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Contrat + Travail


BIEN UTILISER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

BIEN UTILISER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Ainsi, une telle clause est légitime lorsque le salarié est en relation avec une clientèle qu'il est susceptible de détourner. Par exemple, la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail d'un chauffeur-livreur chargé de livrer les produits commercialisés par l'entreprise est justifiée (Cass.  [...] En cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, de son contrat de travail, le salarié s'interdit d'exercer sous quelque forme que ce soit et notamment dans le cadre d'un contrat de travail, une activité de [définir les activités interdites] au profit d'une entreprise ayant en tout ou partie une activité concurrente à celle de l'employeur.  [...] Bonjour, je m'apprête à embaucher un collaborateur dont le contrat de travail actuel comprend une clause de non-concurrence. Le secteur d'activité des 2 sociétés est similaire. Ce qui me pose problème, c'est la notion de territoire de cette clause. En effet, elle précise dans un rayon de 50 km autour de l'entreprise, mais comment faut-il interpréter ce rayon.  [...]

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Comment rédiger un contrat de travail | Dossier : La boîte à outils du droit social

Comment rédiger un contrat de travail | Dossier : La boîte à outils du droit social

Et de détailler les conditions de la période d'essai. sans mention de cette dernière dans le contrat, l'embauche est définitive dès la première journée de travail.  [...] Les clauses minimales. identité du collaborateur, nature du contrat, date de début, intitulé du poste, lieu et durée du travail, salaire.  [...] Les clauses spéciales. il s'agit des aménagements du contrat, prévus par le droit du travail, tels que l'astreinte, le détachement, la mobilité, etc.  [...]

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La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences

La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences

L'année 2014 a bien débuté pour les partisans de la rupture conventionnelle. Dans une série d'arrêts rendus le 29 janvier, tous favorables à l'employeur, la Cour de cassation a clarifié plusieurs points qui rendaient déli­cate l'application de cette convention supposée sécuriser la rupture du contrat de travail d'un commun accord.  [...] Dans une deuxième affaire, le contrat de travail du salarié prévoyait une clause de non-concurrence susceptible d'être déliée par l'employeur au plus tard dans les 15 jours suivant la première présentation de la notification de la rupture de son contrat de travail.  [...] Il s'agissait alors de déterminer à quelle date se situait la rupture du contrat de travail. La Cour de cassation a estimé qu'en application de l'article L 1237-13 du code du travail, la date de rupture est celle qui est fixée par les parties dans la convention de rupture, laquelle ne peut être antérieure au lendemain du jour de l'homo­logation par la Direction régio­nale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).  [...]

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[Jurisprudence] Contrat de travail : l'obligation de loyauté du salarié passée au crible

[Jurisprudence] Contrat de travail : l'obligation de loyauté du salarié passée au crible

Deux décisions de la Cour de Cassation étayent les contours de l'obligation de loyauté des salariés vis-à-vis de leurs employeurs. Un principe inhérent à l'exécution du contrat de travail, mais que vous ne pouvez pas systématiquement invoquer lorsque votre collaborateur exerce une autre activité.  [...] Pour se prémunir d'un possible manquement du salarié à cette obligation de loyauté, il est tentant d'insérer au contrat une clause d'exclusivité. Cette clause a pour finalité d'interdire aux salariés l'exercice de toute autre activité, concurrentielle ou non, pendant l'exécution du contrat de travail.  [...] Finalement, la meilleure façon de sensibiliser le salarié au principe de loyauté, serait de faire figurer au contrat de travail le rappel de ce principe général même si ce devoir, inhérent à toute relation contractuelle, ne doit pas nécessairement figurer au contrat pour s'appliquer.  [...]

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Intérim ou CDD: quelle formule choisir?

Intérim ou CDD: quelle formule choisir?

En France, au 4 e trimestre 2008, les CDD représentaient environ 7,5% de la main- d'oeuvre employée dans les PME de 10 à 99 salariés.   [...] . Au même moment, environ 3% des salariés étaient intérimaires, toutes entreprises confondues.   [...] Mot clés. Contrat de travail. Ressources humaines. travail. Contrat. Pôle emploi.  [...]

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Droit du travail: contrat unique ou généralisation du CDI?

Droit du travail: contrat unique ou généralisation du CDI?

Le contrat nouvelle embauche Le candidat de l'UDF est farouchement contre. Pour lui, le CNE est un facteur de précarité, contraire à tous nos engagements internationaux en matière de droit du travail. Il veut, au contraire, encourager la généralisation du CDI qui, dans sa forme actuelle, fait peur aux patrons.  [...] Le droit du travail est au coeur d'un vrai débat idéologique entre les candidats. Pour nombre de dirigeants, difficile de s'y retrouver dans la jungle des contrats. il en existe, aujourd'hui, 38 formes en France. Pour y remédier, le candidat de l'UMP propose de simplifier le Code du travail en instaurant un contrat unique.  [...] A la tête du Centre des jeunes dirigeants, Thomas Chaudron appelle, lui aussi, de ses voeux une simplification du Code du travail. Le contrat unique permettrait aux chefs d'entreprise de disposer d'une flexibilité plus grande pour embaucher, argumente-t-il.  [...]

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3 règles d'or pour travailler avec un micro-entrepreneur

3 règles d'or pour travailler avec un micro-entrepreneur

Certains de ces coursiers ont réagi en adressant un dossier aux prud'hommes pour obtenir une requalification de leur mission en contrat de travail.  [...] Ainsi, l'établissement d'un contrat entre les deux parties, notamment par souhait de protection, n'est pas valide s'il y est fait mention de clauses relevant du code du droit du travail.  [...] Ce contrat de prestation doit être co-rédigé par les deux parties en accord et sans qu'aucune des clauses ne fasse appel à celles inscrites au code du droit du travail. Sont donc à exclure les mentions de contrainte d'horaires de travail dif­férentes de celles qu'a choisies pour exécuter ses missions le micro-entrepreneur lui-même.  [...]

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Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise.  [...] Le patrimoine de l'entreprise, tant matériel qu'immatériel, est particulièrement exposé s'il n'est pas valorisé et protégé par le biais de stipulations adéquates dans le contrat de travail.  [...] Il a été ainsi jugé que des connexions à des fins privées de 41 heures sur un mois (Cass. Soc, 18 mars 2009) justifiaient le licenciement du salarié. La notion d'usage raisonnable étant floue, le contrat de travail peut réglementer ce point ou renvoyer à la charte informatique de l'entreprise.  [...]

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Le télétravail, atout potentiel pour les salariés et l'entreprise

Le télétravail, atout potentiel pour les salariés et l'entreprise

Toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information, dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci. Art. L 1222-9 du Code du travail.  [...] Accordez-vous aussi avec lui sur la fréquence et la durée du télétravail. Il est également recommandé de souscrire une assurance multirisque. Une fois fixé le cadre général et spécifique, la mise en place du télétravail doit impérativement figurer dans le contrat de travail (ou via un avenant à ce dernier).  [...] Pour Olivier Brun (Greenworking), cette forme de travail redéfinit d'ailleurs complètement les missions du manager. Ce dernier doit sortir de son rôle de contremaître pour évoluer vers celui de catalyseur. Il doit motiver ses équipes dans une logique de partage des connaissances et des savoir-faire.  [...]

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[Vidéo] Tout savoir sur la gestion du personnel en moins de 3 minutes

[Vidéo] Tout savoir sur la gestion du personnel en moins de 3 minutes

Cette vidéo aborde toutes les problématiques liées à la gestion de personnel. Concrètement, il s'agit de vos obligations avant l'embauche, pendant la vie du contrat de travail et, enfin, en cas de rupture du dit contrat.  [...] Maud présente dans ce 3ème épisode les différents processus et documents à mettre en place si vous avez ou que vous envisagez d'avoir des salariés. Pour ne rien oublier de vos obligations, que ce soit avant l'embauche, pendant la vie ou à la rupture du contrat de travail.  [...]

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