Charges sociales + Salaire
Comment négocier une indemnité transactionnelle? - le guide - DROIT SOCIAL
Dans la pratique, n'espérez pas transiger en dessous de six mois de salaire à partir de deux années d'ancienneté. Ensuite, tout est question de négociation. Mais sachez que les indemnités transactionnelles ne doivent pas excéder deux années de salaire (ou 194 104 euros) pour être exonérées de charges sociales pour l'employeur et d'impôt sur le revenu pour le salarié. [...] - Le départ négocie résulte d'un accord à l'amiable de mettre fin au contrat de travail. Il peut s'accompagner d'indemnités, mais ne donne pas droit aux allocations chômage pour le salarié ni à l'exonération des charges sociales côté employeur. [...] - Au contraire, la transaction, encadrée par la loi, résulte d'un licenciement. Elle donne lieu à des indemnités et permet à l'employeur d'être exonéré de charges sociales dans la limite de deux ans de salaire ou 194 104 euros. [...]
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La réponse de nos avocats partenaires
J'ai embauché mon premier apprenti il y a 10 mois. Je viens de m'apercevoir que mon expert-comptable impute sur ce salaire des charges sociales, alors que son salaire est, je crois, exonéré de charges sociales. Que dois-je faire Quel recours ai-je. [...] Il faut, avant tout, questionner votre cabinet d'expertise comptable. Le contrat d'apprentissage permet de bénéficier d'exonération de charges. En effet, le principe est que l'État prend en charge et en totalité les cotisations des assurances sociales (excepté les cotisations d'accidents du travail) et des allocations familiales dues par l'employeur au titre des salaires versés aux apprentis. [...] L'État prend également en charge les cotisations sociales salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis. Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire. [...]
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MOTIVEZ VOS COLLABORATEURS AVEC L'ÉPARGNE SALARIALE - GESTION - FINANCE
Les salariés sont invités à y verser des sommes, qui seront bloquées pendant cinq ans. D'une part, le compte est rémunéré par le gestionnaire (il produit des intérêts). D'autre part, l'employeur prend en charge les frais de gestion et peut verser un abondement, allant jusqu'à trois fois la somme versée par le salarié, avec un plafond à 2 770 euros par an et par salarié pour 2010. [...] L'abondement versé par l'employeur sur un PEE est exonéré de charges sociales patronales et salariales, précise Manuèle Pennera (Karente), car il n'est pas considéré comme du salaire. [...] Le PERCO pour aider ses salariés à préparer leur retraite. [...]
Lire la suite...Une prime TVA pour les salariés de l'hôtellerie et de la restauration
En compensation de la baisse de la TVA, les employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants doivent verser une prime à leurs salariés dès le 1er juillet prochain. [...] Le premier versement aura lieu à l'échéance de la paye du 1 er juillet 2010 ou, pour les établissements saisonniers et les salariés sous contrat saisonnier des établissements permanents, à la fin du contrat saisonnier. [...] Mon Salaire Brut Annuel. 45444,25€ Ma prime est de 385€, est-ce que c'est normal Mon responsable me dit. 500€ moins les retenues de charges sociales, j'ai eu un chèque de 385€. [...]
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Il partage un salarié avec d'autres entreprises - INITIATIVES - Ressources humaines
Né en 1985, le groupement d'employeurs intéresse tous les secteurs d'activité et répond à deux types de besoins. le temps partiel et les saisonniers récurrents. En maillant les demandes complémentaires de plusieurs entreprises, le groupement d'employeurs (GE) permet de recruter des salariés en CDI à temps plein. [...] Les avantages Une souplesse qui permet à l'employeur d'augmenter la durée du travail des salariés au même rythme que l'activité de l'entreprise. Le gain de temps est appréciable pour l'entrepreneur ainsi déchargé de la procédure de recrutement, de l'administration de la paie et des relations avec les organismes sociaux. [...] Mais cette solution a un coût. Le groupement facture à l'entreprise la mise à disposition du personnel au prorata du temps de travail effectué. Le tarif inclut le salaire, les charges sociales et les frais de gestion du GE. Pour la Fédération française des groupements d'employeurs, le coût de revient pour l'entreprise s'élève à 1,7 fois le salaire brut horaire du salarié, au lieu de 1,5 fois en mode classique de recrutement. [...]
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Quelle fiscalité pour vos véhicules de fonction? - LE GUIDE DU DIRIGEANT - Fiche pratique
Pour ces modèles, et pour toute autre berline, vous devrez donc vous référer à la fiscalité relative aux véhicules de société. Vous pouvez ainsi déduire certaines charges liées à votre achat. [...] De fait, elle est indexée sur le niveau de pollution de la voiture. Toutes les sociétés (SA, SARL, SAS...) qui possèdent des véhicules particuliers y sont soumises. Les autres, comme les entreprises individuelles par exemple, ne sont pas concernées par cette taxe. [...] Parallèlement, sachez que si vous, ou l'un de vos salariés, utilisez ce véhicule à des fins personnelles, il s'agit alors d'un avantage en nature. Un salaire, donc, pour l'administration fiscale. Vous paierez des charges sociales sur son montant et le bénéficiaire sera également imposable dessus. [...]
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Des chantiers navals à ceux du bâtiment, les ouvriers sautent le pas - Accord
L'accord signé début septembre par la Fédération des industries nautiques (FIN) et la Fédération française du bâtiment (FFB) fonctionne sur le principe des vases communicants. Désormais, les ouvriers des chantiers navals pourront travailler dans les entreprises du bâtiment, selon une convention de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif En effet, l'activité de l'industrie navale s'est considérablement ralentie depuis début 2008, tandis que le secteur du bâtiment, malgré un fléchissement dû à la crise, pourrait nécessiter 70 000 recrutements dans les années à venir, selon une estimation de la FFB. [...] Le point commun entre les deux métiers La formation est quasiment identique, indique la FFB, les savoir-faire demeurent très proches, notamment dans les domaines de l'électricité, de la plomberie, de la climatisation, de la menuiserie, de la finition et de l'agencement Les entreprises du bâtiment concernées, situées sur le littoral, doivent contacter leur fédération départementale, qui se chargera de les mettre en rapport avec une firme navale. [...] Les deux structures devront signer une convention, mais l'employé restera salarié de son entreprise d'origine. Celle-ci facturera ensuite uniquement le salaire, les primes éventuelles et les charges sociales. La durée peut aller de quelques jours à huit mois, le contrat devant être modifié au-delà. [...]
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Mise en place du chèque-transport - ACTUALITES - Décret
L e chèque-transport est né. Inspiré du titre-restaurant, il vise à permettre aux salariés de payer une partie de leurs frais de déplacement. Le décret d'application sur les conditions de mise en place est paru au Journal Officiel du 10 février 2007, et le dispositif devrait être opérationnel dès ce mois-ci. [...] Purement facultatif, ce dispositif est disponible en deux versions. le chèque pour les transports en commun et le chèque-carburant pour les salariés habitant dans des zones mal ou non desservies par les transports en commun ou ayant des horaires de travail atypiques ne leur permettant pas de s'en servir. [...] Si vous choisissez d'en faire bénéficier vos salariés, vous devrez financer au moins 50% du coût des abonnements de transports collectifs. La part restante, à la charge du salarié, est déduite de son salaire. La part de l'employeur est exonérée de charges sociales à hauteur de 50%. [...]
Lire la suite...CroissancePlus propose 4 dispositifs pour valoriser les fonctions export
L'association d'entrepreneurs entend créer les conditions pour que les salariés évoluant dans la fonction export fassent le choix d'une carrière au sein d'une PME, plutôt que dans un grand groupe. [...] L'enjeu est de créer les conditions pour que les salariés évoluant dans la fonction export fassent le choix d'une carrière au sein d'une PME, plutôt que dans un grand groupe. En France, seuls 14% des chefs d'entreprise considèrent l'international comme un vecteur de croissance, alors même qu'il peut constituer une source de profit et de croissance durable, explique Hubert Reynier, président de la commission International de CroissancePlus. [...] - la défiscalisation de l'entrée au capital de l'entreprise du directeur export, le relèvement du plafond de la défiscalisation pour sa formation et les réductions des charges sociales portant sur son salaire. Ce dispositif permettrait d'attirer des talents pour prendre en charge la fonction export dans les PME. [...]
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Le Dif, une obligation qui peut devenir opportunité - dossier
Dans sa propre société, le dirigeant a pris les devants en proposant des thématiques d'apprentissage en lien direct avec son activité, afin d'éviter que les formations proposées par les salariés soient trop éloignées de notre secteur. [...] Les formations Dif peuvent se dérouler en dehors du temps de travail, si un accord de branche le prévoit. Dans ce cas, une allocation déformation est versée au salarié par l'employeur. Elle correspond à 50% du salaire net, en plus de la rémunération du collaborateur, et n'est pas soumise à charges sociales ni patronales. Elle est cependant limitée à 80 heures par an. [...] Quand le salarie démissionne, il perd ses droits au Dif, sauf si la formation était déjà prévue au moment il a déposé son préavis. En cas de licenciement, l'employeur devra verser à son salarié, s'il en fait la demande, le montant des allocations de formation qu'il a acquises pendant six ans. [...]
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