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Conditions de travail + Délégués du personnel


Faut-il craindre de passer à 50 salariés?

Faut-il craindre de passer à 50 salariés?

De fait, chacun de ses membres titulaires (trois pour une entreprise de 50 à 74 salariés, quatre pour une entreprise de 75 à 99 salariés) bénéficie d'un crédit de vingt heures par mois pour exercer ses fonctions.   [...] Troisième inquiétude. le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il s'agit d'une institution représentative du personnel dont les membres sont désignés par les élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel. Il doit être consulté avant tout aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou de travail.  [...] Dans un contexte de croissance rapide, la société ne prend pas forcément le temps de se structurer. La mise en place du comité d'entreprise favorise le dialogue social, et la participation est un moyen imparable de fidéliser les salariés. Ainsi, dans un secteur trusté par les grandes enseignes, il considère les obligations liées au dépassement de seuil comme des arguments pour attirer des salariés compétents.  [...]

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Réforme de la médecine du travail: deux nouvelles obligations pour l'employeur

Réforme de la médecine du travail: deux nouvelles obligations pour l'employeur

Ils seront chargés de s'occuper de la prévention des risques professionnels de l'entreprise, ces salariés pouvant bénéficier d'une formation en matière de santé au travail.  [...] La mission de ces derniers vient en support du rôle du médecin du travail, qui est chargé de la prévention, de la pénibilité au travail, de la désinsertion professionnelle, de la consommation de drogue et / ou d'alcool sur les lieux de travail, du harcèlement moral, etc.  [...] En cas de refus, il doit en faire connaître les motifs par écrit. Ces éléments doivent notamment être tenus à la disposition du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des délégués du personnel. L'entrée en vigueur de cette mesure est effective depuis sa publication au Journal officiel (le 24 juillet 2011).  [...]

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Dialogue social : un projet de loi est prévu avant l'été

Dialogue social : un projet de loi est prévu avant l'été

Au coeur du sujet. la fusion des actuels délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une instance unique. le conseil d'entreprise. Il aurait vocation à être présent dans les entreprises de plus de 11 salariés, contre 50 pour les comités d'entreprises.  [...] Cette représentation pourrait être assurée par des commissions régionales paritaires, sur le modèle pratiqué par l'artisanat. Une solution qui ne convainc pas les syndicats en raison des pouvoirs limités conférés à ces commissions. Conseil, consultation, information, mais en aucun cas elles ne disposeraient de pouvoir pour négocier.  [...] Le ministre du Travail, François Rebsamen a annoncé prendre ses responsabilités. Il devrait soumettre un projet aux partenaires sociaux, en vue d'un projet de loi avant l'été.  [...]

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[Tribune] Qui est concerné par le statut de salarié protégé ?

[Tribune] Qui est concerné par le statut de salarié protégé ?

Les représentants du personnel, les femmes enceintes et les salariés victimes de maladies bénéficient d'une protection particulière. En cas de rupture de leur contrat de travail, une procédure particulière doit être suivie, visant à obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.  [...] Cette catégorie de salariés est entendue très largement. elle concerne aussi bien les représentants en fonction (délégués du personnel, élus du Comité d'entreprise, du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail...), que les organisateurs des élections, les anciens représentants du personnel, et même les candidats aux élections.  [...] Au terme de ce mandat, le statut protecteur est maintenu pendant 6 mois, sauf pour les délégués syndicaux qui bénéficient d'une protection pendant un an. Ce statut protecteur concerne la rupture du contrat de travail, mais également le transfert partiel d'entreprise.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Selon l'article L. 231 5-6 du code du travail, l'employeur doit mettre à la disposition des délégués du personnel (DP) le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et de se réunir. Les dispositions de cet article sont impératives et d'ordre public.  [...] Seul un cas de force majeure peut dispenser l'employeur de cette obligation. Toutefois, il n'est pas obligatoire que le local soit exclusivement réservé aux délégués du personnel. Dans cette hypothèse, il peut être utile de fixer à l'avance les conditions de mise à disposition du local.  [...] Il doit permettre aux délégués d'accomplir leur mission et comporter un minimum d'équipements (meubles, téléphone...). Pour autant la mise à disposition d'un local qui ne ferme pas à clé ne peut constituer un délit d'entrave de l'employeur à l'exercice des fonctions des délégués du personnel.  [...]

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Code du travail : les 5 articles qui plombent les entreprises

Code du travail : les 5 articles qui plombent les entreprises

C'est également coûteux pour les employeurs. Le passage à 50 collaborateurs, entre la mise en place du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) revient à 100 000 euros, estime Aline Jacquet, avocate spécialisée en relations sociales et fondatrice du cabinet Jacquet Duval avocats.  [...] Selon l'article L.2311-1 du Code du travail, les instances représentatives du personnel sont mises en place dans toutes les entreprises du secteur privé. Elles se déclinent sous plusieurs formes selon la taille de la structure. délégué du personnel, comité d'entreprise ou comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.  [...] Aline Jacquet pense pour sa part que le code du travail est difficilement réformable. L'intrication des textes forme un écheveau trop dense pour être simplement peigné. Le droit du travail doit donc être réécrit. L'avantage d'une nouvelle écriture est que les principes fondateurs peuvent être repensés.  [...]

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Le télétravail, atout potentiel pour les salariés et l'entreprise

Le télétravail, atout potentiel pour les salariés et l'entreprise

Le télétravail, un argument de poids pour rejoindre une entreprise Oui, répondent près des trois quarts des salariés interrogés en février 2012 par Citrix Online, éditeur de solutions en ligne. Pourtant, dans la réalité, d'après les chiffres de l'Insee datant de 2009, seuls 9 % des salariés français télétravaillent, loin derrière les 30 % d'Américains à bénéficier de ce dispositif.  [...] Si les bénéfices du dispositif sont avérés, il existe cependant des risques. Isolement du salarié, porosité entre vies personnelle et professionnelle, fuite d'informations confidentielles, conflits... Les dérives et abus peuvent rendre le télétravail contre-productif.  [...] N'hésitez pas à y mentionner l'ensemble des dispositions prises, ainsi que les conditions prévues pour le retour du salarié dans l'entreprise à temps plein. A noter que, pour les sociétés de plus de 11 salariés, l'employeur est tenu d'informer les délégués du personnel.  [...]

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La loi sur la sécurisation de l'emploi définitivement adoptée

La loi sur la sécurisation de l'emploi définitivement adoptée

Le nouveau dispositif prévoit en outre, la possibilité pour l'employeur d'établir une durée du travail inférieure à 24 heures à la demande du salarié, en vue de lui permettre de faire face à des contraintes personnelles. Ou encore pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale de travail correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures.  [...] Comme la participation de l'employeur aux frais de transport supplémentaires engendrés par tout changement.  [...] Les entreprises employant moins de cinquante salariés (secteurs de la chocolaterie, de la formation et le commerce d'articles de sport) pourront effectivement conclure des contrats de travail intermittents jusqu'au 31 décembre 2014, après information des délégués du personnel, pour pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.  [...]

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Faut-il imposer les dates de congés à ses salariés?

Faut-il imposer les dates de congés à ses salariés?

C'est ce congé principal que vous pouvez fixer librement entre le 1 er mai et le 31 octobre. Ces dispositions particulières doivent être complétées par un affichage sur le lieu de travail.  [...] Vous connaissez les dates précises de fermeture du site pour l'été à venir Informez-en les délégués du personnel. Ces derniers doivent être tenus au courant au moins un mois avant la fermeture. Enfin, n'oubliez pas d'avertir les nouvelles recrues des règles de la maison et ce, dès leur premier jour de travail, voire même à l'entretien d'embauche.  [...] Et entre Noël et le jour de l'An Nous ne forçons personne à partir durant cette période, elle aussi plus calme. Mais nous en profitons pour réfléchir, ensemble, au développement de l'entreprise.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (11 au 15 septembre)

La revue de presse éco de la semaine (11 au 15 septembre)

Les acteurs de l'innovation et les start-up pourraient eux aussi tirer leur épingle du jeu. L'Usine digitale rappelle que, dans le budget prévisionnel du comité de candidature, 25 millions sont dédiés à l'innovation technologique et aux nouveaux usages visant à améliorer l'expérience des spectateurs et des athlètes.   [...] Conséquence directe de la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) contenue dans la réforme du code du travail, le maintien d'un CHSCT dans l'entreprise sera interdit. Aucune dérogation ne sera possible pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, même si la direction de l'entreprise et les syndicats le souhaitent.  [...] Le fabricant d'enceintes haut de gamme, qui espère ainsi concrétiser ses ambitions dans l'automobile, trouve dans le concept Symbioz de Renault une nouvelle vitrine, après avoir noué un partenariat cet été avec le groupe de télévision britannique Sky autour d'une box, souligne Challenges.   [...]

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