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Contrat + Distribution


LA DISTRIBUTION SELECTIVE, L'ART DE TRIER SES REVENDEURS

LA DISTRIBUTION SELECTIVE, L'ART DE TRIER SES REVENDEURS

Dans le cadre d'un contrat de distribution sélective, seuls sont habilités à vendre les produits ou services du fabricant ou du prestataire les revendeurs agréés par ce dernier, au regard d'exigences tenant, notamment, à la qualité du point de vente, à la formation du personnel commercial ou à l'environnement produits.  [...] Le contrat de distribution sélective ne repose pas seulement sur les techniques juridiques classiques que sont le droit des obligations contractuelles et les règles applicables à la vente. En restreignant le nombre de revendeurs potentiels, il heurte les règles de droit visant à assurer la liberté de la concurrence.  [...] Par ailleurs, si le contrat peut interdire au distributeur de revendre les produits à des distributeurs non agréés, aucune restriction de vente ne peut lui être imposée s'agissant de l'utilisateur final. Enfin, une clause de non-concurrence ne peut pas être stipulée dans un contrat de distribution sélective.  [...]

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Pour ou contre l'externalisation de votre relation client téléphonique?

Pour ou contre l'externalisation de votre relation client téléphonique?

Contrat avec l'opérateur télécoms, investissements techniques (matériel informatique, solution de distribution d'appels, CRM...), recrutement et formation des collaborateurs... Créer un centre de contacts en interne suppose, certes, une phase d'ingénierie assez complexe et coûteuse.  [...] Pour répondre aux problématiques budgétaires liées à ce type d'installations, des solutions en mode SaaS pour la gestion des contacts (achat de licences et abonnement) ou pour les télécoms (équipement d'un centre d'appels à distance sans besoin d'infrastructures en propre) sont disponibles à moindre coût.  [...] Sachez, par ailleurs, que vous pouvez financer une partie des frais de fonctionnement de votre centre d'appels via un numéro payant surtaxé. Une telle disposition n'est cependant pas possible dans tous les cas de figure. Par exemple, pour les e-commerçants, depuis la loi Chatel de 2008, un numéro surtaxé ne peut être mis à la disposition du client pour suivre l'exécution de sa commande, exercer son droit de rétractation ou faire jouer la garantie.   [...]

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Aidés de Pinault, Michel et Augustin rêvent d'international

Aidés de Pinault, Michel et Augustin rêvent d'international

C'est ainsi que la famille Pinault, déjà présente au capital de la PME à hauteur de 25 %, via sa holding Artémis, acquiert 45 % de capital supplémentaire cet été, portant sa participation à 70 % contre 30 % pour les fondateurs. Cette prise de participation nous donne l'opportunité de développer l'entreprise puisqu'elle s'accompagne d'un investissement de 12 M¬ sur les cinq ans à venir, détaille Augustin Paluel-Marmont.  [...] Ainsi, de nombreux projets voient le jour, à l'image de l' inauguration début décembre d'une Bananeraie bis, rue de Belfort à Lyon, où des collaborateurs vont prospecter les enseignes locales. Car la marque s'est toujours attachée à approvisionner les épiceries de proximité indépendantes, parallèlement aux grosses enseignes telles Monoprix.   [...] Par ailleurs, la marque commence à se faire un nom à l'étranger. Aujourd'hui, l'export représente 10 % des ventes, principalement chez nos voisins européens. Mais la signature d'un nouveau contrat de distribution en Chine et l'apport en capital accélèrent le mouvement.  [...]

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EXPORT: BRESIL, TERRE D'ACCUEIL

EXPORT: BRESIL, TERRE D'ACCUEIL

Tant que vous ne connaissez pas bien ces acteurs, évitez à tout prix l'exclusivité dans le contrat de distribution, conseille le juriste. Dans le cas de L'Arsoie, qui traite avec des enseignes réputées, signer pour une durée déterminée peut être préférable, quitte à renouveler le partenariat.  [...] En effet, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, chaque partie peut, en principe, résilier celui-ci à tout moment. Le fabricant risque donc de perdre son distributeur plus facilement, avant d'avoir eu le temps d'amortir ses investissements de prospection.  [...] A l'issue de deux ans et demi de prospection, et malgré une première déconvenue, Thierry Fabre a signé, en novembre 2008, un contrat avec une chaîne de distribution brésilienne.  [...]

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En Chine, le business marche au feeling

En Chine, le business marche au feeling

Pour exporter ses produits, mieux vaut sélectionner un distributeur dans chacune des régions convoitées, conseille Vincent Perrin (Ubifrance). Reste que ce ticket d'entrée, moins onéreux que le développement d'un réseau en propre, induit un suivi très régulier.  [...] Les Chinois ont du mal à refuser une vente. L'exécution des termes d'un contrat vit souvent selon le contexte. En vous appuyant unique ment sur des importateurs locaux, vous ne contrôlez pas votre image de marque, ni la qualité de la distribution sur place, prévient Grégory Autef (CI.  [...] Pour y construire son image de marque, le vignoble s'appuie sur un distributeur exclusif qui a, depuis, ouvert 12 boutiques en propre. A la base, le business plan n'en prévoyait que cinq, s'étonne encore Guillaume Bardin. Là-bas, tout peut aller très vite.  [...]

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DOPER SON CHIFFRE D'AFFAIRES GRACE A UNE LICENCE DE MARQUE

DOPER SON CHIFFRE D'AFFAIRES GRACE A UNE LICENCE DE MARQUE

Pour Nathalie Chouraqui, directrice associée de Kazachok, agence de communication et de conseil dédiée au marché des licences, l'essentiel est de bien définir son objectif. accroître son chiffre d'affaires, monter ou descendre en gamme, élargir sa cible ou encore pénétrer un réseau de distribution différent.  [...] La signature d'un contrat de licence doit, en effet, cadrer avec la stratégie globale de l'entreprise. souhaitez-vous accroître votre présence dans la grande distribution Dans le réseau sélectif Travailler à l'export Accroître votre volume de production Autant de points auxquels vous devrez réfléchir, en amont du processus.  [...] A vous également de distinguer le licenceur qui a une stratégie de partenariat durable, de l'opportuniste, qui n'hésitera pas à aller voir ailleurs au terme du contrat pour faire monter les prix. Eviter le décalage. De même, si tout produit peut se prêter à la licence, il faut savoir choisir celle qui séduira les clients que vous touchez par vos canaux de distribution habituels.  [...]

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Le laboratoire Genticel signe un contrat à 57 millions de dollars avec un géant de son secteur

Le laboratoire Genticel signe un contrat à 57 millions de dollars avec un géant de son secteur

Près de deux enfants sur trois dans le monde seraient immunisés par un de ses produits. Le Serum Institute of India, mastodonte de l'industrie des vaccins, distribue 1,3 milliard de doses chaque année dans 140 pays. C'est dire les opportunités pressenties par Benedikt Timmerman lorsque le laboratoire pharmaceutique le contacte pour obtenir la licence de sa technologie Vaxiclase -un vecteur d'antigène pour ses vaccins multi-indications notamment la coqueluche, la diphtérie et le tétanos.  [...] Et si le laboratoire dispose dorénavant de cette licence exclusive, Benedikt Timmerman a veillé aux conditions de son contrat. D'abord, en restreignant son utilisation aux seuls vaccins incluant des antigènes contre la coqueluche. Ensuite en limitant le territoire de distribution aux pays en développement.  [...] Cette différence de taille et de moyens, Benedikt Timmerman n'a pas hésité à l'exploiter en introduisant dans son contrat un transfert de savoir-faire en cas d'amélioration du processus de fabrication par le Serum Institute of India. Nous aurons le droit d'exploiter ces perfectionnements afin de produire à plus bas coût, mais aussi de les intégrer dans nos technologies, que nous revendons sous contrat de licence, s'enchante le chef d'entreprise.  [...]

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Droit du travail: contrat unique ou généralisation du CDI?

Droit du travail: contrat unique ou généralisation du CDI?

Plus généralement, le contrat unique pourrait simplifier la relation employeur-employé. Appréciable, selon Frédéric Bizard, p-dg de Kiria, société spécialisée dans la distribution de produits de santé. Dans cette PME de dix-huit salariés, trois collaborateurs ont été embauchés en CNE.  [...] L'imprimeur souhaiterait que le CNE soit applicable dans toutes les entreprises et s'inquiète de l'idée de Sègolène Royal d'abroger ce nouveau contrat. Aujourd'hui, les mentalités ont changé, témoigne-t-il. Peu de gens font carrière dans une même entreprise.  [...] Olivier Besancenot (LCR) souhaite instaurer un CDI stable et à temps plein comme unique contrat de travail.  [...]

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Associés pour le meilleur et parfois le pire

Associés pour le meilleur et parfois le pire

Créer et développer une entreprise est éprouvant, que ce soit sur les plans financier, émotionnel ou même physique... D'où le credo des quatre associés dirigeants de LDE (Librairies de l'éducation) à Strasbourg, une entreprise spécialisée dans la distribution de livres scolaires.  [...] Daniel Francou, Pierre Schmitt, Frédéric Fritsch et Michel Hussherr ont décidé d'associer leurs compétences pour fonder LDE, une entreprise spécialisée dans la distribution de livres scolaires.  [...] Mais ils ont beaucoup appris de cette mésaventure. C'est quand les relations sont au beau fixe qu'il faut anticiper le pire, souligne Xavier Cazard. Pour cela, il préconise d'établir un pacte d'associés (pour une SARL) ou d'actionnaires (pour une SA). Ce contrat permet de prévoir les divergences sur le plan stratégique, l'arrivée d'un nouvel investisseur, les règles de distribution des bénéfices, de médiation ou de non-concurrence en cas de sortie d'un des associés de l'entreprise.  [...]

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Boostez vos ventes avec une licence de marque

Boostez vos ventes avec une licence de marque

Tenté par l'aventure Le passage par la case négociation est indispensable. Le fruit de vos pourparlers sera ensuite écrit noir sur blanc dans le contrat de licence qui lie les deux parties. Dans ce document figurent la présentation détaillée du produit, la territorialité (dans quels pays), la durée (de deux à dix ans généralement), le mode de distribution et enfin les modalités financières.  [...] Contrat qui peut, par ailleurs, prévoir une clause lui permettant d'auditer les comptes ou les stocks du licencié (en plus des remontées trimestrielles qu'il reçoit). Garant de l'image de sa marque, le licencieur réclame toujours de valider chaque étape de fabrication, de façon à s'assurer que la charte graphique est respectée notamment, prévient Thierry Bertoux (Groupe Jemini).  [...] Le taux de notoriété de cette marque est très fort, au-delà de son coeur de cible (les petites filles). La trame scénaristique basée sur des enquêtes se prête bien à une adaptation vidéoludique, précise la p-dg. Ancienne profes sionnelle du monde de l'audiovisuel, elle contacte l'ayant droit, la société Marathon, avec qui elle signe un contrat de cinq ans.  [...]

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