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Commissaire aux comptes + Sociétés commerciales


Quand le contrôle fiscal de Jean Brunet, dirigeant de PME, vire au cauchemar

Quand le contrôle fiscal de Jean Brunet, dirigeant de PME, vire au cauchemar

Cela témoigne de l'incontestable utilité des contrôleurs des impôts dans un système politique où l'égalité des droits et de traitement figurent au fronton des institutions. Bien évidemment, il faut des vérificateurs fiscaux, des commissaires aux comptes pour les sociétés commerciales, des contrôleurs aux comptes pour les associations.  [...] Après les erreurs judiciaires, les bavures policières, je vais donc découvrir, malgré ma qualité professionnelle, un nouveau préjudice pour le citoyen. le sinistre fiscal. Il est moins visible, plus sournois mais il fait des dégâts comme le gaz Sarin. Certes, c'est un événement exceptionnel et rare.  [...] Nous sommes tous d'accord. le meilleur pilote peut commettre une faute de conduite. Pour prévenir cette éventualité, ce professionnel est d'ailleurs assuré, et les éventuelles victimes de son erreur pourront être indemnisées. De même, le meilleur expert-comptable peut commettre une erreur dans le cadre de ses missions (lui ou ses collaborateurs).  [...]

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La loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée

La loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée.  [...] Au terme de près de deux mois de débats, le texte défendu par les ministres Christine Lagarde (Economie et Emploi), Luc Chatel (Industrie et Consommation), Hervé Novelli (Commerce et PME) et Eric Besson (Economie numérique) est passé de 44 à 173 articles.  [...] En outre, elle simplifie le droit des sociétés applicable aux PME en rendant optionnelle, pour les SAS (sociétés par actions simplifiées), la certification des comptes par un commissaire aux comptes. Autant de mesures censées dégager, à partir de l'an prochain, 0,3 point de croissance, soit 6 milliards d'euros de richesses supplémentaires, a souligné la ministre de l'Economie.  [...]

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Financement : PME, misez sur l'emprunt par émission d'obligations

Financement : PME, misez sur l'emprunt par émission d'obligations

Les obligations représentent donc une quote-part de dette financière pour la société qui les émet et n'entraînent aucun effet sur le capital de la société, dès lors que les obligations ne sont pas prévues pour être remboursables ou convertibles en actions.  [...] Ainsi, le porteur d'obligations n'a pas de droits particuliers sur le contrôle de la conduite de l'activité de la société émettrice ni même sur l'approbation de ses comptes.  [...] À défaut de satisfaire à cette seconde condition, les sociétés (sauf les SARL) peuvent émettre un emprunt obligataire sous réserve de faire conduire par un commissaire aux comptes une vérification de l'actif et du passif.  [...]

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Le respect des délais de paiement entre entreprises | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les...

Le respect des délais de paiement entre entreprises | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les...

Dossier Loi Hamon sur la consommation. ce qui a changé pour les entreprises.   [...] En réalité, ce sont surtout les poids lourds de la grande distribution qui sont visés.   [...] Enfin, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier des informations sur les délais de paiement non plus seulement de leurs fournisseurs, mais également de leurs clients. Cependant, certains secteurs et contrats font l'objet d'un encadrement spécifique tels que le secteur agricole, le secteur du bâtiment, les contrats de sous-traitance.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Ma société, une SA, a perdu beaucoup de clients cette année, pour diverses raisons. Je viens de clôturer l'exercice 2010, les résultats sont logiquement mauvais. Je ne souhaite donc pas déposer mes comptes annuels. Quels sont les risques Par Didier E.  [...] En cas de non-respect de cette obligation, vous pourriez avoir des remarques de votre commissaire aux comptes, des rappels du greffe du Tribunal de commerce, avec alerte du juge chargé de la surveillance des sociétés. Vous risquez 1 500 euros d'amende, 3 000 euros en cas de récidive.  [...] M e Machez est spécialiste en droit du travail, commercial et des sociétés. Il intervient depuis près de 20 ans dans toute la France. Il est président de l'association Monavocatenligne.com, qui référence avocats et conseils spécialisés dans tous les domaines du droit.  [...]

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Quatre pistes pour vérifier la solvabilité de ses clients et fournisseurs

Quatre pistes pour vérifier la solvabilité de ses clients et fournisseurs

Les sociétés commerciales (donc pas les entreprises individuelles) sont soumises à l'obligation légale de dépôt au greffe du tribunal de commerce. Plus de 70 % d'entre elles s'exécutent chaque année et fournissent leurs comptes annuels. bilan (actif et passif) et compte de résultat.  [...] - Le registre du tribunal de commerce met à disposition les comptes annuels des entreprises commerciales qui les ont déposés. Informations gratuites ou payantes.  [...] - Les sociétés de renseignements commerciaux et financiers combinent et recoupent les informations collectées auprès de sources publiques habituelles mais aussi privées. Les analystes établissent des scores, mènent des enquêtes de solvabilité et remettent leurs préconisations.  [...]

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Focus sur le commissaire aux comptes

Focus sur le commissaire aux comptes

Il l'éclaire sur les moyens de prévention qui existent et, le cas échéant, met en oeuvre une procédure d'alerte pour assurer la continuité de l'activité. Il informe également le tribunal de commerce de la situation.  [...] Lors de son intervention, le commissaire aux comptes peut enfin être amené à relever des fraudes. Il a alors l'obligation de les révéler au procureur de la République, sous peine de mise en cause de sa responsabilité pénale.  [...] À noter que le dirigeant d'une société tenue d'avoir un commissaire aux comptes et qui n'en a pas désigné est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 k¬.  [...]

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PROTEGEZ-VOUS DES RISQUES DU METIER

PROTEGEZ-VOUS DES RISQUES DU METIER

Enfin, sachez que l'assurance homme-clé s'accompagne d'un petit bonus fiscal. les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent déduire les cotisations au titre des charges d'exploitation.  [...] Il suffit d'une convention de trésorerie mal rédigée entre deux sociétés d'un même groupe. Souvent, le dirigeant ne comprend pas ce qui lui est reproché, témoigne Yvonne Muller, directrice du Centre de droit pénal économique de Cergy-Pontoise. Il peut être condamné pour rémunération excessive, alors que celle-ci a été régulièrement votée et vérifiée par un commissaire aux comptes.  [...] Le comblement de passif représente 37% des réclamations au civil, avec des montants de dommages et intérêts très importants, souligne Didier Arminjon. Il concerne les dettes commerciales, mais aussi sociales et fiscales (pour ces dernières uniquement dans le cadre d'une liquidation et non plus d'un redressement judiciaire).  [...]

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6 raisons de choisir la création d'une SAS

6 raisons de choisir la création d'une SAS

Pourquoi choisir le statut de SAS quand on est novice en création d'entreprise Tout d'abord que veut dire SAS La SAS est une Société par Actions Simplifiées. Mais qu'est ce qu'une SAS exactement Les bases. Peu de contraintes et donc un statut d'une grande souplesse et assez simple.  [...] Pas besoin de nommer un commissaire aux comptes pour faire valider le bilan et le compte de résultat. sauf si la société réunit Ddux des trois critères suivants.  [...] La SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés même si, sous conditions, il existe une option pour l'impôt sur le revenu pour les SAS de moins de 5ans.  [...]

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Combien coûte (réellement) la création d'une société ?

Combien coûte (réellement) la création d'une société ?

Partir à l'aventure entrepreneuriale, c'est prendre conscience de la notion d'investissements, notamment la première année, les chefs d'entreprise constatent combien l'addition est salée.  [...] Comptez 82€ pour les sociétés commerciales. (SARL, EURL, SAS, SASU).  [...] Ouverture d'un compte en banque. Le cout mensuel pour le tenu de compte, carte banques, chéquier, virements web est de minimum 20-25 euros HT par mois.  [...]

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