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Contrat + Franchise


Le contrat de franchise à la loupe

Le contrat de franchise à la loupe

Le contrat de franchise définit précisément les termes de la relation avec le franchiseur. Ne vous privez pas d'exiger des clauses claires et précises afin d'éviter des litiges dans le futur.  [...] Le franchiseur vous impose-t-il de lui commander 100 % de vos achats Si c'est le cas, veillez à la présence d'une contrepartie. une centrale d'achats, capable de négocier des conditions avantageuses, ou une centrale de référencement qui vous indique des noms de fournisseurs et des références produits à distribuer.  [...] Par un arrêt daté du 23 octobre 201 2, la Cour de cassation a refusé à un franchisé le versement d'une indemnité de clientèle, suite à la cessation de son contrat décidé par le franchiseur, au motif de l'enrichissement sans cause. Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties, stipule le texte.  [...]

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[Tribune] Pourquoi l'instauration d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchises pourrait fragiliser l...

[Tribune] Pourquoi l'instauration d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchises pourrait fragiliser l...

[Tribune] Pourquoi l'instauration d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchises pourrait fragiliser le secteur.  [...] Source de complexité, la nouvelle instance de dialogue remet en cause le modèle des réseaux de franchisés qui jusqu'à présent reposait sur une certaine liberté. Soutenu par la CFDT qui y voit une opportunité de progrès social, l'article 64 de la loi Travail est perçu par les têtes de réseaux et les franchisés comme une remise en cause de leur modèle.  [...] Alors que le contrat de franchise repose sur l'indépendance de chaque entité, l'instance de dialogue instaure une relation directe entre franchiseurs et franchisés et transforme par conséquent les franchiseurs en co-employeurs.  [...]

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Projet de loi Macron : les 6 mesures qui ne passent pas

De nombreux acteurs de la franchise s'élèvent contre le projet de loi Macron. Première source de litige. la possibilité de limiter les contrats entre les franchiseurs et leurs affiliés à neuf ans. La volonté du gouvernement, est de laisser la possibilité aux commerçants indépendants de modifier à échéances raisonnables leurs conditions d'affiliation, et de stimuler la concurrence des réseaux, au bénéfice des français.  [...] Le projet de loi remet en cause ce qui est le fondement même de la franchise. le savoir-faire transmis par le franchiseur au franchisé, en interdisant au franchiseur de protéger efficacement son savoir-faire au moyen d'une clause de non concurrence à la fin du contrat, s'insurge la Fédération française de la franchise (FFF).  [...] .. Bien entendu, il saura comment faire mais pour autant, il sera obligé de tout rebâtir. Peu importe qu'il y ait ou non une clause de non concurrence, le contrat protègera encore contre les plagiats et les juges continueront de condamner les franchisés parasitaires.  [...]

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Ils font le pari du commerce organisé pour grandir

Ils font le pari du commerce organisé pour grandir

Le franchiseur leur donne également un guide très détaillé, en plus du Document d'information précontractuel (Dip), qu'il doit obligatoirement fournir avant la signature du contrat. Nous leur mâchons le travail et sommes très présents au début, explique le dirigeant.  [...] Au départ, c'est un choix juridique. ce contrat est moins risqué pour la tête de réseau, avoue Jean-Philippe Crouau, qui s'est fait conseiller par un avocat. Aujourd'hui, notre contrat est presque aussi consistant qu'un contrat de franchise. En effet, il fournit un Dip, une formation de six semaines aux nouveaux arrivants et une formation continue toute l'année.  [...] - Franchise. Le franchiseur transmet un concept et un savoir-faire. Le franchisé s'acquitte d'un droit d'entrée et d'une redevance d'exploitation, en général proportionnelle à son chiffre d'affaires.  [...]

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Financement: les coûts spécifiques de la franchise

Financement: les coûts spécifiques de la franchise

Appartenir à un réseau apporte de nombreux avantages. Reste que l'investissement de départ est plus important que celui nécessaire à la création d'un commerce indépendant. Ce coût supplémentaire rémunère notamment la transmission du savoir-faire.  [...] AVIS D'EXPERT. Eric Luc, expert-comptable chez Fiducial. Il faut étudier le contrat pour comprendre les coûts de la franchise.  [...] ) pour comparer deux réseaux entre eux. Car, à côté d'un droit d'entrée peu excessif, des coûts supplémentaires peuvent apparaître (pack marketing, formation, etc.). Il convient donc d'étudier chaque contrat avec attention.  [...]

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Maillez le territoire grâce au commerce organisé

Maillez le territoire grâce au commerce organisé

Il existe diverses formes de com­­­merce organisé. L'une des plus connues est la franchise. Il s'agit d'un contrat par lequel une société ac­­­­­corde à une autre le droit d'exploiter son concept, sa marque et son savoir-faire, en échange d'une compensation financière.  [...] La transmission d'un savoir-faire est l'un des éléments essentiels de ce type de contrat. Cette méthode nécessite moins d'investissements qu'un développement en propre car ce sont les franchisés qui engagent leurs fonds.  [...] Enfin, soyez vigilant sur les contreparties fi­­­­­nan­­­­­­­­cières que vous exigerez de vos franchisés. Ne perdez donc pas de vue que ces derniers sont vos partenaires et non des vaches à lait... Équilibrés et justes, le droit d'entrée et la redevance doivent refléter les avantages apportés, précise René Prévost (FFF).  [...]

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Les services à la personne sont en pleine mutation

Les services à la personne sont en pleine mutation

Selon l'Insee, la France comptait, au 1 er janvier 2008, 1,3 million de personnes âgées de plus de 85 ans. En 2015, elles seront plus de 2 millions. Et, selon le Centre d'analyse stratégique, le nombre des personnes présentant de forts handicaps devrait passer de 660 000 en 2005 à 940 000 en 2025.  [...] Pour cela, ils devront professionnaliser leurs interventions. Certains réseaux tels Studiosanté l'ont déjà anticipé. Cette franchise se positionne comme coordinateur de soins ville/hôpital, spécialisée dans la perfusion et l'assistance nutritionnelle à domicile.  [...] Philippe Peron a signé son contrat avec Coviva, franchise de services aux personnes dépendantes, en décembre 2009. Il a ouvert son agence six mois plus tard, le temps de préparer et d'obtenir son Agrément qualité, incontournable pour s'occuper de personnes fragilisées.  [...]

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Franchise : sur quels secteurs surfer en 2015 ?

Franchise : sur quels secteurs surfer en 2015 ?

Vente d'articles d'occasion, commerce alimentaire et secteurs du soin et de la parfumerie, voilà le triptyque qui se hissait, en 2013, dans le hit-parade des secteurs porteurs. Mais quels vont être en 2015 (voire après) les rois et les reines de la franchise L'alimentation spécialisée, et plus particulièrement les caves à vin et les chocolatiers, demeure une valeur sûre.  [...] Ce dynamisme traduit également le fait que les consommateurs ne renoncent pas à l' achat plaisi r, constate ­Chantal Zimmer, déléguée générale de la Fédération française de la ­franchise (FFF).  [...] Veillez donc à distinguer le simple effet de mode de la véritable tendance qui va bouleverser les habitudes de consommation. N'oubliez pas que vous vous engagez sur la durée. Un contrat de franchise dure en moyenne 12 ans, rappelle l'expert.  [...]

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Merci à la franchise participative

Merci à la franchise participative

Mathieu Delavenne a toujours voulu rendre le bien-être accessible à tous. Grâce à TheraCh'i et à la franchise participative, il réalise son rêve au coeur de Nantes.  [...] La particularité de cette nouvelle adresse Il s'agit d'une boutique où le franchiseur est entré au capital à hauteur de 25 % environ. Il devrait s'en retirer au bout de sept ans, le franchisé repassant alors dans un système de franchise classique. La franchise participative est une première pour cette franchise de bien-être low cost, qui souhaite s'ouvrir à des entrepreneurs enthousiasmés par l'aventure mais qui ne disposent pas des fonds nécessaires.  [...] Une fois le contrat de franchise signé, le jeune homme suit une semaine de formation, durant l'été 2010, dans le centre pilote de Paris. Cette session couvre des domaines très variés. de l'utilisation du matériel à la communication. Son objectif pour 2011 Atteindre un chiffre d'affaires estimé à 140 000 euros.  [...]

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Les points clés à analyser avant de vous lancer en franchise

Il est, par ailleurs, primordial de connaître la santé financière du franchiseur. Tous ces éléments se vérifient très simplement en examinant le DIP, le document d'information précontractuel. Il doit être remis au franchisé au minimum 20 jours avant la signature de son contrat avec la tête de réseau, même s'il faut dans les faits l'obtenir bien avant ce délai pour prendre le temps de l'analyser, précise Chantal Zimmer, déléguée générale de la FFF.  [...] Le DIP contient certaines données fondamentales, définies par le décret du 4 avril 1991, à savoir la carte d'identité de l'entreprise du franchiseur, son expérience, les indications relatives à la marque, les bilans, les comptes de résultats de franchisés du réseau, les entrées et les sorties des commerçants dans le réseau, la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à la marque à engager dans l'exploitation, une présentation de l'état général et local du marché des produits, ainsi que les éléments du futur contrat.  [...] Veillez aussi à ne pas vous engager sur un contrat comprenant des clauses attributives de compétences, qui présentent des modalités de règlement des conflits souvent défavorables aux franchisés. Certains réseaux, comme Remax par exemple, proposent des contrats anglo-saxons plutôt complexes.  [...]

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