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Capital social + Associés


Financement: empruntez à vos associés!

Financement: empruntez à vos associés!

Lorsque l'entreprise a besoin de trésorerie, l'apport en compte courant d'un ou plusieurs associés peut se révéler une option intéressante par rapport au financement bancaire classique. Gain de temps et moins de paperasserie à la clé qu'une augmentation de capital par exemple.  [...] Pour la société, la déduction du bénéfice imposable des intérêts versés aux associés en raison de leurs avances en compte courant ne peut être effectuée que si le capital social de celle-ci a été totalement libéré (c'est-à-dire si les sommes devant constituer le capital social ont bien été versées par les associés).  [...] De même, les intérêts ne peuvent être déduits que si la totalité des avances consenties par les dirigeants et les associés majoritaires ne dépasse pas une fois et demie le montant du capital social.  [...]

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Comment transformer une SARL en SA ?

Comment transformer une SARL en SA ?

Celui-ci appréciera la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers éventuellement consentis à certains associés. Il devra, en outre, attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Il déposera ensuite son  [...] à statuer sur la transformation ou, en cas de consultation écrite, huit jours avant la date prévue pour la réponse des associés.  [...] Les associés doivent approuver de façon expresse l'évaluation - des biens et l'octroi d'avantages particuliers. L'assemblée fixera aussi la date de prise d'effet de cette transformation, constatera la répartition du capital entre les actionnaires, établira les nouveaux statuts et nommera les premiers administrateurs ou membres du conseil de surveillance ainsi que les commissaires aux comptes.  [...] Enfin, le président et le directeur général d'une SA relèvent du régime fiscal et social des salariés (hors assurance chômage), quelle que soit leur participation dans le capital social. Hormis les coûts de commissariat aux comptes, la transformation d'une SARL en SA ne recèle donc que des avantages, sauf pour les associés minoritaires, qui disposaient d'une minorité de blocage au sein de la SARL (avec 25% du capital) mais la perdront dans la SA, où la minorité de blocage impose de détenir le tiers du capital.  [...]

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Financement : PME, misez sur l'emprunt par émission d'obligations

Financement : PME, misez sur l'emprunt par émission d'obligations

Les obligations représentent donc une quote-part de dette financière pour la société qui les émet et n'entraînent aucun effet sur le capital de la société, dès lors que les obligations ne sont pas prévues pour être remboursables ou convertibles en actions.  [...] Toutes les sociétés de capitaux (SARL, SA et SAS) peuvent émettre des obligations. Sauf stipulations contraires des statuts ou décision des associés réservant cette compétence à l'assemblée des associés, l'organe social compétent pour décider l'émission d'obligations ne donnant pas accès au capital est le représentant légal de l'émetteur (l'assemblée des associés dans les SARL).  [...] Quelques conditions doivent toutefois être remplies. Les sociétés ne peuvent recourir à l'emprunt obligataire que si l'intégralité du capital a été libérée et au moins deux (trois pour les SARL) bilans ont été approuvés par les associés.  [...]

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[Tribune] Comment céder son capital dans une société ?

[Tribune] Comment céder son capital dans une société ?

La cession de droits sociaux est un contrat de vente que passe un détenteur de droits sociaux avec une personne qui va reprendre une fraction du capital social d'une société. Cette personne peut déjà être détentrice de capital, ce qui modifie la répartition du capital en interne, ou être un tiers à la société concernée.  [...] Le cédant et l'acquéreur négocie les termes de la cession de bonne foi et de façon attentive car l'entrée dans le capital social nécessite normalement un investissement, tant financier que personnel, dans la mesure où les droits sociaux octroient des prérogatives à leurs détenteurs.  [...] Il faut prendre garde aux statuts de société ou à d'éventuels pactes d'associés ou d'actionnaires antérieurs qui peuvent imposer des obligations aux détenteurs de capital social. Les statuts peuvent par exemple prévoir un agrément des autres porteurs de capital pour autoriser un tiers à acquérir des parts.  [...]

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Sauvetage d'une entreprise et éviction des actionnaires : quel apport de la Loi Macron?

Sauvetage d'une entreprise et éviction des actionnaires : quel apport de la Loi Macron?

Or, il fallait en étendre le champ à l'ensemble des actionnaires qui peuvent, par voie statutaire ou par des pactes d'associés, empêcher ou contrarier la mise d'une solution de recapitalisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement, recapitalisation provoquant mécaniquement un effet dilutif à leur détriment.  [...] - Soit par la désignation d'un mandataire (de justice) chargé de convoquer l'assemblée des associés et de voter la modification du capital social emportant dilution des actionnaires opposants. Dans la pratique, ce dispositif a pour objet de permettre l'incorporation au capital par voie de compensation, des créances détenues par les créanciers qui présentent le plan de redressement.  [...] - Soit par la cession forcée, au profit des auteurs du plan, des titres des associés opposants détenant la majorité du capital ou une minorité de blocage. L'application de clauses d'agrément stipulées de façon statutaire ou extrastatutaire est alors paralysée.  [...]

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La modification du capital social

La modification du capital social

En effet, afin de modifier son capital social, vous devez au préalable modifier les statuts, et donc vous réunir en assemblée générale extraordinaire. A l'issue de cette assemblée, un procès verbal sera rédigé.  [...] Si augmentation du montant du capital social (versement des fonds de la part des associés), vous devez déposer ces fonds sur le compte bancaire de votre société.  [...] Deux exemplaires de l'acte constatant de la modification du capital, certifiés conformes par le représentant légal, et auprès des services fiscaux.  [...]

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Macoretz-SCOP, un constructeur de maisons qui prône la participation

Macoretz-SCOP, un constructeur de maisons qui prône la participation

Macoretz est une entreprise qui adopte un modèle coopératif, celui de la SCOP. Juridiquement, la SCOP est une société sous la forme SA, SARL, SAS dont les salariés sont les associés majoritaires. Ces derniers détiennent au moins 51% du capital social et 65% des droits de vote.  [...] Même si tous les employés ne sont pas associés, ils sont tous susceptibles de le devenir. Comme dans la majorité des entreprises, la SCOP possède un dirigeant. Celui-ci est élu par les salariés. L'avantage majeur de la SCOP est le partage des profits équitable.  [...] Dans le cas de Macoretz-scop, la gouvernance de l'entreprise est assurée par la participation des 180 salariés et des 107 sociétaires. Tous les salariés sont donc amenés à participer et sont concernés par les enjeux économiques de la société. L'implication de chaque personne est plus forte au vu des intérêts personnels de chacun.  [...]

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Réussir une TRANSMISSION FAMILIALE

Réussir une TRANSMISSION FAMILIALE

- UN COUP DE POUCE FISCAL POUR LES RETRAITES Depuis le 1 er janvier 2006, les dirigeants qui cèdent l'ensemble de leurs titres et font valoir leurs droits à la retraite sont exonérés d'impôt sur les plus- values. Seule condition. avoir dirigé la société pendant les cinq années qui précèdent la cession et avoir détenu au moins 25 % de son capital social.  [...] Pour cela, ils doivent s'engager collectivement à conserver, pendant au moins deux ans, 34 % du capital à transmettre, dans le cas d'une société non cotée. A la fin de ces deux années, les héritiers devront souscrire un engagement individuel de conservation d'une durée de six ans En outre, pendant cinq ans, l'entreprise doit être dirigée par l'un des signataires de l'engagement collectif La signature de ce pacte n'engage pas les héritiers, poursuit Maître Rosa Riche Ce n'est qu'au moment de la succession qu'ils devront choisir s'ils veulent, ou non, conserver les titres pendant six ans.  [...] Redéfini parla loi Dutreil d'août 2005, cet engagement confère à au moins deux actionnaires un abattement de 75 % sur la base imposable au titre des droits de succession. Conditions à respecter Le donateur et ses associés s'engagent à conserver à titre collectif au moins 34 % des parts du capital social pendant deux ans.  [...]

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Statut du dirigeant: faites le BON CHOIX

Statut du dirigeant: faites le BON CHOIX

A tout moment, il peut donc être révoqué par les autres associés. Pour le reste, ce dirigeant relève du régime général de la Sécurité sociale. Mais là, un calcul s'impose. il doit comptabiliser les parts de son conjoint, de ses enfants mineurs, le cas échéant celles du ou de ses cogérants et, depuis le 14 mai dernier, de son partenaire pacsé.  [...] S'agissant du régime fiscal, les gérants, associés ou non, sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Le gérant est alors imposé à hauteur de sa quote-part dans le capital, et donc de la quote-part des bénéfices, qu'ils aient ou non été distribués. Sa rémunération, versée au titre de son mandat social, n'est pas déductible du bénéfice imposable.  [...] A noter que depuis janvier 2009, aucun capital minimum n'est imposé et il est possible d'effectuer un apport industriel au capital. Le président d'une SAS relève du régime général de la sécurité sociale et ce, quel que soit le nombre des parts qu'il détient dans le capital de l'entreprise.  [...]

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La société par actions simplifiée: à mi-chemin entre la SA et la SARL

La société par actions simplifiée: à mi-chemin entre la SA et la SARL

En effet, le montant du capital social, figurant sur tous vos documents, vous confère une certaine image de marque auprès de vos clients, partenaires, banquiers... En le fixant à 1 euro, vous risquez donc de perdre en crédibilité, ce qui peut, par exemple, compromettre vos chances d'obtenir un crédit bancaire.  [...] La création d'une société avec un tel capital ne peut être envisagée que si les associés peuvent se prévaloir de ressources financières stables (des comptes courants bloqués) et d'un business plan qui démontre que les ressources initiales (capital, comptes courants, prêts) suffisent pour développer l'activité et supporter ses aléas.  [...] Rien ne vous empêche, si le développement de la société le justifie, de la transformer en SA, même si votre société a moins de deux ans. D'autant que cette procédure est peu coûteuse et fiscalement neutre.  [...]

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