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L'injonction de payer et l'injonction de payer européenne

L'injonction de payer et l'injonction de payer européenne

M e Valérie Noël et M e Thibault Balthazar respectivement avocats au sein du cabinet Koan et du cabinet UGGC & Associés.  [...] Le cabinet d'avocats indépendant Koan, présent à Bruxelles et Paris, accompagne ses clients en droit des affaires et s'appuie sur une expertise sectorielle forte. média, automobile, gaming, banque. M e Valérie Noël est spécialiste du droit de la concurrence, du droit du marché intérieur européen, du droit européen du travail et de la protection juridictionnelle des citoyens européens.  [...] Quant au cabinet UGGC Avocats, avec plus de 160 avocats, il est l'un des tout premiers cabinets indépendants en France. Avec huit bureaux à l'étranger et un réseau de correspondants, il peut se prévaloir d'une présence internationale forte. M e Thibault Balthazar, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris, est un expert en droits belge et européen de la concurrence.  [...]

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[Tribune] Loi Rebsamen : vos 4 nouvelles obligations sur la gestion de carrière des représentants du personnel

[Tribune] Loi Rebsamen : vos 4 nouvelles obligations sur la gestion de carrière des représentants du personnel

Publié le 05/11/2015 par Me Stéphanie Dumas, avocat associé au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats.  [...] Concrètement, une convention passée entre l'employeur et l'organisation syndicale fixe le montant des remboursements et le délai. À défaut de convention, l'organisation doit rembourser la totalité du montant maintenu au titre de sa demande à l'employeur.  [...] Me Stéphanie Dumas, avocat associé au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats.  [...]

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[Tribune] Licenciement collectif : les règles qui s'appliquent pour les PME en 2017

[Tribune] Licenciement collectif : les règles qui s'appliquent pour les PME en 2017

En d'autres termes, la proportionnalité du PSE au regard des moyens du groupe ne se fait pas en sortant la calculette et en additionnant le coût des mesures du PSE les unes après les autres.   [...] ..] ne pouvaient pas suffire à caractériser une situation de coemploi.   [...] Deborah David et Patrice Thiébart sont avocats associés au sein de Jeantet, cabinet d'avocats d'affaires basé à Paris et présent également à Budapest, Casablanca, Genève, Kiev, Luxembourg et Moscou, rassemblant 150 avocats.  [...]

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Le site jedeposemonbilan.com permet de déposer son bilan en ligne

Le site jedeposemonbilan.com permet de déposer son bilan en ligne

Le cabinet d'avocats Naim et Leroux a lancé le site jedeposemonbilan.com pour accompagner les dirigeants dans le remplissage de leur Déclaration de cessation de paiements. Un service en ligne et gratuit.  [...] Tout au long de cette démarche, le répondant peut revenir sur ses réponses pour les compléter ou les modifier, et solliciter l'assistance d'un avocat. Par ailleurs, une liste des documents à fournir pour compléter le dossier de dépôt de bilan est fournie à la fin du remplissage du questionnaire.  [...] Ce service, gratuit, a été mis en place par le cabinet d'avocats Naim et Leroux.  [...]

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Se constituer une preuve dans un conflit avec un salarié

Se constituer une preuve dans un conflit avec un salarié

Maître Jean-Marie Léger, 39 ans, est associé du cabinet Avens, cabinet d'avocats spécialisé en droit des affaires. www.avens.fr.  [...] Dans ce cas, mieux vaut être prudent et recourir, par exemple, aux services d'un huissier, qui attestera du fait que vous avez respecté les règles de collecte et d'ouverture des documents.  [...] A l'heure actuelle, les systèmes installés ou même en cours d'installation répondent très rarement à cette norme. Il faut passer à des caméras IP méga pixels ou analogiques avec de forts zoom optiques, mis en valeur par des logiciels puissants.   [...]

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CDD, MODE D'EMPLOI

CDD, MODE D'EMPLOI

Le CDD reste toutefois possible - sous réserve que les représentants du personnel aient été consultés - s'il est d'une durée inférieure à trois mois ou en cas de commande exceptionnelle à l'exportation.   [...] Maître Jean-Marie Léger, 39 ans, est associé du cabinet Avens, cabinet d'avocats spécialisé en droit des affaires. Avens. 67, boulevard Haussmann, 75008 Paris www.avens.fr.  [...] La poursuite du CDD à l'issue de sa date d'échéance entraîne sa requalification automatique en CDI. L'employeur doit donc organiser, si nécessaire, le renouvellement du contrat.   [...]

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Réussir une TRANSMISSION FAMILIALE

Réussir une TRANSMISSION FAMILIALE

Par ailleurs Je départ à la retraite doit intervenir dans Tannée qui suit la cession. L'exonération octroyée ne concerne que l'imposition de 16 % prévue sur les gains nets et exclut les prélèvements sociaux. vous serez donc contraint de verser 11 % de contributions sociales prélevées.   [...] Mais pour le repreneur, la solution la plus intéressante, d'un point de vue fiscal, reste la donation-partage. Tout comme la donation classique, cette dernière vous permet de donner, tous les six ans, à chacun de vos enfants, jusqu'à 50000 euros exonérés de droits de donation.  [...] MARIELLE POISSON, directrice associée du cabinet d'avocats Episteme.  [...]

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Le dépôt de bilan: un marquage au fer rouge!

Le dépôt de bilan: un marquage au fer rouge!

Aujourd'hui, la zone de risque s'est éloignée pour Solic. Après une phase d'observation de six mois, le tribunal de commerce a validé notre plan de continuation. Preuve que notre gestion était suffisamment saine pour espérer un redressement rapide. Pourtant, nous traînons ce dépôt de bilan comme une croix.  [...] Suite au dépôt de bilan, et jusqu'à la fin du plan de continuation, je suis fiché à la Banque de France. Théoriquement, je peux emprunter, mais dans les faits, aucune banque ne prend un tel risque. Les banques sont des soutiens précieux quand tout va bien, mais ce n'est plus le même refrain quand les choses vont mal.  [...] Appel à candidature. le cabinet d'avocats Debouzy recrute des start-up.  [...]

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[Tribune] Vous êtes contrôlé par l'URSSAF? Réagissez vite

[Tribune] Vous êtes contrôlé par l'URSSAF? Réagissez vite

Vous disposez d'un délai d' un mois à compter de la réception de la mise en demeure pour contester ou régulariser votre situation. À cette étape, vous pouvez donc influer sur un éventuel redressement en faisant valoir votre point de vue et apporter des éléments de défense, voire contrer les éléments de l'URSSAF.  [...] Concernant la contestation du montant du redressement, vous devez saisir dans un premier temps la commission de recours amiable (CRA) sous un mois à compter de la réception de la mise en demeure. Si celle-ci rejette la requête ou ne donne pas de réponse sous 30 jours, vous pouvez alors contester le redressement devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale (TASS), sous un délai de deux mois.  [...] Laetitia Iglesias, juriste chez Avocats Picovschi, cabinet d'avocats d'affaires créé en 1988 par Gérard Picovschi, compétent en droit des sociétés, droit social, droit fiscal, droit international, PLA... et qui développe ses savoirs faire à destination des entreprises françaises et internationales.  [...]

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Sauvetage d'une entreprise et éviction des actionnaires : quel apport de la Loi Macron?

Sauvetage d'une entreprise et éviction des actionnaires : quel apport de la Loi Macron?

Publié le 20/06/2016 par Philippe Berteaux, cabinet Marvell Avocats.  [...] ..) de l'urgence centrale du moment, à savoir la recherche, souvent dans des délais très courts, d'une solution économique pérenne.   [...] A noter que dans ce schéma, les actionnaires opposants conservent leurs droits préférentiels de souscription.   [...]

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