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Contraventions + Amendes + Salarié + Infraction


Travail dominical : quels risques en cas d'ouverture illégale

Travail dominical : quels risques en cas d'ouverture illégale

Début novembre, calepins et stylos à la main, une dizaine d'inspecteurs du travail ont arpenté les boutiques du centre commercial parisien Beaugrenelle. Un peu plus d'un mois après la publication du décret relatif à la Macron autorisant le travail dominical dans une douzaine de zones touristiques internationale s, ces inspecteurs sont venus s'assurer que les magasins ouvraient leurs portes en toute légalité, vérifiant le volontariat des salariés et leurs horaires de travail.  [...] L'ouverture d'un établissement qui enfreint les règles applicables au repos dominical est en effet passible de plusieurs sanctions. Il risque des contraventions et des amendes qui peuvent atteindre 5000 euros par salarié et par infraction constatée, confie Virginie Devos, associé au sein du cabinet August & Debouzy avocats.  [...] Le Code du travail prévoit également des sanctions civiles. L'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en réparation du préjudice subi ou à une organisation professionnelle pour atteinte portée à l'intérêt de la profession.  [...]

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Ne soyez pas victime de la conduite au volant de vos salariés !

Ne soyez pas victime de la conduite au volant de vos salariés !

Ils peuvent condamner le dirigeant s'il a, par exemple, incité son salarié à commettre l'infraction, comme en donnant des instructions pour livrer du matériel dans un temps trop court.  [...] Toutefois, dans la pratique, nombre de chefs d'entreprise voient leur permis de conduire invalidé pour perte totale de points en raison des infractions commises par leurs salariés, constate M e Grégoire Marchac (Forensis Avocats ). Et ce, pour une raison très simple.  [...] Il n'est pas possible, pour le chef d'entreprise, de pratiquer une retenue sur salaire pour obtenir le remboursement des amendes imputables à un salarié, répond M e Xavier Berjot (Océan Avocats). En effet, la jurisprudence (Cass. soc. 11 janvier 2006, n° 03-43587) considère que la retenue sur salaire unilatérale de l'employeur pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fût-elle prévue dans le contrat de travail, précise l'avocat.  [...]

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Comment fonctionne la retenue sur salaire

Quel que soit le motif de la retenue sur salaire, le prélèvement opéré par l'employeur ne doit pas excéder les fractions saisissables calculées conformément au barème de saisie des rémunérations (depuis le 1 er janvier 2014, ce barème, progressif, va de 5 % pour la tranche des salaires annuels inférieurs à 3 700 euros, jusqu'à 100 % pour la fraction supérieure à 21 490 euros, montants augmentés de 1 400 euros par personne à charge).  [...] Pour limiter les excès, le législateur précise les cas où la retenue sur salaire est strictement interdite. Ainsi, vous ne pouvez récupérer, par ce biais tout du moins, le montant des contraventions dues à la suite d'infractions commises par le salarié avec un véhicule d'entreprise ou les loyers dus par le collaborateur au titre d'un logement loué par l'employeur.  [...] Comme évoqué précédemment, toute saisie en dehors d'une faute lourde est interdite. De plus, en cas de manquement à la discipline, de baisse de rendement ou de mauvaise exécution par le salarié de ses obligations contractuelles, il n'est pas possible de procéder à une retenue sur salaire.  [...]

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Inspection du travail: nouveaux pouvoirs, nouvelles sanctions

Inspection du travail: nouveaux pouvoirs, nouvelles sanctions

Pour accélérer la mise en oeuvre des sanctions, le projet de loi propose la création de sanctions administratives. Elles concerneront les infractions liées à la durée du travail, au salaire minimum et aux conditions d'hygiène et d'hébergement.  [...] Aujourd'hui, le code du travail ne prévoit pas de sanctions administratives pécuniaires. Dans la majorité des cas, les infractions sont traitées par la voie pénale (audience devant un collège de trois juges), des procédures longues et classées sans suite dans un cas sur quatre.  [...] Il sera désormais possible pour les agents de recourir à une transaction pénale pour certaines infractions. Cette procédure judiciaire permet de combiner à la fois des sanctions dissuasives (paiement d'une amende) et des mises en conformité. Objectif. faire cesser l'infraction et éviter son renouvellement.  [...]

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Prélèvement à la source : mode d'emploi pour les TPE et PME

Prélèvement à la source : mode d'emploi pour les TPE et PME

Le paiement de l'impôt sur le revenu à la source répond, selon le gouvernement, a une meilleure adaptabilité en fonction des montants perçus par les salariés et évitera ainsi le décalage entre les revenus perçus et le paiement des impôts l'année suivante. Le dispositif vise à s'adapter aux changements professionnels éventuels qui peuvent exister dans la vie des contribuables en permettant une plus juste répartition tout au long de l'année.  [...] Pour protéger la discrétion sur les revenus, le gouvernement prévoit également des sanctions à l'encontre de l'employeur si le taux de prélèvement du salarié venait à être divulgué. Une amende de 10 000 euros est d'ores et déjà prévue en cas de violation du secret fiscal.  [...] D'autres amendes en fonction de la nature de l'infraction sont anticipées et devraient être comprises entre 5 % et 80 % des retenues qui auraient dû être réalisées, selon l'avant-projet du texte remis à la commission des Finances de l'Assemblée nationale le 1er septembre 2016.  [...]

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Flotte auto : comment diminuer les coûts liés aux infractions

Flotte auto : comment diminuer les coûts liés aux infractions

Face à la répression accrue des pouvoirs publics sur les routes, contenir les coûts liés aux infractions devient une tâche difficile. A fortiori pour une population commerciale qui comptabilise les kilomètres. Pourtant, entre prévention, prudence et mise en garde, les solutions existent.  [...] Pourtant, une baisse de 7% du nombre ­d'infractions routières avait bel et bien été constatée en 2013. Une chose est sûre, pour les entreprises, la gestion des contraventions représente un coût. Avec la multiplication des radars automatiques au feu rouge et pour contrôler la vitesse, renforcée par la numérisation des flux des contraventions, il y a fort à parier que le nombre de PV ne diminue pas dans les prochaines années, commente Yann Guillaud, analyste flotte auto chez Euklead, société de conseil opérationnel en optimisation des coûts hors production.  [...] Ainsi, de nombreuses sociétés rappellent dans les contrats de travail de leurs collaborateurs qu'elles indiqueront le nom du conducteur ayant commis l'infraction et qu'elles ne sont pas tenues de payer les amendes en lieu et place du conducteur responsable.  [...]

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Les sanctions encourues en cas de non-respect du RGPD | Dossier : RGPD: tout savoir sur le règlement européen qui chambo...

Les sanctions encourues en cas de non-respect du RGPD | Dossier : RGPD: tout savoir sur le règlement européen qui chambo...

Les sanctions prévues par le RGPD comportent d'importantes amendes administratives. jusqu'à 4% du chiffre d'affaires annuel mondial. De quoi faire réfléchir les retardataires.  [...] La Cnil précise que les sanctions seront encadrées, graduées et renforcées par rapport à la loi Informatique et libertés. Ainsi les autorités de protection pourront tout d'abord prononcer un avertissement, puis mettre en demeure l'entreprise de se mettre en conformité.  [...] Enfin, les autorités peuvent prononcer d'importantes amendes administratives. selon la catégorie de l'infraction, de 10 à 20 M¬, ou, dans le cas d'une entreprise, de 2 à 4% du chiffre d'affaires annuel mondial ( art. 83 du RGPD ).  [...]

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Quelles RESPONSABILITES JURIDIQUES pour le dirigeant?

Quelles RESPONSABILITES JURIDIQUES pour le dirigeant?

Si ces fautes ont causé un préjudice à une personne (physique ou morale), celle-ci peut saisir les tribunaux pour demander des dommages- intérêts proportionnels au préjudice subi. Quant à la responsabilité pénale, elle est de plus en plus lourde, et de plus en plus souvent engagée, à titre principal ou à titre de complice, pour des infractions commises en violation du code pénal, du code de commerce ou de dispositions législatives spécifiques (voir notre tableau ci-dessus).  [...] Selon la loi, le chef d'entreprise est responsable des actes qu'il a personnellement accomplis, en violation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Mais sa responsabilité pénale peut également être engagée pour toute infraction commise par des tiers.  [...] Par ailleurs, divers textes mettent à la charge du commettant - c'est-à-dire le supérieur hiérarchique - le paiement des amendes prononcées du fait du préposé ou salarié. Sachez aussi que, depuis le 1 er janvier 2006 (loi dite Perben II), l'entreprise, en tant que personne morale, peut être poursuivie au titre de toutes les incriminations prévues par le code pénal.  [...]

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Conduites addictives au travail: que faire?

Conduites addictives au travail: que faire?

Le manquement à cette règle, de même que le fait de mettre à disposition des fumeurs un emplacement non conforme ou de favoriser sciemment la violation de l'interdiction de fumer, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.  [...] Enfin, dans une situation susceptible de présenter un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié dispose d'un droit d'alerte et de retrait. L'employeur a, quant à lui, l'obligation de prendre des mesures adéquates et de donner les instructions nécessaires pour préserver les salariés du risque identifié.  [...] Le règlement ne doit pas contenir de clauses injustifiées limitant la liberté des salariés, comme des dispositions autorisant la fouille, sauf si l'activité de l'entreprise le justifie. Et s'il s'agit des armoires, le salarié doit en être informé et y assister.  [...]

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Certificat qualité de l'air: quelle vignette pour ma voiture ?

Certificat qualité de l'air: quelle vignette pour ma voiture ?

Afin d'éviter que les voitures de vos commerciaux ne soient immobilisées en cas de forte pollution dans les villes à circulation restreinte, le recours aux vignettes Crit'Air est indispensable. Un décret du 05 Mai vient d'entériner la verbalisation en cas d'infraction. Explication et mode d'emploi.  [...] Les certificats Crit'Air visent à faciliter grandement le contrôle réalisé par les forces de police. Elles pourront facilement identifier la classe d'un véhicule sans avoir à contrôler la carte grise. Ne pas respecter les restrictions d'une zone à circulation restreinte (ZCR), est puni de l'amende prévue pour les contraventions.  [...] de la quatrième classe, pour les poids lourds, bus et autocars, de la troisième classe, pour les autres catégories de véhicules (soit de 45 à 180 euros), sans retrait de points. Ces infractions peuvent également entraîner l'immobilisation du véhicule.  [...]

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