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Pour ou contre la vidéosurveillance dans l'entreprise?

Pour ou contre la vidéosurveillance dans l'entreprise?

Le discounter allemand doit, finalement, présenter des excuses publiques, incriminant les pratiques peu orthodoxes des cabinets de détectives privés, missionnés pour régler les problèmes de vols et de pertes de stock. Pourtant, les règles de la Cnil (Commission nationale informatique et libertés) sont explicites.  [...] Dès lors que les images sont enregistrées, plusieurs règles doivent être observées, à commencer par le respect de la vie privée et l'information préalable des salariés (lire encadré ci-contre). Même si elle manque cruellement de moyens de contrôle, l'organisation a déjà commencé à sanctionner financièrement entreprises et organismes ne respectant pas les libertés individuelles.  [...] Si le système de vidéosurveillance enregistre des images permettant l'identification de personnes, un dossier détaillé doit être déposé à la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil), comme le prévoit la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.  [...]

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Un label pour les entreprises respectueuses de la vie privée

La Cnil (Commission nationale informatique et libertés) va bientôt être en mesure de délivrer des labels. Ils permettront aux entreprises de se distinguer par la qualité de leurs produits et/ou de leurs procédures au regard de la loi Informatique et libertés.  [...] Si la démarche est précisée, certains référentiels d'évaluation spécifiques sont en cours d'adoption. Une fois ceux-ci publiés, les entreprises intéressées devront remplir un formulaire, accessible sur le site de la Cnil (www.cnil.fr). A compter de la réception de celui-ci, la Cnil disposera d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande.  [...] Dans l'affirmative, elle en informera le demandeur et lui précisera le délai nécessaire pour procéder à l'instruction de son dossier. Par ailleurs, elle pourra réclamer toute pièce utile ou auditionner l'entreprise. Le label, valable pour trois ans, sera matérialisé par le logo Label Cnil.  [...]

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LES RÈGLES D'UTILISATION DES ADRESSES POSTALES EN MARKETING DIRECT

LES RÈGLES D'UTILISATION DES ADRESSES POSTALES EN MARKETING DIRECT

Comme tous les fichiers intégrant des données personnelles, le responsable du fichier doit procéder auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil, www.cnil.fr) aux formalités déclaratives imposées par la loi. Toutefois, il est dispensé de ces déclarations si un correspondant informatique et libertés (CIL) a été désigné au sein de l'entre prise.  [...] Ainsi, l'article R.10 de ce code prévoit que l'abonné peut obtenir, gratuitement, que ces listes ne comportent pas l'adresse complète de son domicile et que les données à caractère personnel la concernant ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe, notamment par voie postale (ce sont les listes anti-prospection ou liste orange ainsi que l'inscription en liste rouge ).  [...] Dès lors que les adresses professionnelles ne constituent pas une donnée personnelle, la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas. Toutefois, l'adresse peut, en soi, constituer une donnée privée si c'est une information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.   [...]

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L'utilisation d'un logiciel "keylogger" pour surveiller les salariés est illicite

L'utilisation d'un logiciel "keylogger" pour surveiller les salariés est illicite

Depuis 2012, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a reçu plusieurs plaintes de salariés qui dénoncent l'installation, réelle ou supposée, sur leur poste informatique de dispositifs, du type keylogger ( lire la définition en fin d'article ).  [...] Ainsi, les données enregistrées peuvent concerner aussi bien les e-mails émis ou reçus, les conversations de messageries instantanées ou des informations personnelles sensibles telles qu'un numéro de carte bancaire ou les mots de passe des salariés lorsqu'ils accèdent, pendant leur temps de pause, à leur compte d'adresse électronique personnelle.  [...] L'installation et l'utilisation d'un tel logiciel ne saurait se justifier en l'absence d'un fort impératif de sécurité (lutte contre la divulgation de secrets industriels, par exemple).  [...]

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E-COMMERCE RIME AVEC OBLIGATIONS

E-COMMERCE RIME AVEC OBLIGATIONS

Il n'existe, en droit, qu'une seule démarche imposée, celle afférente aux fichiers de données à caractère personnel. Ils doivent faire l'objet, soit d'une déclaration, soit d'une autorisation auprès de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés).  [...] de même le vendeur doit vérifier le périmètre de son assurance professionnelle. Enfin la plateforme d'e-commerce devra, selon les cas, mettre en place un processus spécial de conservation des contrats en ligne ou des données de connexion. Si le site met en oeuvre des services d'échange de type Web 2.  [...] 0, il faudra également mettre en oeuvre des mesures spéciales de notification, de modération ou d'animation. Si la plateforme diffuse de la publicité, il conviendra d'être très attentif à sa diffusion. La loi précise en effet que toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle.  [...]

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Trois méthodes pour sécuriser vos locaux

Trois méthodes pour sécuriser vos locaux

Un cadre par ailleurs restreint par la loi informatique et libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978) qui oblige les sociétés à effectuer une déclaration détaillée auprès de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Quelques principes simples doivent être admis.  [...] Le second principe, c'est la proportionnalité. La loi informatique et libertés prévoit que la visualisation des images soit limitée à quelques personnes habilitées et que celles-ci ne puissent être conservées plus d'un mois.  [...] La télésurveillance permet de se doter d'équipements de détection d'intrusion et de vidéosurveillance, en confiant à un partenaire agréé la mission de surveiller les locaux de l'entreprise afin d'avoir toujours la réaction adaptée.   [...]

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Faut-il autoriser le surf personnel au bureau?

Faut-il autoriser le surf personnel au bureau?

Difficile de fixer des limites à l'usage privé du Net au bureau. Entre une interdiction pure et simple qui risque d'être très mal vécue, et une liberté ouvrant la voie à toutes les dérives, où positionner le curseur.  [...] Entre les blogs des amis, les forums, les sites d'e-commerce et les journaux en ligne, les surfs sporadiques finissent par se compter en heures... Inadmissible, pour le patron de cette PME qui compte une vingtaine de collaborateurs. Moyenne d'âge. 32 ans, secteur.  [...] Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), est généralement admis par les entreprises un usage raisonnable du surf, qui n'amoindrit pas les conditions d'accès professionnel au réseau et ne met pas en cause la productivité des équipes.  [...]

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Un logiciel qui facilite le recrutement

Un logiciel qui facilite le recrutement

Si vous recevez des montagnes de CV et consacrez un temps fou à les trier, le logiciel CG 500 d'Etiquanta est peut-être fait pour vous. Il enregistre les CV dans une candidathèque, les classe en fonction de familles de métier et envoie des convocations par e-mail en fonction des disponibilités indiquées dans votre planning.   [...] Tout cela en respectant les exigences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), qui veille au respect de la confidentialité des données relatives aux individus. De quoi gagner du temps dans vos opérations de recrutement. Prix du pack.  [...] 480 euros HT (en vente directe sur www.etiquanta.com).   [...]

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Faut-il limiter l'accès Internet de vos salariés ?

Faut-il limiter l'accès Internet de vos salariés ?

Face à ces différentes menaces, quelle est la marge de manoeuvre d'un dirigeant L'utilisation de la connexion internet d'une entreprise à des fins personnelles est tolérée. Cependant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) estime que celle-ci doit rester raisonnable.  [...] En préambule, sachez que les dispositifs et modalités de contrôle doivent être portés à la connaissance du comité d'entreprise et des salariés. Concrètement, la mise en place d'un logiciel ou d'une box, selon le prestataire, permettra d'empêcher les salariés d'aller sur certains sites précis.  [...] Il s'agit des sites de banques, de jeux en ligne, d'informations sportives et d'e-commerce. Nous leur laissons toutefois l'accès à leur boîte mail personnelle, précise le chef d'entreprise. Plusieurs raisons l'ont conduit à installer ces verrous. La première concerne la productivité.  [...]

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Droit/Fiscalité

Droit/Fiscalité

Le traitement des données personnelles est subordonné à l'accomplissement de formalités préalables. Il doit s'exercer dans la plus grande transparence. Aussi, de nombreuses obligations pèsent sur les créateurs de fichiers. Elles ont pour fonction d'assurer que les libertés individuelles sont bien respectées.  [...] à l'exception des traitements portant atteinte à la vie privée ou aux libertés individuelles (lesquels sont soumis à une autorisation), les traitements de données personnelles font l'objet d'une déclaration à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés).  [...] Le distributeur trouve ainsi dans le droit de la concurrence un puissant soutien. La Commission européenne, relayée par le Conseil de la concurrence, a ainsi posé que chaque distributeur doit être libre de recourir à Internet pour faire de la publicité ou vendre ses produits (Comm CE, comm.  [...]

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