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[Tribune] Crédit d'impôt recherche: comment éviter les mauvaises surprises en cas de contrôle?

[Tribune] Crédit d'impôt recherche: comment éviter les mauvaises surprises en cas de contrôle?

Plébiscité par les entreprises, le Crédit d'impôt recherche (CIR) peut faire l'objet de demandes d'informations complémentaires de la part de l'administration fiscale ou d'un contrôle fiscal.  [...] Enfin, il est important de préciser que l 'administration n'est pas tenue de répondre à la demande d'informations, et même en cas de réponse, celle-ci ne vaut pas position formelle et peut être soumise à contrôle ultérieur et remise en cause potentielle.  [...] Afin d'anticiper un éventuel contrôle de l'administration, il est important d'élaborer une procédure de collecte rigoureuse des informations au fur et à mesure que ces dernières sont disponibles.  [...]

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Examen de comptabilité : un contrôle fiscal 2.0 qui vise les TPE et les PME

Examen de comptabilité : un contrôle fiscal 2.0 qui vise les TPE et les PME

Quel est l'objectif de cette mesure L'administration souhaite une plus grande efficacité et rentabilité de ses contrôles, commente Gaëlle Menu-Lejeune, avocat directeur associé au sein du cabinet Fidal. L'experte estime par ailleurs que ce mode de contrôle n'a pas vocation à s'appliquer aux entreprises dont la taille ou la complexité des sujets nécessitent un contrôle sur place.  [...] La loi impose aux contribuables d'adresser dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'un avis d'examen de comptabilité, sous forme dématérialisée (...) une copie des documents, données et traitements soumis à contrôle. Cette période de quinze jours est très courte, d'autant que l'administration peut demander les dernières déclarations de TVA.  [...] Depuis le 1 er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.  [...]

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4 mesures pour réduire le coût de votre transmission d'entreprise

Cet outil, à utiliser avec prudence, peut être requalifié en abus de droit fiscal si le dirigeant cherche à éluder le paiement de l'impôt sur les plus-values. L'administration ne doit pas avoir l'impression que le cédant possède les pleins pouvoirs sur le produit de la cession de l'entreprise transmise aux enfants et la donation doit intervenir de manière certaine avant la vente.  [...] Il s'agit d'une société qui participe au contrôle des filiales. Dans la mesure du possible, un dirigeant doit donc justifier d'un rapport du conseil de l'administration qui prouve que la holding réfléchit et conduit la politique de la filiale. Beaucoup se réfugient derrière les prestations de services, prétextant que la holding réalise la comptabilité de la filiale, mais cela ne suffit pas, met en garde Jean-François Desbuquois.  [...] En cas de contrôle, si l'administration requalifie la holding, le dirigeant devra verser 40 % de la valeur d'une société, et des intérêts de retard de 0,4 % par mois. En d'autres termes, si la transmission équivaut à 30 millions d'euros, l'administration peut réclamer 12 millions au redevable.  [...]

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Le rescrit fiscal

Le rescrit fiscal

Le délai dont dispose l'administration pour répondre est de trois mois, porté à six dans le cadre des procédures de rescrit abus de droit, mécénat et valeur. A l'exception du rescrit valeur, le silence de l'administration à l'issue du délai vaut acceptation par cette dernière des propositions du contribuable.  [...] Sachez qu'en cas de réponse négative, vous n'êtes pas tenu de suivre la position de l'administration, à vos risques et périls en cas de contrôle fiscal.  [...] - Une réponse positive de l'administration fiscale lui est opposable et permet de se garantir en cas de contrôle fiscal.  [...]

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Le crédit d'impôt recherche

Le crédit d'impôt recherche

Jusqu'en 2009, l'administration avait pour habitude de déclencher plus régulièrement des contrôles fiscaux au sein des entreprises déposant une demande de CIR. Désormais, ces contrôles se concentrent sur la déclaration de CIR, avec la même prescription de trois ans que pour un contrôle fiscal normal.  [...] Le document servant de base à la vérification est un dossier technique rédigé par l'entreprise, qui doit décrire toutes les phases du projet. La qualité de ce dossier constitue un élément fondamental dans la position de l'administration. Là encore, vous pouvez vous appuyer sur des experts en la matière.  [...] L'entreprise peut également demander à l'administration de lui confirmer son éligibilité, soit avant le démarrage des travaux (procédure de rescrit), soit à partir du dépôt de la déclaration de CIR (contrôle sur demande).  [...]

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Crédit d'impôt recherche (CIR) : comment éviter le redressement fiscal

Crédit d'impôt recherche (CIR) : comment éviter le redressement fiscal

Lorsque Michel Houdou a reçu, en février 2012, une lettre de l'administration pour l'informer d'un contrôle fiscal, il n'a pas été étonné. Étant donné que notre métier a pour vocation première de concevoir les applications de demain et de mettre sur pied des dispositifs de contrôle ou des systèmes de communication, je sollicite le CIR depuis le début des années 1990, confie le dirigeant.  [...] Il faut donc expliquer clairement pourquoi les projets sont importants pour l'entreprise, confie Michel Houdou. Les observations du dirigeant ont été acceptées en novembre 2013. Seule une partie des sommes perçues par l'entreprise (équivalente à 34 500 euros) a été refusée.   [...] Ces montants étant minimes, la survie de l'entreprise n'a pas été engagée.   [...]

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Préparez-vous au contrôle fiscal dématérialisé

Préparez-vous au contrôle fiscal dématérialisé

À compter du 1er janvier 2014, les entreprises tenant leur comptabilité sur informatique seront tenues de transmettre, en cas de contrôle de l'administration, leurs écritures comptables de façon dématérialisée, en respectant le format d'un fichier unique. Comment s'y préparer Explications.  [...] Les règles des contrôles fiscaux des entreprises évoluent. À compter du 1 er janvier 2014, les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée auront, en cas de contrôle fiscal, l' obligation de présenter à l'administration leurs documents comptables sous forme dématérialisée.  [...] Grâce à ce fichier unique, l'administration peut s'assurer de la régularité de la comptabilisée informatisée au regard des règles du droit comptable, tout en réduisant le nombre d'interventions dans les entreprises. Les contrôleurs disposeront ainsi dans un fichier unique contenant toutes les écritures comptables enregistrées dans le journal.  [...]

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ACCELEREZ VOTRE DEVELOPPEMENT GRACE A LA JOINT-VENTURE

ACCELEREZ VOTRE DEVELOPPEMENT GRACE A LA JOINT-VENTURE

Vous avez en tête des projets de développement notamment à l'export, mais n'osez pas vous lancer seul La joint- venture, ou co-entreprise, est peut-être la solution. A condition de bien baliser le contrat de collaboration.  [...] 7 Enfin, si vous confiez le management à votre partenaire, mieux vaut mettre en place un contrôle a priori des décisions, en lui demandant de solliciter l'autorisation préalable du conseil d'administration pour prendre certaines dispositions.  [...] Son agent commercial thaïlandais décide de prendre part à l'opération pour développer conjointement le marché asiatique. Et c'est ainsi qu'en 2003, ils créent une structure commune. Pour rédiger le contrat, Frédérique Girard fait appel à un avocat franco-thaïlandais et investit 60000 euros en formation du personnel et en technologie.  [...]

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TPE / PME : tous les changements au 1er janvier 2017

TPE / PME : tous les changements au 1er janvier 2017

De plus, la législation actualisée précise que la remise par voie électronique de la fiche de paie doit se faire dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données, ainsi que leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité.  [...] Les autoentrepreneurs ainsi que les Sociétés civiles immobilières (SCI) subissant un contrôle fiscal pourront, dès le mois de janvier 2017, transmettre l'intégralité de leur comptabilité de manière dématérialisée à l'administration fiscale, à l'instar de ce qui existe déjà pour les entreprises.  [...] Un décret du 3 aout 2016 renforce la protection des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques. Au 1er janvier 2017, les employeurs devront prendre en considération l'origine et les caractéristiques - la fréquence, le niveau, et la durée d'exposition notamment - des émissions électromagnétiques et ainsi procéder à des ajustements afin de limiter l'exposition de ses salariés.  [...]

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Factures: réduisez votre coût de traitement grâce à la dématérialisation

Factures: réduisez votre coût de traitement grâce à la dématérialisation

Elle respecte des normes d'échange de données informatisé (ou EDI) reconnues par l'administration fiscale telles qu'EDIFACT, VDA, ANSI, XML... Suivi du traitement de la facture en temps réel, dispositif de contrôle des données légales, gestion des litiges.  [...] .. Ces solutions présentent de nombreux atouts. Néanmoins, si elles sont largement adoptées par les grands comptes, elles ne se justifient pas toujours du côté des PME du fait de leur coût élevé [NDLR. comptez en général plusieurs milliers d'euros] et de leur complexité d'intégration.  [...] Cela suppose d'investir dans l'achat du logiciel. Autre option moins intrusive, celle de dématérialiser vos factures via une plateforme web centralisée en mode SaaS. Dans ce cas, comptez un investissement de départ de quelques centaines à quelques milliers d'euros, puis un coût à la facture dégressif mensualisé selon vos consommations réelles ou estimées sur un engagement de deux à trois ans.  [...]

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