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Les congés maternité, paternité et parental

Les congés maternité, paternité et parental

2 - Le licenciement est strictement encadré L'employeur ne peut licencier les femmes enceintes et les bénéficiaires de congés de maternité ou d'adoption, sous peine de nullité du licenciement. Lire.  [...] Me Marijke Granier-Guillemarre, Fondactrice du cabinet MGG Legal.  [...] Par contre personne ne parle de l'inégalité entre les indépendants et les salariés vis à vis du congé maternité http.//www.ma-boite.net/conges-maternites-rsi-independants-montant-duree.html.  [...]

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L'obligation de restauration de l'employeur

L'obligation de restauration de l'employeur

Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail tel est le principe général posé par le code du travail. Les obligations du chef d'entreprise dépendent du nombre de salariés qui demandent à se restaurer de manière régulière au sein de la société.  [...] Celui-ci doit comporter un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, une installation permettant de réchauffer les plats, au moins un robinet d'eau potable (fraîche et chaude) pour 10 utilisateurs et être pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant.   [...] M e Marijke Granier-Guillemarre a fondé le cabinet MGG Legal en avril 2010. Intervenant en droit social, elle conseille les entreprises au quotidien, aussi bien en conseil qu'en contentieux, sur les aspects individuels et collectifs de la relation de travail.  [...]

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Comment fonctionne la retenue sur salaire

Quel que soit le motif de la retenue sur salaire, le prélèvement opéré par l'employeur ne doit pas excéder les fractions saisissables calculées conformément au barème de saisie des rémunérations (depuis le 1 er janvier 2014, ce barème, progressif, va de 5 % pour la tranche des salaires annuels inférieurs à 3 700 euros, jusqu'à 100 % pour la fraction supérieure à 21 490 euros, montants augmentés de 1 400 euros par personne à charge).  [...] - La retenue sur salaire est licite pour les absences injustifiées, les compensations de salaire déjà versées et les compensations de fournitures.  [...] Franck Narquin est expert-comptable, créateur et président du cabinet The Office. Il intervient dans plusieurs domaines de compétences tels que l'audit légal, l'audit d'acquisition ou d'organisation ainsi que l'accompagnement stratégique de l'entreprise et du dirigeant. Rens.. www.theoffice-conseil.fr.  [...]

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L'homophobie peut coûter cher aux entreprises

L'homophobie peut coûter cher aux entreprises

Peu de temps après le vote de la loi sur le mariage pour tous, la Cour de cassation admet l'existence d'une discrimination subie par un salarié en raison de son orientation sexuelle. Elle condamne une entreprise à verser au collaborateur la somme de 615 000 euros pour le préjudice moral et financier.  [...] La Cour de cassation note également qu'il est le seul salarié diplômé de sa promotion à ne pas avoir obtenu de poste de sous-directeur.  [...] Un arrêt hautement symbolique selon Marijke Granier, associée fondatrice du cabinet MGG Legal. Cette décision arrive par ailleurs au moment où Christiane Taubira annonce la diffusion prochaine d'une circulaire relative à la lutte contre les violences et discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle, correspondant au plan d'action gouvernemental du même nom adopté en octobre 2012, a commenté l'avocate.  [...]

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Réussir au milieu des géants quand on est une PME

Réussir au milieu des géants quand on est une PME

Ils achètent pour vendre, rappelle Cécile Bernouin. Ces professionnels attendent donc une certaine largeur de gamme pour légitimer le poids de la marque en magasin, ce poids étant le ratio entre le chiffre d'affaires réalisé et la superficie du linéaire dédié à la marque.   [...] Quant à la plateforme de téléchargement légal qu'il a lancée à la fin 2007, Qobuz, elle devrait générer entre 2 et 3 millions d'euros de chiffre d'affaires cette année. Comment une poignée de passionnés, menés par un entrepreneur charismatique, ont-ils pu rivaliser face aux géants de l'industrie du disque Petit retour en arrière.  [...] Le dirigeant, conscient qu'il ne pouvait pas rivaliser sur un marché plus généraliste, s'est en effet créé une niche haut de gamme, commente Franck Fiszel, associé au sein du cabinet Coach Europ. Ensuite, avec Qobuz, il a surfé sur la vague sur téléchargement légal, un prolongement intelligent, estime l'expert, admiratif du succès de la petite entreprise.  [...]

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Maroc: la nouvelle Mecque des entreprises françaises

Maroc: la nouvelle Mecque des entreprises françaises

Depuis cette année, on assiste par ailleurs à l'arrivée d'investisseurs étrangers fuyant les autres pays du Maghreb en proie à des crises politiques, constate, pour sa part, Béatrice de Lima, directrice associée et chargée de la filiale marocaine du cabinet d'expertise comptable Bonnet, qui assiste les entreprises à l'export.  [...] Pour un investisseur étranger, l'atout majeur du Maroc est sa politique fiscale et économique très incitative. Celle-ci est articulée autour de trois axes. un environnement légal attractif, une stratégie de promotion des investissements étrangers et une stratégie de développement sectorielle, résume Mohamed Dami, expert-comptable du cabinet marocain Dami et Associés.  [...] En théorie c'est simple, en pratique c'est lourd, résume Béatrice de Lima (cabinet Bonnet). Par ailleurs, sachez que la corruption est encore une pratique assez courante bien que le gouvernement tente de l'enrayer. Avant de monter votre affaire sur place, veillez à sécuriser vos garanties de paiement auprès de vos partenaires et/ou distributeurs en réclamant par exemple des acomptes, préconise Béatrice de Lima.  [...]

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[Vidéo] Pénibilité : nouvelles obligations, nouveaux enjeux

[Vidéo] Pénibilité : nouvelles obligations, nouveaux enjeux

Pascal Garcia, avocat associé du cabinet Capstan Avocats, revient sur les nouvelles dispositions légales liées aux facteurs de pénibilité des salariés en entreprise.  [...] - Compte de pénibilité. le patronat se sent floué.   [...] François Asselin, président de la CPME. Si les intentions du gouvernement sont bonnes, des sujets nous inquiètent.  [...]

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[Tribune] Un employeur peut-il demander et avoir accès au dossier médical d'un salarié ?

[Tribune] Un employeur peut-il demander et avoir accès au dossier médical d'un salarié ?

Publié le 06/01/2017 par Christine Hillig-Poudevigne, associée du cabinet MBA - Moisand Boutin & Associés et Lucas Aubry, collaborateur du cabinet.  [...] Le dossier médical d'un salarié est confidentiel. Comment alors, pour le dirigeant, prendre les mesures de sécurité qui s'imposent Les réponses de Christine Hillig-Poudevigne, associée du cabinet MBA, et Lucas Aubry, collaborateur du cabinet.  [...] Lucas Aubry est collaborateur du cabinet MBA, dans l'équipe social. Avocat au Barreau de Paris depuis 2016, il intervient en collaboration avec les associés de l'équipe sur leurs opérations.  [...]

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Préparez l'après | Dossier : Transmission: passez le relais en toute sérénité

Préparez l'après | Dossier : Transmission: passez le relais en toute sérénité

Documents et chiffres à l'appui, exposez à vos collaborateurs le projet de cession et vos motivations. Présentez-leur le repreneur et ses ambitions pour la suite. Et surtout, veillez à diffuser exactement les mêmes éléments aux représentants du personnel et aux autres salariés, sous peine d'être poursuivi pour délit d'entrave, avec des sanctions pénales à la clé.  [...] Associer vos managers pour qu'ils participent dès le début au processus de transition et qu'ils adhèrent à la nouvelle stratégie est également indispensable.   [...] Si, la plupart du temps, vous n'avez pas d'obligations légales vis-à-vis d'eux, vous êtes généralement soumis à des engagements contractuels liés à la modification de l'actionnariat (clauses de changement de contrôle), souligne Jérôme Patenotte, associé du cabinet d'avocat Wragge Lawrence Graham & Co.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (21 au 25 août)

La revue de presse éco de la semaine (21 au 25 août)

C'est l'un des sujets qui fait polémique dans la future réforme du code du Travail. le montant des indemnités légales de licenciement, qui sera amené à évoluer. Comme l'explique BFM, le cabinet de la ministre du Travail Muriel Pénicaud a confirmé cette semaine, à une représentante syndicale, étudier leur augmentation de 25 %.  [...] À l'heure actuelle, l'indemnité légale est d'un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, rappelle le site économique. Il s'agirait ainsi de le faire passer à un quart.  [...] L'Ile-de-France concentre le plus grand nombre de villes à la meilleure vitalité économique, si l'on en croit le classement des villes les plus dynamiques économiquement réalisé par Le Figaro. Établi à partir de nombreux indicateurs économiques, sociaux, démographiques et d'infrastructures de villes moyennes (plus de 50 000 habitants), le classement consacre la ville de Cergy, suivie d'Issy-les-Moulineaux et Neuilly-sur-Seine.   [...]

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