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[Tribune] Caution bancaire : quels recours pour le chef d'entreprise en cas d'engagement disproportionné ?

[Tribune] Caution bancaire : quels recours pour le chef d'entreprise en cas d'engagement disproportionné ?

et d'autre part, en prouvant l'insuffisance du patrimoine du dirigeant au moment où la banque lui demande de remplir son obligation de caution dirigeante. Pour ce faire, le recours à un avocat en droit bancaire est primordial.  [...] Il faut toutefois attirer l'attention sur le fait que la banque retrouve son droit à invoquer le cautionnement, lorsque le patrimoine de la caution, au moment où celle-ci est appelée [lui permet] de faire face à son obligation (Cass. com. 19 oct. 2010 n°09-69203.  [...] article L341-4 du Code de la consommation) Ainsi si au moment où la banque vous demande le paiement de la caution, votre patrimoine vous permet d'y faire face, alors que ce n'était pas le cas lors de la signature de l'engagement, la banque est en droit d'invoquer le paiement.  [...]

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[publi] " Avec Fotolia nous ne perdons pas de temps pour rechercher des images "

[publi] " Avec Fotolia nous ne perdons pas de temps pour rechercher des images "

Oui, notre graphiste retravaille les images. Par exemple, pour illustrer un pot de départ, nous avons sélectionné une photo représentant des gens qui trinquent, mais nous l'avons flouté pour gagner en esthétique et créer une ambiance et nous l'avons coupé pour ne conserver que la partie qui nous intéressait.   [...] Nous partons de notre besoin. Nous établissons un brief assez précis sur l'univers, l'ambiance, la thématique. Puis nous effectuons la recherche sur Fotolia soit par mot clé soit par catégorie. Il est possible de trouver une image à laquelle nous n'avions pas pensé.   [...] Non. Nous avons toujours pris soin d'utiliser des photos dans le respect du droit de propriété intellectuelle et du respect du droit à limage. C'est pourquoi, nous faisons appel à la banque d'images Fotolia.  [...]

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Le statut d'opérateur économique agréé (OEA)

Le statut d'opérateur économique agréé (OEA)

Entré en vigueur le 1 er janvier 2008, le statut d'opérateur économique agréé (OEA) permet à tout acteur européen du commerce international, quelle que soit sa taille, de bénéficier de facilités en matière de procédures douanières ou de contrôles douaniers liés à la sûreté et à la sécurité, d'obtenir un label de confiance tant auprès des douanes que de ses clients.  [...] En ligne (sur Pro.dou@ne ) ou par écrit, la demande doit être présentée par chaque entité juridique disposant de la personnalité morale. Si l'entreprise exerce dans plusieurs États membres, elle doit être déposée là où la comptabilité principale est tenue.  [...] Laurent Garrabos intervient principalement en matière de négoce international et en droit des transports terrestres et maritimes, ainsi que dans les domaines environnants (banque, assurance, douane).  [...]

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L'injonction de payer et l'injonction de payer européenne

L'injonction de payer et l'injonction de payer européenne

Le débiteur a alors un mois à compter de son information par huissier de justice pour faire opposition. S'il n'exerce pas ce droit, l'ordonnance rendue vaut titre exécutoire, ce qui signifie que le créancier peut, dans le cas où son débiteur ne se conformerait pas spontanément à l'injonction, le forcer à s'exécuter en faisant saisir ses biens.  [...] Dans ce cas, la procédure d'injonction de payer s'arrête et le créancier devra agir selon les voies de droit commun s'il souhaite obtenir paiement. Par ailleurs, le débiteur peut, à titre tout à fait exceptionnel, demander un réexamen de l'injonction de payer.  [...] Le cabinet d'avocats indépendant Koan, présent à Bruxelles et Paris, accompagne ses clients en droit des affaires et s'appuie sur une expertise sectorielle forte. média, automobile, gaming, banque. M e Valérie Noël est spécialiste du droit de la concurrence, du droit du marché intérieur européen, du droit européen du travail et de la protection juridictionnelle des citoyens européens.  [...]

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Présidentielle: les mesures-phares des principaux candidats

Présidentielle: les mesures-phares des principaux candidats

- La création d'une Banque publique d'investissement (BPI), rassemblant les forces d'Oséo, du Fonds stratégique d'investissement, de la Caisse des Dépôts et de la Banque Postale.  [...] - Côté financier, François Hollande a confirmé au Bourget qu'il obligera les banques à séparer leurs activités de crédit et d'opérations spéculatives. une taxe Tobin sera également mise en place.  [...] - La création d'une banque d'économie mixte de soutien aux PME, la création d'un livret d'épargne à destination de l'industrie et le droit, pour les business angels, aux mêmes avantages fiscaux qu'un fonds d'investissement.  [...]

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Un découvert? Soyez prévenu par SMS

Le minimum qu'un chef d'entreprise est en droit d'attendre de sa banque est qu'elle l'alerte en cas de dépassement de son découvert autorisé. Pour informer ses clients sans les déranger, la Société Générale leur propose, désormais, d'être prévenus par SMS.  [...] Vous pouvez personnaliser ce service en choisissant vous-même l'information que vous souhaitez recevoir et même l'horaire de cet envoi. Parallèlement, la banque vous offre la possibilité d'être tenu au courant, en temps réel, de vos éventuels impayés, ce qui vous permet, le cas échéant, de vous rapprocher au plus vite de vos débiteurs.  [...] L'ensemble de ces services, baptisé Messalia Pro, coûte 5 euros par mois et est facturé uniquement si vous recevez un SMS.   [...]

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LES RÈGLES D'UTILISATION DES ADRESSES POSTALES EN MARKETING DIRECT

LES RÈGLES D'UTILISATION DES ADRESSES POSTALES EN MARKETING DIRECT

santé, éducation, banque et assurance qui devront donc procéder aux formalités de droit commun. On notera que, dans le cadre de cette norme, les données des prospects ne peuvent être conservées que pour la durée nécessaire à la réalisation des opérations de prospection (durée préconisée.  [...] M e Jean-Marie Léger est avocat associé chez Avens Lehman & Associés, cabinet spécialisé en droit des affaires. www.avens.fr Tél.. 01 40 67 87 67.  [...] L'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 stipule que toute personne physique a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.  [...]

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Des solutions pour gérer un trou de trésorerie ponctuel

Des solutions pour gérer un trou de trésorerie ponctuel

- La ligne de trésorerie, sous forme soit de facilité de caisse, pour un besoin à très court terme ( deux à trois jours, précise Isabelle Brouté), soit de découvert, pour une durée plus longue. Attention, les agios et les commissions que prélève la banque sont importants mais négociables, assure Isabelle Brouté.  [...] Pour ces trois solutions, la banque - ou la société d'affacturage - vérifie de son côté la santé financière de vos clients et se garde le droit de refuser certaines factures. Elle met tout de suite à votre disposition le montant de vos créances après déduction des agios.  [...] - La médiation du crédit. Nous sommes l'avocat de l'entreprise, promet Gérard Rameix, médiateur du crédit. La démarche est simple. en cas de blocage avec un établissement bancaire, l'entreprise se tourne vers le médiateur départemental du crédit représenté par le directeur départemental ou régional de la Banque de France, qui reprend le dossier, apporte son expertise et tente de convaincre les banques de revenir sur leurs positions.  [...]

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Compte-Nickel dépasse les banques en ligne

Compte-Nickel dépasse les banques en ligne

Dix mois après l'ouverture du service, Compte-Nickel a dépassé les banques en ligne implantées en France. Les clients marquent ainsi leur appétence pour ce nouveau modèle de compte sans banque. Le nombre des clients s'élève à 60.000 tout début décembre 2014.  [...] Moi par exemple, je m'en sers pour les commandes sur internet, se faire pirater un compte en mettant 50 dessus, ca fait moins peur que lorsqu'on en a 2000.), et les personnes sur endettés qui n'ont pas le droit a un compte en banque digne de se nom avec une carte par exemple.  [...] Le bémol c'est pas de possibilités de déposer de chèque. Après c'est beaucoup d'avantages pour les personnes à faible revenu mais pourquoi payer des services dans une banque classique alors que chez nickel tout ce qui se fait en ligne est gratuit.  [...]

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Merci à la franchise participative

Merci à la franchise participative

Ouvrir un centre de bien-être, tout low cost soit-il, nécessite un investissement important de la part du porteur de projet. De quoi freiner les plus motivés des entrepreneurs sans apports suffisants. Un écueil que Mathieu Delavenne n'a pas connu en ouvrant en septembre 2010 le septième magasin du réseau TheraCh'i, à Nantes.  [...] L'apport du franchiseur a joué en ma faveur auprès des banques, confie Mathieu Delavenne. Sans la franchise participative, je n'aurais pas pu ouvrir ma boutique. Le jeune entrepreneur doit, en sus, s'acquitter du droit d'entrée de 10 000 euros et de la redevance mensuelle forfaitaire de 400 euros.  [...] D'après un concept inspiré de la médecine traditionnelle asiatique, TheraCh'i propose massages et bains de pieds ainsi qu'un espace dédié aux compléments alimentaires et aux cosmétiques bio. Avec un point commun. il n'y a aucune intervention manuelle. Ce besoin en main-d'oeuvre limité permet au centre d'annoncer des prix imbattables, à partir de 10 euros.   [...]

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