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Calcul + Intérêts + Débiteur + Mise en demeure


tableau de bord

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Tel est le taux d'intérêt légal en 2009 (contre 3,99% en 2008). Il sert notamment au calcul des intérêts moratoires dus par un débiteur après mise en demeure de payer.  [...] Un crédit d'impôt existe désormais pour les entreprises qui ont conclu un accord d'intéressement ou un avenant à un accord modifiant de façon avantageuse les modalités de calcul de l'intéressement. Ce coup de pouce est soit égal à 20% des primes d'intéressement dues au titre de l'exercice, soit égal à 20% de la différence entre le montant des primes dues au titre de l'exercice et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent.  [...] C'est en général à partir de ce seuil que vous dégagerez un résultat et donc une rémunération. Quant au point mort, il correspond à la date à laquelle le seuil de rentabilité est atteint. Plus cette date est atteinte rapidement dans l'exercice, plus la sécurité est importante pour l'entreprise.  [...]

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tableau de bord

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Il sert au calcul des intérêts moratoires dus par un débiteur après une mise en demeure. On l'applique également en matière fiscale, en cas de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société.  [...] Les personnes qui souscrivent au capital d'une société non cotée peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% du montant des versements effectués, retenus dans une limite annuelle de 20 000 euros pour une personne seule (40 000 euros pour un couple).  [...] Il permet aux chefs d'entreprise d'accéder rapidement à une information plus abordable que dans les documents de la Commission européenne. Par Pamela Fombuena, Daniel Gassmann et Hervé Parcineau, Delmas, octobre 2007, 15 Euros.   [...]

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Les chiffres

La création d'une entreprise est un moyen de se réorienter vers un nouveau secteur d'activité pour près de 40 % des entrepreneurs. Une volonté de reconversion plus motivée par l'envie que par la nécessité.  [...] C'est le montant du taux d'intérêt légal applicable pour 2007.  [...] Il sert à calculer, en l'absence de stipulation conventionnelle, les intérêts dus par un débiteur défaillant après une mise en demeure.  [...]

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Connaissez-vous le b.a.-ba du droit ?

Connaissez-vous le b.a.-ba du droit ?

8 L'employeur peut recourir, avec le même salarié, à des contrats à du rée déterminée successifs dès lors qu'ils sont conclus pour remplacer un salarié absent.  [...] 18 Dès lors qu'une demande d'enregistrement d'une marque à l'INPI n'a pas fait l'objet d'une opposition, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande au Bulletin officiel, le déposant peut utiliser sa marque, sans craindre une procédure en contrefaçon.  [...] 22 Dès lors qu'un salarié réalise une création protégée dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, les droits d'auteur attachés à cette création sont transférés à l'employeur.  [...]

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L'injonction de payer et l'injonction de payer européenne

L'injonction de payer et l'injonction de payer européenne

la somme impayée, l'éventuelle pénalité contractuelle, les intérêts, les frais de la procédure d'injonction de payer avancés par le créancier mais demeurant à la charge du débiteur, etc.  [...] ). Ainsi, il n'est pas possible d'avoir recours à l'injonction de payer pour le paiement d'un chèque sans provision, qui fait l'objet d'une procédure mise en oeuvre par votre établissement bancaire. Par ailleurs, le débiteur ne doit être ni en redressement, ni en liquidation judiciaires.  [...] - Le juge se prononce sans qu'un débat ne soit engagé entre les parties, sur la base des seuls éléments avancés par le créancier Si la demande est acceptée, il rend une ordonnance qui vaut injonction de payer et qui est signifiée au débiteur à l'initiative du créancier par voie d'huissier de justice et ce, dans un délai de six mois.  [...]

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Best of

Best of

Central Test, acteur majeur de l'évaluation en ligne, a conçu une nouvelle gamme complète de 16 tests pour le recrutement, la gestion des carrières et l'orientation professionnelle. Tests de personnalité, évaluation des aptitudes ou de la motivation... l'offre de Central Test permet de fiabiliser les recrutements et d'établir un diagnostic des compétences en interne.  [...] La première, le package Prêt à recouvrer déclic, propose l'intervention d'une société de recouvrement amiable auprès du débiteur, afin de faire réagir les clients négligents. La seconde offre, dite Impact mixte, met en place un scénario progressif de recouvrement via l'envoi de trois courriers.  [...] mise en recouvrement, suivi contentieux et mise en demeure. Pour faciliter l'usage de ces services de recouvrement, Sefairepayer.com a mis au point un logiciel passerelle qui fait le lien entre les applications Ciel et le site internet. Les utilisateurs n'ont ainsi pas besoin de ressaisir les factures en retard ou impayées.  [...]

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Comment réduire son encours clients

Comment réduire son encours clients

Avec la crise, il est capital de surveiller les encours clients et vous pouvez gagner gros en consacrant du temps à leur traitement. Zoom sur la procédure à mettre en place en interne.  [...] Après plusieurs semaines, en effet, vous pouvez hausser le ton, comme l'indique Bruno Blanc-Fontenille (Igrec) et adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s'agit de l'étape préalable au contentieux. La lettre est directe et annonce les éventuelles pénalités (la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a modifié les règles des pénalités qui ne peuvent pas être inférieures à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 3 x 0,65 % en 2010).  [...] les retards de paiements, monnaie courante dans le négoce de combustible, deviennent intenables. trop c'est trop, son expert-comptable donne l'alerte. En interne, la comptable est chargée des relances. Joël Laurent prend plusieurs mesures. Nous avons précisé les règles du jeu.  [...]

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[Tribune] Vous êtes contrôlé par l'URSSAF? Réagissez vite

[Tribune] Vous êtes contrôlé par l'URSSAF? Réagissez vite

Si vous faites l'objet d'une procédure de recouvrement de cotisations sociales suite aux conclusions d'un contrôle de l'URSSAF, une lettre de mise en demeure qui est une invitation impérative à régulariser votre situation, vous est transmise. C'est l'étape ultime avant le recouvrement forcé.  [...] Vous disposez d'un délai d' un mois à compter de la réception de la mise en demeure pour contester ou régulariser votre situation. À cette étape, vous pouvez donc influer sur un éventuel redressement en faisant valoir votre point de vue et apporter des éléments de défense, voire contrer les éléments de l'URSSAF.  [...] Concernant la contestation du montant du redressement, vous devez saisir dans un premier temps la commission de recours amiable (CRA) sous un mois à compter de la réception de la mise en demeure. Si celle-ci rejette la requête ou ne donne pas de réponse sous 30 jours, vous pouvez alors contester le redressement devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale (TASS), sous un délai de deux mois.  [...]

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Comment lutter contre les impayés

Comment lutter contre les impayés

Vous pouvez également prévoir, dans vos conditions générales de vente, qu'en cas d'impayé, les frais de recouvrement seront à la charge du débiteur. Autre option. demander des acomptes. Un premier versement peut avoir lieu au moment de la prise de commande, suivi d'un deuxième en cours de prestation, le solde étant versé à la livraison.  [...] Le client oublieux devrait vous régler rapidement. Si besoin, poursuivez par une relance écrite. Si elle reste sans effet, rédigez une lettre de mise en demeure, envoyée en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier rappellera la nature des travaux, le montant dû et l'article 1153 du Code civil, qui est le point de départ d'une démarche judiciaire, énumère maître Hélène Dinichert (GDM et Associés).  [...] A ce stade, l'intervention d'un pro du recouvrement est fortement conseillée. Des juristes peuvent alors vous aider dans vos démarches, en rédigeant la mise en demeure par exemple. Vérifiez vos contrats d'assurance. certains incluent une assistance juridique et d'autres une assurance qui peut prendre en charge les frais de procédure en cas de conflit, et notamment d'impayé.  [...]

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COMMENT REDUIRE VOTRE ENCOURS CLIENTS

COMMENT REDUIRE VOTRE ENCOURS CLIENTS

Avez-vous déjà calculé votre encours clients moyen sur un an Il correspond au chiffre d'affaires facturé mais non encore encaissé. Sachez que c'est un indicateur crucial, dans un pays où les délais de paiement sont interminables. 66 jours, en moyenne, selon l'édition 2007 du baromètre CSA-Eurofactor, réalisé en partenariat avec L'AFDCC (Association française des crédit managers et conseils).  [...] Un retard de paiement peut, enfin, traduire de réelles difficultés financières chez votre débiteur. Dans ce cas, il faut redoubler de vigilance. La bonne méthode reste de lui accorder un nouvel échéancier, à trois mois par exemple, tout en cherchant à glaner le plus d'informations possible sur sa santé financière.  [...] Ce document est mieux perçu qu'une relance traditionnelle, estime Delphine Ambroise. Qui y joint systématiquement une autorisation de prélèvement, Le client qui accepte le prélèvement automatique gagne 15 jours de délai supplémentaire. Quant aux autres, ils reçoivent un premier rappel une semaine après l'échéance du 15, éventuellement suivi d'une relance téléphonique, Enfin, le dernier avis avant poursuites, posté en recommandé, 15 jours après la date d'échéance, est plus musclé et annonce une mise en demeure sous dix jours.  [...]

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