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Contraintes + Employeur


La modification du contrat de travail

La modification du contrat de travail

Modifier le contrat de travail d'un salarié doit toujours être considéré comme une opération délicate. Les règles juridiques qui s'y rapportent peuvent même sembler décourageantes. Petit éclairage synthétique des bonnes pratiques en la matière.   [...] 2 - La question du changement des horaires de travail Évolutions juridique et nouvelles contraintes pour l'employeur. Focus sur les changements d'horaires des salariés. Lire.  [...] Kim Campion et Amandine Bouée, Avocat associé et avocate chez Courtois Lebel.   [...]

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Emploi des seniors: les PME à l'amende dès 2010

Emploi des seniors: les PME à l'amende dès 2010

Plus aucune chance d'y couper. Jeudi 21 mai, le Journal officiel a publié le décret d'application de la loi de financement de la Sécurité sociale, qui prévoit une série de mesures en faveur de l'emploi des seniors. Ainsi, les entreprises de moins de 50 salariés qui n'ont pas mis en place d'accord ou de plan d'actions se verront infliger une amende égale à 1% de leur masse salariale, à partir du 1 er janvier 2010.  [...] Ces mesures doivent porter sur le recrutement des seniors, le tutorat ou encore l'évolution et l'aménagement des fins de carrière. Ainsi, les sociétés sont tenues de fixer un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des seniors. L'annonce a été accueillie froidement par la Confédération générale du patronat des PME.  [...] Elle a, enfin, estimé que le moment est bien mal choisi pour donner des gages à ceux qui sont partisans de faire peser davantage de contraintes sur les entreprises. Le mouvement patronal avait déjà qualifié d'erreur la possibilité offerte aux salariés de poursuivre leur activité professionnelle jusqu'à 70 ans, de manière unilatérale avec ou sans accord de l'employeur (loi de financement de la sécurité sociale du 27 novembre 2008). En voici, selon lui, une deuxième.  [...]

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[Tribune] Travail dominical : les nouvelles obligations sociales des employeurs

[Tribune] Travail dominical : les nouvelles obligations sociales des employeurs

Mesures phare de la loi Macron, adoptée définitivement le 10 juillet 2015, l'assouplissement du travail dominical et le nouvel encadrement du travail en soirée s'accompagnent de plusieurs contraintes pour l'employeur. Le point sur les changements à anticiper dès aujourd'hui.  [...] Désormais, les maires peuvent autoriser l'ouverture des commerces jusqu'à 12 dimanches par an (au lieu de 5 aujourd'hui). Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord écrit à leur employeur, pourront travailler le dimanche. En contrepartie, les dimanches travaillés sur autorisation du maire devront donner lieu à une compensation au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'à un repos compensateur équivalent en temps, quelle que soit la taille de l'entreprise.  [...] Compte tenu des coûts important du recours au travail en soirée, sa généralisation par les employeurs parait loin d'être acquise.  [...]

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[Tribune] Salarié : quel droit à la vie privée au travail ?

[Tribune] Salarié : quel droit à la vie privée au travail ?

Par ailleurs, l'employeur peut lui même imposer un certain type de tenue (uniforme, tenue particulièrement soignée...) lorsque ces contraintes sont justifiées au regard du poste (contact avec la clientèle notamment) et du secteur d'activité de l'employé (secteur du luxe par exemple).  [...] En principe, le salarié ne peut être sanctionné pour des faits commis durant sa vie personnelle. Ainsi, l'employeur ne peut sanctionner un salarié pour le contenu personnel d'un mail dont il a pris connaissance, même si ce mail n'était pas indiqué comme étant personnel.  [...] L'utilisation d'internet peut-elle être limitée par l'employeur Oui. Un filtrage des sites des sites non autorisés peut notamment être mis en place, sans que l'accord ni même l'information préalable du salarié ne soit nécessaire.  [...]

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La loi sur la sécurisation de l'emploi définitivement adoptée

La loi sur la sécurisation de l'emploi définitivement adoptée

Un accord révolutionnaire selon Claude Bodeau, associé en charge de la practice RH au sein du cabinet de conseil Kurt Salmon. Cette loi va dans le bons sens et se rapproche de la vision allemande. Elle offre la possibilité aux entreprises de traiter à froid les stratégies, de progresser dans l'anticipation des évolutions de l'activité, de mettre en place des stratégies cohérentes et de signer les meilleurs accords pour maintenir l'emploi.  [...] Le nouveau dispositif prévoit en outre, la possibilité pour l'employeur d'établir une durée du travail inférieure à 24 heures à la demande du salarié, en vue de lui permettre de faire face à des contraintes personnelles. Ou encore pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale de travail correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures.  [...] L'accord prévoit une majoration du taux de la cotisation due par les employeurs à l'Unédic, actuellement de 4%. Il passera dès le 1er juillet 2013 à 7% pour les CDD de moins d'un mois, à 5,5% pour les CDD de 1 à 3 mois, et à 4,5% pour les CDD d'usage de moins de 3 mois (les décrets confirmeront la majoration de ces taux).  [...]

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La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

L'employeur et le salarié liés par un contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent convenir, d'un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, selon les dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail.  [...] L'employeur, tout comme le salarié, peut prendre l'initiative de proposer un tel mode de rupture. Rien n'impose d'en indiquer la motivation. Il s'agit tout simplement de constater un accord bilatéral des parties de rompre le contrat de travail. La rupture conventionnelle présente un certain nombre d'avantages.  [...] elle prend effet rapidement et nécessite peu de formalités. L'employeur n'a pas de contraintes à la suite de la rupture conventionnelle pour réembaucher un salarié. Mais si la procédure n'est pas lourde, il convient cependant de respecter certaines règles pour que cette rupture conventionnelle soit homologuée.  [...]

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[Tribune] La réforme du droit du travail reste à faire

[Tribune] La réforme du droit du travail reste à faire

Les seules limites de cette méthode seraient celles des principes, récemment rappelés par le rapport Badinter, et du droit supranational.  [...] Elle évite d'agiter sur tel ou tel thème (rôle des IRP, durée du travail seuils sociaux...) des chiffons rouges provoquant des discussions sans fin.   [...] Employeurs, transformez les contraintes du droit social en opportunités.  [...]

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CES PME QUI JOUENT LA CARTE DU SOCIAL

CES PME QUI JOUENT LA CARTE DU SOCIAL

, se sont généralisées dans les grandes entreprises. Les PME suivent également ce mouvement, même s'il n'y a aucune contrainte légale pour les sociétés non cotées, explique Elisabeth Fuchs, directrice du réseau IMS-Entreprendre pour la Cité, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.  [...] La diversité rapporte. Tous sont embauchés en CDI et ont la possibilité de choisir leurs horaires de travail (entre 8 et 20 heures) en utilisant l'intranet. Cela peut paraître contraignant pour l'employeur, mais au final, seul 3 % du planning subit des modifications.  [...] Mais les bonnes pratiques sociales ont aussi leur lot de contraintes pour les employeurs. Le management est beaucoup plus exigeant. On consacre beaucoup de temps à l'écoute et il est important de déceler le moindre signe de découragement, résume Sylvain Couthier, qui souligne aussi le surcoût de l'aménagement des locaux et des postes de travail, dans le cadre d'une entreprise adaptée.  [...]

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4 SEMAINES POUR EVALUER UNE NOUVELLE RECRUE

4 SEMAINES POUR EVALUER UNE NOUVELLE RECRUE

C'est une période probatoire durant laquelle salarié et employeur peuvent se séparer sans motiver leur décision et sans préavis (sauf disposition conventionnelle contraire). Si, à l'issue de la période d'essai, l'employeur décide de garder le collaborateur, il n'a pas de démarche spécifique à effectuer.  [...] Depuis un récent revirement de jurisprudence, c'est à la date d'envoi du courrier que la rupture prend effet, et non à la date de sa première présentation. Pour mettre un terme à une période d'essai, l'employeur doit respecter le délai fixé par sa convention collective.  [...] Quelques jours plus tard, faites le contraire. le senior deviendra coach et accompagnera votre nouveau coéquipier dans l'exercice de sa mission, en rendez-vous client, par exemple. Pour que cela fonctionne, choisissez un senior de préférence pédagogue et disponible.  [...]

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Il recrute des quinquas et ne s'en cache pas

Il recrute des quinquas et ne s'en cache pas

Mais Jacques Masselin, le président d'Ifrachimie, ne l'entendait pas ainsi. Son engagement pour l'emploi des seniors, il porte sans complexe. Les PME ont un rôle important à jouer pour lutter contre la marginalisation des quinquagénaires. Elles ont tout à gagner à attirer les têtes grises mises au placard dans les grands groupes.  [...] Aujourd'hui, le dirigeant traduit cet engagement dans la gestion de son entreprise. Quand il reprend Ifrachimie à la barre du tribunal en 2005, Jacques Masselin hérite d'une organisation sociale mature, employant une majorité de quadragénaires, mais peu de seniors.  [...] Mais, même en axant ses efforts sur ces populations boudées par les employeurs, Ifrachimie peine à trouver des recrues. Le secteur de la chimie n'a pas bonne presse et les contraintes du travail en 3x8 rebutent la plupart des postulants, regrette l'entrepreneur, qui ne baisse pas les bras pour autant.  [...]

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