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Caution + Professionnel


Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Outre les éventuels vices du consentement qui peuvent affecter votre engagement, le cautionnement à titre professionnel est soumis à un certain formalisme (mentions manuscrites, mention des intérêts...). Depuis 2003, les dirigeants qui cautionnent les dettes bancaires de leur entreprise peuvent se prévaloir de l'article L.  [...] 341-4 du code de la consommation. un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.  [...] Par ailleurs, les banquiers ont un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution qui n'est pas un professionnel averti en se renseignant sur les capacités financières de l'emprunteur et en alertant son cocontractant sur le risque de non-remboursement. Un gérant sera souvent un professionnel averti.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

La Cour de cassation vient de rappeler que la validité du cautionnement par une personne physique est conditionnée à la présence de la mention imposée par l'article L. 341-2 du Code de la consommation. Pour rappel, la signature doit être précédée de la mention manuscrite suivante.  [...] Cela s'applique pour n'importe quel engagement de caution pris par toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé envers un créancier professionnel. Par ailleurs, le texte s'applique à toutes les cautions personnes physiques, y compris les cautions agissant en qualité d'associés et de gérants des sociétés garanties.  [...] Dans le cadre d'un marché public, les personnes publiques ont le droit de demander aux entreprises de produire des certificats de qualité pour vérifier leurs capacités professionnelles (art. 45 II du Code des marchés publics). Il peut s'agir de certificats qualités (par exemple Qualibat) ou de références équivalentes lorsque l'entreprise n'est pas certifiée.  [...]

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PROTEGEZ-VOUS DES RISQUES DU METIER

PROTEGEZ-VOUS DES RISQUES DU METIER

Avec un revenu professionnel compris entre 33 276 euros et 66 552 euros en 2007, vous paierez, par exemple, une cotisation de 2 590 euros ou de 3 885 euros pour une durée d'indemnisation de 18 ou 24 mois. L'association a constaté, pour ses cotisants, une durée moyenne de chômage de 16 mois (8 mois pour les dirigeants ayant fait appel à l'assistance emploi).  [...] Votre responsabilité personnelle est alors engagée civilement, voire pénalement dans certains cas, notamment si votre faute est qualifiée d'inexcusable. Ce terme signifie que le juge a estimé que vous n'avez pas mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des salariés (par exemple, vous n'avez pas établi de document unique d'évaluation des risques professionnels, alors que c'est une obligation légale).  [...] elle a levé, il y a six ans, la caution personnelle qu'elle avait dû accepter pour l'ouverture d'un compte professionnel lors de la création de sa société. En 2006, quand elle obtient un accord de prêt de 15 000 euros pour financer l'achat de matériel et de la formation, elle le refuse finalement, le banquier exigeant une caution personnelle.  [...]

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[Tribune] Caution bancaire : quels recours pour le chef d'entreprise en cas d'engagement disproportionné ?

[Tribune] Caution bancaire : quels recours pour le chef d'entreprise en cas d'engagement disproportionné ?

Toutefois, à titre exceptionnel, les juges ont déjà admis que la caution dirigeante pouvait être considérée comme profane. La banque a alors le devoir de vérifier si la caution dirigeante est avertie ou profane au moment où elle s'engage.  [...] Ainsi la caution n'est pas nulle, mais dépourvue d'efficacité, comme a pu en juger la Cour de cassation (Cass. com. 22 juin 2010 n°09-67.814) la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement.  [...] Dans cette affaire, le gérant, caution personnelle d'un prêt conclu au nom de la société, a été délivré de son obligation manifestement disproportionnée à ses biens et revenus dans le cadre de l'ouverture de la liquidation judiciaire. La banque a donc été condamnée à payer le montant de la caution afin de réparer le préjudice subi du fait du caractère disproportionné de l'engagement.  [...]

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Comment préserver votre PATRIMOINE PERSONNEL

Comment préserver votre PATRIMOINE PERSONNEL

Commencez par séparer patrimoines personnel et professionnel en créant une société (SARL, SAS, SA...). Le plus grand risque encouru par un chef d'entreprise résulte du mode d'exploitation choisi, souligne Maître Yves Lévy, avocat associé au cabinet éponyme, spécialisé en droit des affaires.  [...] En dépit de ces avancées, nombre de professionnels dénoncent le principe même de caution personnelle. C'est le cas de Maurice Meyara, expert-comptable et co-président de l'association Recréer. Par principe, témoigne-t-il, je déconseille toujours aux dirigeants de donner des garanties personnelles.  [...] Les indemnités peuvent s'élever à 70% du revenu net fiscal professionnel durant un maximum de vingt-quatre mois. Seule contrainte pour bénéficier d'indemnités à taux plein, vous devrez avoir cotisé pendant au moins dix-huit mois.  [...]

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QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

La garantie est valable 180 jours après la date d'effet du contrat. Le montant des coûts assurés (30 000 Euros par an sans franchise) permet de couvrir les frais d'intervention des professionnels concernés ou de tout conseil dont l'action contribue au redressement de l'entreprise.  [...] Cette procédure m'a donné le temps de retomber sur mes pieds. En effet, grâce à sa caution professionnelle, le mandataire ad hoc a le pouvoir de rassurer les banquiers et les créanciers privés. Pour les créanciers publics, c'est une autre paire de manches. Michel Népomiastchy doit saisir la CCSF.  [...] Cette dernière option présente pourtant deux avantages de taille. D'une part, la suspension, pendant la durée d'exécution de l'accord, de toute action en justice ou de toute poursuite individuelle sur votre patrimoine. D'autre part, le privilège accordé aux créanciers procédant à un nouvel apport en trésorerie en vue d'assurer la poursuite de l'activité.   [...]

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Veille juridique

Veille juridique

Dans le prolongement de son arrêt du 8 mars 2012 (commenté dans le n° 69, daté de juin 2012 de Chef d'Entreprise), la Cour de cassation vient à nouveau rappeler les sanctions en cas d'absence des mentions obligatoires prescrites en matière de cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel.  [...] Contrairement à l'omission de la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du Code de la consommation qui engendre la nullité du cautionnement, la Cour de cassation rappelle que l'absence de la mention de solidarité prévue par l'article L. 341-3 dudit code entraîne, quant à elle, une simple requalification du cautionnement solidaire en cautionnement simple.  [...] Une telle décision, favorable aux cautions, a donc pour conséquence de contraindre le créancier à poursuivre préalablement le débiteur principal. Ce n'est donc que dans l'hypothèse où les mentions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation feraient toutes deux défaut qu'un cautionnement solidaire encourrait la nullité.  [...]

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Quand la vie (perso) VIRE AU CAUCHEMAR

Quand la vie (perso) VIRE AU CAUCHEMAR

Ces associations regroupent chacune des professionnels. coaches pour l'AFC et spécialistes de la thérapie comportementale cognitive (psychologues ou psychiatres) pour l'AFTCC. Ce type de thérapie permet la résolution d'un problème en focalisant sur un point précis.  [...] Au bout de 18 mois d'accompagnement, Fabienne Hervé a remis de l'ordre dans sa vie. Elle décide alors de concrétiser un vieux rêve et de quitter Paris pour s'établir à Aix-en-Provence, où elle installe son agence. Avec le recul, elle estime que le coaching lui a été bénéfique, y compris au plan professionnel.  [...] Troisièmement s'adresser à un professionnel pour un soutien psychologique. Surtout, le psychiatre recommande à ses patients d'accepter leurs émotions, ce qui n'est pas toujours naturel pour des décideurs habitués à garder le contrôle des situations. Un chef d'entreprise est un être humain.  [...]

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[Tribune] 6 conseils pour préparer vos entretiens professionnels

[Tribune] 6 conseils pour préparer vos entretiens professionnels

Cette information peut prendre la forme d'une note remise au salarié lors de son embauche ou intégrée au contrat de travail (ex. En application de l'article L.6315-1 du Code du travail issu de la loi du 05 mars 2014, nous vous informons que vous bénéficierez tous les deux ans minimum d'un entretien professionnel ).  [...] .. Dans toutes ces situations, et notamment au retour d'une absence de longue durée (au moins 6 mois), vous avez pour obligation de proposer l'entretien professionnel, même si le salarié a déjà bénéficié d'un entretien professionnel moins de 2 ans auparavant.  [...] Ce dernier correspond à une version plus élaborée de l'entretien professionnel.  [...]

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Les prêts à taux intéressant

Les prêts à taux intéressant

Les entrepreneurs peuvent bénéficiers de diverses sources de prêts autres que bancaires. Entre aides de l'Etat et secteur associatifs, voici quelques organismes de prêts dont vous pourriez tirer partie pour renflouer la trésorerie de votre société.  [...] Le prêt NACRE permet de financer les projets des créateurs d'entreprise accompagnés. Il est mobilisé pour le financement d'investissement et/ou de fonds de roulement.  [...] Utilisations. aucun différé d'amortissement / Pas d'utilisation progressive.   [...]

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