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Comité d'entreprise + Salariés


Licencier un salarié protégé, des démarches à suivre à la lettre

Licencier un salarié protégé, des démarches à suivre à la lettre

La procédure de licenciement des salariés protégés implique le respect d'une procédure complexe et variant d'un mandat à l'autre.  [...] Postérieurement à l'entretien préalable, le licenciement des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et du CHSCT, des représentants syndicaux au comité d'entreprise et des salariés ayant demandé l'organisation des élections nécessite d'être précédé de la consultation du comité d'entreprise.  [...] Quelle que soit la nature du mandat de représentation du personnel détenu par le salarié, le licenciement ne peut être notifié qu'après obtention d'une autorisation administrative. La demande d'autorisation de licenciement doit être adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est employé l'intéressé.  [...]

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L'intéressement, pour partager ses réussites

L'intéressement, pour partager ses réussites

Pour un meilleur impact, veillez à communiquer. Vous pouvez tout à fait tenir vos salariés au courant de l'évolution du critère choisi, afin qu'ils puissent estimer le montant de leur prime d'intéressement et ainsi entretenir leur motivation, conseille l'expert.  [...] Enfin, dernier critère, celui de la non-substitution entre un élément de salaire (prime, 13 e mois, etc.) et l'intéressement. Par exemple, si vous supprimez une prime courant 2009, il vous faudra attendre 12 mois avant l'entrée en vigueur de l'accord d'intéressement.  [...] soit, au sein du comité d'entreprise (CE) s'il existe. soit, enfin, par ratification via un vote à la majorité des deux tiers des salariés de l'entreprise. C'est cette dernière solution qui est principalement retenue dans les entreprises ne disposant pas de comité d'entreprise.  [...]

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Licencier un salarié "'protégé"

Licencier un salarié "'protégé"

Dans une entreprise, certains salariés bénéficient de règles spécifiques en matière de licenciement. Ces règles protectrices concernent non seulement les représentants élus du personnel et les représentants syndicaux en fonction, mais aussi, notamment, les salariés ayant demandé la mise en place des élections au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, les candidats à la fonction de représentant du personnel, les salariés dont la candidature est imminente, les anciens représentants du personnel, les anciens représentants syndicaux, les conseillers prud'homaux, les conseillers chargés d'assister les salariés lors des entretiens préalables, et les membres du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).  [...] Le comité d'entreprise (CE), s'il existe, doit être consulté sur le projet de licenciement, excepté pour les délégués syndicaux. Lorsque le salarié concerné est titulaire de plusieurs mandats, une seule consultation est nécessaire. S'il n'existe pas de comité d'entreprise, l'inspecteur du travail peut être directement saisi d'une demande d'autorisation.  [...] Sachez, en outre, que le salarié, qui devra disposer d'un temps de réflexion suffisant, sera convoqué à la réunion du comité d'entreprise. Après audition de l'intéressé, le comité rendra un avis sur le projet de licenciement. Si le salarié est également membre du CE, il est conseillé de le laisser voter.  [...]

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Le CHSCT

Le CHSCT

Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, a pour mission la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, et l'amélioration des conditions de travail, notamment par.  [...] - d'une délégation du personnel ayant voix délibérative. ces salariés sont désignés pour deux ans (renouvelables) par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel.  [...] Les membres salariés du CHSCT bénéficient des mêmes protections contre le licenciement que celles assurées aux membres du comité d'entreprise. Par ailleurs, le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la constitution, à la libre désignation des membres ou au fonctionnement régulier du CHSCT, est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.  [...]

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[Tribune] Dialogue social : faisons confiance aux acteurs de chaque entreprise

[Tribune] Dialogue social : faisons confiance aux acteurs de chaque entreprise

À partir de 50 salariés, un tsunami d'obligations s'abat sur l'entreprise, la plupart concernant les modalités du dialogue social dans l'entreprise. mise en place d'un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et d'un Comité d'entreprise (CE) qui doit être réuni une fois tous les deux mois, négociation annuelle obligatoire (notamment sur les salaires, la durée du travail, l'emploi.  [...] ..) dans les entreprises comportant un délégué syndical... Finalement, un seul salarié de plus dans l'effectif, et c'est automatiquement 34 obligations réglementaires nouvelles que l'entreprise doit respecter. Tout cela a bien sûr un coût. 4 % de masse salariale additionnelle.  [...] Il y a des décennies, dans un climat de défiance généralisée entre salariés et employeurs, le Centre des Jeunes Patrons (CJP) s'est battu pour la représentativité syndicale, le comité d'entreprise et l'instauration de seuils. Les seuils permettaient à cette époque d'éviter les abus.  [...]

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Code du travail : les 5 articles qui plombent les entreprises

Code du travail : les 5 articles qui plombent les entreprises

Les seuils sociaux à partir desquels l'employeur doit organiser l'élection de représentants du personnel (11 salariés pour les délégués du personnel et 50 salariés pour la mise en place d'un comité d'entreprise) devraient être augmentés. Ces seuils sont un frein à l'embauche.  [...] La fusion des institutions représentatives du personnel dans les TPE et les PME constituerait une réelle simplification. Un dirigeant aujourd'hui ne s'y retrouve plus. Il ne sait pas quelles sont les informations à délivrer au comité d'entreprise, aux délégués du personnel ou au CHSCT, confie Grégoire Bravais, avocat en droit du travail.  [...] L'exemple du forfait jours est notoire. Après que les entreprises aient subi de grosses pressions avec la loi Aubry pour signer des forfaits jours avec leurs cadres, la Cour de Cassation a souhaité ces deux dernières années limiter son recours, estimant que certaines conventions collectives (commerce de gros, industrie, métallurgie.  [...]

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Réforme de l'épargne salariale : quels sont les changements attendus pour les TPE et les PME ?

Réforme de l'épargne salariale : quels sont les changements attendus pour les TPE et les PME ?

Une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés pendant six mois, consécutifs ou non au cours de l'exercice, est tenue de conclure un accord de participation (et de mettre en place, par voie de conséquence, un plan d'épargne d'entreprise). Il en va ainsi même si elle dispose d'un accord d'intéressement.  [...] Le Copiesas propose, de son côté, de permettre à l'entreprise qui vient à atteindre le seuil de cinquante salariés et détentrice d'un accord d'intéressement, d'en prolonger la durée pour cinq ans. Un plan d'épargne d'entreprise serait mis en place pour permettre aux salariés d'épargner leur intéressement ainsi prolongé.  [...] Le Copiesas propose, en outre, de modifier les modalités de calcul du seuil de cinquante salariés. Aujourd'hui, il s'apprécie sur une période de six mois au cours de l'exercice. Le Comité suggère d'appliquer les mêmes règles que celles prévues pour la mise en place du Comité d'entreprise.  [...]

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Mise à la retraite, mode d'emploi

Mise à la retraite, mode d'emploi

Jusqu'à l'adoption de la loi du 17 décembre 2008, les salariés atteignant l'âge de 65 ans se trouvaient à la merci d'une décision discrétionnaire et unilatérale de l'employeur, à laquelle ils ne pouvaient s'opposer. Désormais, le salarié qui souhaite travailler au-delà de ses 65 ans, notamment pour cotiser des trimestres supplémentaires et obtenir une retraite complète ou encore pour engranger davantage de droits à une surcote, peut imposer ce choix à son employeur.  [...] Il est bien entendu conseillé aux employeurs, pour pouvoir apporter la preuve du respect de cette démarche, de recourir au courrier recommandé avec accusé de réception ou à la remise en main propre contre décharge. En cas de réponse négative du salarié - dans un délai d'un mois - ou à défaut de ne pas avoir questionné le salarié sur ses souhaits, vous ne pouvez faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l'année qui suit la date de son anniversaire.  [...] ), la mise à la retraite doit, quel que soit son âge, être soumise à la procédure propre aux salariés protégés. Elle ne peut donc être prononcée sans avoir, au préalable, été autorisée par l'inspection du travail et avoir donné lieu à un avis du comité d'entreprise, lorsqu'il y en a un.  [...]

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[Vidéo] Tout savoir sur les représentants du personnel en moins de 3 minutes

[Vidéo] Tout savoir sur les représentants du personnel en moins de 3 minutes

[Vidéo] Tout savoir sur les représentants du personnel en moins de 3 minutes.   [...] Cette vidéo aborde toutes les problématiques liées aux représentants du personnel. Concrètement, elle présente les différentes instances représentatives du personnel, leurs missions et leur fonctionnement.  [...] Vous avez plus de 11 salariés Ça tombe bien, Laurent, spécialiste du conseil social aux entreprises, présente les différentes instances représentatives du personnel (délégué du personnel, comité d'entreprise, CHSCT), leurs missions, leur fonctionnement et ce qu'elles impliquent en terme d'obligation pour l'employeur (sans oublier les pénalités en cas d'infraction).  [...]

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Nouvelle offre de comité d'entreprise pour les petites structures

Nouvelle offre de comité d'entreprise pour les petites structures

Pour permettre aux petites entreprises de rivaliser avec les plus grandes sur les avantages offerts aux employés, le site Agorall propose aux structures de moins de 50 salariés de bénéficier de loisirs culturels à des tarifs préférentiels.  [...] Avec un effectif inférieur à 50 salariés, les PME ont le droit de se passer d'un comité d'entreprise. Une situation qui prive potentiellement les salariés de certains avantages. Or ces petits plus peuvent peser dans la course à la motivation des salariés. Le site Agorall propose aux entreprises de moins de 50 salariés de bénéficier de loisirs culturels aux tarifs des plus grandes collectivités.  [...] De la soirée théâtrale, à l'avant-première, en passant par les vernissages, débats, concerts, visites de musées, promenades découvertes, jusqu'aux brunchs musicaux. Tout cela à des tarifs préférentiels (environ 1200 euros HT par an et par entreprise). Comment ça marche Une fois votre profil créé sur le site Agorall, vos salariés pourront se rendre dans l'espace membres afin de consulter les offres.  [...]

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