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Conditions + Contrat


RUPTURE CONVENTIONNELLE, MODE D'EMPLOI

RUPTURE CONVENTIONNELLE, MODE D'EMPLOI

La rupture conventionnelle du contrat de travail autorise un employeur et un de ses salariés à convenir des conditions de la rupture du contrat de travail, tout en permettant au salarié de bénéficier de l'assurance-chô- mage, selon les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi.  [...] A cette étape, le collaborateur devra être informé du mécanisme et des conséquences de la rupture conventionnelle. Il peut ainsi être judicieux de remettre à ce dernier, contre décharge écrite, un ensemble de documents lui expliquant clairement les mécanismes et conséquences de ce mode de rupture.  [...] La DDTEFP peut, à cet effet, convoquer les parties afin de les entendre personnellement. Attention. lorsque le salarié est un salarié protégé, l'autorisation expresse de l'inspection du travail doit être obtenue, la convention de rupture étant alors conclue sous la condition suspensive de cette autorisation.  [...]

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La joint-venture, un mariage d'intérêt pour cibler des marchés étrangers

La joint-venture, un mariage d'intérêt pour cibler des marchés étrangers

Les accords stratégiques, la gestion du personnel, la R&D ou le marketing sont autant de sujets qui peuvent engendrer une mésentente ou, pire, de l'espionnage de savoir-faire. Il convient donc de prendre certaines précautions avant de s'engager sur la voie de la joint-venture.   [...] Cette éventualité et ses modalités doivent être intégrées au contrat, sous peine de se terminer en conflit judiciaire. L'accord de joint-venture doit se penser comme un contrat de mariage. prévoir les conflits quand tout va bien pour, le cas échéant, s'assurer une séparation dans les meilleures conditions.  [...] Cette solution s'adresse aux structures qui ont les reins solides et une vision claire de leurs ambitions, spécifie Thibaut Fabre. Alors, elle peut être une étape test dans l'optique de racheter ensuite les parts de son partenaire. Mais, là encore, la chose est à envisager en amont et à inscrire dans les contrats.  [...]

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[Tribune] Les aides à l'embauche pour les entreprises décryptées

[Tribune] Les aides à l'embauche pour les entreprises décryptées

Publié le 11/05/2016 par Ida Christelle Makanda, conseil en droit social.   [...] L'aide est cumulable avec les autres aides incitant à l'embauche des apprentis (notamment les subventions régionales).  [...] Pour chacun de ces types de contrat très particulier figure une singulière et autant de conditions d'application.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

M e Jean-Marie Léger est l'un des fondateurs de FLP Avocats. Il intervient tant en conseil qu'en contentieux dans les domaines du droit de la communication, des médias et des technologies de l'information, du droit de la propriété intellectuelle et du droit commercial Rens.. www.flpavocats.com.  [...] Selon l'article L. 231 5-6 du code du travail, l'employeur doit mettre à la disposition des délégués du personnel (DP) le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et de se réunir. Les dispositions de cet article sont impératives et d'ordre public.  [...] Le contrat de travail de droit commun étant à durée indéterminée, les conditions de recours au contrat à durée déterminée (CDD) sont strictement encadrées par la loi. Le recrutement d'un salarié en CDD ne peut avoir lieu que dans un certain nombre de cas, dont le remplacement d'un salarié absent.  [...]

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tableau de bord

tableau de bord

C'est le montant horaire de la gratification due au stagiaire.   [...] (soit 12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale), dès lors que la durée du stage excède 3 mois consécutifs.   [...] Recruter un salarié en contrat d'apprentissage ouvre droit à des aides, dont voici le récapitulatif et les conditions pour les obtenir.  [...]

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[Tribune] Mutuelle d'entreprise : attention aux accords de branche

[Tribune] Mutuelle d'entreprise : attention aux accords de branche

De la même manière, les différents syndicats propres à une branche professionnelle se réunissent régulièrement. Ce peut être des syndicats liés au secteur de l'automobile, de la poissonnerie, de l'assurance... Des organisations d'employeurs participent également aux négociations.  [...] Il est cependant possible de négocier au sein de votre entreprise des garanties plus avantageuses pour vos salariés. Dans ce cas, vous pouvez ne pas suivre les dispositions de votre branche professionnelle.   [...] Afin de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux, il ne faudra pas oublier de respecter les conditions du nouveau contrat responsable.  [...]

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4 clés pour comparer les offres de gaz

4 clés pour comparer les offres de gaz

Avant de changer d'offre, examinez vos besoins. quel est votre niveau annuel de consommation Souhaitez-vous avoir le même prestataire pour le gaz et pour l'électricité (certaines offres duales peuvent vous faire davantage économiser) Quelle est la date d'échéance de votre contrat Lorsqu'on possède un contrat à tarif réglementé, il est possible d'en changer à tout moment, précise Jean-Sébastien Degouve.  [...] En revanche, un professionnel qui a déjà migré vers une offre de marché doit être attentif aux conditions de résiliation de son contrat existant, qui prévoient en général un préavis et des pénalités potentiellement élevées.  [...] Dans le second cas, le contrat prévoit un prix indexé sur le prix du marché. Si le prix du marché baisse, le consommateur paiera moins, et inversement. Ce qui nécessite de suivre les évolutions.  [...]

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Rétrogradation d'un salarié : vigilance, le terrain est miné

Rétrogradation d'un salarié : vigilance, le terrain est miné

En tout état de cause, la rétrogradation acceptée pose la question de la poursuite du contrat de travail dans de bonnes conditions, notamment s'agissant de la motivation de l'intéressé.  [...] Vous devrez alors convoquer à nouveau le salarié à un entretien préalable et lui notifier son licenciement. Un arrêt très récent de la cour de cassation du 15 janvier 2013 précise que vous disposez d'un délai de deux mois à compter du refus par le salarié de la sanction disciplinaire pour engager la procédure de licenciement.  [...] La justification de la rétrogradation doit donc être solide et justifiée. Les conseils des prud'hommes ne comprennent souvent pas pourquoi une entreprise envisage un licenciement après avoir proposé une rétrogradation, donc le maintien du salarié dans l'entreprise, explique Grégoire Bravais, avocat en droit du travail.  [...]

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Médiation des relations inter-entreprises : le Top 10 des motifs de saisine

Médiation des relations inter-entreprises : le Top 10 des motifs de saisine

Non-respect des délais de paiement (paiement au-delà du délai légal, délocalisation des services achat à l'étranger, retard volontaire de facturation...).  [...] Conditions contractuelles imposées à la formation du contrat.  [...] Modalités de commandes (exclusion totale des CGV, annulation de commande non indemnisée, non respect des prévisions de commandes...).   [...]

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Quel sera l'impact de la blockchain dans les entreprises

Quel sera l'impact de la blockchain dans les entreprises

Autre aspect intéressant. la notion de transfert programmable, ainsi que la mise en place de règles de gestion à une transaction. Dans le cadre d'un smart contract, par exemple, l'exécution d'un contrat sera déclenchée automatiquement lorsque les conditions prévues seront réunies.  [...] Ainsi, des expérimentations de blockchains privées apparaissent, par exemple dans le domaine des paiements transfrontaliers avec Ripple, qui rend de tels paiements instantanés, sans passer par un organisme central. En matière d'audit, Frédéric Maserati cite l'exemple de JPMorgan, qui a mis en place un programme en vue de repérer les erreurs dans les contrats.  [...] Les blockchains privées permettraient d'améliorer les process métiers et les workflows, qu'il s'agisse de finance, de gestion des contrats commerciaux ou de suivi des fournisseurs. tout dépend de ce qu'on met dedans. La blockchain est un système de gestion de jetons, résume Christophe van Cauwenberghe, responsable innovation paiements et programme innovation fintech chez Société Générale global transaction & payment services, qui tente différentes expérimentations dans le domaine bancaire.  [...]

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