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Surveillance des salariés: jusqu'où pouvez-vous aller?

Surveillance des salariés: jusqu'où pouvez-vous aller?

L.263-2-2 et L.482-1). Pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans CE, la loi n'évoque pas l'obligation de la consultation des délégués du personnel, mais il est fortement recommandé de le faire, préconise Christine Hillig-Poudevigne.  [...] Il est possible de déclarer à la Cnil l'installation d'un système de géolocalisation dans le but de surveiller le temps de travail et l'activité de son salarié, informe Christine Hillig-Poudevigne. Mais la Cnil ne l'acceptera que s'il n'existe aucun autre moyen de surveillance.  [...] Les salariés doivent être informés individuellement et collectivement de tout dispositif de vidéosurveillance ou de géolocalisation, et préciser très exactement la finalité de la mise en place de ces systèmes et la ou les personne(s) référente(s).  [...]

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[Tribune] Exonérations : coup dur pour les entreprises familiales

Dans cette affaire, le Conseil d'État a estimé que la circonstance que les époux seraient mariés sous le régime de la communauté légale et que le prix versé à chaque époux en contrepartie de la cession des titres serait, en application des règles civiles applicables à ce régime matrimonial, porté à l'actif de la communauté, est sans incidence sur l'appréciation individuelle que requiert l'application des dispositions fiscales en cause.  [...] La mise à jour du Bofip-Impôts faisant l'objet d'une consultation publique, il faut espérer que l'administration entendra le cri d'alarme des professionnels. cette suppression, confortée par l'arrêt du Conseil d'État, porte une atteinte évidente au développement du nombre des entreprises familiales.  [...] Pourquoi s'appuyer sur la famille lorsque l'on crée une entreprise si c'est pour payer un lourd tribut au moment de son départ à la retraite.  [...]

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[Vidéo] L'instance de coordination des CHSCT

[Vidéo] L'instance de coordination des CHSCT

La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 vise à faciliter la consultation des CHSCT (Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) pour les entreprises possédant plusieurs établissements. Explications avec Alexandra Lanca, avocat associé du cabinet Capstan Avocats.  [...] - Fiche pratique. Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).   [...]

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tableau de bord

tableau de bord

Au 1 er janvier prochain, la cotisation est due dès le premier euro de salaire versé, mais toujours dans la limite de quatre fois le Pass.  [...] - Télécharger les dossiers de consultation des entreprises (DCE).  [...] Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du troisième trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.  [...]

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Donnez votre avis pour construire l'offre des Maisons de l'international

Donnez votre avis pour construire l'offre des Maisons de l'international

Les Maisons de l'international, dédiées aux entreprises françaises exportatrices, vont voir le jour. Quelles prestations vont-elles offrir Dans quels pays vont-elles être implantées Exprimez vos besoins via un questionnaire gouvernemental en ligne.  [...] Afin de prendre en compte les attentes et les besoins des différentes parties prenantes concernées par ce nouveau dispositif, le gouvernement lance une consultation, ouverte aux entreprises, grappes d'entreprises, fédérations professionnelles.  [...] Telles qu'imaginées aujourd'hui, les Maisons de l'international, ouvertes aux entreprises tricolores, devraient proposer un accompagnement personnalisé et dans la durée, des financements adaptés ainsi qu'une mise en relation avec des réseaux de décideurs et de mentors de haut niveau.  [...]

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Dirigeants de PME, vous devez désormais informer vos salariés avant de céder votre entreprise

Dirigeants de PME, vous devez désormais informer vos salariés avant de céder votre entreprise

Il précise en particulier les modalités de déploiement de cette obligation qui concerne les chefs d'entreprise financièrement saines et de moins de 250 salariés.  [...] Cette nouvelle disposition vise en priorité les entreprises de moins de 50 salariés, qui n'avaient aucune obligation en la matière jusqu'à présent. En effet, si la loi créé également un droit d'information préalable de l'ensemble des salariés des sociétés de 50 à 250 salariés, la consultation du comité d'entreprise était, elle, déjà obligatoire.  [...] À noter que le texte ne concerne pas les contrats de négociation exclusive conclus avant le 1er novembre 2014. Par ailleurs, une mission parlementaire évaluera, pour le début de l'année 2015, les conditions concrètes de mise en oeuvre de [ce décret] et plus largement émettra des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d'entreprises, a indiqué Emmanuel Macron, ministre de l'Economie.  [...]

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Un guide gratuit pour tout comprendre aux marchés publics

Un guide gratuit pour tout comprendre aux marchés publics

Pour inciter les PME à se positionner sur les marchés publics et les accompagner dans cette démarche, la CCI Paris Ile-de-France a publié, le 29 juin 2015, un guide gratuit en ligne expliquant les grands principes de la commande publique et détaillant les étapes clés pour y répondre.  [...] Ce mode d'emploi propose dans un premier temps une vulgarisation du fonctionnement de ces marchés. Il répond ainsi aux questionnements que peuvent avoir les dirigeants face à leur complexité apparente. Identification des donneurs d'ordres publics, profil des entreprises habilitées à répondre à ces commandes, procédures de passation, vecteurs de publicité, dossier de consultation sont les principaux points abordés dans la première partie du guide.  [...] À savoir. 78,8 milliards d'euros en 2012 et plus de 103 000 contrats engagés. La commande publique présente des opportunités d'affaires non négligeables pour les entreprises. Pourtant, les PME ne représentent que 26 % de ces marchés en montant, et 54 % en nombre de contrats.  [...]

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PETITS SOUS-TRAITANTS CHERCHENT GRANDS COMPTES

PETITS SOUS-TRAITANTS CHERCHENT GRANDS COMPTES

Dans ce contexte, comment tirer son épingle du jeu quand on est une PME Première règle. être visible. Il est difficile pour les donneurs d'ordres d'identifier, au moment de la consultation, les entreprises disposant de compétences, de produits ou de services susceptibles de leur apporter une valeur ajoutée.  [...] A elle d'utiliser toutes les ficelles pour se mettre en avant. Parmi les solutions à sa portée. rejoindre une association, telle que le Pacte PME, et exploiter toutes les ressources des outils de communication. A cet égard, le site web - qui doit se distinguer de ceux des entreprises concurrentes - et les réseaux sociaux ont un rôle important à jouer.  [...] Le conseil d'administration de l'association Pacte PME est composé pour moitié de grands groupes et pour l'autre de petites et moyennes entreprises. L'idée est de les faire communiquer sur différentes thématiques, le fil rouge étant le développement des PME.  [...]

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Réforme du Code du travail : ce qui attend les TPE et PME

Réforme du Code du travail : ce qui attend les TPE et PME

C'est la priorité d'Emmanuel Macron. Pour offrir plus de flexibilité aux entreprises et alléger le Code du travail aussi vite que possible, le nouveau chef de l'État veut faire voter cet été une loi d'habilitation qui lui permettra de légiférer par ordonnances.  [...] Le gouvernement reporte au 31 décembre le délai de déclaration obligatoire des entreprises des six facteurs de pénibilité non encore entrés en vigueur, et va désigner d'ici peu des personnalités reconnues pour formuler dès l'automne des propositions opérationnelles.  [...] Le gouvernement souhaite aussi faciliter le dialogue social dans les TPE-PME. Dans les entreprises françaises, on ne peut pas rester avec 4 instances de dialogue social, a déclaré mardi 06 juin 2017 Muriel Pénicaud, la ministre du Travail. Donc il va falloir simplifier fortement, fusionner au moins les trois instances de consultation et voir à quelles conditions on peut aller plus loin.  [...]

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Quand des avocats conseillent gratuitement les TPE et PME

Quand des avocats conseillent gratuitement les TPE et PME

La consultation juridique dure une heure et a lieu au sein de votre entreprise (ou au cabinet de l'avocat). Inscription en ligne avant le 30 septembre 2016.  [...] [Vidéo] Comment organiser le déménagement d'une entreprise.  [...]

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