Votre recherche :

Comité d'entreprise + Délégués du personnel


Les procédures de licenciement pour motif économique

Les procédures de licenciement pour motif économique

De plus, en l'absence de convention ou accord collectif applicable, l'employeur doit définir - après consultation du comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnel - les critères qui vont déterminer l'ordre des licenciements. La loi fixe des critères que l'employeur doit prendre en compte, tels que les charges de famille et l'ancienneté.  [...] La procédure se complexifie un peu, dès lors que l'entreprise emploie entre 11 et 49 salariés. Dans ce cas, si l'entreprise dispose de délégués du personnel ou d'un comité d'entreprise, l'employeur devra les informer et les consulter avant d'adresser les convocations à un entretien préalable.  [...] Enfin, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le schéma général de la procédure est identique à celui prévu pour celles de plus de 50 personnes. Seule différence. les délégués du personnel jouent alors le rôle dévolu au comité d'entreprise. On notera, toutefois, que les entreprises comptant moins de 50 salariés ne sont pas tenues d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.  [...]

Lire la suite...
Code du travail : les 5 articles qui plombent les entreprises

Code du travail : les 5 articles qui plombent les entreprises

Les seuils sociaux à partir desquels l'employeur doit organiser l'élection de représentants du personnel (11 salariés pour les délégués du personnel et 50 salariés pour la mise en place d'un comité d'entreprise) devraient être augmentés. Ces seuils sont un frein à l'embauche.  [...] La fusion des institutions représentatives du personnel dans les TPE et les PME constituerait une réelle simplification. Un dirigeant aujourd'hui ne s'y retrouve plus. Il ne sait pas quelles sont les informations à délivrer au comité d'entreprise, aux délégués du personnel ou au CHSCT, confie Grégoire Bravais, avocat en droit du travail.  [...] En matière de licenciement, des durées minimales de préavis sont prévues par le Code du travail. Elles varient en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Toutefois, une convention collective en vigueur dans la société peut prévoir des durées plus longues.  [...]

Lire la suite...
Licencier un salarié protégé, des démarches à suivre à la lettre

Licencier un salarié protégé, des démarches à suivre à la lettre

Un salarié protégé est une personne dont le mandat de représentation du personnel est propre à l'entreprise (membre du comité d'entreprise, délégués du personnel, délégué syndical, etc.) ou extérieur à celle-ci, comme conseiller prud'homme ou administrateur des caisses de Sécurité sociale.  [...] Postérieurement à l'entretien préalable, le licenciement des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et du CHSCT, des représentants syndicaux au comité d'entreprise et des salariés ayant demandé l'organisation des élections nécessite d'être précédé de la consultation du comité d'entreprise.  [...] Au cours de la réunion, l'employeur précise les mandats détenus par l'intéressé, expose les motifs du licenciement envisagé et répond aux questions des membres du comité d'entreprise. L'intéressé est ensuite lui-même entendu. Le comité exprime son avis à l'issue d'un vote à bulletin secret, auquel le président ne peut pas participer.  [...]

Lire la suite...
La loi sur le contrat de génération est parue au Journal officiel

La loi sur le contrat de génération est parue au Journal officiel

- elles sont couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe respectant les articles L. 5121-10 et L. 5121-11 du Code du travail ( cf. ci-après). Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les accords peuvent être conclus (dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-24 du même code).  [...] - l'employeur soumet le plan d'action à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsqu'ils existent.  [...] - l'employeur consulte chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, sur la mise en oeuvre du plan d'action et la réalisation des objectifs fixés.  [...]

Lire la suite...
Réforme du Code du travail: ce que les PME doivent savoir

Réforme du Code du travail: ce que les PME doivent savoir

Après le vote des députés mi-juillet, le Sénat a engagé à son tour, lundi 24 juillet 2017, l'examen du projet de loi sur la réforme du Code du travail. Il y a urgence de sortir rapidement du statu quo (...). Notre droit du travail a été conçu sur le modèle de l'emploi à vie dans la grande entreprise industrielle.  [...] Le gouvernement propose notamment de libérer les entreprises de l'obligation de déclaration tout à fait inapplicable, en externalisant, le contrôle de la situation des salariés, par des examens médicaux. Elle précise par ailleurs que la prévention des risques chimiques doit faire l'objet d'une réflexion spécifique.  [...] Le texte souhaite également fusionner le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. Ils formeraient une nouvelle entité. le comité social et économique. Par accord d'entreprise majoritaire ou de branche, ce comité pourrait devenir une instance unique, dénommée conseil d'entreprise, intégrant la compétence de négociation.  [...]

Lire la suite...
Zoom sur la mise en activité partielle

Zoom sur la mise en activité partielle

Depuis le 1er juillet 2013, lorsqu'une entreprise décide de diminuer l'activité de ses salariés pour faire face à des difficultés temporaires, elle ne place plus ses salariés en chômage partiel, mais en activité partielle.  [...] Les situations, qui justifient qu'une entreprise puisse avoir recours à la mise en activité partielle, sont nombreuses et admises avec une relative souplesse. Il s'agit soit de difficultés économiques conjoncturelles, soit de circonstances exceptionnelles (sinistre, difficultés d'approvisionnement en matières premières, restructuration...).  [...] recueillir l'avis du comité d'entreprise - à défaut, des délégués du personnel - sur la nécessité et les modalités du recours à l'activité partielle. Il informe les salariés en l'absence d'instance représentative du personnel.   [...]

Lire la suite...
tableau de bord

tableau de bord

La visite médicale du travail est obligatoire tous les deux ans, sauf pour certains salariés faisant objet d'une surveillance médicale renforcée (jeunes, femmes enceintes, travailleurs handicapés, etc.). C'est à l'employeur de s'assurer que cet examen a lieu avec la bonne périodicité.  [...] Consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur le plan de formation 2011.  [...] Date limite d'engagement de certaines dépenses déductibles de la participation à la formation professionnelle continue.  [...]

Lire la suite...
Seuils sociaux : les obligations à respecter selon les effectifs de votre entreprise

Seuils sociaux : les obligations à respecter selon les effectifs de votre entreprise

Seuils sociaux. les obligations à respecter selon les effectifs de votre entreprise.  [...] Infographie Seuils sociaux. les obligations à respecter selon les effectifs de votre PME.  [...] Mise en place des délégués du personnel, élaboration obligatoire d'un règlement intérieur, création d'un comité d'entreprise... plus votre entreprise grandit, plus les obligations légales se s'empilent. Tour d'horizon pour les entreprises de 1 à 150 salariés.  [...]

Lire la suite...
Les effets des seuils d'effectif

Les effets des seuils d'effectif

Ils doivent être réunis par le chef d'entreprise au moins une fois par mois. Il est également important de noter que le délégué du personnel peut être désigné, par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise, comme délégué syndical, ou, par une organisation syndicale non représentative, comme représentant de la section syndicale.  [...] 1. Un comité d'entreprise, dont les membres bénéficient d'un crédit de 20 heures par mois, doit être réuni une fois tous les deux mois.  [...] la mise en place d'institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT).  [...]

Lire la suite...
[Tribune] Parité des élections professionnelles : attention aux nouvelles règles de la loi Rebsamen !

[Tribune] Parité des élections professionnelles : attention aux nouvelles règles de la loi Rebsamen !

L'objectif. que les délégués du personnel et le comité d'entreprise soient à l'image du nombre d'hommes et de femmes qui travaillent au sein d'une même société. Voici les principaux points de vigilance qui permettront de se conformer à ces nouvelles dispositions.  [...] Le pourcentage de référence d'hommes et de femmes composant les listes électorales de chaque collège doit figurer dans le protocole d'accord préélectoral. Une fois le nombre de collèges arrêté, le pourcentage d'hommes et de femmes électeurs au sein de chaque collège devra être calculé et mentionné explicitement.  [...] Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la simplification et la sécurisation du processus électoral paritaire passera peut-être par la mise en place d'une Délégation unique du personnel.  [...]

Lire la suite...