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Ne soyez pas victime de la conduite au volant de vos salariés !

Ne soyez pas victime de la conduite au volant de vos salariés !

Toutefois, dans la pratique, nombre de chefs d'entreprise voient leur permis de conduire invalidé pour perte totale de points en raison des infractions commises par leurs salariés, constate M e Grégoire Marchac (Forensis Avocats ). Et ce, pour une raison très simple.  [...] Cela étant, elle ne contribue pas à la paix sociale dans l'entreprise. D'où l'opportunité d'engager en amont une discussion de fond avec la personne concernée par le sujet, conseille M e Grégoire Marchac (Forensis Avocats). Pour identifier le salarié responsable, le dirigeant doit alors mener une enquête interne dans l'entreprise.  [...] Le chef d'entreprise n'a pas à payer les stages de récupération de points de ses salariés, dits stages de sensibilisation à la sécurité routière, affirme M e Xavier Berjot (Océan Avocats). Cela étant, si légalement rien ne vous y oblige, vous pouvez de votre fait décider de prendre en charge le coût de ces stages, afin de préserver le permis de vos salariés et, donc, l'activité de l'entreprise.  [...]

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[Vidéo] Pénibilité : nouvelles obligations, nouveaux enjeux

[Vidéo] Pénibilité : nouvelles obligations, nouveaux enjeux

Pascal Garcia, avocat associé du cabinet Capstan Avocats, revient sur les nouvelles dispositions légales liées aux facteurs de pénibilité des salariés en entreprise.  [...] - Compte de pénibilité. le patronat se sent floué.   [...] François Asselin, président de la CPME. Si les intentions du gouvernement sont bonnes, des sujets nous inquiètent.  [...]

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METTRE EN PLACE UNE MUTUELLE COLLECTIVE

METTRE EN PLACE UNE MUTUELLE COLLECTIVE

Lorsqu'il a été mis en place par accord collectif, le régime doit obligatoirement être modifié via une négociation collective. Lors d'un référendum, la modification doit être proposée par le même biais ou négociée dans le cadre d'un accord collectif. Enfin, lorsqu'il est le fruit d'une décision unilatérale, l'employeur devra observer les règles applicables en matière de dénonciation, à savoir.  [...] informer individuellement les salariés, et les institutions représentatives du personnel, et respecter un délai de préavis d'au moins trois mois.   [...] Après avoir travaillé en entreprise, puis dans plusieurs cabinets d'avocats d'affaires, M e Alexis Sobol exerce au sein du cabinet Avens, Lehman & Associés, spécialisé en droit des entreprises. www.avens.fr.  [...]

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[Tribune] Quelles sont les qualités requises pour devenir franchisé ?

[Tribune] Quelles sont les qualités requises pour devenir franchisé ?

Savoir s'entourer est également une des qualités requises. La création en franchise est un réel changement de vie pour l'entrepreneur et son entourage et il est très important de bien être entouré et épaulé à titre personnel et professionnel. Le/la conjoint(e) du franchisé devra accepter les contraintes de cette situation nouvelle (ouverture le samedi, risque financier, stress de l'entrepreneur.  [...] ..). Experts-comptables, banquiers, avocats pourront également accompagner professionnellement le franchisé dans son quotidien ou lors d'étapes clés du développement de son entreprise.  [...] Il est enfin important d'avoir une vision sur le long terme. Un chef d'entreprise crée une société pour plusieurs années, et ne doit pas regarder uniquement le gain financier sur le court ou moyen terme. Il ne s'agit pas seulement pour le franchisé de se verser un salaire, mais bien plutôt de se constituer un patrimoine.  [...]

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Levée de fonds, aspects pratiques et juridiques

Levée de fonds, aspects pratiques et juridiques

La levée de fonds est une étape importante dans la vie d'une entreprise, et elle se doit d'être abordée avec professionnalisme et précaution. La réussite de l'opération passe par une bonne connaissance des codes et des pratiques mis en oeuvre par les différents acteurs (principalement les business angels, les fonds d'investissement, les leveurs de fonds et les avocats).  [...] Ce livre concret donne toutes les clés pour lever des fonds sereinement.  [...] De Simon Azan, Emmanuel Cohen et Thomas Neveux aux éditions Lamy Axe Droit, avril 2012, 168 p., 39.   [...]

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Retraites : la validation d'un trimestre abaissée à 150 heures

Retraites : la validation d'un trimestre abaissée à 150 heures

Concrètement, un conjoint devra donc travailler pour l'équivalent de 150 heures au SMIC pour valider un trimestre, contre 200 auparavant. En conséquence, un mois de travail rémunéré au SMIC permettra de valider un trimestre, quatre mois permettront de valider une année.  [...] La disposition, dont l'entrée en application est immédiate, s'applique aux revenus perçus à compter du 1 er janvier 2014. Elle concerne les salariés du privé affiliés à la Cnav (régime général de la Sécurité sociale), les salariés et exploitants agricoles affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA), les artisans, commerçants et chefs d'entreprise affiliés au Régime social des indépendants (RSI) et les professions libérales (médecins, avocats, architectes, notaires, pharmaciens...).  [...] Un second décret, qui entrera en vigueur le 1 er avril, permet d' assouplir les conditions du départ à 60 ans pour les personnes ayant débuté leur carrière avant 20 ans. Désormais, certains trimestres - chômage, invalidité - pourront être réputés cotisés, c'est-à-dire qu'ils seront pris en compte dans la durée de cotisation nécessaire pour pouvoir partir à la retraite.   [...]

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Le dépôt des comptes annuels, une obligation légale

Le dépôt des comptes annuels, une obligation légale

Les choses ont évolué depuis le 1er avril 2014, certaines entreprises étant autorisées à ne plus publier leurs comptes annuels, ce qui ne les dispense toutefois pas de les déposer (cf. l'encadré ci-dessous).  [...] Dans la pratique, la majeure partie des sociétés tenues de le faire déposent leurs comptes, commente l'avocat. Mais je suis surpris de voir que certaines rédigent des rapports de gestion très, voire trop documentés. Elles prennent le risque de révéler des informations-clés à leurs concurrents.  [...] Un nombre croissant de greffes envoient des relances assorties de menaces de transfert du dossier de l'entreprise au procureur de la République dès lors que cette dernière ne publie pas ses comptes annuels. Le ministère public, de sa propre initiative ou à la requête de tout intéressé, peut statuer en référé et demander au président du tribunal de commerce d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de déposer leurs comptes, souligne Olivier de Précigout, avocat-directeur associé du cabinet d'avocats d'affaires Fidal.  [...]

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Budget 2016: les 5 changements majeurs qui attendent les TPE et les PME

Budget 2016: les 5 changements majeurs qui attendent les TPE et les PME

Si la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) et la loi de finances pour 2016 publiées au Journal officiel mardi 22 décembre 2016, et mercredi 30 décembre 2016 ne réservent pas de grosses surprises aux entreprises, elles prévoient toutefois cinq changements d'importance.  [...] Pour cela, la durée d'affiliation de la couverture santé de l'entreprise doit être inférieure à un seuil. Ce dernier sera fixé par décret. Il serait a priori question d'une durée de 3 mois, précise Hervé Roy, avocat au sein du cabinet Delsol Avocats.  [...] Les 6 derniers facteurs de risques (manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques, températures extrêmes, bruit) doivent être pris en compte à compter du 1 er juillet 2016, et non plus le 1 er janvier 2016.   [...]

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Seuls 9% des dirigeants envisagent de céder leur entreprise à un salarié

Seuls 9% des dirigeants envisagent de céder leur entreprise à un salarié

Plus d'un dirigeant sur deux déclare se préoccuper de l'avenir et de la pérennité de son entreprise avant de se soucier du prix de la cession ou des revenus financiers qui leur seront versées une fois la société vendue. C'est ce que révèle l'étude Fidal sur la transmission et la pérennité de l'entreprise publiée le 27 janvier 2015.  [...] L'environnement fiscal de la transmission familiale d'entreprise est extrêmement favorable par rapport à ce qu'il était avant les années 2000, estiment les avocats de Fidal.  [...] Le mandat à effet posthume est notamment un acte de prévoyance et d'anticipation susceptible d'éviter l'apparition de conflits entre héritiers. Il permet à son signataire de désigner en toute liberté la ou les personnes qui auront la charge de gérer ses biens après son décès.   [...]

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Vendre, oui, mais à QUI? p. 37

Vendre, oui, mais à QUI? p. 37

Pour le cédant, le compromis est difficile à trouver entre la valorisation de dizaines d'années de travail, le souhait de pérenniser l'activité qu'il a créée et les emplois qu'il a su générer. La plupart des protocoles de vente prévoient un temps d'accompagnement pour assurer la transition.  [...] Le 16 janvier 2012, Bruno Colin et son associé Jean-Marc Denoual cèdent l'entreprise JMB Fournitures Informatiques, qu'ils avaient fondée ensemble en 1992, à Philippe Delaruelle. Les deux hommes sont parvenus à créer 1 5 emplois et à réaliser un chiffre d'affaires de 5,6 millions d'euros sur le dernier exercice.  [...] Les équipes sont souvent motivées et, ce qui est flatteur pour le cédant, c'est cet esprit de filiation naturelle, détaille Michel Ferrand, avocat spécialiste des opérations de fusion-acquisition pour le cabinet FLP Avocats. Pour autant, transmettre l'entreprise à ses collaborateurs implique un certain état d'esprit.  [...]

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