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Contrat + Transaction


Négocier une transaction après un licenciement

Négocier une transaction après un licenciement

Chacune des parties fait des concessions par lesquelles elle met fin au litige sans reconnaître ni le bien-fondé des arguments, ni les prétentions de l'autre partie. La transaction peut également porter sur une demande liée à l'exécution du contrat de travail, comme l'attribution d'une prime ou le paiement d'heures supplémentaires.  [...] Par ailleurs, destinée à mettre fin à la contestation résultant du licenciement, la transaction n'est pas un mode de rupture du contrat de travail. Sa validité exige que la lettre de licenciement - obligatoirement adressée en recommandé - ait été préalablement réceptionnée par le salarié, avant toute négociation.  [...] Ces deux montants sont plafonnés, depuis le 1 er janvier 2008, à 199 656 euros, soit six fois le plafond de la Sécurité sociale. Cette limite d'exonération s'applique aux sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Pour être certain de ne pas la dépasser, il est nécessaire d'ajouter, au montant de l'indemnité transactionnelle, l'indemnité de licenciement due au salarié en vertu de la loi ou de la convention collective.  [...]

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Quel sera l'impact de la blockchain dans les entreprises

Quel sera l'impact de la blockchain dans les entreprises

La blockchain, ou chaîne de blocs, est une technologie de stockage et de transmission d'informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle, selon la définition de Blockchain France.  [...] Autre aspect intéressant. la notion de transfert programmable, ainsi que la mise en place de règles de gestion à une transaction. Dans le cadre d'un smart contract, par exemple, l'exécution d'un contrat sera déclenchée automatiquement lorsque les conditions prévues seront réunies.  [...] Ainsi, des expérimentations de blockchains privées apparaissent, par exemple dans le domaine des paiements transfrontaliers avec Ripple, qui rend de tels paiements instantanés, sans passer par un organisme central. En matière d'audit, Frédéric Maserati cite l'exemple de JPMorgan, qui a mis en place un programme en vue de repérer les erreurs dans les contrats.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Je souhaite me séparer d'un salarié via une rupture négociée. Quelle est la différence entre une transaction et une rupture conventionnelle homologuée Par Hélène N.  [...] elle met fin au litige identifié dans le contrat valant transaction, en interdisant à chacune des parties d'agir en justice.  [...] les clauses équivoques seront interprétées strictement par les tribunaux, généralement en faveur du preneur. S'il est prévu que les charges auxquelles se rattache l'augmentation sont récupérées par votre bailleur, il n'est pas possible de les contester. Toutefois, le bailleur ne doit pas prendre des décisions qui feraient évoluer le montant des charges dans des proportions excédant l'usage.   [...]

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Clap de fin pour le "Meetic" du capital-investissement

Clap de fin pour le "Meetic" du capital-investissement

En un an d'existence, trois contrats sont signés pour des montants allant de 40 000 à 200 000 euros. Quatre autres sont en cours de finalisation. Le site prélève, auprès de l'entrepreneur, une commission à hauteur de 3,5 % à 6 % du montant de la levée de fonds.  [...] En 2010, aucune transaction n'a été conclue... Le trentenaire dépose une déclaration de cessation de paiements fin septembre. La liquidation judiciaire est en cours. Le site, dont le passif atteint les 30 000 euros, est fermé depuis l'automne. Le retournement de situation a lieu en janvier quand le fonds d'investissement auprès duquel la plate-forme devait lever un million d'euros annule le contrat.  [...] En parallèle, il contacte le cabinet conseil Fiducial afin de lui céder l'entreprise. Les négociations traînent puis échouent. L'entreprise ne peut plus honorer ses dettes et ni payer ses trois salariés. Deux finissent par démissionner. Les membres du site ne sont informés qu'à l'automne.   [...]

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Cloud computing: démêler le vrai du faux

Cloud computing: démêler le vrai du faux

Bien au contraire. Le principal atout du cloud computing, c'est d'appliquer une rationalisation industrielle de l'informatique, en s'adressant à des milliers de clients. Chez Google Entreprise, nous comptons près de trois millions de clients, qui ont tous le même niveau et la même qualité de service, quelle que soit leur taille, affirme Cyril Grira, responsable grands comptes chez Google Entreprise.  [...] En externalisant votre service d'information, les e-mails et autres applications, vous confiez à un prestataire ce que vous avez de plus précieux. Un contrat qui stipule les modalités d'usage du cloud et les garanties offertes par l'opérateur est donc essentiel.  [...] Cependant, s'il permet de formaliser la transaction, il n'est en rien une garantie que le prestataire tienne ses promesses. L'essentiel est de pouvoir faire confiance à votre interlocuteur, puisque même avec un contrat parfaitement bordé, en cas de dysfonctionnement, c'est toute l'entreprise qui risque d'être désorganisée, souligne Laurent Clerc (Nec IT).  [...]

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Vendre, oui, mais à QUI? p. 37

Vendre, oui, mais à QUI? p. 37

Le plus simple reste la vente à titre onéreux d'un fonds de commerce, d'un contrat de bail, de parts de société... Dans le cas d'une entreprise individuelle, seuls les éléments d'actif peuvent faire l'objet d'une transaction. Dans le cas d'une cession de parts sociales, avant d'envisager la transmission à un tiers, assurez-vous que l'opération n'est pas limitée par une clause de préemption en faveur des autres associés.  [...] L'achat d'actions implique que tous les autres droits et engagements sont repris. Ainsi, le repreneur accepte le risque de s'exposer à des engagements non connus (impôts non comptabilisés, engagements de garanties, plaintes, etc.). Si le risque semble trop élevé, mieux vaut opter pour la transaction sur l'actif.  [...] Séparer l'immobilier de l'activité, valider les contrats commerciaux, les baux, purger les actions minoritaires et surtout céder une entreprise saine qui gagne de l'argent. Il existe différentes façons de transmettre son entreprise à des membres de sa famille.  [...]

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CONTRATS INTERNATIONAUX: LES CLAUSES A CONNAITRE

CONTRATS INTERNATIONAUX: LES CLAUSES A CONNAITRE

Autre question à régler. celle de la langue du contrat. Selon Martine Raynaud, juriste fiscaliste internationale chez Ubifrance (agence française pour le développement international des entreprises), l'idéal est de choisir une langue maîtrisée par les deux parties, car une traduction risquerait de ne pas intégrer toutes les finesses du droit.  [...] Prenons l'exemple du mot transaction, dont l'équivalent anglais est gentleman agreement. Le premier signifie qu'ily a eu concessions réciproques des parties, ce qui n'est pas nécessairement le cas pour le second, explique Maître Henri Llasser. Si toutefois le contrat a été rédigé en deux langues, celle du pays client et une langue utilisée couramment à l'international (anglais ou espagnol, en général), pensez à préciser laquelle prévaudra en cas de problème d'interprétation.  [...] Les Incoterms (International Commercial Terms) déterminent les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur dans le cadre d'un contrat d'achat/vente international. Plus concrètement, ils répartissent les frais de transport et définissent le lieu de transfert des risques. Voici les plus fréquemment utilisés.  [...]

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#VivaTech : 4 fintech qui vont compter dans le commerce connecté de demain

#VivaTech : 4 fintech qui vont compter dans le commerce connecté de demain

Lutter contre le gaspillage alimentaire. Tel est le crédo de Too Good to Go qui propose une application de vente de produits alimentaires invendus à prix cassé entre commerçants partenaires et consommateurs. Pour un panier moyen compris entre 3 à 5 euros, le client achète un coffret de denrées choisies par le commerçant et vient les chercher en fin de journée.  [...] En contrepartie, la start-up prélève une commission fixe d'un euro sur chaque transaction.  [...] Elle ambitionne de s'étendre à tout le territoire. Un succès et une popularité grandissante illustrés par une activité en croissance de 20 % chaque mois.   [...]

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Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Après quinze ans de bons et loyaux services, votre chef des ventes peine à remplir ses objectifs Or, vous n'avez pas de griefs suffisants pour envisager un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Vous pouvez, alors, lui proposer de transiger. Le licenciement transactionnel protège l'employeur des aléas juridiques d'un procès aux Prud'hommes, atteste Maître Sophie Brezin, avocate en droit social au sein du cabinet Herbert Smith.  [...] Pourtant, la négociation transactionnelle - qui intervient toujours dans le cadre d'un licenciement - ne doit pas être prise à la légère. En vertu de l'article 2044 du Code civil, il s'agit d'un contrat écrit qui a force de loi. Le principe En échange d'une coquette somme versée au salarié, celui-ci s'engage à ne pas contester le motif de son licenciement devant un tribunal.  [...] - Au contraire, la transaction, encadrée par la loi, résulte d'un licenciement. Elle donne lieu à des indemnités et permet à l'employeur d'être exonéré de charges sociales dans la limite de deux ans de salaire ou 194 104 euros.  [...]

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Un redressement Urssaf, ça se négocie désormais

Un redressement Urssaf, ça se négocie désormais

Le décret paru mercredi 17 février au JO, apporte des précisions sur la procédure de transaction, votée par la loi de financement de la Sécurité sociale 2015. Les entreprises peuvent désormais conclure une transaction, à l'issue de leur redressement avec le directeur de l'Urssaf dont elles dépendent.  [...] Pour que la transaction soit recevable, l'entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'URSSAF, avoir reçu la mise en demeure suite à contrôle et ne pas avoir saisi au préalable la Commission de Recours Amiable.  [...] Un autre point est surprenant selon l'experte. l' obligation d'être à jour de ses obligations de paiement ou de respecter son plan d'apurement exclut du dispositif les entreprises en difficulté économique, qui ne peuvent pas honorer leurs échéances, alors que justement la transaction aurait pu leur être salutaire.  [...]

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