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[Tribune] Caution bancaire : quels recours pour le chef d'entreprise en cas d'engagement disproportionné ?

[Tribune] Caution bancaire : quels recours pour le chef d'entreprise en cas d'engagement disproportionné ?

La caution dirigeante est présumée être une caution avertie. Le dirigeant est supposé disposer d'un degré de connaissance suffisant sur la situation de la société cautionnée, lui permettant d'être informé sur les risques encourus au regard de sa capacité financière et de la rentabilité de l'opération garantie.  [...] À cet égard, les tribunaux considèrent que le gérant de la société cautionnée est présumé être averti lors de la souscription de la caution (Com. 13 fév. 2007, Bull. 2007, n°31).  [...] Dans cette affaire, le gérant, caution personnelle d'un prêt conclu au nom de la société, a été délivré de son obligation manifestement disproportionnée à ses biens et revenus dans le cadre de l'ouverture de la liquidation judiciaire. La banque a donc été condamnée à payer le montant de la caution afin de réparer le préjudice subi du fait du caractère disproportionné de l'engagement.  [...]

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PROTEGEZ-VOUS DES RISQUES DU METIER

PROTEGEZ-VOUS DES RISQUES DU METIER

Il est possible d'atténuer le risque de voir votre patrimoine personnel englouti par les dettes de votre société grâce à quelques règles de prudence. Tout d'abord, évitez d'engager une caution personnelle sur vos biens propres ou par le biais d'un dépôt de garantie.  [...] C'est une limite fiscale. En cas de défaillance, si les créanciers se tournent vers vous en tant que caution, vous pourrez déduire le montant de cette dette de votre revenu imposable, détaille François Bouchet. Sauf dans un cas. l'abus de bien social Le fiscaliste conseille également de mentionner dans l'acte de caution que celle-ci cessera lorsque les fonctions de dirigeant prendront fin.  [...] elle a levé, il y a six ans, la caution personnelle qu'elle avait dû accepter pour l'ouverture d'un compte professionnel lors de la création de sa société. En 2006, quand elle obtient un accord de prêt de 15 000 euros pour financer l'achat de matériel et de la formation, elle le refuse finalement, le banquier exigeant une caution personnelle.  [...]

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La Siagi, Hellomerci et Lendopolis signent un accord pour faciliter l'accès au crédit bancaire

La Siagi, Hellomerci et Lendopolis signent un accord pour faciliter l'accès au crédit bancaire

La Siagi, Hellomerci et Lendopolis signent un accord pour faciliter l'accès au crédit bancaire.   [...] Aider les entrepreneurs à mieux séduire les banques. Voilà l'intérêt du nouveau partenariat passé entre la Siagi, société de caution mutuelle de l'artisanat et des activités de proximité, et deux plateformes de prêt lancées par le fondateur de KissKissBankBank Technologies, Hellomerci et Lendopolis.  [...] Lendopolis est une plateforme de prêts rémunérés pour les TPE-PME de plus de deux ans. Un atout à faire valoir auprès des banques pour obtenir leur précieuse signature.  [...]

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Dirigeants, sachez PROTEGER votre RESIDENCE PRINCIPALE

Dirigeants, sachez PROTEGER votre RESIDENCE PRINCIPALE

La constitution d'une société commerciale (EURL, SARL, SA ou SAS), si elle peut vous sembler lourde, est une protection en cas de difficultés financières de l'entreprise. De fait, la société constitue une entité juridique autonome dont le patrimoine est distinct de celui de ses associés.  [...] Je me suis porté caution solidaire de ma société pour 156000 euros mais, depuis novembre 2012 je suis en redressement judiciaire. Le montant total de mes dettes est de 250000 euros environ dont 200000 euros pour la banque. Je précise que celle-ci s'est contre-garantie par le biais d'OSEO pour 50%.  [...] Ma femme ne s'est pas portée caution solidaire de ma société. Ainsi, qui peut me dire si, en cas de liquidation judiciaire, un créancier peut saisir notre résidence principale Enfin, toujours en cas de liquidation, au regard du montant élevé de ma dette, si je redeviens salarié pour 2000 euros (par exemple), jusqu'à quelle mensualité serai-je ponctionné et pendant combien de temps maximum Merci pour votre participation car, je vous avoue que nous avons du mal à trouver le sommeil.  [...]

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Le PEE, un prêt pour faire des économies!

Le PEE, un prêt pour faire des économies!

Ainsi, aucune garantie ni caution personnelle ne sont demandées au dirigeant. Le montant du PEE varie entre 10 kEuros et 50 kEuros, il est donc particulièrement adapté aux besoins des petites entreprises, confie Caroline Messin (Oséo). Et les conditions financières sont avantageuses, avec un taux préférentiel bonifié à moins de 2 % grâce à une aide de l'Etat.  [...] Et pour cause. au-delà de son système de climatisation ultra-performant, le bâtiment est doté d'une solution d'éclairage basse consommation, de compteurs d'énergie ainsi que d'une isolation aux normes de la réglementation thermique 201 2. Le tout couvert de A à Z par le prêt, se réjouit Patricia Balduini.  [...] - Vous pouvez emprunter de 10 000 à 50 000 euros sur cinq ans à taux bonifié, et ce, sans souscrire, en amont, à un prêt bancaire complémentaire. Aucune garantie sur les actifs de la société et aucune caution personnelle du dirigeant ne sont demandées.  [...]

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best of

best of

Enfin, pour l'accès aux financements, Bruno Retailleau suggère le report ou la réduction de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices affectés à l'autofinancement ainsi que des outils financiers propres aux ETI (relance de la caution financière, prolongation de la garantie publique portée par Oséo).  [...] Concernant la caution personnelle que les banques pourraient continuer à demander aux dirigeants, un amendement a été adopté précisant qu'aucune garantie personnelle ne [pourra] être demandée en supplément de la garantie offerte par un établissement de crédit ou une société de caution mutuelle, mais seulement pour couvrir la partie non garantie du concours financier.  [...] La société Digital Events, conceptrice d'univers 3D, commercialise une plateforme originale. le Digital Expo Center (DEC). Entièrement numérisé, ce centre de congrès en ligne permet aux entreprises d'organiser des événements virtuels interactifs. Comme dans un salon physique, le visiteur se déplace à travers les traditionnels halls d'exposition et stands.  [...]

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Recommandation: des contrats sur un plateau

Recommandation: des contrats sur un plateau

Avec une telle entrée en matière, les vendeurs de cette société maximisent leur chance de décrocher un entretien, puis un contrat. Pourquoi Primo, parce qu'ils sollicitent un particulier ou une entreprise qui a réellement besoin de ses services. Secundo, parce que la caution du tiers réduit la méfiance de l'interlocuteur, mieux, elle le rend plus réceptif à vos propos.  [...] La loi de financement de la Sécurité sociale, adoptée en novembre 2010, prévoit que lorsqu'un salarié perçoit une somme d'argent ou un avantage d'une société qui n'est pas son employeur, il devra déclarer ces récompenses, dès lors que leur montant dépasse 15 % du Smic (soit environ 200 euros).  [...] La sollicitation devrait, par ailleurs, les flatter. Un plus pour votre relation. Outre vos clients, vos prospects représentent une population à ne pas négliger. Selon Laurent Lagarde, directeur associé du cabinet de formation lyonnais Capite Corpus, chaque commercial devrait repartir d'un rendez-vous de prospection avec au moins un nom.  [...]

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Abus de biens sociaux: des limites à ne pas franchir

Abus de biens sociaux: des limites à ne pas franchir

Céder un immeuble social pour un montant dérisoire entre dans la catégorie de l'ABS, au même titre que se porter caution, sans fondement, pour un prêt. L'esprit de la loi est d'empêcher tout acte de nature à faire peser sur la société le risque d'une perte ou d'un appauvrissement sans contrepartie, résume le magistrat.  [...] Bien sûr, on fera la part des choses entre un simple coup de téléphone et une facture astronomique de vêtements de luxe, précise maître Fabrice de Korodi, mais l'idée est toujours la même. vous ne devez pas léser votre entreprise. Vous pouvez également être considéré comme complice, si vous avez laissé un associé ou un membre du directoire, par exemple, se rendre coupable d'une opération litigieuse en accordant une signature complaisante de chèques ou en lui donnant une procuration sur le compte bancaire de la société.  [...] Une exception pour les groupes de sociétés. Vous trouverez peu de moyens de défense efficaces dès lors qu'un acte contraire à l'intérêt social a été commis en toute connaissance de cause. Toutefois, l'apparition des groupes de sociétés a eu un impact sur l'appréciation classique de la notion de d'intérêt social en droit pénal des affaires.  [...]

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La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

Par extension, les gérants de fait (lire la définition p. 77) doivent respecter ces mêmes consignes. Le gérant de fait encourt les mêmes risques qu'un gérant de droit si, par exemple, il engage sa société en accordant une caution bancaire à un tiers sans rapport avec son activité, met en garde Marc Ladreit de Lacharriere, avocat spécialiste du droit des affaires au sein du cabinet Latscha.  [...] Concrètement, tout dirigeant d'entreprise engage sa responsabilité civile s'il commet une faute de gestion, viole les statuts ou s'il enfreint les dispositions applicables aux sociétés commerciales. Une même faute peut être retenue sur la base de ces trois fondements.  [...] Lorsque la société est mise en redressement ou en liquidation judiciaire, là encore, le dirigeant encourt des sanctions. L'incompétence, l'inexpérience et la bonne foi ne peuvent pas être invoquées. Au contraire, une incompétence avérée, comme le fait de développer une activité que l'on ne maîtrise pas et qui débouche sur le redressement de la société, est en soi une faute de gestion, précise M e Marc Ladreit de Lacharriere.  [...]

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L'innovation A LA PORTEE DE TOUTES LES PME !

L'innovation A LA PORTEE DE TOUTES LES PME !

Un travail prenant, mais nécessaire et justifié dans le cadre d'une demande de fonds publics, estime-t-il. Satisfait des services d'Oséo, il sollicite à nouveau une aide financière afin d'investir dans l'achat de machines. Aux 400000 euros versés sous forme d'obligations convertibles par une société de capital-risque, se sont ainsi ajoutés 250000 euros prêtés à 4 % avec un différé d'amortissement de deux ans et sans caution du dirigeant.  [...] Micheline Taillardat, présidente de la société éponyme (23 salariés, 3 millions d'euros de chiffre d'affaires) spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de meubles inspirés du XVIII e siècle, a opté pour cette formule légère pour faire valoir ses droits d'auteur.  [...] Charge aussi à cette nouvelle recrue d'identifier des partenaires potentiels dans les pays limitrophes où la société compte se lancer dès cette année. Les avocats de Néocom Multimédia y déposent en ce moment même des demandes de brevets. A l'international, nous songeons à recourir par la suite à la licence afin d'accélérer notre déploiement, conclut le p-dg.  [...]

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