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Chef d'entreprise + Droit


[Focus] Soyez en conformité avec la loi | Dossier : Faire de l'entretien annuel d'évaluation un outil de motivation

[Focus] Soyez en conformité avec la loi | Dossier : Faire de l'entretien annuel d'évaluation un outil de motivation

le dirigeant peut alors être sanctionné pour délit d'entrave, prévient M e Céline Zocchetto, avocate spécialisée en droit des affaires et droit social. Une fois l'avis du CHSCT rédigé, c'est au tour du comité d'entreprise d'établir son rapport. Il est laissé à la libre appréciation du chef d'entreprise d'adapter, ou non, le dispositif d'évaluation en fonction des préconisations.  [...] identité du manager renseignant ces informations, destinataires, finalité globale de l'entretien et droits d'accès autorisés. Les salariés évalués doivent avoir un accès libre à leurs données. Par ailleurs, la loi impose au salarié, a minima, de se présenter à l'entretien annuel, un refus avéré pouvant constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.  [...] Attention aux commentaires inscrits dans les questionnaires. Selon une recommandation de la Cnil, ils doivent être pertinents, adéquats et non excessifs. Point de propos outranciers, insultants ou discriminatoires, donc.   [...]

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Dirigeants de TPE et PME, engagez-vous en politique!

Dirigeants de TPE et PME, engagez-vous en politique!

Car enfin, n'est-ce pas une folie d'accepter qu'il y ait si peu d'entrepreneurs en politique Dans une démocratie qui se veut représentative, dans un monde où un des leviers majeurs du pouvoir est la politique, s'engager était devenu pour moi une forme de devoir, de défi aussi.  [...] En tant que chef d'entreprise, on a le droit de contester les décisions de nos gouvernants, de dire qu'elles ne nous conviennent pas, certes. Mais si on a ce droit, on a le devoir alors de faire entendre notre voix en rejoignant les rangs de ceux qui nous gouvernent.  [...] Aussi, ma décision était prise et elle n'avait pas été facile. en tant que cheffe d'entreprise, deux questions très ­ pratiques me taraudaient. Comment allais-je trouver le temps d'occuper mon mandat, entre mon travail, ma présidence d'un incubateur, et mon ado à élever seule Mais aussi, allais-je perdre des clients du fait d'un parti pris politique affiché.  [...]

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Vendre, oui, mais à QUI? p. 37

Vendre, oui, mais à QUI? p. 37

Cette solution permet au chef d'entreprise de s'assurer un revenu régulier, tout en conservant la propriété de l'activité. Le locataire-gérant dispose du droit d'exploiter l'activité, à ses risques et périls, en contrepartie du paiement d'une redevance. Cette formule lui permet de tester l'activité et de ne pas investir lourdement dans un premier temps.  [...] Enfin, si vos salariés ne sont pas intéressés par la reprise de leur entreprise, pourquoi ne pas recruter un bras droit, dans l'optique qu'il devienne votre futur repreneur Il s'agit alors de ne pas rater le casting.  [...] Le chef d'entreprise peut ensuite sortir du capital de la holding, en revendant sa participation minoritaire. Vous pourrez alors octroyer la majorité des parts à l'un de vos héritiers en droit de vote, mais pas forcément en capital pour préserver le pouvoir décisionnel dans l'entreprise.  [...]

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Des cours en direct sur le Web, nouvel ingrédient de leur succès

Des cours en direct sur le Web, nouvel ingrédient de leur succès

Distingués en 2008 par le Trophée des dirigeants de PME, décerné par Chef d'Entreprise, Nicolas et François Bergerault, à la tête de L'atelier des Chefs, spécialisé dans les cours de cuisine, multiplient les implantations et étoffent leur gamme de services.  [...] Mais rien qui ne freine les deux frères. 2011 est l'année du passage du cap des 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et des 200 000 clients. L'entreprise poursuit sa stratégie de maillage territorial. Initialement concentré sur Paris, le réseau d'ateliers s'étend.  [...] Chaque mois, la rédaction de Chef d'entreprise sélectionne trois PME ayant fait l'objet d'un article dans un précédent numéro et vous propose de choisir l'entreprise dont vous souhaitez connaître l'évolution. La PME qui obtient le plus de suffrages a droit à une nouvelle parution dans cette rubrique. Votez sur notre site Chef d'entreprise.  [...]

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PME : 5 conseils pour sauver votre entreprise du dépôt de bilan

PME : 5 conseils pour sauver votre entreprise du dépôt de bilan

N'attendez pas que les indicateurs soient au rouge écarlate pour prendre des mesures. Dimitri Pivot, fondateur et président de Second souffle, une association membre du Portail du rebond, le martèle. Une entreprise se suffit à elle-même. Si vous commencez à injecter des fonds personnels ou contracter une caution sur votre habitation, c'est donc qu'il y a un problème.  [...] Un feu clignotant que les chefs d'entreprise ne veulent souvent pas voir. En général, les sociétés qui nous appellent sont déjà quasiment en cessation de paiement, déplore le président de SOS Entrepreneur Bruno Delcampe, qui a lui-même perdu une entreprise d'une centaine de salariés après la crise de 2008.  [...] Avez-vous envie de continuer l'aventure Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires, le demande à chacun de ses clients. Il faut parfois aider un chef d'entreprise à prendre conscience que le marché n'existe plus, souligne Bruno Delcampe.  [...]

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Bien choisir sa COMPLEMENTAIRE SANTE

Bien choisir sa COMPLEMENTAIRE SANTE

Des remboursements du simple au double. Avec un contrat collectif, le paiement s'effectue chaque mois ou chaque trimestre. Avec un contrat individuel, il est automatiquement mensualisé. Dans les deux cas, la durée d'engagement est d'un an, avec reconduction tacite.  [...] De même, toutes les offres proposent une base de remboursement commune. Sont ainsi pris en charge, dans tous les cas, les frais d'hospitalisation, les dépassements d'honoraires, les frais dentaires ou d'optique. Ce qui change d'un contrat à un autre Le niveau des garanties, c'est-à-dire le montant des remboursements.  [...] Généralement, vous ne paierez pas de supplément pour vos ayants droit. Le chef d'entreprise doit penser à sa situation personnelle tout en tenant compte de celle de sa famille, résume Henri de Poyen, responsable marketing de l'offre santé et prévoyance d'Allianz.  [...]

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Election du DIRIGEANT de PME 2011

Election du DIRIGEANT de PME 2011

Une fois les trois chefs d'entreprise choisis, votez par Internet à l'adresse précédemment citée ou par courrier (lire le règlement p. 42). De vos votes, émergera le trio gagnant 2011. La remise des prix s'effectuera le 16 juin à Paris et nous ne manquerons pas de tenir informés, dans le numéro de juillet-août de Chef d'Entreprise Magazine, ceux qui n'auront pu se déplacer.  [...] Le concours se déroulera du 5 avril au 27 mai 2011, date limite de réception des bulletins de votes, le cachet de La Poste faisant foi. Toutefois, si les circonstances l'exigent, Chef d'Entreprise Magazine se réserve le droit d'interrompre, de modifier, de reporter ou d'annuler cette opération, ainsi que les modalités afférentes, sans que sa responsabilité puisse être engagée.  [...] Acceptation Le fait de participer à la présente opération implique l'acceptation du règlement dans toutes ses conditions et la renonciation à tout recours contre cette opération, ses modalités d'exécution et les organisateurs. Chef d'Entreprise Magazine se réserve le droit de remplacer le prix par un autre cadeau du même type.  [...]

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Un découvert? Soyez prévenu par SMS

Le minimum qu'un chef d'entreprise est en droit d'attendre de sa banque est qu'elle l'alerte en cas de dépassement de son découvert autorisé. Pour informer ses clients sans les déranger, la Société Générale leur propose, désormais, d'être prévenus par SMS.  [...] Vous pouvez personnaliser ce service en choisissant vous-même l'information que vous souhaitez recevoir et même l'horaire de cet envoi. Parallèlement, la banque vous offre la possibilité d'être tenu au courant, en temps réel, de vos éventuels impayés, ce qui vous permet, le cas échéant, de vous rapprocher au plus vite de vos débiteurs.  [...] L'ensemble de ces services, baptisé Messalia Pro, coûte 5 euros par mois et est facturé uniquement si vous recevez un SMS.   [...]

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RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir

RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir

C'est la conséquence immédiate de ses fonctions de direction. Dans une petite structure telle qu'une PME, cette préoccupation est d'autant plus importante que le dirigeant multiplie les casquettes, souligne Kami Haeri, avocat spécialiste en droit pénal. Il faut souligner que l'existence même de certaines infractions est inconnue du chef d'entreprise et que les textes sont souvent incompréhensibles par les non-professionnels du droit.  [...] Il fait partie des mesures préventives qui permettront au chef d'entreprise de démontrer que sa responsabilité n'est pas engagée, explique Christophe Landat, avocat spécialiste en droit pénal. Il prouve qu'il y a eu un travail effectué en amont pour répondre à toutes les obligations de l'activité métier de l'entreprise.  [...] En cas extrême de garde à vue, M e Haeri conseille de ne miser que sur du factuel. Le chef d'entreprise doit répondre aux questions posées et s'en tenir aux faits.  [...]

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