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Branche + Société de biotechnologie + Salarié


La Cour de cassation n'invalide pas le forfait-jours

La Cour de cassation n'invalide pas le forfait-jours

Le 29 juin 2011, la Cour de cassation donne raison au salarié cadre commercial autonome dans une société de biotechnologie normande. Celui-ci, démissionnaire, réclamait le paiement de ses heures supplémentaires sur la base du forfait-jours. Ce dispositif introduit par la loi Aubry en 2000, au moment du passage aux 35 heures, autorise les salariés concernés à travailler jusqu'à 78 heures par semaine (lire l'encadré ci-dessous).  [...] Pour M e Christine Hillig-Poudevigne, avocate associée spécialisée en droit social au sein du cabinet Moisand Boutin et Associés, cette décision est spécifique à l'accord de branche métallurgie dont relève la société de biotechnologie à laquelle appartenait l'ex-salarié.  [...] Cette décision, précise-t-elle, met seulement en lumière le fait que l'employeur a été défaillant car il n'a pas suivi l'accord en termes de jours de repos et de durée du travail effective. Le salarié de la société de biotechnologie normande devrait donc percevoir le paiement de ses heures supplémentaires sur une durée rétroactive de cinq ans (délai de prescription prévu par la loi).  [...]

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Il lève 14 millions d'euros pour développer le carburant de demain

Il lève 14 millions d'euros pour développer le carburant de demain

L'idée est d'industrialiser à grande échelle ce procédé de conversion via la concession de licences auprès des grands noms du secteur dès 2014. Mais pour atteindre cet objectif audacieux, la PME de 35 salariés a d'abord besoin de liquidités. Ma première mission a été de trouver des fonds pour financer la phase initiale de recherche et développement, se remémore Marc Delcourt, dirigeant de Global Bioenergies.  [...] Dans cette optique, la PME recrute son directeur administratif et financier, chargé de préparer les audits préalables durant six à neuf mois. Notre stratégie a été passée au crible. Nous avons dû démontrer la solidité de la société de la cave au grenier. R&D, propriété intellectuelle, stratégie d'accès au marché, équipe.  [...] En septembre 2012, elle est élue société de biotechnologie européenne la plus innovante par EuropaBio, association rassemblant plus de 1 800 sociétés européennes du secteur.  [...]

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La biotech Ose Pharma finalise son vaccin contre le cancer

La biotech Ose Pharma finalise son vaccin contre le cancer

La société de biotechnologie Ose Pharma profite d'une levée de fonds de 3,2 M¬ pour lancer la dernière phase de test de son traitement d'immunothérapie contre le cancer du poumon. Objectif. sa mise sur le marché dès 2019.  [...] Le 18 septembre, la société obtient de l'Autorité des marchés financiers l'enregistrement de son document de base. Première étape de son introduction sur Euronext Paris, cet événement marque la fin d'une année riche en rebondissements. En rachetant les actifs de la société suisse OPI, elle acquière, en mars, l'intégralité des droits mondiaux de la technologie Memopi, dont est issu son vaccin Texopi.  [...] En attendant, la société vise une commercialisation de Tepoxi pour 2019. Elle dispose déjà d'un brevet-clé qui protège le produit et la technologie Memopi aux États-Unis, en Europe, au Canada, au Japon et en Australie jusqu'en 2029. De plus, son statut de médicament orphelin outre-Atlantique lui confère une exclusivité commerciale sur le sol américain pendant sept ans après son entrée sur le marché.  [...]

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Burn-out : les patrons vont-ils devoir passer à la caisse ?

Burn-out : les patrons vont-ils devoir passer à la caisse ?

La mesure est passée presque inaperçue cet été. Pourtant, la version définitive de la loi sur le dialogue social (dite loi Rebsamen ), du 17 août 2015, ouvre la voie à une meilleure reconnaissance du burn-out comme maladie d'origine professionnelle. Son article 27 stipule que les pathologies psychiques peuvent être reconnues en tant que telles, mais sans préciser le type d'affections concernées, ni les modalités de mise en oeuvre de ce principe qui seront détaillées par voie réglementaire.  [...] Actuellement, les pathologies psychiques ne sont pas inscrites au tableau des maladies professionnelles, qui ouvrent droit à une prise en charge du salarié par la branche accident du travail/maladies professionnelles, et non par le régime général. Cette branche - la seule excédentaire de la Sécurité sociale - est financée par les cotisations patronales sur un mécanisme proche de celui du pollueur/payeur.  [...] Un salarié peut néanmoins déjà déposer une demande de reconnaissance de ce type de pathologies dans le cadre d'une procédure complémentaire auprès du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Outre la difficulté pour les médecins à poser un diagnostic, le salarié doit justifier d'une incapacité de travail égale ou supérieure à 25 % et prouver un lien de causalité direct avec son activité.  [...]

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La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

L'employeur, quant à lui, ne peut se faire assister que si le salarié est lui-même accompagné. Il doit alors l'informer. L'employeur peut faire appel à un salarié de l'entreprise, à une personne appartenant à son organisation syndicale ou à un employeur appartenant à la même branche d'activité.  [...] Sont notés. l'identité des deux parties, l'ancienneté du salarié, ses rémunérations mensuelles brutes perçues au cours des douze mois précédant la signature de la convention. Il conviendra de bien indiquer le calendrier de procédure et plus particulièrement la date envisagée de la rupture juridique du contrat, ainsi que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui sera versée au salarié.  [...] Si le salarié a moins d'un an d'ancienneté, l'indemnité lui est due au prorata du nombre de mois de présence. Il est également possible que les parties mentionnent quelques remarques ou spécificités dans un cadre, destiné à cet effet, au verso de l'imprimé évoqué au paragraphe précédent.  [...]

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Le gouvernement clarifie le cadre du travail à temps partiel de 24 heures

Le gouvernement clarifie le cadre du travail à temps partiel de 24 heures

L'employeur peut néanmoins déroger à cette obligation en cas de demande explicite du salarié, ou d'accord de branche. L'ordonnance est parue au Journal officiel le 30 janvier 2015.  [...] Pour ces deux cas de figure, l'ordonnance précise que le passage aux 24h ne pourra être effectué de plein droit. L'employeur pourra donc refuser toute demande en ce sens. Les salariés concernés bénéficieront néanmoins d' un droit de priorité pour accéder à un emploi à temps partiel d'une durée de 24 heures.  [...] Le texte ajoute par ailleurs d'autres exceptions. Ne sont ainsi pas concernés par cette obligation, les contrats de travail de moins d'une semaine et les contrats de remplacement. Pour rappel, les dérogations déjà prévues par la loi sont les contrats de travail d'étudiants de moins de 26 ans, d'employés pour les particuliers, le cas de salariés travaillant 24 heures et plus en cumulant plusieurs emplois et celui des intérimaires.  [...]

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L'épargne salariale séduit les PME

L'épargne salariale séduit les PME

En cinq ans, le nombre de sociétés ayant adopté un plan d'épargne salariale aurait été multiplié par quinze. Or, en 2001, beaucoup de grandes entreprises avaient déjà adopté la formule, confirme Ephraïm Marquer.  [...] Natexis Asset Management, Crédit Agricole et Société Générale Asset Management. Autre signe distinctif du cru 2006. la flambée des produits d'investissement socialement responsables, dont les encours ont progressé de 71%.  [...] - La loi du 30/12/06 sur le développement delà participation et de l'actionnariat salarié a rendu obligatoire la négociation d'accords de participation de branche, dans un délai de trois ans, pour les entreprises de moins de 50 salariés.  [...]

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Chiffres-clés, obligations sociales et fiscales du mois, actualité juridique utile aux PME/PMI.

Chiffres-clés, obligations sociales et fiscales du mois, actualité juridique utile aux PME/PMI.

Un salarié à temps partiel n'effectue pas d'heures supplémentaires mais des heures complémentaires, c'est-à-dire au-delà de la durée du travail stipulée dans son contrat. Leur total ne peut dépasser 10% de la durée contractuelle, sauf accord de branche, qui peut porter ce maximum jusqu'à 33%.  [...] Le coup de pouce financier de l'Etat aux entreprises pour l'embauche déjeunes peu ou pas qualifiés en contrat à durée déterminée (CDD), alias Soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (Seje), est supprimé depuis le 1 er janvier. Il faisait double emploi avec le contrat initiative emploi (CIE) qui, lui, est maintenu.  [...] Autre changement apporté par la loi de finances 2008. les prélèvements sociaux de 11% sont, depuis le 1 er janvier, obligatoirement effectués à la source, lors des versements des dividendes, alors qu'ils étaient traditionnellement payés en novembre de l'année suivante.  [...]

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[Tribune] Égalité de traitement et accords collectifs: quelles évolutions ?

[Tribune] Égalité de traitement et accords collectifs: quelles évolutions ?

Se trouvaient ainsi condamnés au nom du principe d'égalité les avantages dits catégoriels, prévus par des accords collectifs (le plus souvent des conventions de branche, non négociées par l'employeur mais s'appliquant à lui de manière impérative) d'un montant différent selon que le salarié relève de la catégorie cadre ou employé.  [...] Depuis un revirement bienvenu intervenu début 2015, la jurisprudence a finalement renversé l'approche. désormais, par principe, l'accord collectif peut librement distinguer l'attribution d'avantages entre salariés selon la catégorie professionnelle dont ils relèvent.  [...] Aurélie Cormier Le Goff conseille des entreprises de groupes internationaux ainsi que des sociétés françaises sur de nombreux aspects du droit social. Elle intervient sur des dossiers de transferts d'entreprise et de licenciements collectifs, ainsi qu'en matière d'accords collectifs, et sur les problématiques liées à la durée du travail, la rémunération et l'épargne salariale.  [...]

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François Asselin, président de la CPME: "Si les intentions du gouvernement sont bonnes, des sujets nous inquiètent"

François Asselin, président de la CPME: "Si les intentions du gouvernement sont bonnes, des sujets nous inquiètent"

Il faut par ailleurs sortir du champ de responsabilité de l'entreprise le calcul et la validation des points de pénibilité. C'est à la branche de définir quels seraient les métiers exposés aux différents facteurs de pénibilité. Un salarié, à partir d'un certain âge, devrait se rendre à des visites médicales spécifiques, imagine François Asselin.  [...] Le médecin du travail ou, si ce dernier est trop débordé, un médecin de la Sécurité sociale, va ensuite accorder au salarié des points de pénibilité et peut proposer à l'employeur un aménagement du poste ou des outils de prévention.  [...] La CPME espère ainsi être entendue par le gouvernement. Et attend qu'il se saisisse du travail réalisé en back-office par les partenaires sociaux.   [...]

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