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Capital social + Société


Comment préserver votre PATRIMOINE PERSONNEL

Comment préserver votre PATRIMOINE PERSONNEL

Pour vous prémunir contre de tels risques, mieux vaut, au départ, doter votre affaire d'un capital social conséquent. Moins le capital de la société est important, plus le dirigeant risque de devoir payer sur sa fortune personnelle, avertit Maître Yves Lévy.  [...] Et s'ils n'ont pas le choix, je leur recommande de limiter la caution à la moitié du montant emprunté, de négocier la durée et de veiller à ce qu'elle ne soit pas transmise à leurs héritiers en cas de décès.  [...] Autre solution envisageable pour vous constituer des liquidités la souscription d'une garantie sociale du chef d'entreprise (GSC), qui vous permettra d'obtenir des indemnités en cas de chômage. A titre d'exemple, pour un revenu net fiscal compris entre 16 092 et 22 988 Euros, la cotisation s'élève à 835 Euros par an et donne droit à une indemnité globale de 12 874 Euros.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Chaque apporteur doit être propriétaire du bien apporté à la société. L'apporteur peut indiquer, sous sa propre responsabilité, le montant des apports effectués à la société. il s'agit en général de la valeur vénale, c'est-à-dire de la valeur du marché. Pour un véhicule, par exemple, il sera conseillé de prendre la valeur argus.  [...] J'ai des réserves comptables depuis plusieurs années au sein de ma société et ma trésorerie ne me permet pas de distribuer ces réserves. Que puis-je en faire Par Jacqueline V.  [...] Vous pouvez disposer de ces réserves pour augmenter votre capital social sans apporter de numéraire, bien entendu. Il s'agit d'une écriture comptable justifiée par une opération juridique d'augmentation de capital par incorporation de réserves. Grâce à cette opération, votre capital social peut être augmenté à un niveau intéressant vous permettant d'être plus crédible auprès de certains de vos partenaires économiques.  [...]

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[Tribune] Pacte d'actionnaires : les 5 catégories de clauses incontournables

[Tribune] Pacte d'actionnaires : les 5 catégories de clauses incontournables

Les clauses régissant la stabilité de l'actionnariat de la société sont nombreuses et quasi systématiques dans un pacte. Ainsi, on peut citer.  [...] - les clauses d'anti-dilution (droit d'un actionnaire de maintenir sa participation dans le capital social de la société en cas d'opération sur le capital).  [...] Associée du cabinet Bersay & Associés, Me Sandrine de Sousa est spécialisée en droit des sociétés et droit boursier. Elle est diplômée de l'Université de Paris II (Maîtrise de droit des affaires et fiscalité, DESS de droit européen des affaires) et de l'Université de Paris I (DEA de droit de la Common Law).  [...]

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10 astuces pour maitriser les coûts lors de sa création d'entreprise

10 astuces pour maitriser les coûts lors de sa création d'entreprise

Le nombre d'associé permet d'entrée de jeu de mieux choisir son statut juridique. Ce choix peut avoir une vraie influence financière. Choisir l'entreprise individuelle implique davantage le chef d'entreprise vis-à- vis des dettes de sa société, même si la personne morale oblige également à maitriser son budget, le choix du statut juridique a de vraies conséquences juridiques.  [...] L'impôt sur les sociétés impose l'entreprise au régime du bénéfice réel. Le taux d'imposition normal est alors de 33,33% ou réduit de 15% sur une faction du bénéfice imposable limité à 38 120 de CA annuel.  [...] Pour bénéficier de ce taux réduit, - l'entreprise doit réaliser un chiffre d'affaires HT inférieur à 7 630 000 euros. Le capital social doit être entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue, à 75 % au moins, par des personnes physiques.  [...]

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Reprendre une entreprise à la barre du tribunal

Reprendre une entreprise à la barre du tribunal

Vous songez à reprendre une entreprise en difficulté Attention à ne pas foncer tête baissée devant une belle affaire. De l'appel d'offres à l'intégration de la société nouvellement acquise, suivez ces quelques conseils.  [...] Depuis sa constitution jusqu'à sa liquidation, une société a l'obligation de publier une annonce légale dans un journal habilité pour chacun de ces événements. Vous y retrouverez toute une série de mentions légales, parmi lesquelles la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l'adresse du siège, le lieu et le numéro d'immatriculation, etc.  [...] De même, sachez adopter la bonne attitude durant cet oral. ayez de la prestance. Vous devrez défendre votre projet avec conviction. Il faut être concis. les magistrats connaissent déjà l'offre. Il convient de la résumer en dix minutes maximum, pour ne pas perdre leur attention, conseille David Lacombe, collaborateur au sein du cabinet d'administrateurs judiciaires AJAssociés.  [...]

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REMUNERATION du dirigeant social: les LIMITES à ne pas dépasser

REMUNERATION du dirigeant social: les LIMITES à ne pas dépasser

Gare au versement de rémunération excessif. Véritable socle du droit pénal des affaires, le délit d'abus de biens sociaux sanctionne le dirigeant social qui, dans son intérêt personnel, fait un usage des biens sociaux contraire à l'intérêt de la société ( l'intérêt social ).  [...] L'appréciation du caractère excessif de la rémunération par la chambre criminelle porte à la fois sur les éléments de ressources de la société (bénéfices, capital social ou chiffre d'affaires) et l'évolution défavorable de sa situation. La preuve d'une rémunération excessive sera d'autant plus facile à établir que la situation de la société est dégradée.  [...] La jurisprudence pénale propose également une autre qualification. le délit de banqueroute par détournement d'actifs. Celui-ci intervient lorsque les faits de délit d'abus de biens sociaux sont réalisés dans une société en état de cessation de paiement. Il convient de noter que les deux qualifications - ABS et délit de banqueroute - peuvent être simultanément retenues dans la même affaire, dès lors que la rémunération délictueuse a été versée avant et après la date de cessation des paiements.  [...]

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Créer une SARL sans se tromper

Créer une SARL sans se tromper

Choisir le statut SARL, c'est opter pour la sécurité. Mais sa rigueur peut aussi être une contrainte. Cette forme de société conserve toutefois de réels atouts, encore faut-il en mesurer les inconvénients.  [...] Principal avantage de la SARL. vous n'êtes engagé qu'à hauteur de votre apport, sauf faute de gestion. Ainsi, vous ne supportez les pertes de la société qu'à concurrence de ce montant. Dans la théorie, un euro symbolique suffit pour fixer le capital social de la SARL.  [...] Ensemble de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels pouvant être apportés au capital social d'une entreprise.  [...]

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[Tribune] Dirigeants actionnaires, convertissez vos actions en liquidités grâce à l'OBO

[Tribune] Dirigeants actionnaires, convertissez vos actions en liquidités grâce à l'OBO

L'opération consiste à créer une société holding de reprise à laquelle le chef d'entreprise apporte une partie de ses titres, sur la base d'une valorisation de marché. La holding acquiert le solde des titres par la mise en place d'un endettement bancaire et éventuellement d'un apport en capital d'un fonds d'investissement qui pourra contribuer au développement de la société.  [...] Cette opération, qui se traduit par une recomposition du capital de la société, peut être une réponse à différents objectifs.  [...] - La plus-value des titres cédés est imposée selon le régime des plus-values mobilières. Si les titres sont détenus depuis plus de 8 ans, la plus-value ne sera imposée à l'impôt sur le revenu qu'après un abattement de 65% (voire de 85% si le dirigeant était le fondateur de la société ou si les titres ont été acquis alors que la société avait moins de 10 ans).  [...]

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[Tribune] Comment céder son capital dans une société ?

[Tribune] Comment céder son capital dans une société ?

L'intérêt principal est de modifier l'attribution des droits sociaux sans pour autant procéder à une augmentation du capital de la société.  [...] Le cédant et l'acquéreur négocie les termes de la cession de bonne foi et de façon attentive car l'entrée dans le capital social nécessite normalement un investissement, tant financier que personnel, dans la mesure où les droits sociaux octroient des prérogatives à leurs détenteurs.  [...] La cession de capital doit être enregistrée par le Service des impôts des entreprises. Des droits d'enregistrement devront être payés. Le montant est fonction du montant de la cession. 5% pour les sociétés à activité immobilières. 0.1% pour les sociétés par actions.  [...]

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ASSUREZ VOTRE ENTREPRISE CONTRE LA PERTE DE SON HOMME-CLE

ASSUREZ VOTRE ENTREPRISE CONTRE LA PERTE DE SON HOMME-CLE

VINCENT LEFEBVRE, responsable du Club des entrepreneurs d'Advancia.  [...] OLIVIER TOUTAIN, agent général au sein du cabinet Toutain.   [...] Le capital assuré dépend du business et de l'organigramme de la société.  [...]

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