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Concurrence + Activité


L'associé d'une SAS n'est pas légalement soumis à une obligation de non-concurrence

L'associé d'une SAS n'est pas légalement soumis à une obligation de non-concurrence

Le principe de la liberté du commerce autorise un associé d'une SAS à exercer une activité concurrente par le biais d'une autre société. L'exercice d'une activité concurrente n'est pas constitutif en soi d'un acte de concurrence déloyale, vient de souligner la Cour de cassation.  [...] Néanmoins, au visa de l'article 1382 du Code civil, la Cour de cassation censure ce raisonnement dans un arrêt en date du 10 septembre 2013. Elle précise que faute de stipulation contraire, l'associé d'une SAS n'est pas en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale.  [...] Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie autorise donc un associé d'une SAS à exercer une activité concurrente par le biais d'une autre société. L'exercice d'une activité concurrente n'est pas constitutif en soi d'un acte de concurrence déloyale.  [...]

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La concurrence déloyale

La concurrence déloyale

Toute entreprise cherche à développer son activité. A l'exception des situations de monopole, cette conquête de nouveaux marchés se fait souvent au détriment de ses concurrents. S'il est admis de longue date, en vertu du principe à valeur constitutionnelle de liberté du commerce et de l'industrie, que la clientèle n'appartient à personne, les moyens mis en oeuvre pour la séduire ne sont pas pour autant totalement libres.  [...] Ainsi sont nées les règles de concurrence déloyale, qui viennent sanctionner l'abus, par une entreprise, de la liberté dont elle jouit pour développer son activité. A cet égard, si une entreprise peut dénoncer classiquement, sous l'angle de la concurrence déloyale, la violation par l'un de ses concurrents d'une norme spécifique (cas par exemple de l'entreprise diffusant des publicités trompant les consommateurs sur la qualité de ses produits), les juges considèrent aussi qu'un certain nombre de comportements, mis en oeuvre de façon intentionnelle ou non, doivent être considérés comme fautifs.  [...] - Les règles de concurrence déloyale viennent sanctionner l'abus, par une entreprise, de la liberté dont elle jouit pour développer son activité.  [...]

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Auditer son activité e-commerce en 10 mots clés

Auditer son activité e-commerce en 10 mots clés

Le facteur déclencher est souvent une baisse d'activité constatée sur la base de deux indicateurs. le volume de trafic et le nombre de commandes. explique Jean-Philippe Wozniak. Un scenario commun qui peut avoir diverses explications. la montée en puissance de la concurrence, un manque d'organisation en interne, un référencement naturel à optimiser.  [...] Il peut être également utile de s'ouvrir aux pratiques non pas de la concurrence mais de confrères issus d'un autre secteur d'activité suggère Jean-Philippe Wozniak.  [...] La gratuité des frais de port, la capacité de retourner une commande ou de se faire rembourser, la présence d'un live chat sur le site sont autant d'aspects de la relation client qu'il convient de regarder - chez soi et chez la concurrence. Souvent négligé, le canal email est pourtant d'autant plus digne d'attention qu'il est souvent trop ou trop peu utilisé.  [...]

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La guerre des talents n'aura pas lieu ! [Part I]

La guerre des talents n'aura pas lieu ! [Part I]

Or, que se passe-t-il lorsque le consommateur reçoit en permanence de nouveaux messages publicitaires Il devient d'abord passif, attendant patiemment d'être relancé par l'activité commerciale récurrente des différentes marques, puis, comme la surenchère de la concurrence lui facilite le travail, il peut comparer les offres et faire le meilleur choix possible pour lui Les clients oscillent donc entre passivité et activité d'où le terme bien connu de consommacteur.  [...] Et c'est ici que l'analogie à ce qui est arrivé dans l'emploi au candid'acteur prend tout son sens. le volume des promesses employeurs grâce au web est devenu si élevé que les candidats ont pu, au fil des années, devenir de plus en plus passifs dans l'acte de candidature et de plus en plus actifs pour comparer les offres entre elles.  [...] N'hésitez pas en revanche à fonctionner en mode adaptatif afin d'améliorer en permanence vos contenus et approches en fonction des données/métriques récoltées.   [...]

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La solidarité paie, la preuve par quatre

La solidarité paie, la preuve par quatre

Certains ont ainsi rejoint l'aventure en devenant mécènes, se félicite Jean-François Beuze. Une manière pour Sifaris de se distinguer de la concurrence mais qui n'aurait pas, selon le dirigeant, de retombées réelles sur l'activité de l'entreprise, bien au contraire dans le cas du mécénat de compétences.  [...] Les clients se disent que la deuxième paire est utile, affirme Antonin Chartier, 24 ans, cofondateur. Jimmy Fairly propose également de recycler les vieilles paires inutilisées. A ce jour, l'enseigne a ainsi distribué plus de 3 000 paires aux associations Peuples d'Himalaya, Voir la vie et Emmaüs France.  [...] Quant au mécénat de compétences (mise à disposition de personnel...), il sera retenu le coût de revient. L'organisme bénéficiaire du don doit obligatoirement vous délivrer un reçu fiscal.   [...]

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La Banque de France se lance dans l'accompagnement des TPE

La Banque de France se lance dans l'accompagnement des TPE

Afin d'améliorer l'accompagnement des trois millions de TPE, la Banque de France a annoncé la mise en place d' un nouveau service spécifiquement dédié aux TPE. Annoncé en janvier 2016 et mis en place depuis le 29 septembre 2016, le dispositif, intitulé Correspondant TPE, vise à guider et conseiller les très petites entreprises autour de leur développement et de leurs besoins.  [...] Correspondant #TPE - #Villeroy Toutes les TPE seront les bienvenues y compris celles dt l'activité est en essor https.//t.co/BQYZ4kucQz.  [...] Ce service permettra de comparer son activité en fonction du secteur d'activité ou du secteur géographique mais également en fonction du chiffre d'affaires. Un outil de diagnostic qui offre aux dirigeants de TPE la possibilité de comparer leur activité vis-à-vis de la concurrence.  [...]

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[Étude de cas] La boutique de prêt-à-porter Gémag s'associe à une championne de karaté pour créer un

[Étude de cas] La boutique de prêt-à-porter Gémag s'associe à une championne de karaté pour créer un

Comment lancer son activité sur un marché du sportswear où la concurrence fait rage, avec une image à créer, une offre et des partenariats à repenser et, surtout, en se différenciant À ces questions, Marielle Breyer-Gérardin, la créatrice de la boutique Gémag de Gérardmer, répond par des initiatives originales.  [...] Lorsque j'ai repris le magasin fin 2013, mon associé Édouard Pihet, patron de l'agence de communication dijonnaise Eclolink, m'a mise en contact avec une jeune sportive de sa connaissance, Lise Duclap, championne de France de karaté full contact. Nous avons alors décidé de travailler ensemble, raconte la commerçante.  [...] Gémag prend alors l'initiative de l'habiller, et fait réaliser un logo à ses initiales par des étudiants de l'IUT de Besançon, pour une ligne de vêtements brodés par SNC. Coût de l'opération. 500 euros. La gamme comprend actuellement six modèles, qui vont de la veste polaire au sweat-shirt en passant par le polo.   [...]

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Accélérez votre développement grâce à la franchise

Accélérez votre développement grâce à la franchise

Préférez une formulation telle que si le franchisé n'a pas payé deux mois de redevance, plutôt que en cas d'impayés conséquents. N'oubliez pas d'intégrer une clause de non- concurrence. Pendant l'exécution du contrat, celle-ci consiste à interdire au franchisé toute activité concurrente du réseau.  [...] Après le contrat, il s'agit d'empêcher l'exercice d'une activité concurrente sur un territoire, pendant un laps de temps donné, en général un an. Idem pour la confidentialité, qui doit être protégée pour conserver l'attractivité de votre savoir-faire vis-à-vis des futurs franchisés.  [...] Spécificité de ce mode d'organisation. la transmission du savoir-faire du franchiseur. Celui-ci fournit à son franchisé un concept une enseigne et des méthodes de vente. Il lui propose des formations et un accompagnement tout au long du contrat. A la différence de la concession, la franchise n'apporte pas obligatoirement d'exclusivité territoriale.  [...]

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5 clés pour réussir le lancement de son site marchand

5 clés pour réussir le lancement de son site marchand

prix, positionnement, services, etc. A vous de trouver le bon mix marketing qui va vous démarquer de la concurrence. Quitte à avoir un positionnement légèrement différent de celui de votre activité en dur.  [...] Les deux solutions ont chacune leurs avantages et leurs inconvénients. Les logiciels packagés d'Oxatis, de 1&1, d'Amen ou encore de Power-Boutique sont faciles d'accès et peu onéreux (environ 30 euros par mois). Ils peuvent ainsi être déployés en quelques jours seulement.   [...] Nous avons aussi développé notre réseau d'affiliés sur la Toile, explique Catherine Poncin. En effet, le-jardin-de-catherine.com ne voulait pas être uniquement dépendant de son référencement naturel pour émerger. Il faut plusieurs mois avant d'être bien positionné sur Google.   [...]

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