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Le dépôt des comptes annuels, une obligation légale

Le dépôt des comptes annuels, une obligation légale

Vous avez la possibilité de remettre vos comptes en version papier directement au greffe de votre tribunal de commerce ou opter pour un envoi par courrier postal, de préférence en recommandé avec accusé réception, ou par voie électronique via le site www.  [...] Le retard et, a fortiori, le défaut de dépôt des comptes attirent l'attention. Les greffes des tribunaux de commerce relancent rapidement les sociétés lorsqu'ils constatent que les comptes n'ont pas été déposés plus de sept mois après la fin de l'exercice, rapporte M e Olivier de Précigout (Fidal).  [...] Ou il peut désigner un mandataire qui sera chargé de publier les comptes annuels de la société à la place du dirigeant récalcitrant. Le président du tribunal de commerce peut lui-même prendre cette initiative. Outre ces mesures coercitives, le non-dépôt des comptes annuels constitue une infraction pénale sanctionnée par une amende de 1500 euros, portée à 3000 euros en cas de récidive, à l'encontre de son dirigeant.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Ma société, une SA, a perdu beaucoup de clients cette année, pour diverses raisons. Je viens de clôturer l'exercice 2010, les résultats sont logiquement mauvais. Je ne souhaite donc pas déposer mes comptes annuels. Quels sont les risques Par Didier E.  [...] En cas de non-respect de cette obligation, vous pourriez avoir des remarques de votre commissaire aux comptes, des rappels du greffe du Tribunal de commerce, avec alerte du juge chargé de la surveillance des sociétés. Vous risquez 1 500 euros d'amende, 3 000 euros en cas de récidive.  [...] Vous pourriez également recevoir une injonction de faire du président du Tribunal de commerce pour vous obliger à procéder dans un bref délai au dépôt des comptes sous astreinte. Tout tiers intéressé peut saisir le président du Tribunal de commerce, statuant en référé, afin de vous enjoindre sous astreinte de déposer vos comptes annuels.  [...]

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SURVEILLEZ LA SANTE FINANCIER DE VOS CLIENTS ENTREPRISES

SURVEILLEZ LA SANTE FINANCIER DE VOS CLIENTS ENTREPRISES

Pour sensibiliser vos collaborateurs, jouez plusieurs cartes. parlez-en lors des réunions commerciales et des séminaires. Si les impayés persistent, une solution musclée mais extrême consiste à conditionner le versement d'une partie de leur commissionnement (voire toute) au règlement effectif de leurs clients.  [...] .. Si le client refuse de verser un acompte, quelle en est la raison Publie-t-il régulièrement ses comptes au greffe du tribunal de commerce A-t-il récemment connu un changement d'actionnaires Etc. Autant d'informations qui enrichiront votre connaissance clients.  [...] Ces trois notations permettent d'obtenir un degré de vigilance exprimé en pourcentage, indique le président du directoire, Bertrand Lacampagne. Au-delà de 30 %, on considère qu'il y a un risque de défaillance élevé. Pour plus de pertinence, il est conseillé de prendre en compte l'évolution du score sur plusieurs années.  [...]

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4 start-up d'avenir repérées par Céline Lazorthes

En cette période de rentrée scolaire, ils trouvent leurs premiers utilisateurs chez les étudiants et leurs associations. Ces dernières, en se créant un compte, peuvent ainsi récolter les cotisations ou les participations aux événements qu'elles organisent.  [...] En février, ils ont déjà séduit 5 000 personnes et réfléchissent à de nouvelles fonctionnalités, B2B. On a d'abord créé une surcouche d'encaissement destiné aux comptes d'associations et de petites entreprises, puis un plugin pour l'e-commerce et, enfin, une solution de paiement pour les professionnels en mobilité, artisans ou livreurs par exemple, relate Hugo Sallé de Chou.  [...] En 11 mois, ils ont convaincu 30 000 utilisateurs, géré 1M¬ de transaction et ils entendent y ajouter un autre million d'ici fin janvier. Grâce à leur commission de 1 à 2 % sur les transactions, ils prévoient ainsi de réaliser 50k¬ de CA en 2015, et 500k¬ en 2016.   [...]

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Les dirigeants interdits de gérer seront bientôt fichés

Les dirigeants interdits de gérer seront bientôt fichés

A partir du 1er janvier 2016, un fichier centralisera les chefs d'entreprise frappés d'une interdiction de gérer prononcée par le Tribunal de commerce. Une mesure destinée à faciliter le travail des greffes.  [...] Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels. ce sont autant d'infractions au droit des sociétés qui peuvent amener le Tribunal de commerce à prononcer une interdiction de gérer à l'encontre des entrepreneurs.  [...] Le fichier sera consultable uniquement par quatre catégories de personnes. les greffiers des tribunaux civils et de commerce, les magistrats, les personnels du ministère de la justice et ceux des juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que certains représentants de l'administration luttant contre la fraude, précise Me Laurent Julienne, avocat associé au cabinet parisien Lérins, Jobard, Chemla Avocats.  [...]

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En chiffres

Le tarif de la publication de certaines annonces légales est revu à la hausse pour 2010. Ainsi, l'insertion d'un avis de dépôt des comptes annuels de sociétés coûte 23,10 Euros en 2010, contre 22,50 Euros en 2009. Quant à la publication de la déclaration de l'immatriculation suite au rachat ou à l'apport d'un fonds de commerce, elle est facturée 66,90 Euros pour une personne physique et 137,15 Euros pour une personne morale.  [...] Les collectivités territoriales ont, par ailleurs, indiqué leur intention de financer ces projets aux côtés de l'Etat, à hauteur de plus de 58 MEuros.  [...]

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Combien vaut votre entreprise ?

Le Bodacc est le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Edité par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), il assure la publicité des actes enregistrés au Registre du commerce et des sociétés (RCS), de l'immatriculation à la radiation, des procédures collectives et des avis de dépôt des comptes des entreprises.  [...] Réalisé en partenariat avec Altares, groupe spécialisé dans la data, le baromètre publié en mars 2015 (5 e édition) éclaire les ventes et cessions de commerce et d'industries en France en 2014. Les prix publiés sont des prix moyens qui ne prennent pas en compte les transactions de moins de 10 000 ¬ (moins de 5 % de l'ensemble des opérantes) ou de plus de 10 millions d'euros (une quarantaine de ventes) afin d'offrir un tableau cohérent des tendances hors de ces opérations à la marge.  [...] Le Baromètre est disponible dans son intégralité ici.   [...]

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Grand Prix des Commerçants : Grégoire Maloigne reprend avec succès une épicerie fine

Grand Prix des Commerçants : Grégoire Maloigne reprend avec succès une épicerie fine

L a dynamisation d'un commerce traditionnel - tant par son activité que par son ancienneté - par un entrepreneur ambitieux. Telle est l'histoire de la Maison Reignier, épicerie fine fondée au XIXe siècle, au Mans. Il y a trois ans, Grégoire Maloigne, apprenti patron venu du monde du conseil et de la vente, en reprend les rênes avec une idée en tête. lancer une activité de plateaux-repas.  [...] Une offre qu'il construit étape par étape, autour de laquelle il communique (pour environ 29 000 euros en 2015) et qui trouve aujourd'hui un public. Il vend, en effet, un ­millier de plateaux en moyenne chaque mois (soit plus de 14 600 au total à fin mai 2016), au Mans et à Tours où l'activité est également lancée Le commerçant compte générer 300 000 euros de chiffre d'affaires sur les deux villes d'ici à fin mai 2017.  [...] Autres actions menées pour booster le commerce, l'ouverture le lundi pour dynamiser l'offre de restauration sur place, et la relance des corbeilles cadeaux. Autant d'efforts qui laissent espérer, à la prochaine clôture des comptes, après deux années de reprise, réorientation et investissements, un premier bilan positif.  [...]

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FAUT-IL PENALISER SES COMMERCIAUX EN CAS D'IMPAYE?

FAUT-IL PENALISER SES COMMERCIAUX EN CAS D'IMPAYE?

D'où la nécessité de vérifier la solvabilité de ses clients et prospects, quitte à impliquer dans cette veille ses propres commerciaux. Dans ce contexte, chaque commercial doit, avant de vendre, s'assurer que ses clients sont solvables. Cela implique d'amener les forces de vente à se comporter comme des gestionnaires de clientèle, analyse André Barolle, président du conseil d'administration de Cerco, un cabinet de juristes d'affaires.  [...] Il existe, aujourd'hui, de nombreux outils permettant aux entreprises de vérifier la solvabilité de leurs prospects. Ainsi, les bases de données gratuites (www.verif.fr) ou payantes (www. manageo.fr) publient les comptes de toutes les entreprises qui remplissent leur obligation légale de dépôt au greffe du tribunal de commerce.  [...] Enfin, n'oubliez pas de jeter un coup d'oeil sur les registres du tribunal de commerce afin de vérifier si votre prospect n'est pas en situation de liquidation judiciaire. Sachez que la solvabilité d'un client peut évoluer rapidement. il est donc primordial de mettre régulièrement à jour ses renseignements.  [...]

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