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Le dépôt des comptes annuels, une obligation légale

Le dépôt des comptes annuels, une obligation légale

La plupart des entreprises doivent déposer leurs comptes sociaux au greffe chaque année. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous encourez des sanctions civiles et pénales. Détails sur la procédure à suivre et les documents à fournir.  [...] Si vous répondez à ces critères, vous devez, chaque année, remettre vos comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce compétent. C'est-à-dire le bilan, le compte de résultats et l'annexe (concernant cette dernière, lire notre article sur l'allègement des obligations comptables ), auxquels doivent être joints le rapport de gestion, celui du commissaire aux comptes - si votre société le prévoit -, la proposition d'affectation du résultat et la décision prise.  [...] À l'inverse, des documents complémentaires peuvent être exigés, selon la forme ou la gouvernance de l'entreprise. Par exemple, les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance doivent joindre le rapport de cet organe à leur dossier. De même, si la société établit des comptes consolidés, elle doit les déposer accompagnés du rapport de gestion du groupe et de celui des commissaires aux comptes.  [...]

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COMPTES CONSOLIDES, LA PHOTOGRAPHIE FINANCIERE DE VOS FILIALES

COMPTES CONSOLIDES, LA PHOTOGRAPHIE FINANCIERE DE VOS FILIALES

Car les comptes consolidés consistent à agréger les informations de la société-mère et celles de ses filiales (bilan + compte de résultat + rapport de gestion + annexes). Si, par exemple, la société-mère vend des matériaux à sa filiale A, elle en est, de fait, le créancier.  [...] Enfin, toutes les entreprises faisant appel public à l'épargne (donc les sociétés cotées) doivent déposer des comptes consolidés Et même si vous n'êtes pas concerné par l'obligation, sachez qu'une telle démarche peut rassurer vos partenaires Chez OMC, Daniel Bellanger envoie ses comptes consolidés aux sociétés d'assurance-crédit dont ses fournisseurs sont clients, ainsi qu'à ses banquiers C'est un gage de transparence qui concourt à les rassurer, estime-t-il.  [...] Comme les comptes sociaux classiques, les comptes consolidés doivent être déposés dans un délai d'un mois après la tenue de l'assemblée générale d'approbation des comptes de la société-mère, qui a elle-même lieu au plus tard six mois après la clôture de l'exercice.  [...]

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Focus sur le commissaire aux comptes

Focus sur le commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes, ou contrôle légal des comptes selon la terminologie européenne, est une profession dont le rôle est de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société.  [...] Le commissaire aux comptes est une personne physique ou morale qui répond à des obligations de moralité et de qualifications spécifiques prévues aux articles L822 et suivants du Code de commerce. La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans certaines sociétés commerciales, les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, alors que, pour d'autres sociétés, il existe des seuils.  [...] À noter que le dirigeant d'une société tenue d'avoir un commissaire aux comptes et qui n'en a pas désigné est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 k¬.  [...]

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HUMElab : la start-up créatrice de meubles tactiles made in France

HUMElab : la start-up créatrice de meubles tactiles made in France

..) et leurs solides carnets d'adresses dans l'univers des grands comptes et de l'électronique, pour créer la société HUMElab, en octobre 2013.  [...] Depuis l'origine, les cinq entrepreneurs ont toujours tenu à associer les utilisateurs à chaque étape du développement de leur mobilier tactile. Les premiers prototypes, finalisés fin 2012 pour un budget d'environ 50 k ¬, ont notamment été testés par le groupe Qatar TV (AlJazeera.  [...] Ambitieux, les cinq acolytes souhaitent par ailleurs renforcer leur présence en Europe et partir à l'assaut du grand export en visant en priorité la Russie, les États-Unis, et le Moyen-Orient, où ils ont déjà ouvert un bureau à Dubaï fin 2013. Pour mener à bien tous ces développements, ils n'excluent pas de réaliser une première levée de fonds.   [...]

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[Tribune] Conventions de forfait en jours : un risque grave pour les entreprises

[Tribune] Conventions de forfait en jours : un risque grave pour les entreprises

Les conséquences financières pour les entreprises concernées sont extrêmement graves puisque les salariés pourraient remettre en cause la convention de forfait jours qu'ils avaient pourtant acceptée. Ils sont notamment fondés à réclamer auprès de leur employeur le paiement des heures accomplies au-delà de la durée légale du travail ainsi que les majorations afférentes.  [...] Ceci, pour l'avenir mais également pour le passé, sur la période non prescrite. Les entreprises devraient ainsi supporter les rappels de salaire et de charges sociales au titre des trois dernières années.  [...] Patrick Féger est expert comptable et commissaire aux comptes. Il est aussi président d'Exco Nexiom, société d'expertise comptable, de commissariat aux comptes et de conseil présente sur cinq sites. Paris, Nancy, Metz, Epinal, Thionville. Patrick Féger est également membre du bureau exécutif du réseau Exco (6ème réseau d'audit, d'expertise comptable et de conseil français) et spécialiste de transmission d'entreprises.  [...]

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4 PME qui travaillent avantageusement avec des grands groupes

4 PME qui travaillent avantageusement avec des grands groupes

Éditeur de solutions de visio­conférence, Tixeo commence par concevoir des outils standardisés, avant de les personnaliser pour les grands groupes. En tant que PME, nous sommes souples et réactifs. Nous adaptons le logiciel à la charte graphique du client, à son système d'information ou à son équipement précédent, explique Renaud Ghia, fondateur de Tixeo.  [...] Ces fonctionnalités font l'objet d'un codéveloppement entre Tixeo et son client grand compte. La PME garde la propriété intellectuelle des innovations, moyennant un avantage prix concédé à Nexter. Nous pouvons donc proposer ces fonctionnalités à d'autres clients.  [...] Par ailleurs, cette expérience nous a permis de mieux cerner les attentes des grands comptes, se félicite Renaud Ghia, dont la société croît chaque année de 10 à 20 %.  [...]

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6 raisons de choisir la création d'une SAS

6 raisons de choisir la création d'une SAS

Pas besoin de nommer un commissaire aux comptes pour faire valider le bilan et le compte de résultat. sauf si la société réunit Ddux des trois critères suivants.  [...] 3 Excepté pour des décisions qui doivent être prises collectivement, (décisions telles que fusion, transformation de la société ou changement de statut de société, modification du capital social, dissolution de la société, répartition des bénéfices et approbation des comptes), les assemblées générales ne sont pas obligatoires.  [...] La SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés même si, sous conditions, il existe une option pour l'impôt sur le revenu pour les SAS de moins de 5ans.  [...]

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[Tribune] Transmission d'entreprise: une fiscalité encore insuffisante

[Tribune] Transmission d'entreprise: une fiscalité encore insuffisante

Mieux, les dirigeants qui cèdent leur entreprise à l'occasion de leur départ en retraite bénéficient, avant l'application de l'abattement majoré, d'un abattement fixe de 500 000 ¬. À noter toutefois que cet abattement ne s'applique pas aux prélèvements sociaux de 15,5%.  [...] Avec les abattements, le taux moyen tombe aux alentours des 40% mais il demeure beaucoup plus faible dans les autres pays européens. 13 % en Russie, 18 % au Royaume-Uni, 25 % en Allemagne, 27% en Espagne, 20% en Italie et même 0% en Belgique sous réserve que les plus-values soient réalisées sans intention spéculative.  [...] Patrick Féger, spécialiste de la transmission d'entreprise, expert comptable, et président d' Exco Nexiom, société d'expertise comptable, de commissariat aux comptes et de conseil.  [...]

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Top départ officiel pour le PEA-PME

Top départ officiel pour le PEA-PME

Le décret relatif au plan d'épargne en actions dédié aux PME a été publié au Journal Officiel le 5 mars 2014. Voici ce qu'il faut en retenir.  [...] Ces seuils sont appréciés sur la base de comptes de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux des sociétés avec lesquelles elle constitue un groupe.  [...] Par ailleurs, le plafond du PEA passera de 132 000 euros à 150 000 euros. Cela signifie pour un particulier qu'il peut épargner en actions dans le cadre de ce dispositif jusqu'à 225 000 euros.   [...]

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Financement : PME, misez sur l'emprunt par émission d'obligations

Financement : PME, misez sur l'emprunt par émission d'obligations

Financement. PME, misez sur l'emprunt par émission d'obligations.  [...] Publié le 10/11/2014 par Pierre François, avocat associé et Jérémy da Silva, avocat.  [...] Ainsi, le porteur d'obligations n'a pas de droits particuliers sur le contrôle de la conduite de l'activité de la société émettrice ni même sur l'approbation de ses comptes.  [...]

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