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[Tribune] Pacte d'actionnaires : les 5 catégories de clauses incontournables

[Tribune] Pacte d'actionnaires : les 5 catégories de clauses incontournables

Il garantit par ailleurs la confidentialité des relations entre actionnaires, contrairement aux statuts qui sont accessibles aux tiers.  [...] - les clauses de sortie conjointe (droit pour les actionnaires de vendre leurs titres si un actionnaire souhaite vendre ses titres à un tiers acquéreur).  [...] - les clauses de retrait (possibilité pour un actionnaire de demander le rachat de ses titres en cas de survenance de certains évènements).  [...]

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PLF 2013: les mesures à suivre de près pour les PME

PLF 2013: les mesures à suivre de près pour les PME

Certaines dépenses liées seront également admises, comme les frais de personnel ou de fonctionnement, ainsi que les frais relatifs aux brevets, dessins et modèles. Ces dépenses entreront dans la base du CIR dans la limite de 400 000 euros par an à un taux d'aide de 20 %.  [...] Par ailleurs, il est proposé de faciliter l'utilisation du rescrit fiscal spécifique au CIR, en permettant aux entreprises d'y recourir même lorsque leur projet de recherche et développement a déjà débuté.  [...] Par ailleurs, la possibilité pour les entreprises de reporter leurs déficits antérieurs sur leurs bénéfices futurs serait limitée. l'impôt sur les sociétés minimum est ainsi porté à 50 % du résultat, sous réserve d'une franchise pour les petites entreprises.   [...]

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4 mesures pour réduire le coût de votre transmission d'entreprise

4 mesures pour réduire le coût de votre transmission d'entreprise

Selon les estimations du gouvernement, 700 000 entreprises sont susceptibles d'être cédées ces dix prochaines années, soit 70 000 entreprises de plus de dix salariés et 630 000 commerces et structures artisanales. Un enjeu important auquel tente de répondre l'exécutif en créant des avantages fiscaux afin de ne pas freiner la cession des TPE et des PME.  [...] Les plus-values de cession de titres de société sont, depuis 2014, soumises à l'impôt sur  [...] barème progressif. Cette taxation est atténuée par l'application d'un abattement sur le montant net de la plus-value dépendant de la durée de détention.  [...] Sur un plan fiscal, l'opération est neutre au moment de l'apport puisque la plus-value latente portant sur les titres à la holding ne subit aucune taxation. Outre le fait que cette opération n'entraîne pas de taxation immédiate, elle permet aussi de continuer à bénéficier de ce report d'imposition si la société bénéficiaire de l'apport conserve les titres reçus pendant au moins trois ans à compter de l'apport, ou si elle prend l'engagement, si les titres sont cédés après l'apport, d'investir au moins 50 % du produit de cette cession, dans un délai de deux ans dans des titres de sociétés opérationnelles, détaille Jérôme Barré, avocat associé au sein du cabinet Franklin.  [...]

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[Tribune] Intention sur les titres de participation: gare aux redressements

[Tribune] Intention sur les titres de participation: gare aux redressements

Préciser l'intention de votre société, lorsqu'elle fait l'acquisition des actions d'autres structures, est loin d'être anodin. Car c'est de cette détermination que dépend le taux d'imposition lors de la cession ultérieure de cette participation. Un enjeu de taille face à la multiplication des redressements.  [...] Pourtant, le traitement fiscal de la plus ou moins-value réalisée, lors de la cession ultérieure de cette participation, peut en dépendre. imposition à 33,33 %, à 19 %, ou... quasi-exonération (titres de participation). L'enjeu est donc élevé pour les entreprises et l'administration fiscale, dont les redressements dans ce domaine se multiplient.  [...] Lors d'un contrôle fiscal en 2014, le vérificateur conteste le reclassement comptable effectué par A peu avant la cession des titres de B et réclame à A le supplément d'impôt correspondant. A devra accepter la rectification, car ses dirigeants n'ont pas été en mesure de produire des documents justifiant que lors de l'acquisition des titres B, ceux-ci auraient dû être comptabilisés chez A en titres de participation.  [...]

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FAIRE ENTRER SES CADRES AU CAPITAL DE L'ENTREPRISE

FAIRE ENTRER SES CADRES AU CAPITAL DE L'ENTREPRISE

Par exemple, le fait qu'un actionnaire qui démissionne doive obligatoirement proposer ses parts à ceux qui restent dans l'entreprise. Ou encore, l'attitude à adopter en cas de cession du capital à 100 %. Le pacte peut prévoir qu'un actionnaire minoritaire ne puisse pas s'opposer à une cession, précise l'avocat.  [...] qu'un détenteur de BSPCE ou de stock-options ne devient actionnaire que lorsqu'il exerce son droit, qu'il touchera alors éventuellement un dividende et réalisera une plus-value en cas de cession de ses titres. Thibaut Bechetoille (Qosmos) explique ainsi en détail le fonctionnement des BSPCE à chaque embauche de collaborateur, mais il communique aussi tout au long de l'année.  [...] Les stock-options et les actions gratuites sont imposables lors de la cession des titres de façon avantageuse tant que les quatre ans d'indisponibilité sont respectés. L'imposition porte à la fois sur la plus-value d'acquisition au taux, selon l'action et la durée de détention, de 30,1 %*, 42,1 %* ou 52,1 %*, et sur la plus-value de cession au taux de 30,1 %*.  [...]

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Tableau de bord

Tableau de bord

Ce sont les droits d'enregistrement exigibles sur les cessions d'actions. Ils sont plafonnés à 5000 Euros par mutation. Dans le cas de cession de parts sociales, les droits d'enregistrement sont aussi de 3%, avec un abattement de 23000 Euros au prorata du nombre de titres.  [...] - Paiement du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de 3,3%, si votre exercice s'est achevé trois mois et demi plus tôt.  [...] A noter, l'envoi de ces documents par voie dématérialisée peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.   [...]

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[Tribune] Les nouveautés de la loi Macron en matière d'épargne salariale

[Tribune] Les nouveautés de la loi Macron en matière d'épargne salariale

. A partir de quand Ces dates s'appliquent aux sommes versées au titre des exercices clos à compter du 8 août 2015. Par exemple, pour un exercice clos au 31 octobre 2015, le versement doit être réalisé avant le 31 mars 2016.  [...] Toutefois, pour atténuer les effets (blocage pendant 5 ans des sommes) d'une information insuffisante sur le sujet, une période transitoire a été instaurée pour l'intéressement attribué entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017. Les salariés disposent exceptionnellement de la possibilité de demander le déblocage de cet intéressement dans les 3 mois suivant la notification de son affectation sur un plan d'épargne.  [...] Au plan social, le gain d'acquisition sera dorénavant soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, et non plus sur les revenus d'activité, lors de la cession des titres acquis. Le total des prélèvements sociaux pour le bénéficiaire passe donc de 8 à 15,5%.  [...]

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Les missions que vous pouvez confier à un expert-comptable

Les missions que vous pouvez confier à un expert-comptable

Il peut vous assister en cas de changement de gérant, d'associé, de transfert de siège, de cession de titres ou de dissolution du comité d'entreprise. La rédaction des lettres de convocation des associés est l'une des attributions de l'expert-comptable. Il assiste également à la définition de l'ordre du jour des assemblées générales (AG) afin d'en rédiger les procès-verbaux.  [...] Le but est d' encadrer les relations entre associés et de réduire au maximum les risques de conflits et de contentieux.   [...] Votre article est certes très clair mais la pratique est plus complexe, l expert comptable est souvent débordé par sa charge de travail et donc sait s ' entourer de professionnel tel que les conseil en gestion de patrimoine indépendant.  [...]

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LA DONATION: une optimisation de la transmission

LA DONATION: une optimisation de la transmission

Pour éviter cela, il convient alors de transmettre les titres avant toute signature d'avant-contrat ou d'insérer dans ces documents des conditions suspensives permettant d'éviter que la vente ne soit considérée comme parfaite avant la donation. Et, par ailleurs, il faut que le donateur ne récupère pas le produit de la cession, directement ou indirectement.  [...] La donation simple et la donation partage. La donation simple peut être faite à l'un de vos enfants, sans nécessairement donner aux autres. Toute donation simple est rap portable civilement à la succession du donateur pour la valeur des biens au jour du décès.  [...] Le principal avantage de la donation-partage Le partage est définitif, et il n'y a donc pas de remise en cause au décès. Les valeurs sont figées dès la donation-partage. Cette solution évite toute discussion entre les enfants sur la valorisation des biens lors de la succession.  [...]

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Une pluie de propositions s'abat sur le gouvernement

Une pluie de propositions s'abat sur le gouvernement

Début juillet, de nombreux réseaux se sont mobilisés pour adresser leurs propositions au gouvernement, espérant peser sur les orientations de la rentrée.   [...] Avec un ensemble de dispositifs pour favoriser leur développement. créer un partenariat de financement et de partage de risque entre l'Etat et les investisseurs privés, en complétant le dispositif actuel (ISF-PME et FCPI) avec la création d'une avance fiscale remboursable (report d'imposition) d'un montant de 50 % des sommes investies en capital ou quasi-capital, dans les EIC, jusqu'à la cession des titres et au plus tard après 12 ans.  [...] Le financement n'est pas oublié, la FFPE souhaite la création d'une banque spécialement dédiée aux TPE, en partenariat avec les banques existantes, avec des règles de fonctionnement adaptées à cette cible. Les chargés de compte devant être formés pour épauler l'entrepreneur.   [...]

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