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Concurrence déloyale + Entreprise


La concurrence déloyale

La concurrence déloyale

Tout ne peut être entrepris au nom de la libre concurrence. Ainsi, tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale constitue de la concurrence dite déloyale. Explications.  [...] Ainsi sont nées les règles de concurrence déloyale, qui viennent sanctionner l'abus, par une entreprise, de la liberté dont elle jouit pour développer son activité. A cet égard, si une entreprise peut dénoncer classiquement, sous l'angle de la concurrence déloyale, la violation par l'un de ses concurrents d'une norme spécifique (cas par exemple de l'entreprise diffusant des publicités trompant les consommateurs sur la qualité de ses produits), les juges considèrent aussi qu'un certain nombre de comportements, mis en oeuvre de façon intentionnelle ou non, doivent être considérés comme fautifs.  [...] Face à une acception très large de la concurrence déloyale, les entreprises doivent être vigilantes lorsqu'elles arrêtent leur politique commerciale, la frontière étant souvent ténue entre la saine agressivité commerciale et la déloyauté. En matière de concurrence comme en toute chose, la fin ne justifie pas toujours les moyens.  [...]

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Projet de loi Sapin 2 : les 8 nouveautés qui attendent les TPE et les PME

Projet de loi Sapin 2 : les 8 nouveautés qui attendent les TPE et les PME

Lorsqu'il a été présenté en Conseil des ministres le 30 mars dernier, le projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, n'a pas passionné les foules. Il comprend pourtant huit mesures susceptibles de concerner les TPE et les PME.  [...] Si l'objectif initial du gouvernement est de libérer la création d'entreprise, les organisations professionnelles y voient une nouvelle forme de concurrence déloyale et un nivellement par le bas de nombreux métiers.  [...] Face à la polémique, Emmanuel Macron, qui a défendu son texte jeudi 09 juin 2016 devant les députés, a décidé de supprimer l'alinéa 8. Les qualifications nécessaires à l'exercice d'un métier de l'artisanat ne sont donc pas remises en cause. Nous n'enlevons pas le CAP, et nous ne proposons pas de supprimer le CAP et reconnaissons le mécanisme de validation des acquis de l'expérience afin de p ermettre à des jeunes et des moins jeunes de progresser dans leur parcours professionnel, a précisé le ministre de l'Économie.  [...]

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Un commercial part avec votre fichier clients : Que faire ?

Un commercial part avec votre fichier clients : Que faire ?

Un commercial peut, en principe, librement travailler pour le compte d'un concurrent de son ancien employeur, une fois qu'il a démissionné. Il pourra ainsi mettre à profit l'expérience qu'il a acquise et le réseau qu'il s'est jusque-là constitué. Naturellement, l'entreprise dont il était précédemment salarié ne partage pas nécessairement ce point de vue.  [...] Ainsi, il ne peut porter atteinte à ses droits de propriété, ni commettre à son encontre des actes de concurrence déloyale. Le cas échéant, l'entreprise peut réagir légalement. Revue de détails.  [...] L'action en concurrence déloyale permet de sanctionner les agissements abusifs de ses concurrents. Mais le démarchage par un commercial de la clientèle de son ancien employeur n'est pas en soi un acte déloyal. Il doit donc s'accompagner de procédés abusifs.  [...]

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SLOGAN PUBLICITAIRE: CE QUE DIT LA LOI

SLOGAN PUBLICITAIRE: CE QUE DIT LA LOI

La vérification est généralement confiée à un expert en propriété intellectuelle. Si un tel slogan existe et a été déposé en tant que marque, il sera préférable pour l'entreprise d'en adopter un autre sous peine de se voir poursuivre pour concurrence déloyale ou contrefaçon.  [...] En tant qu'assemblage de mots, le slogan peut, en principe, être déposé à titre de marque, garantissant ainsi une protection optimale par l'action en contrefaçon. Celle-ci est en effet plus aisée à démontrer que la concurrence déloyale, qui nécessite d'établir qu'il existe une faute, un risque de confusion dans l'esprit du public et de prouver le préjudice en résultant.  [...] Les sanctions civiles de la contrefaçon et de la concurrence déloyale sont, classiquement, la condamnation à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le titulaire des droits, la cessation des faits litigieux, la destruction des produits contre faits et la publication du jugement dans la presse et/ou sur le site internet du contre facteur.  [...]

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Auto-entreprise = concurrence déloyale?

Auto-entreprise = concurrence déloyale?

Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, juge le régime de l'auto-entrepreneur générateur de concurrence déloyale dans certains secteurs. Qu'en pensent nos internautes Verbatims.  [...] Mieux encadrer les métiers de l'auto-entrepreneur de l'artisanat en concurrence avec les artisans sauf s'il travaille en sous-traitance pour l'artisan. D'autres métiers auto-entrepreneur ne sont en concurrence avec rien et ce serait donc néfaste pour l'emploi de modifier le dispositif.  [...] Nous allons donc bientôt disparaître, comme beaucoup d'autres TPE Nous laisserons notre place aux autos entrepreneurs. Regardez autour de vous, les entreprises avec un véritable statut disparaissent. Ce gouvernement compte sans doute sur les micros entrepreneur pour créer de l'emploi Aucun Ministre ne connaît la situation des TPE en France, nous sommes leurs vaches à lait et en récompense voici les micros entrepreneurs pour le coup de grace.  [...]

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CHANGER DE LOGO POUR CHANGER DE PEAU

CHANGER DE LOGO POUR CHANGER DE PEAU

Véritable carte de visite de l'entreprise, le logo lui permet de se distinguer de ses concurrents et de faire impression sur ses prospects, poursuit Emmanuel de Villiers. Loin d'être anodin, il exerce un réel pouvoir d'influence. D'où la nécessité, pour les entreprises, PME comme grands groupes, d'y être particulièrement vigilantes et de se doter d'une identité visuelle cohérente, en phase avec l'image qu'elles veulent donner d'elles.  [...] Surtout dans un univers de concurrence mondialisée. Au même titre que la publicité, le logo vise à marquer la rétine, illustre Erick Chanat, fondateur de l'agence de communication graphique Artatem. Plus il est vu, plus il donne l'impression que l'entreprise est active et qu'elle se développe.  [...] C'est un bien précieux qui engage la réputation de l'entreprise, souligne Antoine Réty. Si elle ne le protège pas, l'entreprise offre à ses concurrents la possibilité de s'en emparer. Certes, elle aura toujours la possibilité d'engager des poursuites en parasitisme ou concurrence déloyale, mais la procédure est plus lourde et moins efficace.  [...]

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Sylvia Pinel :"Le gouvernement est totalement mobilisé pour la défense de nos entreprises"

Sylvia Pinel :"Le gouvernement est totalement mobilisé pour la défense de nos entreprises"

Pacte pour l'artisanat, financements des entreprises artisanales par Bpifrance, TVA à taux réduit dans la rénovation énergétique ou bien régime de l'auto-entrepreneur. Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat et du Commerce, dresse un bilan de ses actions depuis sa prise de fonction.  [...] Dans un autre registre, la concurrence étrangère frappe de plein fouet les petites entreprises du bâtiment. Certains dirigeants parlent même de concurrence déloyale. Comment pouvez-vous agir contre ce phénomène.  [...] Tout est fait pour tuer les petites entreprises tva cfe rsi et j'en passe,elle est belle la solidarité.lorsqu'un independant fait faillite pas de chomage pas le droit d'etre malade et pas d'alloc alors qu'on paie des cotisations exorbitantes c'est une honte ce qui se passe en france,toute les heures 6 entreprises ferment via le racket etatique.  [...]

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La collecte de la TVA a changé pour les services en ligne

La collecte de la TVA a changé pour les services en ligne

La collecte de la TVA a changé pour les services en ligne.   [...] lutter contre la concurrence déloyale des entreprises - et en particulier des multinationales - volontairement installées dans des pays à plus faibles taux de TVA (ex. Malte, Luxembourg, etc.).  [...] Ile-de-France. un annuaire web de gestion RH pour les TPE et PME.   [...]

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[Tribune] Stop à la concurrence déloyale des organismes de recherche publique !

[Tribune] Stop à la concurrence déloyale des organismes de recherche publique !

[Tribune] Stop à la concurrence déloyale des organismes de recherche publique.  [...] À ce titre, je n'hésite pas à dénoncer les cas de concurrence déloyale.  [...] Sur le plan éthique, les situations amènent légitimement à poser la question de la place et du rôle de la recherche publique dans notre société et dans le champ concurrentiel.  [...]

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Concurrence déloyale : Michel Sapin dévoile son plan de lutte contre les détachements abusifs

Concurrence déloyale : Michel Sapin dévoile son plan de lutte contre les détachements abusifs

Concurrence déloyale. Michel Sapin dévoile son plan de lutte contre les détachements abusifs.  [...] Si la fédération se félicite des annonces faites  [...] par Michel Sapin mercredi, son président Didier Ridoret insiste. Maintenant, il faut que ce plan de lutte se concrétise rapidement.   [...] Vidéo de la FFB lors du lancement de sa pétition Stop à la concurrence déloyale.  [...]

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