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Caution + Montant


Comment préserver votre PATRIMOINE PERSONNEL

Comment préserver votre PATRIMOINE PERSONNEL

désormais, le créancier est tenu d'informer, chaque année, la personne qui s'est portée caution, du montant de ses engagements. Mieux. la loi introduit un nouveau principe, prévoyant que chaque caution doive être proportionnée aux biens et aux revenus de celui qui l'engage.  [...] En dépit de ces avancées, nombre de professionnels dénoncent le principe même de caution personnelle. C'est le cas de Maurice Meyara, expert-comptable et co-président de l'association Recréer. Par principe, témoigne-t-il, je déconseille toujours aux dirigeants de donner des garanties personnelles.  [...] Et s'ils n'ont pas le choix, je leur recommande de limiter la caution à la moitié du montant emprunté, de négocier la durée et de veiller à ce qu'elle ne soit pas transmise à leurs héritiers en cas de décès.  [...]

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PROTEGEZ-VOUS DES RISQUES DU METIER

PROTEGEZ-VOUS DES RISQUES DU METIER

Bien évidemment, il est difficile de négocier avec le banquier si vous démarrez une activité ou si votre entreprise traverse une mauvaise passe. Dans ce cas, portez-vous caution pour les dettes de votre société en veillant à ce que le montant de cette caution ne dépasse pas trois fois votre salaire de dirigeant.  [...] C'est une limite fiscale. En cas de défaillance, si les créanciers se tournent vers vous en tant que caution, vous pourrez déduire le montant de cette dette de votre revenu imposable, détaille François Bouchet. Sauf dans un cas. l'abus de bien social Le fiscaliste conseille également de mentionner dans l'acte de caution que celle-ci cessera lorsque les fonctions de dirigeant prendront fin.  [...] Je l'ai fait quand même pour limiter les dégâts sur mon patrimoine, car j'étais engagé par une caution personnelle sur mes biens. Jean Masmontet n'a jamais récupéré les 300 000 Euros engagés dans l'affaire et il a dû vendre sa maison (ses pertes s'élevant au total à 525 000 Euros).  [...]

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Dirigeants, sachez PROTEGER votre RESIDENCE PRINCIPALE

Dirigeants, sachez PROTEGER votre RESIDENCE PRINCIPALE

Bonjour, je souhaite vous exposer mon cas dans la mesure où je ne trouve pas de réponse précise à notre problème. Voici les faits. j'ai crée une eurl afin d'exploiter un petit restaurant en 2011. Je suis marié (Communauté légale) depuis 2004 et nous avons fait l'acquisition de notre maison après mariage, en 2004.   [...] Je me suis porté caution solidaire de ma société pour 156000 euros mais, depuis novembre 2012 je suis en redressement judiciaire. Le montant total de mes dettes est de 250000 euros environ dont 200000 euros pour la banque. Je précise que celle-ci s'est contre-garantie par le biais d'OSEO pour 50%.  [...] Ma femme ne s'est pas portée caution solidaire de ma société. Ainsi, qui peut me dire si, en cas de liquidation judiciaire, un créancier peut saisir notre résidence principale Enfin, toujours en cas de liquidation, au regard du montant élevé de ma dette, si je redeviens salarié pour 2000 euros (par exemple), jusqu'à quelle mensualité serai-je ponctionné et pendant combien de temps maximum Merci pour votre participation car, je vous avoue que nous avons du mal à trouver le sommeil.  [...]

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Comment protéger efficacement votre patrimoine personnel

C'est-à-dire lorsque ses bilans et sa trésorerie sont largement bénéficiaires. En cas de refus de l'établissement bancaire, et notamment si l'emprunt est élevé, la caution personnelle n'est que très rarement une option. Mais plutôt une condition sine qua non.  [...] Pour éviter de vous porter caution, votre établissement prêteur peut solliciter Bpifrance, qui peut réduire de moitié le montant des garanties demandées.  [...] Toutefois, ce levier est à manier avec précaution. À trop vouloir vous détacher de votre patrimoine personnel, vous risquez par exemple de ne plus être en mesure d'apporter des garanties suffisantes en cas d'emprunt.  [...]

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Jouez à armes égales avec votre banquier

Jouez à armes égales avec votre banquier

Ancien contenu =Dans un autre registre, Yves Desagneaux conseille aussi de suivre l'évolution du taux du marché monétaire, désormais appelé taux Eonia. Il est utilisé par les banques lorsqu'elles se prêtent de l'argent. Grâce à cette information, vous pourrez évaluer la marge réalisée par votre banquier lorsqu'il vous accorde un crédit.  [...] Si, malgré tout, les pourparlers restent difficiles, faites valoir vos droits et n'hésitez pas à évoquer Oséo (établissement public soutenant l'innovation et la croissance des PME). Parmi ses nombreux rôles, la banque publique peut garantir vos prêts. cette caution s'élevant, au maximum, à 70 % du montant total du crédit.  [...] En jouant sur le levier de la concurrence, Fabrice Henry espère que son banquier de toujours ne lui demandera pas de caution personnelle pour l'attribution d'un crédit de 100 000 euros. Une somme nécessaire au renouvellement de son parc automobile. Par ailleurs, le p-dg négocie une réduction de ses frais de gestion de compte.  [...]

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Entrepreneurs : le crowdlending est-il trop cher pour financer son entreprise ?

Entrepreneurs : le crowdlending est-il trop cher pour financer son entreprise ?

montant minimum, taux de rentabilité des capitaux engagés exigé très élevé. 15% en moyenne, processus complexes amenant à un partage du pouvoir dans l'entreprise, la mise en place d'une gouvernance, un travail en profondeur sur la valorisation, et une documentation très complexe.  [...] Le stade ultime de cette approche consistant à demander une caution personnelle au dirigeant ou le nantissement d'un bien, ce qui ne sera parfois ni matériellement faisable, ni envisageable par l'emprunteur. A cela s'ajoutent parfois d'autres limites. montant absolu par client, ratio des fonds propres globaux de la banque.  [...] Entre ces deux mondes, le crowdlending fourni un bon compromis ou plutôt complément- qui permet de gérer quasiment tous types de montants (en dessous d'un million d'euros généralement) pour les PME visées, d'offrir un éventail de durées (2 à 5 ans) avec de modalités amortissables ou in fine qui permettent de s'adapter finement aux besoins de l'entrepreneur (comme le fait WeShareBonds ).  [...]

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Le prêt à la création ouvert au plus grand nombre

L e gouvernement chouchoute les créateurs et repreneurs d'entreprises. Le ministre des PME, Renaud Dutreil, vient d'annoncer la suppression du plafond d'éligibilité de 45 000 euros, qui limitait l'attribution du Prêt à la création d'entreprise (PCE) aux sociétés dont le plan de financement ne dépassait pas 45 000 euros.  [...] Le PCE s'adresse désormais à toutes les entreprises en phase de création, y compris par rachat, n'ayant pas encore bénéficié d'un prêt bancaire supérieur ou égal à deux ans. D'une durée de cinq ans (avec une franchise de six mois) et d'un montant allant de 2000 à 7000 euros, il est accordé sans caution personnelle ni garantie.  [...] Lancé en 2000, le PCE connaît un grand succès auprès des créateurs. selon le ministère des PME, 72000 prêts ont été octroyés depuis 2000, ce qui représente un montant de 421 millions d'euros. L'objectif affiché est de passer de 15000 à 30000 PCE accordés annuellement.  [...]

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[Tribune] Caution bancaire : quels recours pour le chef d'entreprise en cas d'engagement disproportionné ?

[Tribune] Caution bancaire : quels recours pour le chef d'entreprise en cas d'engagement disproportionné ?

La loi du 1er août 2003 est venue apporter de nouvelles perspectives aux cautions dirigeantes avec l'insertion de l'article L341-4 dans le Code de consommation qui dispose. un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.  [...] Reste encore à prouver que l'engagement était disproportionné. Deux conditions doivent être réunies. Il s'agit d'une part de démontrer en démontrant d'une part qu'au moment de la signature du contrat, l'engagement de la caution dirigeante était manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus (à l'appui de documents comptables tels que l'avis d'imposition de l'année de souscription).  [...] Dans cette affaire, le gérant, caution personnelle d'un prêt conclu au nom de la société, a été délivré de son obligation manifestement disproportionnée à ses biens et revenus dans le cadre de l'ouverture de la liquidation judiciaire. La banque a donc été condamnée à payer le montant de la caution afin de réparer le préjudice subi du fait du caractère disproportionné de l'engagement.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

341-4 du code de la consommation. un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.  [...] Enfin, les banquiers doivent informer la caution, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, du montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que le terme de cet engagement.  [...] Les employeurs doivent verser à leurs salariés un salaire mensuel qui ne peut être inférieur aux minima conventionnels. Il peut arriver que des salariés dont la rémunération est surtout constituée de commissions ne perçoivent pas ce montant minimum. Lemployeur doit alors verser la différence.  [...]

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COMMENT CONTESTER IMPOT PROFESSIONNEL?

COMMENT CONTESTER IMPOT PROFESSIONNEL?

Pour pouvoir bénéficier d'un sursis légal de paiement, vous devez, d'une part, déposer une réclamation d'assiette auprès de l'administration (c'est-à-dire préciser le montant ou les bases du dégrèvement sollicité), assortie d'une demande de sursis de paiement.  [...] Et, d'autre part, avoir constitué des garanties. En effet, si la réclamation porte sur un montant supérieur à 3 000 euros, le comptable du Trésor peut exiger des garanties pour couvrir cette somme (caution, hypothèque, etc.). L'administration des impôts doit normalement statuer sur la réclamation contentieuse dans un délai de six mois.  [...] Exposez les circonstances de l'affaire (rappel des faits, argumentation), chiffrez le montant du préjudice et précisez le résultat escompté (dégrèvement d'impôt, révision du redressement). La procédure peut être très longue. Il faut en effet compter quatre à cinq ans avant qu'un jugement soit rendu, puis notifié.  [...]

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