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Clause de non concurrence + Contrat de travail + Entreprise


BIEN UTILISER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

BIEN UTILISER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

- Veillez à vous assurer que, compte tenu de la nature des tâches confiées à votre salarié, il est susceptible, s'il devait ultérieurement travailler pour une entreprise concurrente, de porter atteinte à vos intérêts en raison des contacts entretenus avec la clientèle ou des informations ou du savoir-faire spécifique auquel il aura accès.  [...] Il est malaisé de définir a priori l'étendue juridiquement acceptable d'une clause de non-concurrence. Les tribunaux se livrent à une appréciation pour s'assurer que la clause n'entrave pas de manière disproportionnée l'exercice du métier du salarié. un espace d'application réduit peut être de nature à justifier une durée d'application plus longue que de coutume.  [...] Bonjour, je m'apprête à embaucher un collaborateur dont le contrat de travail actuel comprend une clause de non-concurrence. Le secteur d'activité des 2 sociétés est similaire. Ce qui me pose problème, c'est la notion de territoire de cette clause. En effet, elle précise dans un rayon de 50 km autour de l'entreprise, mais comment faut-il interpréter ce rayon.  [...]

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L'agent commercial, un indépendant au service de votre entreprise

L'agent commercial, un indépendant au service de votre entreprise

Pour beaucoup de petites sociétés, ces derniers permettent de pénétrer de nouveaux marchés sans risque. En effet, ils ne bénéficient d'aucun revenu minimum, contrairement aux VRP exclusifs qui perçoivent un salaire garanti équivalent à 520 fois le taux horaire du Smic par trimestre, hors frais professionnels et ce, quelles que soient les performances de l'entreprise.  [...] Pensez aussi à vous ménager quelques garde-fous. Un chef d'entreprise peut, par exemple, demander à être régulièrement informé des résultats obtenus par son agent, explique maître Gérard Picovschi, avocat spécialisé en droit des affaires. Souvenez-vous qu'il est possible d'ajouter une clause de non-concurrence au contrat.  [...] Ces professionnels restent, de fait, bien protégés. L'annulation d'un contrat implique généralement le versement d'une indemnité pouvant atteindre deux années de commissions. Seules la faute grave, l'absence de loyauté ou une rupture à l'initiative de l'agent lui-même peuvent dispenser le chef d'entreprise de compensation financière enfin de contrat, conclut Anne Duruel.  [...]

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[Vidéo] Comment lever une clause de non-concurrence

[Vidéo] Comment lever une clause de non-concurrence

[Vidéo] Comment lever une clause de non-concurrence.  [...] L'employeur a la possibilité de lever la clause de non concurrence prévue dans le contrat de travail de l'un de ses salariés, mais cette renonciation peut s'avérer périlleuse si l'employeur n'est pas vigilant.  [...] Retrouvez d'autres vidéos de conseils juridiques.   [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

La clause de non-concurrence est-elle applicable si le contrat de travail est rompu au cours de la période d'essai Par Emilie D.  [...] Tout d'abord, vérifiez si la convention collective prévoit des obligations de non-concurrence ainsi que des modalités précises d'application.  [...] Vous pouvez refuser une demande de congé sabbatique si le salarié ne remplit pas les conditions légales. Il doit justifier d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 36 mois et de six ans d'activité professionnelle. Il ne doit pas avoir bénéficié au cours des six dernières années de certains congés légaux.  [...]

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[Jurisprudence] Contrat de travail : l'obligation de loyauté du salarié passée au crible

[Jurisprudence] Contrat de travail : l'obligation de loyauté du salarié passée au crible

À ne pas confondre avec la clause de non-concurrence qui vise exclusivement la période située après la rupture du contrat de travail.  [...] Selon une récente jurisprudence, ce type de clause ne doit donc pas être utilisé systématiquement afin de ne pas porter atteinte à la liberté du travail. La clause d'exclusivité doit donc être utilisée dans les secteurs d'activité spécifiques et très concurrentiels ou selon la nature particulière du poste occupé.  [...] À l'instar de la clause de non-concurrence, elle doit donc être nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'employeur et proportionnelle au but recherché.  [...]

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[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

La Cour de cassation a transposé cette solution à la rupture conventionnelle. Elle juge ainsi que la signature de la rupture conventionnelle après la notification du licenciement vaut renonciation commune à la rupture du contrat de travail précédemment intervenue.  [...] L'enjeu dans cette espèce portait notamment sur la validité de la renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence deux jours avant la date effective de la rupture du contrat suite à la rupture conventionnelle, alors qu'il ne l'avait pas levée à l'occasion de la notification du licenciement.  [...] Il faut préciser en l'espèce que la clause de non-concurrence prévoyait une renonciation possible par l'employeur en cours d'exécution du contrat.  [...]

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Connaissez-vous le b.a.-ba du droit ?

Connaissez-vous le b.a.-ba du droit ?

7 Une clause de non-concurrence applicable après la cessation du contrat de travail peut être illimitée quant au territoire, dès lors qu'elle est rémunérée.  [...] 12 Lorsqu'une clause d'arbitrage est insérée dans un contrat, les parties liées à ce contrat ne peuvent jamais saisir un juge étatique.  [...] 17 Un contrat de sous-traitance peut-être annulé, si l'entrepreneur principal n'a pas obtenu une caution bancaire pour garantir le paiement des sommes qu'il doit au sous-traitant.  [...]

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Protéger vos innovations

Protéger vos innovations

Sur un plan pratique, le dépôt au registre des dessins et modèles demeure utile pour les innovations ornementales dans le domaine de l'objet utilitaire, reproduit en plusieurs centaines ou milliers d'exemplaires. Il renforce les droits de l'innovateur, lui accorde des avantages probatoires - antériorité, présomption de nouveauté - et il peut être directement effectué par l'entreprise, personne morale.  [...] 113-5 relatif à la propriété des oeuvres dites collectives). Les deux parties peuvent aussi prendre soin de conclure un contrat de cession de droits conforme au formalisme imposé par la loi. En tout état de cause, l'auteur, personne physique, conserve son droit moral et donc la faculté de s'opposer à des exploitations attentatoires à l'intégrité de son oeuvre.  [...] Toutefois, les contrats n'obligent que ceux qui les ont signés. Il est donc nécessaire que tous ceux qui ont accès à ces connaissances soient liés à l'entreprise par les clauses contractuelles adéquates. Ainsi, en amont, les contrats de travail des collaborateurs de l'entreprise contiendront des clauses de confidentialité et, le cas échéant, des clauses de non-concurrence.  [...]

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Faut-il recruter ses salariés chez des concurrents?

Faut-il recruter ses salariés chez des concurrents?

Dernier frein à cette pratique. la clause de non-concurrence. Pour être licite, elle doit être limitée dans le temps, dans l'espace et rémunératrice. Dans un premier temps, vérifiez que la clause inscrite dans le contrat du salarié que vous cherchez à débaucher est légale.  [...] L'avis de Xavier Domenach, à la tête de La Route Bleue, une société de location de voitures, est tranché. Je ne vois pas pourquoi une PME n'irait pas chasser des talents chez ses concurrents. Au-delà des paroles, le chef d'entreprise est passé à l'acte. En début d'année, il a débauché un responsable commercial régional d'un grand loueur.  [...] la PME se situe sur un secteur très concurrentiel et doit se battre contre des grands noms tels que Kelkoo.fr (groupe Yahoo. jusqu'en 2008) ou Acheterfacile.com (groupe M6). Si, depuis sa création, l'entreprise tire son épingle du jeu, c'est grâce à sa technologie.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

Comptabilité informatisée. attention au contrôle des factures.  [...] Allégements pour les jeunes entreprises qui demandent un remboursement immédiat de crédit d'impôt recherche.  [...] Une clause de non-concurrence ne peut être minorée.  [...]

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