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Le voile et l'entreprise: quels sont les droits et les limites ?

Le voile et l'entreprise: quels sont les droits et les limites ?

La question est complexe. En France, le débat a fait couler beaucoup d'encre en 2014 à l'occasion de la très médiatique affaire de la crèche privée baby loup. Le sujet est revenu sur le devant de la scène plus récemment avec la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite Loi EL Khomry.  [...] Mais, selon la Cour, cette solution pourrait donner lieu à un désavantage particulier pour les personnes adhérant à une religion ou à des convictions données. Or, il n'est évidemment pas question de cibler une confession plus qu'une autre.  [...] -si cette clause est justifiée par la nature de la tâche à accomplir, les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise ou l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux.  [...]

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Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

Elle doit définir précisément le savoir-faire que l'entreprise entend protéger. Cette définition permet également de distinguer le savoir-faire propre à l'entreprise de celui détenu par le salarié. La clause précise sa durée, les interdictions de divulgation et, le cas échéant, les sanctions encourues telles qu'un forfait de dommages et intérêts.  [...] L'interdiction doit être justifiée par la protection légitime des intérêts de l'entreprise. Les fonctions du salarié doivent exposer son employeur à un risque réel de détournement de clientèle. En outre, cette clause doit être limitée dans le temps et l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporter une contrepartie financière.  [...] En dehors de ces exceptions et mécanismes, l'appropriation par l'employeur des droits d'auteur des salariés créateurs reste subordonnée à l'existence d'une clause de cession. Cette clause précise notamment les missions créatives du salarié, la nature des droits cédés, l'étendue des exploitations autorisées, la durée de la cession ainsi que la rémunération correspondante.  [...]

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Présidentielle 2017 : ce que veulent les candidats à la primaire de la gauche pour les PME

Présidentielle 2017 : ce que veulent les candidats à la primaire de la gauche pour les PME

Après avoir rappelé la place centrale des entreprises dans la croissance, dont elles sont les premières actrices, Sylvia Pinel a évoqué aussi la nécessité pour elles de se réformer pour créer de la confiance entre elles et leurs salariés.  [...] Cette réforme repose sur une meilleure répartition des fruits du travail ou encore sur l'ajout aux accords d'entreprise d'une clause d'intéressement aux bénéfices de l'entreprise pour les salariés.  [...] Autre question au coeur de la campagne présidentielle. le revenu universel, sujet brièvement abordé par Jean-Luc Bennahmias, le député européen y est plutôt favorable. Ce n'est pas une aide sociale mais une aide à la création d'entreprise, à la capacité entrepreneuriale, a-t-il assuré.  [...]

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Droit social : 3 bonnes pratiques pour gérer les cyber-risques

Droit social : 3 bonnes pratiques pour gérer les cyber-risques

Touchant majoritairement les entreprises et les administrations publiques, les conséquences sont souvent lourdes pour les victimes, allant d'une simple perte de données au paiement de rançons souvent coûteux ou à la perte temporaire ou totale des capacités de production.  [...] Point essentiel à la sensibilisation des salariés, l'encadrement des pratiques des collaborateurs passe également par le contrat de travail et les différents textes normatifs de l'entreprise. Si elle n'est que très rarement mise en place dans l'entreprise, comme le relève Me Berjaud, la rédaction d'une clause de confidentialité figure comme un des prérequis pour limiter les risques de divulgation d'informations sensibles en dehors de l'entreprise.  [...] En outre, Stéphane Bloch rappelle la nécessité de travailler l'établissement de ces clauses avec les partenaires sociaux de l'entreprise. La consultation des IRP est indispensable, tout comme leur déclaration auprès de l'Inspection du travail, de la Direccte et de la Cnil, note-il.  [...]

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Mes distributeurs vendent sur Internet, que faire?

Mes distributeurs vendent sur Internet, que faire?

.. et assurer la mise en valeur de ses produits que la vente sur Internet n'intervienne... qu'en complément d'un point de vente physique. Mais, le Conseil de la concurrence rejette, sauf circonstances exceptionnelles, l'interdiction de principe faite aux distributeurs de vendre sur Internet.  [...] Le respect des normes de qualité imposées par le fournisseur est obligatoire, l'image de marque des produits en dépend. La configuration du site, son esthétique, la langue dans laquelle le site est présenté et l'étendue de la gamme de produits offerts à la vente en ligne devront être conformes aux prescriptions posées par le promoteur du réseau.  [...] Cette exigence peut s'accompagner d'une obligation de répondre aux messages laissés dans la boîte vocale en dehors des heures de disponibilité dans un délai de 24 heures ouvrées, afin de prodiguer un conseil au client. Sans disposition contractuelle spécifique, le site d'un distributeur pourrait utiliser la marque de l'entreprise en se fondant sur la clause visant le droit d'usage concédé au distributeur pour l'enseigne et les signes distinctifs qui lui sont rattachés (CA Versailles, 14 septembre 2000, Sony c/Alifax).  [...]

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BIEN UTILISER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

BIEN UTILISER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Pour être légale et valide, la clause de non-concurrence doit avoir comme objectif de sauvegarder les intérêts de l'entreprise, compte tenu de la nature des travaux confiés au salarié. Une clause de non-concurrence doit être d'autant plus réfléchie que lorsqu'elle est illicite, elle peut avoir des conséquences financières non négligeables pour l'employeur.  [...] soc, 2 juillet 1997, Legifrance n°95-42835), de même que celle d'un chargé de mission d'un cabinet de courtage (CA Rennes, 20 novembre 2008, JD n°006373) ou d'un agent technico-commercial (CA Montpellier, 10 septembre 2008, JD, n°375980). Elle se justifie aussi lorsqu'elle vise à protéger le savoir-faire ou des informations stratégiques de l'entreprise.  [...] la distance la plus courte par la route ou à vol d'oiseau Ma question peut paraître futile mais dans le 1er cas, la clause est caduque (52 km par la route séparent les 2 entreprises), dans le second, elle s'applique (47 km en ligne droite sur une carte).  [...]

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Quel régime matrimonial choisir?

Quel régime matrimonial choisir?

Toute dette contractée par un époux engage sa seule responsabilité, ce qui constitue un gage de sécurité pour le conjoint, qui est protégé d'éventuelles poursuites des créanciers et des risques financiers encourus par le chef d'entreprise. Toutefois, les époux restent solidaires de deux catégories de dettes.  [...] On évalue alors l'enrichissement des deux patrimoines entre le jour du mariage et celui de la dissolution. L'époux dont le patrimoine s'est le moins enrichi peut percevoir la moitié de l'augmentation du patrimoine de son conjoint.   [...] Néanmoins, l'avenir de l'entreprise peut être compromis si, pour payer la créance due à son exconjoint, le dirigeant est obligé de vendre son affaire. Pour y remédier, les conjoints peuvent insérer, dans leur contrat de mariage, une clause indiquant que les biens professionnels sont exclus de la créance de participation.  [...]

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Pour ou contre les chasseurs de coûts?

Pour ou contre les chasseurs de coûts?

Revers de la médaille. un consultant peu scrupuleux ne se décarcassera pas autant que s'il était payé au résultat. C'est pourquoi la majorité des consultants (mais aussi des dirigeants) fonctionnent aux sucess fées, le second mode de rémunération. Le cost-killer empoche entre 20 et 50% du montant des économies réalisées.  [...] Chez Baobaz, pas question de solliciter un conseil extérieur pour optimiser les dépenses. La maîtrise des coûts est l'un des piliers de notre culture d'entreprise. Chaque salarié est responsable de ses dépenses. On ne souhaite pas attendre l'intervention d'un consultant extérieur pour faire attention et réajuster le tir.  [...] Si aucune clause n'évoque les frais de dépassement nous ne les payons pas. Chaque année, l'entreprise adresse à chacun de ses fournisseurs un courrier leur demandant de baisser leurs prix. Et ça marche. Baobaz obtient entre 5 et 10% de rabais par an. Aussi bien qu'un cabinet spécialisé, mais sans avoir à débourser un centime.  [...]

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Un commercial part avec votre fichier clients : Que faire ?

Un commercial part avec votre fichier clients : Que faire ?

Un commercial peut, en principe, librement travailler pour le compte d'un concurrent de son ancien employeur, une fois qu'il a démissionné. Il pourra ainsi mettre à profit l'expérience qu'il a acquise et le réseau qu'il s'est jusque-là constitué. Naturellement, l'entreprise dont il était précédemment salarié ne partage pas nécessairement ce point de vue.  [...] Ainsi, il ne peut porter atteinte à ses droits de propriété, ni commettre à son encontre des actes de concurrence déloyale. Le cas échéant, l'entreprise peut réagir légalement. Revue de détails.  [...] Au demeurant, une simple clause de secret n'interdit pas au commercial de travailler pour le compte d'une entreprise concurrente.  [...]

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Connaissez-vous le b.a.-ba du droit ?

Connaissez-vous le b.a.-ba du droit ?

Rupture conventionnelle du contrat de travail, clause d'arbitrage, traitement des données personnelles... Le droit est présent dans le quotidien de votre entreprise. Où en êtes-vous de vos connaissances juridiques Faites le point en répondant à ce test.  [...] 10 Une clause dite de porte-fort engage la responsabilité de celui qui l'a souscrite, en cas d'inexécution d'obligations devant être exécutées par un tiers.  [...] 17 Un contrat de sous-traitance peut-être annulé, si l'entrepreneur principal n'a pas obtenu une caution bancaire pour garantir le paiement des sommes qu'il doit au sous-traitant.  [...]

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