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Consultation + Comité d'entreprise


Licencier un salarié "'protégé"

Licencier un salarié "'protégé"

Le comité d'entreprise (CE), s'il existe, doit être consulté sur le projet de licenciement, excepté pour les délégués syndicaux. Lorsque le salarié concerné est titulaire de plusieurs mandats, une seule consultation est nécessaire. S'il n'existe pas de comité d'entreprise, l'inspecteur du travail peut être directement saisi d'une demande d'autorisation.  [...] Toutefois, dans les entreprises où la mise en place d'un comité d'entreprise est obligatoire, l'inexistence de celui-ci doit résulter d'un procès-verbal de carence. A défaut, l'absence de consultation du comité d'entreprise, du fait d'un manquement de l'employeur à ses obligations à l'égard de la représentation du personnel, rend la procédure irrégulière.  [...] Il s'agit, tout d'abord, de convoquer le salarié à un entretien préalable. Viennent ensuite la consultation du comité d'entreprise et la demande d'autorisation à l'inspecteur du travail. Une fois l'autorisation obtenue, vous pouvez enfin procéder à la notification du licenciement.  [...]

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Les procédures de licenciement pour motif économique

Les procédures de licenciement pour motif économique

La procédure se complexifie un peu, dès lors que l'entreprise emploie entre 11 et 49 salariés. Dans ce cas, si l'entreprise dispose de délégués du personnel ou d'un comité d'entreprise, l'employeur devra les informer et les consulter avant d'adresser les convocations à un entretien préalable.  [...] Lorsque l'entreprise emploie 50 salariés et plus, la procédure démarre par une première information et consultation du comité d'entreprise. L'employeur doit ensuite notifier le projet de licenciement économique et le procès-verbal de cette réunion à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).  [...] Des accords de méthode peuvent être conclus afin de définir les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise.  [...]

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Dirigeants, préparez votre base de données économiques et sociales

Dirigeants, préparez votre base de données économiques et sociales

D'autant que le législateur a introduit une nouvelle obligation de consultation annuelle du comité d'entreprise sur les prévisions d'activité de l'employeur, dont la BDES sera le support de référence.  [...] Aujourd'hui vous travaillez avec le comité d'entreprise sur le présent (les projets en cours), et le passé de votre activité (consultation sur le bilan annuel). Demain vous devrez échanger avec lui sur l'avenir de l'entreprise, étaye Jean-Pierre Willems, consultant en ressources humaines chez Demos.  [...] Pour rendre leur avis, les IRP pourront aussi solliciter l'éclairage d'un expert-comptable, dont l'intervention doit être cofinancée par l'employeur et le comité d'entreprise. Des changements qui méritent donc d'être bien anticipés.  [...]

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tableau de bord

tableau de bord

Faire bénéficier les PME de l'expertise de cadres, expérimentés mais en période d'inactivité, durant une mission de trois à six mois, et leur permettre un retour à l'emploi, tel est le principe de Dynami cadres, de la délégation formation et compétences de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP).  [...] Procédure par laquelle la responsabilité du/des dirigeants est recherchée en vue de le ou de les faire condamner à payer sur leurs biens personnels tout ou partie des dettes sociales. Cette sanction du tribunal de commerce peut être prononcée lors d'une mise en redressement ou en liquidation judiciaire et ce, si des fautes de gestion ont été commises.  [...] Consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur le plan de formation 2011.  [...]

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Transmission : l'information préalable des salariés bientôt obligatoire pour les TPE-PME

Transmission : l'information préalable des salariés bientôt obligatoire pour les TPE-PME

Pour les sociétés de 50 à 250 salariés, le projet de loi créé également un droit d'information préalable de l'ensemble des salariés concomitant à celui du comité d'entreprise, dont la consultation est déjà obligatoire.  [...] La préparation d'une transmission courre en général sur plusieurs années. La loi ne devrait donc avoir aucun impact réel la reprise d'entreprises par les salariés.  [...] Cette loi portée par un digne représentant de l'air dure du PS ne vise qu'à introduire une forme de droit de préemption des salariés sur l'entreprise. Le prétexte était d 'éviter que des entreprises arretent faute de repreneur, c est FAUX. - cela suppose qu un chef d entreprise à l a recherche d'un repreneur improbable est incapable d imaginer céder à ses employés - la peine en cas de non respect est la preuve de cette entourloupe puisqu'il s agit ni plus ni moins d'annuler une vente ( belle façon de préserver une entreprise.  [...]

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[Vidéo] Les nouveaux délais de consultation du Comité d'Entreprise

[Vidéo] Les nouveaux délais de consultation du Comité d'Entreprise

[Vidéo] Les nouveaux délais de consultation du Comité d'Entreprise.  [...] Avocat spécialiste du droit social chez Capstan, Jean-Michel Mir revient sur les délais de consultation du CE imposés aux entreprises. Le nouveau décret adopté le 27 décembre 2013 complète en effet des délais de consultation déjà rendus obligatoires par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin.  [...] - Vous ne pouvez rompre le CDD d'un salarié refusant le changement de ses conditions de travail.  [...]

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Dialogue social : les 4 nouveautés du projet de loi Rebsamen pour les TPE et PME

Le projet de loi regroupe les 17 obligations annuelles de consultation du comité d'entreprise en trois principaux temps forts portant sur les orientations stratégiques et ses impacts, la situation économique et financière de l'entreprise et sa politique sociale dont les conditions de travail et l'emploi.  [...] Cette situation est très fréquente dans les entreprises de moins de 50 salariés. Dans ce cas, les négociations avec l'employeur pourront d'abord avoir lieu avec les élus du personnel mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche.  [...] Si une entreprise n'atteint plus le seuil de 50 salariés pendant 24 mois sur trois ans consécutifs ou non, l'employeur pourra engager une procédure de suppression du CE. Il n'aura plus l'obligation d'obtenir l'autorisation de la DIRECCTE.  [...]

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[Tribune] Qui est concerné par le statut de salarié protégé ?

[Tribune] Qui est concerné par le statut de salarié protégé ?

Les représentants du personnel, les femmes enceintes et les salariés victimes de maladies bénéficient d'une protection particulière. En cas de rupture de leur contrat de travail, une procédure particulière doit être suivie, visant à obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.  [...] La procédure de vérification de la rupture du contrat (même quand il s'agit d'une rupture conventionnelle) des représentants du personnel comprend une consultation du comité d'entreprise (CE), ainsi qu'une autorisation préalable de l'inspection du travail.  [...] Si un salarié protégé est licencié de manière irrégulière, il aura le droit de réintégrer l'entreprise, ou de toucher des indemnités correspondant aux salaires perdus. Par ailleurs, en cas de licenciement sans autorisation de l'inspection du travail, l'employeur peut être reconnu coupable du délit pénal d'entrave aux missions des représentants du personnel.  [...]

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CONGES: LES DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

CONGES: LES DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

A défaut de convention ou d'accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Elle doit être portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture.  [...] Dans ce cas, les reports peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des reports également prévus par l'article L. 3142-90, relatif au congé pour création d'entreprise et au congé sabbatique, et les articles L.  [...] 3151-1 et suivants, relatifs au compte épargne-temps. En cas de transfert du contrat de travail du fait de la cession de l'entreprise, les droits à congés payés acquis chez l'ancien employeur sont opposables au nouvel employeur.  [...]

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[Tribune] Licenciement collectif : les règles qui s'appliquent pour les PME en 2017

[Tribune] Licenciement collectif : les règles qui s'appliquent pour les PME en 2017

Avant un licenciement collectif pour motif économique, le comité d'entreprise doit, selon la loi, être consulté sur le projet économique, ses raisons et ses conséquences pour l'emploi. C'est l'objet de la procédure d'information-consultation.  [...] Avant d'homologuer le PSE fixé dans un document unilatéral, la Direccte doit s'assurer que les mesures du PSE sont suffisantes, au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient. Dans son arrêt du 17 octobre 2016, le Conseil d'Etat précise qu'il convient de rechercher si les mesures prévues dans le PSE satisfont aux objectifs de maintien dans l'emploi et de reclassement des salariés.  [...] Dorénavant, seule une ingérence anormale d'une société d'un groupe dans la gestion économique et sociale d'une autre société de celui-ci peut caractériser une situation de coemploi. C'est ce que rappelle la Cour de Cassation, dans son arrêt Continental du 6 juillet 2016, selon lequel le fait que la politique du groupe déterminée par la société mère ait une incidence sur l'activité économique et sociale de sa filiale et que la société mère ait pris dans le cadre de cette politique des décisions affectant le devenir de la filiale [.  [...]

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