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Clause + Exclusivité


[Jurisprudence] Contrat de travail : l'obligation de loyauté du salarié passée au crible

[Jurisprudence] Contrat de travail : l'obligation de loyauté du salarié passée au crible

Pour se prémunir d'un possible manquement du salarié à cette obligation de loyauté, il est tentant d'insérer au contrat une clause d'exclusivité. Cette clause a pour finalité d'interdire aux salariés l'exercice de toute autre activité, concurrentielle ou non, pendant l'exécution du contrat de travail.  [...] Toutefois, il convient d'être particulièrement vigilant lors de la rédaction des contrats de travail car la clause d'exclusivité s'oppose directement au principe de la liberté du travail.  [...] Selon une récente jurisprudence, ce type de clause ne doit donc pas être utilisé systématiquement afin de ne pas porter atteinte à la liberté du travail. La clause d'exclusivité doit donc être utilisée dans les secteurs d'activité spécifiques et très concurrentiels ou selon la nature particulière du poste occupé.  [...]

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Accélérez votre développement grâce à la franchise

Accélérez votre développement grâce à la franchise

Les contraintes étant faibles, c'est à vous de penser aux clauses essentielles lors de la rédaction du contrat. La première d'entre elles est la clause d'exclusivité territoriale. Elle détermine le territoire confié au franchisé. Vous avez intérêt à ce qu'elle soit réduite, au risque qu'il n'en exploite pas tout le potentiel, conseille maître François-Luc Simon.  [...] Pensez à insérer une clause relative à Internet. Vous pouvez sortir les ventes conclues via votre site web de toute exclusivité territoriale, ou opter pour une solution intermédiaire, en associant les franchisés. Si vous fournissez de la marchandise aux franchisés, n'oubliez pas la clause d'approvisionnement, en leur imposant un seuil minimum d'achat de vos produits (obligatoirement inférieur, toutefois, à 80%).  [...] En théorie, aucun savoir-faire n'est transmis dans le cadre d'une concession. Trois ingrédients alimentent la relation entre le concédant et le concessionnaire. une marque, des produits et, surtout, un territoire exclusif de distribution.  [...]

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Il accélère son développement grâce à la concession

Il accélère son développement grâce à la concession

..). Sans oublier, bien sûr, la représentativité de la nature, puisque Durance est fier de ses produits composés à 95 % d'ingrédients d'origine naturelle. Un designer interne est chargé d'étudier le décor et l'ambiance pour toutes les boutiques. Vous aurez la même ambiance à Taïwan qu'à Marseille, promet Nicolas Ruth.  [...] ). En général, le partenaire paie pour acheter une concession d'une marque sur un territoire donné (clause d'exclusivité territoriale), mais il n'a pas à reverser une partie de son chiffre d'affaires au concédant.  [...] Aussi, Durance met sans cesse en avant ses nouveautés et prévoit régulièrement des collections spéciales pour les fêtes de fin d'année, la fête des mères, etc. L'entreprise mise également sur la fidélisation, son nouvel objectif pour les mois à venir. Pour l'heure, l'e-mailing et la mise en place d'une carte de fidélité font partie des outils de relation client qu'elle a développés.  [...]

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Quelle forme d'organisation pour travailler en réseau?

Quelle forme d'organisation pour travailler en réseau?

En théorie, aucun savoir-faire n'est transmis dans le cadre d'une concession. Trois ingrédients alimentent, en revanche, la relation entre le concédant et le concessionnaire. une marque, des produits et un territoire exclusif de distribution, principal avantage consenti au commerçant.  [...] A la différence de la concession, la franchise n'apporte pas obligatoirement d'exclusivité territoriale. Mais, dans la pratique, il est rare qu'un réseau implante deux unités à proximité. D'ailleurs, le plus souvent, cette clause est inscrite dans le contrat, souligne M e Olivier Deschamps, avocat à la Cour de Paris (D, M & D).  [...] Lorsqu'il décide de créer son entreprise en 2012, Xavier Lorenzo a deux certitudes. il souhaite, d'une part, travailler dans une activité proche du B to B et, d'autre part, rejoindre un réseau. Il faut dire que cet ex-cadre dirigeant a déjà une expérience de création d'entreprise et se sent plus développeur que créateur.  [...]

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L'e-commerce, menace ou opportunité ?

L'e-commerce, menace ou opportunité ?

Pour persuader les plus récalcitrants, Patrick Robin propose même aux marques d'exclure de la vente les internautes qui habitent à proximité de leurs boutiques traditionnelles. Un arsenal de séduction qui a déjà convaincu 120 marques. D'ailleurs, tous les revendeurs ne voient pas forcément ces sites discount d'un mauvais oeil.  [...] Ce qui biaise notre marché d'occasion. En cause également. les particuliers qui s'improvisent vendeurs sur des sites d'enchères - plus spécifiquement sur eBay. Ils n'ont ni TVA ni impôt sur les sociétés à payer, et faussent donc, eux aussi, la concurrence, considère Arnaud Decombat.  [...] Créateur d'accessoires de mode, Lollipops ne distribue pas ses produits sur Internet. Peur des contrefaçons Volonté de préserver une certaine confidentialité Absolument pas, répond Yann Ducarouge, son dirigeant. Tout simplement, l'organisation de notre réseau de distribution nous l'interdit En effet, la PME distribue ses produits par l'intermédiaire de franchises (20 en France et 55 à l'étranger) dont les contrats ont été assortis - comme presque toujours dans ce type de réseau - d'une clause d'exclusivité territoriale.  [...]

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Connaissez-vous le b.a.-ba du droit ?

Connaissez-vous le b.a.-ba du droit ?

10 Une clause dite de porte-fort engage la responsabilité de celui qui l'a souscrite, en cas d'inexécution d'obligations devant être exécutées par un tiers.  [...] 15 Une clause d'exclusivité dans un contrat de concession commerciale est toujours licite, dès lors qu'elle est limitée à un territoire donné.  [...] 28 La maintenance évolutive d'un logiciel est toujours due en application d'un contrat de maintenance, même en l'absence de clause spécifique à ce sujet.  [...]

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Le contrat de franchise à la loupe

Le contrat de franchise à la loupe

Le contrat de franchise encadre également l'exercice de votre activité par le biais de clauses. M e Olivier Deschamps attire l'attention des futurs franchisés, à titre d'exemple, sur les réseaux qui ne proposent qu'une exclusivité d'enseigne, mais pas de produits.  [...] La clause d'exclusivité doit également apparaître dans le contrat avec, en annexe, la carte précise de la zone concernée. Il est important de mentionner l'interdiction de démarcher des clients hors de sa zone. Soyez également attentif aux règles d'approvisionnement.  [...] Le contrat de franchise peut contenir une clause de non concurrence post-contractuelle qui concerne la nature de l'activité (l'ancien franchisé n'a pas le droit d'exercer une activité concurrente), une partie de l'activité, ou la territorialité (l'interdiction est valable uniquement dans une zone définie).  [...]

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Mes distributeurs vendent sur Internet, que faire?

Mes distributeurs vendent sur Internet, que faire?

En outre, les restrictions posées à cette forme de vente doivent être proportionnelles à l'objectif visé et comparables avec celles qui s'appliquent dans le point de vente physique du distributeur agréé (décision du 5 octobre 2006). Par une décision critiquée du 14 mars 2006, la Cour de cassation a admis qu'un franchiseur pouvait, sans violer la clause d'exclusivité territoriale accordée à son franchisé, ouvrir un site marchand.  [...] Ainsi, l'exclusivité territoriale conférée au distributeur associé devrait s'appliquer à l'ensemble des modalités de vente, qu'elles soient matérielles ou immatérielles. Or, l'exclusivité territoriale du réseau physique se concilie mal avec l'universalité géographique de la vente par Internet.  [...] Cette exigence peut s'accompagner d'une obligation de répondre aux messages laissés dans la boîte vocale en dehors des heures de disponibilité dans un délai de 24 heures ouvrées, afin de prodiguer un conseil au client. Sans disposition contractuelle spécifique, le site d'un distributeur pourrait utiliser la marque de l'entreprise en se fondant sur la clause visant le droit d'usage concédé au distributeur pour l'enseigne et les signes distinctifs qui lui sont rattachés (CA Versailles, 14 septembre 2000, Sony c/Alifax).  [...]

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Préserver ses marges dans une négociation

Préserver ses marges dans une négociation

Durée, étendue des services proposés, quantité, exclusivité, délais de paiement et de livraison... Préparez un tableau présentant ce qui peut être négocié, vos objectifs, le point de rupture, l'offre initiale et vos arguments. L'objectif est que la négociation porte sur diverses clauses.  [...] Pour ne pas regretter a posteriori les conclusions d'un accord, il faut en effet se centrer sur ses propres intérêts. Tout ce que disent les acheteurs n'est pas forcément vrai, signale le consultant. Aujourd'hui, à les entendre, il faudrait, à cause de la crise, à la fois baisser vos tarifs de 25% et offrir des conditions financières avantageuses.   [...] .. En fait, leur stratégie consisterait à demander plus pour obtenir ce qu'ils veulent. Enoncez donc clairement le plancher tarifaire au-dessous duquel l'affaire ne se signera pas. Il faut oser avoir un désaccord avec le client, lance Philippe Korda. Un non catégorique n'est pas toujours définitif, d'autant que les cycles de vente se sont allongés.   [...]

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BIEN UTILISER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

BIEN UTILISER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

- Vous devez vérifier si la convention collective applicable comprend des dispositions relatives à la clause de non-concurrence.  [...] Une durée de deux ans est acceptable sous réserve que cette durée soit nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'employeur. S'agissant de l'espace, le périmètre d'interdiction défini par la clause ne devra pas excéder le territoire sur lequel l'entreprise peut être concurrencée.  [...] De même, une contrepartie financière fixée à 25 % du dernier mois de salaire est insuffisante comparée à l'indemnité contractuelle de six mois à laquelle l'employeur peut prétendre en cas de violation de la clause. La contrepartie financière doit être versée postérieurement à la rupture du contrat.  [...]

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