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Dialogue social : les commissions régionales jugées conformes à la Constitution

Dialogue social : les commissions régionales jugées conformes à la Constitution

Les Sages ont validé la loi relative au dialogue social et à l'emploi, jeudi 13 août 2015. S'ils approuvent la création des commissions régionales interprofessionnelles, ils retoquent en revanche l'article 45 du texte relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction.  [...] Le Conseil constitutionnel a donné, jeudi 13 août 2015, son feu vert pour la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles, chargées de représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés. Soixante députés de l'opposition avaient saisi les Sages sur cette disposition phare de la loi relative au dialogue social et à l'emploi, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale, le 23 juillet dernier.  [...] Le Conseil constitutionnel a estimé que l'instauration de ces commissions ne méconnaît en rien le principe d'égalité devant la loi. De même, la possibilité pour ces instances d'accéder aux locaux de l'entreprise est jugée conforme à la Constitution dans la mesure où cette intervention est subordonnée à l'accord préalable de l'employeur.  [...]

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Planète PME : l'essentiel de la 1ère journée

Planète PME : l'essentiel de la 1ère journée

La Chine a aussi était mise à l'honneur lors de la plénière d'ouverture lorsqu'Henri Baissas, directeur général pour l'activité export de Business France, a rappelé le lancement, lundi 15 juin 2015, du programme Acceleratech China avec Bpifrrance, destiné à accompagner les PME dans leur conquête du marché chinois.  [...] Arrivée mouvementée du président de la République, François Hollande, sur Planète PME. Comme Michel Sapin, il s'arrête dans un premier temps sur les stands des Unions territoriales de la CGPME.  [...] Enfin, il a rappelé que la CGPME est contre les commissions paritaires régionales interprofessionnelles prévues dans le projet de loi du dialogue social.  [...]

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Élections dans les TPE : en baisse, la CGT devance la CFDT et FO

Élections dans les TPE : en baisse, la CGT devance la CFDT et FO

Marquées par une abstention franche de plus de 90 % des électeurs, les élections syndicales dans les TPE voient la CGT conserver la première place, devant la CFDT et FO. Pourtant, les trois syndicats enregistrent une baisse par rapport à 2012. L'UNSA progresse fortement à 12,49 %.  [...] De son côté, l'UNSA s'est réjoui, dans un communiqué, d'enregistrer la plus forte progression et d'être la seule organisation à améliorer son score en pourcentage comme en voix.   [...] Si ces élections permettent aux salariés de désigner leurs représentants syndicaux, qui participeront eux à à la désignation des conseillers prud'homaux, le scrutin permet pour la première fois depuis la loi Rebsamen, de choisir les représentants de salariés qui siègeront au coeur des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).  [...]

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Dirigeants, voici un récap de l'actualité que vous avez manqué cet été

Dirigeants, voici un récap de l'actualité que vous avez manqué cet été

Même en période estivale, l'actualité, et notamment l'activité parlementaire, n'a pas pris de vacances. Qu'ils s'agissent de décisions du Conseil constitutionnel, de validation de lois ou d'annonces politiques, voici un condensé des événements que vous avez manqué.  [...] Les Sages ont validé la loi relative au dialogue social et à l'emploi, jeudi 13 août 2015. S'ils ont approuvé la création des commissions régionales interprofessionnelles, ils ont retoqué en revanche l'article 45 du texte relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction.  [...] La loi de transition énergétique pour la croissance verte a été publiée mardi 18 août 2015 au Journal officiel. Simplification des règles d'urbanisme, déploiement des bâtiments à énergie positive, gestion des déchets, suppression des sacs en plastique dans les commerces, elle va impacter les TPE.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (27 au 31 mars)

La revue de presse éco de la semaine (27 au 31 mars)

Victoire (temporaire ) pour les commerçants new-yorkais, et de neuf autres États des États-Unis. Pour optimiser leur développement, ceux-ci veulent pouvoir répercuter le coût des commissions bancaires sur leurs prix uniquement pour les clients qui utilisent ce moyen de paiement, et non pas sur tous les produits comme actuellement.  [...] La Cour Suprême a rejeté, cette semaine, une loi qui leur interdit d'ajouter à leurs prix un supplément correspond au montant des commissions. Question de liberté d'expression selon la Cour.  [...] Sur 100 millions de sous-vêtements masculins consommés en France, à peine 5 millions ont été fabriqués dans l'Hexagone. On ne pourra rapatrier ces volumes qu'en robotisant, pour avoir des gains de productivité, ce qui permettra de créer des emplois ailleurs qu'en production, dans la logistique par exemple, confie au quotidien le dirigeant de l'entreprise, Guillaume Gibault, qui avec R3iLab va rencontrer des fabricants de machines et directeurs industriels.   [...]

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Projet de loi Sapin 2 : les 8 nouveautés qui attendent les TPE et les PME

Pour mieux protéger l'entrepreneur dans le parcours de croissance de son entreprise, la conversion du statut d'entreprise individuelle à l'EIRL sera encouragé et facilité, et l'apport de fonds de commerce d'un entrepreneur individuel vers un autre statut (EIRL, société unipersonnelle) sera simplifié.  [...] Le projet de loi s'attache également à simplifier les obligations de publication (reporting) comptable des entreprises, en rationalisant davantage les rapports obligatoires pour plus de lisibilité et de transparence, et en adaptant leur contenu et les procédures de dépôts selon la taille des entreprises.  [...] L'examen du projet de loi continue. Mercredi 22 juin 2016, il sera examiné par la commission des lois à 9h30, précédé de l'examen par les commissions des affaires économiques et des finances, qui se réuniront respectivement le 21 et le 22 juin.  [...]

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Auto-entrepreneur : le gouvernement passe la main à une commission parlementaire

Auto-entrepreneur : le gouvernement passe la main à une commission parlementaire

Sylvia Pinel a présenté son projet de réforme du statut de l'auto-entrepreneur et annoncé le maintien du seuil du CA à 19 000 euros. Un plafond qui reste toutefois à confirmer. Pour éviter de nouveaux conflits, le gouvernement a mandaté une commission, chargée d'arbitrer cette question épineuse.  [...] Comment En mettant en place une commission parlementaire présidée par le député PS Laurent Grandguillaume, dont la mission a pour objectif d'ouvrir un nouveau dialogue avec l'ensemble des acteurs. S'il n'apparaît pas noir sur blanc dans le projet de loi, le double seuil (annoncé mi-juin) est maintenu, a affirmé Sylvia Pinel lors de la conférence.  [...] Les travaux de la Commission Grandguillaume débuteront fin septembre. Le projet de loi sera examiné par l'Assemblée nationale et le Parlement en janvier 2014. La loi entrera quant à elle en vigueur le 1er janvier 2015.  [...]

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Top 6 des frais bancaires négociables

Top 6 des frais bancaires négociables

Il n'est pas rare que les dirigeants de TPE et de PME, à force de se focaliser sur les intérêts qu'ils paient, ne se rendent même pas compte que certains services et commissions augmentent, estime Daniel Causse, expert-comptable au sein du réseau CerFrance Haute-Loire.  [...] Parmi les frais qui peuvent également vous coûter cher. les commissions de mouvement. Facturées de façon trimestrielle et calculées sur tous les mouvements débiteurs enregistrés sur un compte, elles ont pour but de rémunérer la banque pour les services rendus.  [...] Troisième frais que vous pouvez revoir à la baisse. les commissions carte bancaire. Ces taux peuvent varier entre 0,5 et 0,8 %. Les transactions cartes bancaires représentent pour un commerçant moyen le tiers de son chiffre d'affaires. Négocier à la baisse ces commissions de 0,1 point peut donc engendrer des économies certaines, notamment si les volumes de transactions bancaires sont nombreuses, estime Jean-Guilhem Darré (SDI).  [...]

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Cinq bonnes raisons de mettre fin aux commissions individuelles

Cinq bonnes raisons de mettre fin aux commissions individuelles

Sylvain Tillon, à la tête de Tilkee, une société qui édite un logiciel d'optimisation de la prospection commerciale, en est persuadé. Pour lui, il faut mettre fin aux commissions individuelles. Il explique dans une tribune les raisons qui le pousse à remettre en question cette pratique commerciale.  [...] Certes, le plus souvent, dès son arrivée dans l'équipe, le nouveau va percevoir des commissions alors qu'il ne vend pas encore... Mais sa formation est un investissement de toute l'équipe pour l'avenir. chacun en bénéficiera à son tour. Assurer une bonne formation est donc dans l'intérêt de tous.  [...] Mais pour motiver l'ensemble des salariés impliqués dans le cycle de vente, adopter des commissions dites collaboratives est clairement la meilleure solution sur le moyen et long terme. Elle correspondra beaucoup plus à une typologie de collaborateurs plus polyvalents, assez flexibles et très partageurs, incarnée par exemple par la génération Y.  [...]

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[Interview] Pierre Gattaz, président du Medef : "Les entrepreneurs sont des héros"

[Interview] Pierre Gattaz, président du Medef : "Les entrepreneurs sont des héros"

Concernant le compte pénibilité, une mission est actuellement menée par le chef d'entreprise Gérard Huot et le député Christophe Sirugue. Qu'en attendez-vous.   [...] Oui, et je les entends. C'est pourquoi il faut laisser le choix et le marché se faire. Comment En créant, territoire par territoire, ville par ville, des commissions ad hoc pour déterminer les zones d'ouverture. Ce ne sont pas aux lois et décrets de décider et d'imposer.  [...] Au contraire, les acteurs locaux doivent bénéficier d'une grande flexibilité et ce qui doit primer, c'est le business et le volontariat de nos salariés. Sur Amazon, 25 % des commandes se font le dimanche. C'est bien la preuve que les modes de vie évoluent et que la France doit changer.  [...]

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