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Code du travail + Salariés


L'obligation de restauration de l'employeur

L'obligation de restauration de l'employeur

Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail tel est le principe général posé par le code du travail. Les obligations du chef d'entreprise dépendent du nombre de salariés qui demandent à se restaurer de manière régulière au sein de la société.  [...] Ce lieu de restauration doit être ouvert à tous les salariés de la société. Le chef d'entreprise doit veiller à ce que l'accès soit possible pour les travailleurs handicapés. Ce local doit faire l'objet d'un examen de la part de l'inspecteur du travail et du médecin du travail, qui valident sa conformité vis-à-vis des obligations posées par le code du travail.  [...] M e Marijke Granier-Guillemarre a fondé le cabinet MGG Legal en avril 2010. Intervenant en droit social, elle conseille les entreprises au quotidien, aussi bien en conseil qu'en contentieux, sur les aspects individuels et collectifs de la relation de travail.  [...]

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Choc de simplification : acte II

Choc de simplification : acte II

. La simplification des relations avec l'administration (ex. suppression de l'obligation de déclaration des congés d'été pour les boulangers, développement des réponses rescrit de l'administration, transformation de plusieurs régimes d'autorisation en simple déclaration...).   [...] . La modification du droit du travail (généralisation du titre emploi simplifié entreprises aux sociétés de 9 à 20 salariés, harmonisation de la notion de jour dans le code du travail...).  [...] . L 'allégement du droit des sociétés (réduction du nombre d'actionnaires minimum de 7 à 3 pour les SA non cotées, autorisation de la location de titres sociaux...).   [...]

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SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR A L'AMIABLE

SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR A L'AMIABLE

Le nouvel article L. 5422-1 du code du travail précise désormais expressément que les salariés dont le contrat de travail a été rompu en application de ces nouvelles dispositions ont droit à l'assurance chômage.  [...] La loi exclut les cas de rupture résultant de plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L.1233-61 du code du travail (c'est-à-dire le licenciement de plus de 10 collaborateurs dans une entreprise d'au moins 50 salariés), de même que les cas de rupture résultant des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.  [...] Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle est subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail, qui se substitue au directeur départemental du travail. En principe, la décision de l'inspecteur doit être notifiée dans un délai de quinze jours.  [...]

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[Tribune] Licenciement : les salariés doivent être reclassés dans le réseau de franchise

[Tribune] Licenciement : les salariés doivent être reclassés dans le réseau de franchise

Dans les deux décisions précitées, les franchisés employeurs étaient ainsi membres d'un réseau de franchise et étaient poursuivis par leurs anciens salariés, demandant à ce que leur licenciement soit requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que leur employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement aux termes des articles L1226-10 du Code du Travail (en cas de licenciement pour inaptitude) et L1233-4 du Code du Travail (en cas de licenciement pour motif économique).  [...] Cette position est juridiquement incompréhensible. Comment admettre que la notion de groupe au sens du Droit du Travail puisse englober des entreprises qui n'ont rien en commun, si ce n'est l'exploitation d'une marque et d'un concept.  [...] En attendant que cette jurisprudence ne soit précisée, ou mieux encore annulée, Franchiseurs, Franchisés, si vous entendez licencier un salarié pour inaptitude, ou pour motif économique, vous devrez rechercher une solution de reclassement au sein non seulement de votre entreprise, mais également de celles appartenant au réseau.  [...]

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Travailleurs détachés : les nouvelles sanctions de la loi Macron sont-elles suffisantes ?

Travailleurs détachés : les nouvelles sanctions de la loi Macron sont-elles suffisantes ?

380 millions d'euros. C'est le montant du manque à gagner pour la Sécurité sociale provenant de la fraude au travail détaché, selon un rapport de la Cour des comptes de septembre 2014. Ces salariés même s'ils sont subordonnés au Code du travail français en matière de durée du travail ou de salaire minimum, restent soumis aux cotisations sociales de leur pays d'origine, qui sont souvent bien moins élevées.  [...] La loi prévoit par ailleurs un renforcement des sanctions à l'encontre des entreprises ne respectant pas les règles du détachement. En l'absence de déclaration préalable de détachement, ou lorsque les documents utiles au contrôle de la régularité du détachement, exigibles en langue française, ne sont pas présentés par l'employeur à l'inspection du travail, une amende administrative de 2000 euros avec un plafond global de 500 000¬ (contre 10 000 ¬ auparavant) pourra être prononcée.  [...] D'autant que certains États sont moins bien organisés que la France en matière de contrôle. L'affaire Atlanco, une agence intérim basée à Chypre travaillant pour Bouygues et poursuivie pour travail dissimulé, en est la récente illustration, conclut Arnaud Teissier.  [...]

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[Enquête] Comment l'innovation participative impacte l'organisation de l'entreprise

Il y a des jours où je suis obligé de dire à des gens de quitter le boulot, parce qu'ils ont dépassé le nombre d'heures légales du temps de travail et qu'on est limités en heures supplémentaires.  [...] Une autre contrainte, en revanche, est plus délicate. le code du travail français n'est pas franchement adapté à ce mode de management, qui entraîne une forte implication des salariés. Il y a des jours où je suis obligé de dire à des gens de quitter le boulot, parce qu'ils ont dépassé le nombre d'heures légales du temps de travail et qu'on est limités en heures supplémentaires, s'énerve Jacques Bourgnignaud, sans désespérer pour autant.  [...] Malheureusement, l'économie sociale, et c'est regrettable, n'a pas cette image performante, sur les marchés, que le secteur de l'innovation exige. Mix entre un modèle américain émergent, que Google, par exemple, pourrait incarner (travail d'équipe, tutoiement systématique, travail en réseau.  [...]

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Employeurs, transformez les contraintes du droit social en opportunités

Employeurs, transformez les contraintes du droit social en opportunités

L'été a été rythmé par la réforme en cours du Code du Travail. Négociation directe avec les salariés dans les TPE, indemnités prud'homales plafonnées, droit à l'erreur dans les procédures de licenciement, possibilité de négocier les primes... des pans du droit social français sont appelés à bouger.  [...] Pour autant ils ne constituent pas le quotidien d'un chef ou dirigeant d'entreprise. Et cette réforme du code du travail ne doit pas occulter le fait que la gestion sociale d'une entreprise ne se limite pas au Code du travail. Le quotidien en la matière, c'est aussi des interrogations du type.  [...] Un audit des outils informatifs (matériel, logiciels, prestataires, etc.), rarement envisagé dans un tel cas, permettra finalement d'identifier un besoin, à intégrer dans le traitement de la situation première. le départ d'un salarié, le comptable unique.  [...]

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Code du travail : la révolution aura-t-elle lieu ?

Code du travail : la révolution aura-t-elle lieu ?

Deux ans. C'est le délai que s'est fixé le gouvernement pour réécrire l'intégralité du code du travail. L'objectif. simplifier les règles pour accorder plus de souplesse aux entreprises, sans bafouer les droits fondamentaux des salariés.  [...] Si bien que le vieux livre rouge est aujourd'hui sur la sellette. Il faut que le marché du travail soit plus souple et que les entreprises n'aient pas peur d'embaucher, a insisté le président de la République François Hollande, le 11 février dernier, à propos de l'actuelle refonte du code du travail.  [...] Le gouvernement se donne ainsi deux ans, d'ici à 2018, pour le simplifier. Il va, pour ce faire, se baser essentiellement sur le rapport Combrexelle portant sur la négociation collective et les 61 principes fondamentaux du droit du travail présenté au Premier ministre par Robert Badinter, fin janvier.  [...]

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Assurez les voyages de vos collaborateurs

Assurez les voyages de vos collaborateurs

Et dont les familles avaient assigné le dirigeant au pénal pour mesures de sécurité insuffisantes. Ainsi cette jurisprudence renforce les dispositions du code du travail en matière de responsabilité. Cet arrêt stipule que toute entreprise n'ayant pas pris les mesures suffisantes pour préserver la sécurité de ses salariés en mission engage sa responsabilité.  [...] Chez Mondial Assistance, on mise davantage sur des partenariats pour pallier ce déficit d'informations. Nous nous sommes associés avec l'AFTM, l'Association Française des Travel Managers, afin de sensibiliser davantage les responsables voyages à ces questions.  [...] Même principe pour les bagages. La carte Visa garantit la perte et le vol des effets personnels uniquement durant le transport, pas lors du séjour. De plus, cette assurance ne prend pas toujours en compte les équipements électroniques coûteux tels que les PC portables ou les PDA.  [...]

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Les patrons en vedette

Les patrons en vedette

A droite, Nicolas Sarkozy multiplie les annonces. Il souhaite simplifier le Code du travail par l'instauration d'un contrat unique, permettre aux salariés de travailler plus pour gagner plus, encourager la création d'entreprise par un système de cautionnement public plus efficace, alléger la fiscalité des sociétés et offrir une réduction d'impôt sur la fortune aux particuliers qui investissent dans les PME.  [...] .. Quant au candidat centriste, François Bayrou, il projette de créer un small business act à la française, afin de faciliter l'accès des PME aux marchés publics, et propose à chaque employeur de créer deux emplois en CDI, en échange d'une exonération de cotisations sociales pendant cinq ans.  [...] Que restera-t-il, dans six mois, de ces promesses Nul ne saurait le dire... Mais une chose est sûre. rarement une campagne électorale aura autant placé les dirigeants sur le devant de la scène. Les intéressés ne pourront qu'en ressortir gagnants... D'ici là, pour vous forger une opinion, à vous de lire notre enquête de ce mois. Pour voter en connaissance de cause.   [...]

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