail table sur la création de 500 000 contrats de génération en cinq ans.  [...]

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Carte BTP : mode d'emploi

Carte BTP : mode d'emploi

Elle doit permettre, lors de chaque contrôle sur les chantiers par les services administratifs de l'Inspection du Travail ou des Douanes par exemple, de disposer facilement et rapidement des informations relatives au salarié et à son employeur. Elle remplace dès lors la carte déjà existante.  [...] Le document est valable durant toute la durée du contrat du salarié, même en cas de prolongation d'un CDD. Seuls les travailleurs intérimaires bénéficient d'une carte valide pendant cinq ans, quel que soit le nombre de missions ou d'employeurs.  [...] La loi oblige les détenteurs de la carte à l'avoir sur eux et durant leur présence au travail afin d'être en mesure de la présenter lors d'un contrôle. Elle permet ainsi aux agents de scanner le QR Code figurant sur la carte et d'accéder rapidement aux informations relatives à la déclaration d'embauche du salarié et à l'employeur.  [...]

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tableau de bord

tableau de bord

Un décret du 30 juillet 2010 prolonge le versement de l'aide forfaitaire pour l'embauche d'un jeune en contrat de professionnalisation, de celle prévue pour les employeurs de moins de 50 salariés recrutant des apprentis supplémentaires et enfin de l'aide pour l'embauche d'apprentis par les employeurs de 11 salariés et plus.  [...] A partir des périodes d'indemnisation débutant le 1 er septembre, les prestations en espèces devront être calculées sur 365 jours (au lieu de 360), entraînant ainsi une minoration du gain journalier de base servant au calcul de l'indemnité journalière. En cas de complément de salaire versé par l'employeur, cette minoration des prestations de Sécurité sociale devrait générer une augmentation des sommes à la charge de l'entreprise.  [...] L'instruction n° 2 du 23 mars 2010 de la Direction générale du travail (DGT) vise à rappeler que la rupture conventionnelle ne doit pas priver le salarié, dans le cadre de licenciements collectifs économiques, des garanties rattachées aux accords de GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et au PSE (Plan de sauvegarde de l'emploi).  [...]

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