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Fiscalité

Fiscalité

Pour certaines entreprises, le passage de la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale (CET) engendre une hausse d'impôt. Pour minimiser cet impact, la loi de finances pour 2010 a institué, pour les impositions établies au titre des années 2010 à 2013, un dégrèvement transitoire et dégressif de la CET et de taxes annexes.  [...] - les cotisations de contribution économique territoriale, de taxes pour frais de chambre consulaire et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de 2010.  [...] - Entreprises assujetties à la contribution économique territoriale. Pour les contribuables non mensualisés, versement de l'acompte de CFE et de l'acompte de CVAE.  [...]

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PLF 2017 : les 8 mesures qui impactent les TPE et les PME

PLF 2017 : les 8 mesures qui impactent les TPE et les PME

Afin d'encourager les particuliers à procéder à des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, le gouvernement prévoit de proroger le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) jusqu'au 31 décembre 2017. Si le coût pour l'État est de 1,7 milliard d'euros par an pour 2016 et 2017, cet effort permet de répondre aux engagements de la France sur la question de la transition énergétique notamment.  [...] De plus, certains secteurs économiques et géographiques bénéficieront également d'un ralentissement de la dégressivité des deux majorés.  [...] Bercy propose d'inclure une clause anti-abus afin de contrer l'optimisation de certains contribuables qui décideraient de déduire leur revenu imposable en capitalisant une partie de leurs capitaux mobiliers dans une holding patrimoniale interposée. Le gouvernement attend une rentrée financière de 50 millions d'euros dès 2017.  [...]

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Une taxe peut en cacher une autre

Une taxe peut en cacher une autre

A compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique territoriale.  [...] Exit la taxe professionnelle (TP). A compter du 1 er janvier 2010, cet impôt est supprimé... pour être remplacé par la nouvelle contribution économique territoriale (CET). Laquelle se compose de deux volets. la cotisation locale d'activité (CLA), assise sur le foncier, et la cotisation complémentaire (CC) assise, quant à elle, sur la valeur ajoutée.  [...] k la taxe carbone. Quid de cet impôt Fixée à 17 euros par tonne de C0 2, la contribution f climat énergie (l'autre nom de la taxe carbone) concernera particuliers et entreprises. Et portera, des 2010, sur le pétrole, le gaz et le charbon. Elle représente un surcoût de 4,5 centimes par litre de fioul et de gasoil, de 4 centimes par litre d'essence et, pour le gaz, de 0,35 centime par kWh.  [...]

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Le statut de jeune entreprise innovante

Le statut de jeune entreprise innovante

En revanche, pas d'assouplissement sur le plan fiscal. la réforme introduit une diminution des exonérations fiscales en ce qui concerne l'IS dont l'exonération est limitée à deux exercices bénéficiaires (100 % pour le premier, 50 % pour le second) et non plus cinq.  [...] Néanmoins, afin d'éviter tout risque de redressement, il est fortement recommandé de s'assurer du caractère d'éligibilité, au sens du CIR, du projet scientifique et technologique développé par l'entreprise et de contrôler la réalité du taux minimum de 15 % de charges consacrées à la R & D.  [...] - Avantages fiscaux. exonération temporaire de l'impôt sur les sociétés (IS), exonération de la Contribution économique territoriale (CET) sur délibération des communes.  [...]

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Auto-entrepreneur / Travailleur indépendant: vers un statut unique

Auto-entrepreneur / Travailleur indépendant: vers un statut unique

Si, par exemple, un chef d'entreprise réalise un résultat de 30 000 euros et prélève sur son compte personnel la somme de 20 000 euros, il ne paiera de cotisations sociales et l'impôt sur le revenu que sur les 20 000 euros. Pour la somme restante (à savoir les 10 000 euros), le rapport préconise la création d'un impôt sur les entreprises (probablement de 15%, équivalent à l'impôt sur les sociétés).  [...] Le rapport préconise également le remplacement de la CFE (cotisation foncière des entreprises) par une contribution économique territoriale dont le taux serait national (et non plus déterminé par délibération des communes) et identique pour tous.  [...] Le syndicat des indépendants (SDI), qui milite pour la création d'un statut unique, salue de son côté le message d'égalité et d'équité adressé à l'ensemble des entrepreneures individuels. Le syndicat regrette toutefois que les problématiques d'accès au financement ainsi que les dysfonctionnements du RSI qui pénalisent aujourd'hui gravement la pérennité et le développement des TPE n'aient pu faire l'objet d'un traitement approfondi dans le cadre de cette mission, estime Jean-Guilhem Darré, le délégué général du SDI.  [...]

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REPORT DE LA DATE DE DECLARATION

REPORT DE LA DATE DE DECLARATION

La date limite de déclaration de la contribution économique territoriale (CET) est exceptionnellement reportée au 15 juin 2010. Cet impôt sur les entreprises remplace la taxe professionnelle à compter de cette année. Instituée par la loi de finances de 2010, la CET a deux composantes.  [...] la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).  [...] En cas de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables (procédure TDFC), la date limite de dépôt de la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés est reportée au 30 juin 2010.  [...]

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WWW3.FINANCES.GOUV.FR/ FORMULAIRES/ DGI/2010/CET/

WWW3.FINANCES.GOUV.FR/ FORMULAIRES/ DGI/2010/CET/

Le ministère des Finances a mis en ligne un simulateur permettant d'estimer votre Contribution économique territoriale (CET) et l'éventuelle Imposition forfaitaire sur les entre prises de réseaux (Ifer) dues au titre de l'année 2010. Pour rappel, la taxe professionnelle a été remplacée le 1 er janvier 2010 par la CET, composée de la Cotisation foncière des entreprises et de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, auxquelles s'ajoutent les taxes votées et perçues par les chambres consulaires et l'Ifer.  [...] participer au groupe de parole pour l''institut de sondage TNS SOFRES.   [...]

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Le nouveau plan d'action du gouvernement pour aider les PME à grandir

Le nouveau plan d'action du gouvernement pour aider les PME à grandir

Pour lever certains obstacles, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances et Benjamin Griveaux, secrétaire d'État, ont lancé lundi 23 octobre 2017 un plan d'action autour de six thématiques. financement. partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises.  [...] Cette concertation va prendre plusieurs formes. contribution des partenaires sociaux et des organisations professionnelles, mobilisation des régions avec l'appui des services des Direccte, sollicitation des groupes parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental (CESE).  [...] Cette première phase de consultation se terminera le 10 décembre. Viendra ensuite un travail d'analyse des différentes contributions. Les propositions qui en seront tirées feront l'objet d'une consultation publique en ligne en janvier 2018. Un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres dès avril 2018.  [...]

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[Tribune] Très critiquée, la taxe de 3% sur les dividendes devrait être supprimée

[Tribune] Très critiquée, la taxe de 3% sur les dividendes devrait être supprimée

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie a annoncé jeudi 20 juillet 2017 que la contribution sur les revenus distribués, plus communément appelée taxe de 3 %, pourrait être supprimée, dans le prochain budget. Pourquoi une telle décision alors que Bercy souhaite gonfler ses recettes fiscales.  [...] C'est un casse-tête budgétaire dont le ministère de l'Économie se serait sans doute bien passé. Bruno Le Maire a annoncé jeudi 20 juillet 2017 dernier au cours du débat d'orientation des finances publiques au Sénat que la contribution de 3% sur les revenus distribués allait être supprimée d'ici la fin de l'année.  [...] Les entreprises devraient déposer sans attendre des réclamations contentieuses afin de demander le remboursement des contributions de 3 % acquittées depuis le 1 er janvier 2015. En effet, le Conseil constitutionnel a la faculté de limiter les effets de ses décisions dans le temps.  [...]

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Bruno Le Maire confirme la baisse de l'IS

Bruno Le Maire confirme la baisse de l'IS

Par ailleurs, le taux réduit d'IS à 15 % ne subit aucune évolution et reste concentré sur les 38 100 premiers euros de bénéfices pour les entreprises réalisant moins de 7,63 millions d'euros de chiffre d'affaires. Si le Gouvernement précédent avait souhaité qu'il soit élargi aux PME plus importantes, ce ne sera finalement pas le cas.   [...] Nous ne maintiendrons qu'une contribution sur les actifs immobiliers a fait savoir le ministre de l'Économie.  [...] Emmanuel Macron l'avait promis lors de la campagne électorale. l'ISF sera supprimé. Bruno Le Maire l'a confirmé en expliquant que les valeurs mobilières ne seraient plus intégrées au calcul. L'immobilier professionnel continuera d'être exclu du calcul.   [...]

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