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Contribution + Employeur


tableau de bord

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La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a notamment supprimé la notion de revenu fiscal de référence. Par ailleurs, l'employeur a le choix entre l'épargne (la contribution du salarié est versée mois après mois pendant quatre à dix mois) ou la participation (la contribution du salarié est versée en une seule fois).  [...] Pour les entreprises disposant d'un CE, les chèques-vacances sont intégralement acquis par le CE (sans participation de l'employeur).  [...] - Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale si votre exercice est clos le 31 janvier 2011.  [...]

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La loi de finances 2009 décryptée en vidéo

La loi de finances 2009 décryptée en vidéo

La chaîne comptable et financière accessible via le Web Comptalia TV met en ligne un cours sur la loi de finances 2009. En une heure, le fiscaliste Bernard Plagnet décrypte les nouveautés fiscales, avec un chapitre sur les contrôles et un autre sur la création d'une nouvelle contribution employeur.  [...] La vidéo est accompagnée d'une synthèse de 70 pages à télécharger et d'un quiz pour tester sa compréhension de la loi de finances. Ce questionnaire et les cinq premières minutes de la vidéo sont accessibles gratuitement. La totalité du film est disponible en s'abonnant au Pass Actu, à partir de 15 euros HT par mois pour un abonnement d'un an (ou 20 euros HT pour s'abonner un mois).  [...]

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Complémentaire santé : pleins feux sur le contrat solidaire et responsable

Complémentaire santé : pleins feux sur le contrat solidaire et responsable

Les entreprises, déjà équipées au 19 novembre 2014 d'une complémentaire santé conforme à l'ancien dispositif contrats responsables de 2008, bénéficient d'une période transitoire (jusqu'au 31 décembre 2017) pour se mettre en conformité avec le nouveau dispositif, et ainsi continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.  [...] La contribution de l'employeur est exonérée jusqu'à 6% du Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale) pour chaque salarié (soit 2 282 euros) + 1,5% de la rémunération annuelle brute de celui-ci.  [...] La contribution de l'employeur reste soumise à la CSG/CRDS et à un forfait social de 8% pour les entreprises de plus de 9 salariés. En tant que charge, elle est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise.  [...]

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[Tribune] Dirigeants : tout ce que vous devez savoir sur le transfert du DIF au CPF

Chaque personne titulaire du CPF est seule décisionnaire de la mobilisation de son CPF indépendamment de son statut (salarié ou demandeur d'emploi). Les heures liées au DIF seront utilisées prioritairement, complétées le cas échéant par les heures créditées sur le CPF dans la limite du plafond légal.  [...] A contrario, lorsque le salarié mobilisera son CPF dédié à une action de formation en dehors du temps de travail, il n'aura pas à solliciter votre accord, ni même à vous en informer.  [...] L'employeur bénéficie alors d'une baisse de sa contribution relative à sa participation au financement de la formation professionnelle passant de 1% à 0,8%. A défaut de remplir vos engagements au terme des trois années, vous devrez effectuer un versement supplémentaire à l'OPCA.  [...]

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MOTIVEZ VOS COLLABORATEURS AVEC L'ÉPARGNE SALARIALE

MOTIVEZ VOS COLLABORATEURS AVEC L'ÉPARGNE SALARIALE

Des dispositifs souples. Trois formules sont possibles pour partager la somme issue des bénéfices de l'entreprise. une proportion identique pour chaque collaborateur, un pourcentage basé sur le niveau de salaire, ou encore en fonction du temps de présence dans l'entreprise.  [...] Ce qui compte, c'est de définir des critères d'intéressement efficaces, liés à la progression de la société et qui motivent pour un effort commun, souligne Manuèle Pennera (Karente). Vous pouvez décider que l'intéressement dépendra de l'atteinte de tel palier de chiffre d'affaires, de telle marge, ou encore de la prise de tant de points de parts de marché.  [...] Le forfait social pourrait passer de 4 à 6 %, selon diverses sources. Pour rappel, cette contribution patronale s'applique aux éléments de rémunération versés par l'employeur qui sont soumis à la CSG, mais exclus des cotisations de Sécurité sociale. intéressement, participation, épargne salariale (Pee et Perco).  [...]

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Le forfait social est passé de 2 à 4 % le 1er janvier 2010

Le forfait social est passé de 2 à 4 % le 1er janvier 2010.   [...] Le forfait social est désormais fixé à 4 % (contre 2 % en 2009) pour toutes les sommes versées à compter du 1 er janvier 2010 (article 16 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 - JO du 27/12/09). Cette contribution patronale, en vigueur depuis janvier 2009, s'applique aux éléments de rémunération versés par l'employeur qui sont soumis à la CSG, mais exclus des cotisations de Sécurité sociale.  [...] intéressement, participation, épargne salariale (PEE et Perco) ou contributions aux régimes de retraite supplémentaire.  [...]

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Pour ou contre les titres-restaurant ?

Pour ou contre les titres-restaurant ?

Les raisons de ce succès Le titre-restaurant présente de nombreux avantages. D'abord, il s'agit d'un geste social fort, apprécié des salariés, souligne Vincent Gallago, secrétaire général de la CNTR. En effet, l'employeur n'a aucune obligation à fournir ses collaborateurs en titres-restaurant.  [...] Institués par une ordonnance de 1967, ces titres spéciaux sont accessibles à toute entreprise comptabilisant au moins un salarié. Ils sont cofinancés par l'employeur et l'employé. La contribution patronale doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur faciale.  [...] La participation de l'employeur est, en effet, exonérée de toute charge fiscale (taxe sur les salaires et impôts sur les revenus) et sociale (part patronale), dans la limite d'un plafond revalorisé annuellement. Ce plafond se situe à 5,01 euros depuis le 1 er janvier 2010.  [...]

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[Tribune] Financer le comité d'entreprise, une obligation de l'employeur

[Tribune] Financer le comité d'entreprise, une obligation de l'employeur

Le comité d'entreprise (CE) dispose de deux budgets. l'un de fonctionnement et l'autre relatif aux activités sociales et culturelles. Ils sont alimentés essentiellement par l'employeur soit annuellement, soit en plusieurs échéances.  [...] Cette contribution est obligatoire lorsqu'elle résulte d'un usage, d'un engagement unilatéral de l'employeur, d'une convention ou d'un accord collectif, ou lorsque les ASC existaient à la création du CE. Elle doit respecter divers minima, et notamment être supérieure au total le plus élevé des sommes consacrées par l'employeur aux dépenses sociales lors des trois années précédant la prise en charge des ASC par le CE (art. L 2323-86).  [...] Il faut également réintégrer la rémunération des salariés mis à disposition, sauf si l'employeur démontre leur absence d'intégration dans l'entreprise.  [...]

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Projet de loi Macron : les 6 mesures qui ne passent pas

Projet de loi Macron : les 6 mesures qui ne passent pas

Du côté de l'entreprise, les contributions patronales passent de 30 à 20% de la valeur de l'action et elles ne seront dues qu'au moment de l'acquisition effective des actions, et non plus de l'attribution. L'employeur ne sera donc plus contraint de payer une contribution dans le cas où son salarié ne remplit pas les conditions d'exigibilité.  [...] L'article 99, lui, limite le contrôle de l'administration au licenciement de 10 salariés et plus dans les entreprises de moins de 50 salariés. En deçà, la validation, de rigueur depuis la loi de sécurisation de l'emploi de 2013, n'est plus nécessaire.  [...] Autre mesure suscitant le débat. celle de l'article 101, selon lequel dans les entreprises en redressement ou en liquidation, le plan social devra être proportionné au regard des moyens dont dispose l'entreprise. Ceci permettrait à l'employeur de limiter les indemnités alors que, jusqu'ici, la loi se référait aux moyens du groupe dont il dépend.  [...]

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Le contrat collectif de retraite supplémentaire "à prestations définies"

Le contrat collectif de retraite supplémentaire "à prestations définies"

En ce qui concerne sa gestion et les cotisations, l'employeur s'engage à verser aux salariés un niveau déterminé de retraite. Pour les régimes de retraite créés à partir du 1 er janvier 2010, il doit souscrire un contrat auprès d'un assureur garantissant ses engagements, car la gestion interne n'est plus possible.  [...] Les cotisations sont exonérées de charges sociales pour la totalité de leur montant et ne sont soumises ni à la CSG ni à la CRDS. En contrepartie, ces cotisations sont soumises à une contribution spéciale assise, sur option de l'employeur.  [...] Cette contribution est déductible de l'impôt sur le ­revenu dans la limite de la fraction acquittée au titre des 1 000 premiers euros de rente mensuelle.  [...]

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