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Les 18 mesures du gouvernement pour l'emploi dans les TPE et PME

Les 18 mesures du gouvernement pour l'emploi dans les TPE et PME

Une semaine seulement après avoir rencontré les partenaires sociaux, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé mardi 9 juin 2015, à l'issue d'un Conseil des ministres restreint, une série de mesures destinées à favoriser les embauches dans les TPE et PME.  [...] Le conseil de la simplification pour les entreprises va plancher sur la simplification et l'harmonisation des méthodes de calcul des seuils sociaux. Intégrées aux projets de loi de finances et de Sécurité sociale, ces mesures concerneront les effectifs 2015, décomptés annuellement au 31 décembre 2015.  [...] L'accord pourra entériner ses propres modalités de révision et de suppression. Le refus du salarié de se soumettre à l'accord pourra déboucher sur son licenciement avec le seul versement des indemnités légales et conventionnelles de licenciement. Des aménagements qui seront soumis aux députés dans le cadre de l'examen du projet de loi Macron.  [...]

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Licencier un salarié "'protégé"

Licencier un salarié "'protégé"

La durée de la protection accordée aux salariés qui ne sont pas ou plus en fonction varie entre six et douze mois. Pour chacune de ces catégories de salariés, le début et la fin de la période de protection font l'objet d'une jurisprudence subtile. En outre, la notion de fraude conduit à invalider des licenciements prononcés immédiatement après l'échéance de la période de protection.  [...] La procédure spécifique se cumule avec la procédure de droit commun applicable au licenciement individuel ou au licenciement économique, selon le cas. En tout état de cause, le licenciement ne pourra être notifié qu'à l'issue de la procédure spécifique. Dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel, le cumul de procédures conduit l'employeur à respecter un modus operandi extrêmement strict.  [...] Bonjour, j'aurais aimé avoir une information à propos de ce que vous dites dans votre article. Quelles sources juridiques utilisées vous pour dire qu a contrario, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement et que cette autorisation n'a pas été contestée, le juge prud'homal, lié par la décision administrative, n'est plus habilité à apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement Cordialement.  [...]

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Code du travail : 7 mesures au coeur du débat qui concernent les PME

Pour fixer le barème des indemnités, le gouvernement compte retenir comme seul critère l'ancienneté. Les plafonds iront de 3 mois de salaire pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté à 15 mois pour une ancienneté de 20 ans et plus.  [...] Le gouvernement réfléchit également à mieux délimiter le cadre du licenciement pour motif économique.  [...] Pistes envisagées. définir précisément les conditions de recours au licenciement économique sur le modèle espagnol et intégrer au code une jurisprudence de la Cour de cassation de 1995, qui permettrait à l'entreprise de supprimer des emplois sans rencontrer de difficultés économiques mais en vue de préserver sa compétitivité.  [...]

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Auto-entrepreneuse, et surtout ambitieuse

Auto-entrepreneuse, et surtout ambitieuse

C'est en quelques clics que Valérie Pizzi a fondé sa société, Maison Salamandre. La créatrice a choisi le statut d'auto-entrepreneuse pour démarrer, début 2009, son activité de tapissière et restauratrice de mobilier ancien. Je pensais, au départ, créer une EURL, relate cette ancienne cadre commerciale qui a profité d'un licenciement économique pour concrétiser sa passion.  [...] Un tremplin. Les avantages de ce statut sont multiples. pas besoin de capital de départ, pas d'enregistrement à la Chambre de commerce, démarches simplifiées avec un formulaire rempli en dix minutes sur Internet et un numéro de Siren fourni en huit jours. Cela m'a permis de commencer mon activité immédiatement, sans démarches lourdes et sans même avoir investi dans un local, raconte notre amoureuse du mobilier ancien.  [...] Elle-même a débuté dans son appartement, sans avoir dû demander d'autorisation aux autres copropriétaires, comme il est d'usage lorsqu'on utilise son domicile pour un usage professionnel. Côté finances, l'auto-entrepreneur est exonéré de taxe professionnelle et non assujetti à la TVA.   [...]

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Négocier une transaction après un licenciement

Négocier une transaction après un licenciement

La transaction a autorité de la chose jugée entre les parties. Cela signifie que le juge, consulté sur sa validité, ne peut plus trancher le litige réglé par la transaction et n'a pas à vérifier la réalité des motifs invoqués dans la lettre de licenciement.  [...] La cour d'appel de Paris a également jugé, le 3 juin 2008, que le licenciement pour motif personnel, prononcé en vue d'éviter la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, est nul. Il s'ensuit que la transaction conclue pour mettre fin à la contestation résultant de ce licenciement est annulée pour cause illicite.  [...] La lettre de licenciement contient les motifs sur lesquel. le juge s'appuiera pour apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ces faits doivent être matériellement vérifiables.  [...]

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Mutuelle : quels risques si votre PME n'est pas en conformité avec la loi au 1er janvier 2016 ?

Mutuelle : quels risques si votre PME n'est pas en conformité avec la loi au 1er janvier 2016 ?

Et si tel était le cas, le montant des dommages et intérêts devrait être limité. Il est plus plausible que le salarié soulève la question de la validité de sa mutuelle dans le cadre d'une action engagée à l'occasion de la contestation d'un licenciement par exemple, ou bien parce que ses frais médicaux ne sont pas pris en charge.  [...] il y a tout lieu de penser que les juridictions pourraient faire droit à ce type de demande.   [...] La prise d'acte me semble hasardeuse dans la mesure où il est de jurisprudence constante que le fait fautif de l'employeur doit être suffisamment grave pour rendre impossible le maintien du contrat de travail. Ce qui ne me paraît pas être le cas dans cet exemple, conclut M e Bénédicte Litzler.   [...]

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TAPISSERIE ET RESTAURATION DE MEUBLES, Valérie pizzi, fondatrice de maison salamandre. De fil en aiguille, son auto-entr...

TAPISSERIE ET RESTAURATION DE MEUBLES, Valérie pizzi, fondatrice de maison salamandre. De fil en aiguille, son auto-entr...

Valérie Pizzi restaure tapisseries et meubles anciens. Face au succès qu'elle rencontre, l'auto-entrepreneuse pense changer de statut juridique pour adopter un régime plus classique.  [...] Cette ancienne cadre marketing monte son entreprise suite à un licenciement économique. Passionnée par la tapisserie et la restauration, elle en a fait son métier, après avoir décroché un CAP. Le carnet de commandes de l'auto- entrepreneuse est bien fourni.  [...] Déçue par le manque d'implication et d'investissement de cette dernière, puis des trois autres qui lui ont succédé, Valérie Pizzi décide de travailler seule. Enfin presque. En un an, elle accueille une douzaine de stagiaires dans le cadre de leur CAP de tapissier.  [...]

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Ils ont quitté le salariat pour L'ENTREPRENEURIAT

Ils ont quitté le salariat pour L'ENTREPRENEURIAT

Je me sentais à l'étroit dans mon poste de directeur commercial. Au bout de six ans, j'en avais fait le tour. Rémi Roux, 44 ans, a négocié un licenciement de la société Andros, en 2002, pour monter Ethiquable, une entreprise coopérative qui propose une gamme de produits du commerce équitable.  [...] D'autre part, il n'est pas rare qu'elles bénéficient d'un effort de formation consenti par leur ancien employeur dans le cadre du plan de départs volontaires. Ces ex-salariés tombés dans l'entrepreneuriat à la suite d'un licenciement, Monique Coiffard (Altedia) en rencontre souvent.  [...] Commercial dans une entreprise de distribution de produits culinaires, le jeune homme sillonne le département pour rencontrer ses clients, surtout des collectivités locales. Cuisinier de formation, il excelle dans l'art de défendre les qualités gustatives de ses produits.   [...]

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[Tribune] Dirigeants : tout ce que vous devez savoir sur le transfert du DIF au CPF

[Tribune] Dirigeants : tout ce que vous devez savoir sur le transfert du DIF au CPF

Les droits au CPF sont en principe calculés à partir des données que vous déclarez par l'intermédiaire de la déclaration annuelle des salaires et, à terme, via la déclaration sociale nominative (DSN). Cependant, dans le cadre de ce régime transitoire pour l'année 2015, le titulaire du compte devra se connecter sur www.  [...] Ainsi, sauf exceptions particulières, vous n'aurez pas à communiquer le solde du CPF aux salariés ou à l'administration. En effet, le CPF n'obéit pas à la même logique que le DIF puisque le nombre d'heures acquises ne sera pas impacté en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi.  [...] - Les mentions relatives au solde d'heures de DIF où à la portabilité du DIF figurant dans les notifications de licenciement pour motif économique, cause réelle et sérieuse ou dans le cadre du contrat de sécurisation de l'emploi.  [...]

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Géolocalisation : le cadre juridique, décrypté par une avocate

Géolocalisation : le cadre juridique, décrypté par une avocate

Les salariés qui ont un mandat électif ou syndical sont exclus dans le cadre de l'exercice de leur mandat. Et bien sûr ceux qui n'ont pas vocation à être géolocalisés par la nature même de leur travail.  [...] Les données peuvent-elles être utilisées dans le cadre d'un licenciement.  [...] Isabelle Renard assiste des clients du secteur privé (français et étrangers) dans le cadre de contrats industriels, commerciaux ou informatiques, contrefaçon de logiciels, logiciels libres, protection de savoir-faire et des actifs immatériels de l'entreprise, droit de l'internet et de contentieux liés à ces problématiques.  [...]

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