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Contrat de travail + Salarié


Mise à la retraite, mode d'emploi

Mise à la retraite, mode d'emploi

La mise à la retraite correspond à la rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail d'un salarié ayant atteint un âge déterminé, fixé par le code de la Sécurité sociale. Un dispositif modifié par une récente loi.  [...] Le fait, pour tout salarié, d'atteindre un certain âge ne saurait entraîner la rupture automatique de son contrat de travail. Toute clause contraire est nulle. Lorsque l'employeur prend l'initiative de rompre le contrat, il s'agit d'une mise à la retraite qui peut dorénavant, à la demande du salarié, être reportée jusqu'à ses 70 ans.  [...] Des lors que le salarie atteint rage de 70 ans, l'employeur peut le mettre à la retraite par décision unilatérale, le respect de la condition d'âge s'appréciant à la date de rupture effective du contrat de travail, soit à l'issue du préavis. Attention, lorsque le salarié a le statut de salarié protégé (délégué syndical, etc.  [...]

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8 propositions pour libérer l'entreprise

8 propositions pour libérer l'entreprise

Contrat de travail simplifié, libre organisation collective du temps de travail, sécurisation de l'indemnisation du salarié licencié... Le cabinet Capstan Avocats publie son Manifeste pour redonner du souffle aux entreprises et redynamiser l'emploi, défendant huit mesures prioritaires.  [...] Face à un taux de chômage de plus de 10%, un droit du travail de plus en plus complexe et lourd et des procédures de plus en plus nombreuses devant les prud'hommes, Capstan Avocats tire la sonnette d'alarme. Il y a, selon le cabinet, urgence à agir pour réinventer un nouveau droit social en France.  [...] Dans son Manifeste pour redonner du souffle aux entreprises et redynamiser l'emploi, il propose ainsi huit pistes d'actions pour faciliter l'embauche, réformer le dialogue social en entreprise et limiter la judiciarisation des relations salariés-employeurs.  [...]

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Le stage en entreprise

Le stage en entreprise

La loi du 28 juillet 2011, abrogeant celle de 2006, est venue fixer des conditions restrictives au déroulement des stages (articles L 612-8 à L. 612-13 C. de l'éducation). Ce point concerne uniquement les stages d'étudiants en entreprise.  [...] - remplacer un salarié absent, licencié ou dont le contrat de travail est suspendu.  [...] - Le stagiaire n'est pas salarié de l'entreprise. Il ne peut être exigé de lui un travail productif.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser que le point de départ de la clause de non-concurrence est la date du départ effectif du salarié de l'entreprise. En conséquence, en cas de dispense d'exécution du préavis, cette clause commence à courir à compter du dernier jour travaillé, la contrepartie financière devant être réglée à compter de cette date.  [...] Elle peut être expresse, tacite ou judiciaire. La réception expresse est constatée par un procès-verbal de réception daté et signé par le maître d'ouvrage, visé par l'entrepreneur et éventuellement par l'architecte. La réception peut également être tacite, à condition que soit établie la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir les travaux (par prise de possession de l'ouvrage et paiement du prix) et le caractère contradictoire de la réception.  [...] Depuis 2008, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (lire fiche pratique p. 81). Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique. entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention.  [...]

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Droit du travail français : un frein à la compétitivité des entreprises ?

Droit du travail français : un frein à la compétitivité des entreprises ?

Ces précautions doivent être contractualisées par la rédaction d'une clause spécifique figurant au contrat de travail sous peine de risque de requalification du contrat de travail du salarié par les juges, met en garde Stéphanie Lecocq, directrice des études au sein de l'IST.  [...] Le salarié sécurisé juridiquement et bien encadré par le management et la direction travaillera sereinement et efficacement. Il ne faut donc pas faire d'amalgame entre sécurité juridique et complexité juridique, souligne la juriste.  [...] les partenaires sociaux et le législateur afin d'adapter au mieux le droit du travail au contexte économique et social. Dernière solution. la simplification du code du travail pourrait passer par la contractualisation du code du travail et par la refonte des branches professionnelles et du dialogue en entreprise.  [...]

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La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences

La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences

Dans une deuxième affaire, le contrat de travail du salarié prévoyait une clause de non-concurrence susceptible d'être déliée par l'employeur au plus tard dans les 15 jours suivant la première présentation de la notification de la rupture de son contrat de travail.  [...] Il s'agissait alors de déterminer à quelle date se situait la rupture du contrat de travail. La Cour de cassation a estimé qu'en application de l'article L 1237-13 du code du travail, la date de rupture est celle qui est fixée par les parties dans la convention de rupture, laquelle ne peut être antérieure au lendemain du jour de l'homo­logation par la Direction régio­nale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).  [...] De telle sorte que le délai de 15 jours permettant à l'employeur de délier le salarié de son obligation de non-concurrence a pour point de départ la date de rupture fixée dans la convention. La décision semble logique. En ­matière de rupture conventionnelle, la rupture des relations de travail entre l'employeur et le salarié n'est considérée comme effective qu'en l'absence de rétractation des parties et qu'après validation par l'autorité administrative, souligne Stéphanie Heulin, counsel chez Homère.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (15-19 août)

La revue de presse éco de la semaine (15-19 août)

Mais aussi les difficultés rencontrées par l'administration britannique à préparer les infrastructures nécessaires à la transition.  [...] Elle ne répond plus à leurs attentes professionnelles et personnelles, selon lui. Une tendance en développement depuis une vingtaine d'années qui s'appuie sur la difficulté d'obtention d'un CDI ainsi que sur le développement de contrats courts.  [...] Plus mobiles et développement de nouvelles manières de travailler, les jeunes n'hésitent plus à repenser leur attitude face au travail. Pour le directeur du Ciett, les entreprises doivent redéfinir le contrat de confiance avec le salarié pour apporter une solution à ces nouveaux comportements.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

Ainsi, une clause du contrat de travail prévoyant la restitution du véhicule de fonction en cas de dispense de préavis est inopposable au salarié.  [...] Si vous avez effectué une déclaration simplifiée en référence à l'ancienne norme, veillez à mettre votre traitement en conformité avant le 13 juillet 2013 si les finalités que vous poursuivez entrent dans le champ d'application de la nouvelle norme. La liste des données pouvant faire l'objet d'un tel traitement ainsi que le profil des destinataires habilités à traiter les données sont également précisément définis.  [...] Enfin, la nouvelle norme précise les droits dont disposent les personnes faisant l'objet de tels traitements et détermine les cas dans lesquels le consentement de la personne est requis et ceux où s'applique seulement un droit d'opposition.  [...]

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SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR A L'AMIABLE

SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR A L'AMIABLE

Or, le consentement donné par le salarié à une convention de rupture de son contrat de travail est antinomique avec le caractère involontaire de la privation d'emploi. Les débats parlementaires se sont ainsi fait l'écho des artifices juridiques que cette absence d'indemnisation générait.  [...] A défaut, pour le directeur départemental du travail, de notifier son refus dans ce délai de quinze jours, l'homologation est réputée acquise, la date de rupture du contrat ne pouvant intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. Les parties feront bien d'envisager le sort du préavis afin d'éviter, dans la mesure du possible, toute difficulté ultérieure quant à la date de rupture effective du contrat.  [...] Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle est subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail, qui se substitue au directeur départemental du travail. En principe, la décision de l'inspecteur doit être notifiée dans un délai de quinze jours.  [...]

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