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Comment accéder en toute légalité à l'ordinateur d'un salarié

Comment accéder en toute légalité à l'ordinateur d'un salarié

La possibilité, pour un employeur, d'accéder au poste informatique de son salarié pour en vérifier l'utilisation a considérablement évolué en quelques années, permettant un contrôle accru par l'employeur des ordinateurs utilisés dans un cadre professionnel.  [...] Respect de la vie privée. Un arrêt du 9 juillet 2008 a encore étendu le contrôle qui peut être exercé par l'employeur en jugeant que ce dernier pouvait rechercher sur le disque dur de l'ordinateur du salarié, même en son absence, des traces de ses connexions au Web pour les identifier sans que cela porte atteinte au respect de sa vie privée.  [...] 2323- 32 du code du travail. Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. Cette consultation est essentielle puisque, à défaut, la preuve obtenue par l'employeur serait irrecevable, même si le but principal du dispositif technique mis en place n'est pas le contrôle des salariés.  [...]

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Vidéosurveillance en entreprise : quel cadre légal?

Vidéosurveillance en entreprise : quel cadre légal?

L'entreprise peut recourir à des techniques de surveillance afin de contrôler l'effectivité du travail de ses salariés. Cette possibilité découle directement du contrat de travail et surtout du lien de subordination existant Toutefois, ce pouvoir de contrôle de l'employeur n'est pas sans limite.  [...] L'employeur doit informer individuellement les salariés de tout dispositif de contrôle qu'elle entend mettre en oeuvre pour contrôler l'activité de ses salariés sur les lieux de travail. Les salariés peuvent être informés par le biais d'une charte informatique visée dans leur contrat de travail ou d'une note de service (article L.  [...] Le système de vidéosurveillance sur IP est vraiment facile d'utilisation. Je peux regarder directement sur mon téléphone portable les employés de mon entreprise. Depuis son installation, je n'ai plus de vol de colis. Aujourd'hui, Je suis satisfait de ce service et rassuré. Je peux m'absenter en toute tranquillité.  [...]

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PIEGER UN SALARIE FAUTIF VOUS MET-IL DANS L'ILLEGALITE?

PIEGER UN SALARIE FAUTIF VOUS MET-IL DANS L'ILLEGALITE?

Selon la jurisprudence, l'employeur peut contrôler l'activité de ses salariés pendant leur temps de travail s'il respecte les trois règles suivantes.  [...] Le comité d'entreprise doit être consulté sur les moyens et techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés préalablement à leur mise en oeuvre dans l'entreprise (art. L. 2323-32 du code du travail). Si les délégués du personnel, qui disposent d'un droit d'alerte, constatent une atteinte injustifiée ou disproportionnée aux libertés individuelles d'un salarié, ils peuvent saisir immédiatement l'employeur (art.  [...] Le principe de loyauté inhérent au droit du travail implique que, quel que soit le moyen de contrôle mis en place dans l'entreprise (écoutes téléphoniques, fouilles, vidéosurveillance), l'employeur en informe au préalable les salariés. Cette information, qui doit être individuelle, peut être une note de service distribuée à chaque membre du personnel ou attenante au bulletin de salaire, ou encore un message diffusé sur l'écran d'ordinateur lors du démarrage.  [...]

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PLFSS 2017: 6 nouveautés pour les entreprises

PLFSS 2017: 6 nouveautés pour les entreprises

Face au nombre grandissant du nombre de travailleurs détachés travaillant en France, le gouvernement renforce sa lutte contre les fraudes à la Sécurité sociale. Le projet de loi apporte l'obligation pour les travailleurs ou les employeurs de posséder un document justifiant leur situation depuis le début de leur activité sur le territoire français.  [...] Le formulaire doit ainsi être présenté à chaque contrôle pour justifier de leur activité en France. En cas de manquement, le PLFSS prévoit une pénalité forfaitaire de 3 218 euros par salarié au détriment de l'employeur.  [...] Instauré depuis 2014, le droit à la retraite progressive permettant à un salarié de plus de 60 ans de commencer à percevoir une pension de retraite tout en travaillant à temps partiel est élargi par le gouvernement. Si plus de 8 500 salariés en bénéficient aujourd'hui, leur nombre devrait prochainement augmenter puisque le projet de loi s'ouvre désormais aux salariés ayant plusieurs employeurs.  [...]

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Attentats : pas (encore) d'impact économique notoire pour les TPE/PME

Attentats : pas (encore) d'impact économique notoire pour les TPE/PME

Si certains secteurs sont plus touchés, les dirigeants de TPE/PME se montrent assez confiants, après les attentats du 13 novembre 2015. Pour la majorité d'entre eux, ces événements n'ont pas eu d'impact sur leur activité pour le moment, selon une étude de la CGPME, publiée mardi 24 novembre.  [...] Les trois quarts des sondés ne connaissent pas non plus les dispositions applicables dans le cadre de l'état d'urgence. Pour autant plus de 9 entrepreneurs sur 10 sont prêts à renforcer leurs échanges avec la police.  [...] L'étude pointe notamment des pistes pour faire face au risque terroriste, comme le contrôle de l'URSSAF sur l'antériorité des salariés lors de la Demande préalable à l'embauche (DPE) ou encore la possibilité pour l'employeur de demander un extrait du casier judiciaire du salarié ou d'être informé lorsque ce dernier fait l'objet d'une fiche S.  [...]

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[Tribune] 5 questions à vous poser avant de contrôler l'activité de vos salariés

[Tribune] 5 questions à vous poser avant de contrôler l'activité de vos salariés

Tout matériel mis à la disposition des salariés par l'entreprise peut faire l'objet d'un contrôle (ordinateurs fixes ou portables, tablettes, téléphones, clés USB, disques durs externes,etc.).  [...] En l'absence de la mention personnel ou privé, l'employeur peut prendre connaissance, s'approprier ou effacer le contenu de l'ensemble des outils professionnels sans la présence du salarié utilisateur.  [...] D'une part, ce matériel non standard met en péril la sécurité du système informatique de l'entreprise. En outre, l'entreprise n'a aucun contrôle sur les logiciels et applications installés sur ces outils. Enfin, il existe une incertitude sur le niveau de contrôle que les tribunaux sont prêts à accorder à l'employeur sur les BOYD ( Bring your own device ).  [...]

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Le plan de sauvegarde de l'emploi

Le plan de sauvegarde de l'emploi

La réforme vise à sécuriser juridiquement les PSE au moyen d'un accord majoritaire, validé par l'autorité administrative, ou d'une homologation d'un plan établi unilatéralement. Il appartient donc à l'employeur d'opérer un choix entre les deux solutions.  [...] Bien qu'offrant une option au bénéfice de l'employeur, la mise en place unilatérale du PSE sans négociation préalable, dans les entreprises dotées de délégués syndicaux risque de s'avérer difficile. En outre, la voie négociée offre l'atout de limiter l'étendue du contrôle de l'administration sur le plan.  [...] Le CE doit tenir deux réunions espacées d'au moins 15 jours. Il a deux mois pour rendre son avis lorsque le nombre des licenciements est inférieur à 100, trois mois entre 100 et 249, quatre mois au-delà. Ces nouveaux délais impératifs de consultation du CE devraient permettre de mettre fin aux procédures anormalement longues auxquelles les employeurs ont parfois été confrontés au détriment des entreprises et parfois même de leurs salariés.  [...]

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Carte BTP : mode d'emploi

Carte BTP : mode d'emploi

Le document est valable durant toute la durée du contrat du salarié, même en cas de prolongation d'un CDD. Seuls les travailleurs intérimaires bénéficient d'une carte valide pendant cinq ans, quel que soit le nombre de missions ou d'employeurs.  [...] Le lancement officiel de la carte débutera mercredi 22 mars 2017. Une première étape qui actera donc le déploiement progressif de la carte BTP. Les salariés et employeurs des régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie débuteront l'exercice, suivi chaque mois de nouvelles régions (voir calendrier ci contre).  [...] La loi oblige les détenteurs de la carte à l'avoir sur eux et durant leur présence au travail afin d'être en mesure de la présenter lors d'un contrôle. Elle permet ainsi aux agents de scanner le QR Code figurant sur la carte et d'accéder rapidement aux informations relatives à la déclaration d'embauche du salarié et à l'employeur.  [...]

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Travailleurs détachés : les nouvelles sanctions de la loi Macron sont-elles suffisantes ?

Travailleurs détachés : les nouvelles sanctions de la loi Macron sont-elles suffisantes ?

Une situation qui fait naître un sentiment d'injustice chez les employeurs, et qui organiseraient selon une concurrence déloyale.  [...] Ce sont ces abus que la loi Macron souhaite juguler. Comment Elle va, en premier lieu, rendre obligatoire la carte d'identification professionnelle, qui devra être portée par tout employé sur un chantier à partir du 1er janvier 2016. Elle serait munie d'un QR code avec le nom de l'ouvrier, celui de l'employeur, la nature de son contrat et s'il est étranger, la date d'entrée et de sortie de France.  [...] La loi prévoit par ailleurs un renforcement des sanctions à l'encontre des entreprises ne respectant pas les règles du détachement. En l'absence de déclaration préalable de détachement, ou lorsque les documents utiles au contrôle de la régularité du détachement, exigibles en langue française, ne sont pas présentés par l'employeur à l'inspection du travail, une amende administrative de 2000 euros avec un plafond global de 500 000¬ (contre 10 000 ¬ auparavant) pourra être prononcée.  [...]

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[Vidéo] Comment lever une clause de non-concurrence

[Vidéo] Comment lever une clause de non-concurrence

[Vidéo] Comment lever une clause de non-concurrence.   [...] L'employeur a la possibilité de lever la clause de non concurrence prévue dans le contrat de travail de l'un de ses salariés, mais cette renonciation peut s'avérer périlleuse si l'employeur n'est pas vigilant.  [...] Retrouvez d'autres vidéos de conseils juridiques.   [...]

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