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Contrat de location + Location gérance


Vendre, oui, mais à QUI? p. 37

Vendre, oui, mais à QUI? p. 37

Le contrat de location-gérance peut être assorti d'une promesse de vente. Attention, cette solution peut présenter des inconvénients majeurs. Pendant un délai de six mois, à compter de la date de publication du contrat de location-gérance, le bailleur est solidairement responsable des dettes d'exploitation contractées par le locataire-gérant, mais aussi, pendant toute la durée du contrat, des impôts dus à titre de l'exploitation de l'entreprise.  [...] - La location-gérance permet de conserver la propriété de l'activité tout en percevant des revenus réguliers. La vente à titre onéreux d'un fonds de commerce, d'un contrat de bail, de parts sociales ou d'actions est une autre option, tout comme les montages financiers de type LBO (Leveraged buy-out).  [...] Autre option. la constitution d'une Scop ou, de façon plus classique, la location-gérance ou la cession à titre onéreux (lire Solution 1 p. 38).  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Vous pouvez tout à fait envisager de sous-louer une partie des locaux pris à bail mais, pour que la sous-location soit régulière, elle doit satisfaire à deux conditions de validité. Il vous faut une autorisation écrite et expresse du propriétaire, qui doit, en outre, avoir été appelé à concourir à l'acte de sous-location.  [...] Gravement malade, je souhaite mettre mon restaurant en location -gérance. Mais je ne sais pas comment cela se passe. Puis-je notamment passer la main une seule année et renouveler l'opération un an supplémentaire si besoin Par Noémie V.  [...] Pour pouvoir mettre en location-gérance votre fonds, il faut l'avoir exploité au moins deux ans. Si ce n'est pas le cas et compte tenu de votre état de santé, vous pouvez présenter une requête auprès du président du Tribunal de commerce pour obtenir une ordonnance vous autorisant à mettre votre fonds en location-gérance par dérogation au principe des deux ans.  [...]

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MOINS DE CO2 RIME AVEC IMPOSITION PLUS LEGERE

MOINS DE CO2 RIME AVEC IMPOSITION PLUS LEGERE

- Si le contrat de location concerne deux trimestres et que la durée de location est inférieure à trois mois civils ou 90 jours consécutifs, l'imposition ne porte que sur un trimestre.  [...] - Si le contrat concerne trois trimestres et que la durée de location est inférieure à six mois civils ou 180 jours consécutifs, l'imposition porte sur deux trimestres.  [...] A l'exception des véhicules émettant moins de 60 g de CO 2 / km, les seuils du bonus ont baissé de cinq grammes en 2010 (voir tableau ci-contre). Seuls les véhicules commandés ou dont les contrats de location ont été signés en 2009 et dont les livraisons sont intervenues avant le 31 mars 2010 bénéficient du bonus applicable aux conditions de 2009.  [...]

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LOCATION AUTOMOBILE: le choix de la liberté

LOCATION AUTOMOBILE: le choix de la liberté

L a location automobile répond à des préoccupations de mobilité et de respect de l'environnement. Pour André Gallin, président de la branche loueurs du Conseil national des professionnels de l'automobile (CNPA), la location de véhicules est dans Y air du temps.  [...] Par location courte durée (LCD), les loueurs désignent des contrats de location n'excédant pas trente jours. Les entreprises y font appel pour permettre à un collaborateur de disposer d'un véhicule à la sortie d'une gare ou d'un aéroport, ou pour faire face à un surplus d'activité.  [...] De son côté, la location longue durée (LLD) constitue, à l'origine, un mode de financement alternatif de la flotte de l'entreprise. Le contrat précise la durée de location, le nombre prévisionnel de kilomètres parcourus et le type de véhicule. Le loueur reste propriétaire de la voiture, qu'il s'engage à renouveler au terme du contrat, généralement tous les trois ans.  [...]

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Nicolas Sarkozy veut moderniser l'entreprise

Nicolas Sarkozy veut moderniser l'entreprise

L e dialogue social ne doit plus être un alibi à l'inaction. mais l'urgence de Faction ne saurait en aucun cas justifier qu'on méprise le dialogue social C'est sur cette subtile distinction que Nicolas Sarkozy a fondé son discours de politique sociale, le 18 septembre, devant l'assemblée des journalistes de l'Association des journalistes de l'information sociale, qui fêtait ses 40 ans d'existence.  [...] Faire la part entre une nécessaire concertation avec les acteurs du changement et la conduite du changement lui-même. Un équilibre délicat que devra préserver le gouvernement lorsqu'il s'agira de mettre en place les réformes annoncées et d'engager un bras de fer avec les syndicats.  [...] Parmi les mesures touchant les PME, retenons la réouverture du chantier sur le temps de travail et de l'assouplissement incontournable des 35 heures, accusées d'être pour quelque chose dans le haut niveau du chômage. Après avoir allégé les charges sociales sur les heures supplémentaires, mesure effective depuis le 1 er octobre, le chef de l'Etat veut aller plus loin en donnant une place plus importante à la négociation d'entreprise et de branche dans la détermination de la durée collective du travail.  [...]

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VEHICULES DE SOCIETE: l'offre des loueurs passée AU CRIBLE

VEHICULES DE SOCIETE: l'offre des loueurs passée AU CRIBLE

La LLD présente de nombreux avantages. Face à la location avec option d'achat, la location longue durée (LLD) relève d'une autre logique. celle de l'externalisation de la prestation automobile. Le loueur devient un fournisseur à part entière, qui vous propose une solution clés en main, comprenant la mise à disposition des véhicules et éventuellement certains services associés, tout cela au meilleur coût possible.  [...] Enfin, la location longue durée peut être coûteuse si vous n'y prenez garde. Veillez, notamment, à la reprise du véhicule en fin de contrat. certains loueurs facturent d'importants frais de remise en état, ce qui peut grever votre budget.  [...] Mais aucun ne met en avant cette prestation de base, préférant proposer des packages location + services (maintenance du véhicule, assurance, mise à disposition d'un véhicule de remplacement...), qui, d'une part, correspondent à la demande de la plupart des petites structures et, d'autre part, s'avèrent beaucoup plus générateurs de marge.   [...]

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Le TCO des véhicules électriques est-il compétitif pour les PME ?

Le TCO des véhicules électriques est-il compétitif pour les PME ?

malgré le bonus écologique de 6 000 euros, la citadine électrique se trouve pénalisée par le coût de la location de ses batteries (soit plus de 4 700 euros sur la durée du contrat).  [...] En revanche, le même type de comparaison réalisé avec la Volkswagen Golf donne des résultats inverses. Affichant un PRK de 0,56 euro, l'E-Golf fait mieux que ses jumelles essence (0,639 euro), diesel (0,660 euro) et hybride (0,681 euro). L'explication est à rechercher dans la loi de finances 2017.  [...] C'est le montage qu'a choisi La Poste pour sa flotte qui compte 7 000 Kangoo ZE. L'établissement les loue à Véhiposte, une filiale du groupe qui les acquiert en buy-back. Seules les batteries sont louées à Renault. Autre solution, dans le cadre de la location, l' allongement de la durée du contrat, qui permet de mieux lisser l'amortissement du véhicule.  [...]

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N'ACHETEZ PLUS VOS VEHICULES, LOUEZ-LES

N'ACHETEZ PLUS VOS VEHICULES, LOUEZ-LES

Mode de financement alternatif, la location longue durée (LLD) gagne peu à peu la confiance des petites entreprises. En France, 30% des PME-PMI de 10 à 100 salariés achètent leurs véhicules au comptant, 23% les financent à crédit, 27% ont recours à la location avec option d'achat (LOA).  [...] Que le véhicule soit neuf ou d'occasion, le contrat de location est établi pour une durée et un kilométrage prédéfinis et comprend des services complémentaires. Les offres se présentent soit sous la forme de packages incluant le loyer financier et les services associés, soit sous celle d'offres à tiroirs.  [...] Mais la location moyenne durée possède l'avantage de la flexibilité, car le contrat peut être révisé ou dénoncé à tout moment.  [...]

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La négociation du bail commercial

La négociation du bail commercial

Reste au locataire quelques tech­­niques pour mieux les maîtriser comme, par exemple, prévoir un pourcentage maximum d'augmentation annuelle ou bien limiter les charges à ce qui est strictement nécessaire au bon fonctionnement de l'immeuble.  [...] Sachez que tout locataire a le droit de connaître chaque année le détail de ses charges ainsi que d'en de­­­­mander la justification pour les cinq dernières années.  [...] Sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. Si cette option est susceptible de vous intéresser, il faut donc la définir dans le contrat. Si, en général, les bailleurs exigent d'approuver toute sous-location préalable, vous pouvez obtenir, par exemple, un accord de principe pour les sociétés de votre groupe.  [...]

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