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[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

Publié le 26/03/2015 par Me Emmanuelle Sapène, avocate associée chez Péchenard & Associés.  [...] Avocate depuis 1989, Emmanuelle Sapène a rejoint Péchenard & Associés en 1997. Elle est associée depuis 2003. Elle est titulaire du certificat de spécialisation en droit social.  [...] Me Emmanuelle Sapène, avocate associée chez Péchenard & Associés.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

Dans cette affaire, l'Ademe poursuit le propriétaire d'un terrain afin d'obtenir le remboursement du coût de la destruction de déchets chimiques abandonnés par son locataire en liquidation judiciaire, sur le fondement des articles 541-1 et suivants du Code de l'environnement.   [...] ..]. Certes, cette responsabilité n'est que subsidiaire. Toutefois, en posant un principe de responsabilité, la Cour fait peser sur le propriétaire bailleur la charge de la preuve de l'absence de faute. Aussi, pour prévenir une mise en jeu de sa responsabilité, celui-ci devra désormais surveiller l'activité de son locataire et, si nécessaire, le contraindre à dépolluer, par la voie judiciaire ou en saisissant les autorités compétentes.  [...] Avocate au barreau de Paris et experte en droit social, en conseil et en contentieux, M e Céline Bruneau est associée chez SBKG & Associés, cabinet qui, depuis 20 ans, offre à ses clients une gamme complète de services personnalisés. Rens.. www.sbkg.eu.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

certaines entreprises regrettent de n'avoir pas été assez vigilantes sur les paramétrages TVA de leur système informatique. L'addition peut être lourde.   [...] Instruction fiscale 4 A-1-12 du 27 janvier 2012 (téléchargeable dans la rubrique Documents de référence sur le site www.chefdentreprise.com).  [...] Me Dorothée, Avocate associée chez Moisand Boutin & Associés.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

Cette jurisprudence doit toutefois être appréciée avec prudence, tant la Cour de cassation veille au strict respect de la vie privée des salariés. A suivre donc... Arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2011.   [...] Du fait de cette augmentation, certains groupes pourraient reconsidérer l'intérêt de l'intégration fiscale. En effet, alors que le régime de l'intégration fiscale a toujours été favorable aux groupes, ces derniers pourraient dorénavant avoir intérêt à sortir certaines filiales du périmètre.  [...] Me Dorothée Traverse Avocate associée chez Moisand Boutin & Associés.  [...]

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La Cour de cassation n'invalide pas le forfait-jours

La Cour de cassation n'invalide pas le forfait-jours

Cette décision, précise-t-elle, met seulement en lumière le fait que l'employeur a été défaillant car il n'a pas suivi l'accord en termes de jours de repos et de durée du travail effective. Le salarié de la société de biotechnologie normande devrait donc percevoir le paiement de ses heures supplémentaires sur une durée rétroactive de cinq ans (délai de prescription prévu par la loi).  [...] Pour rappel, le forfait-jours est dédié aux cadres qui n'entrent ni dans la catégorie des cadres dirigeants, ni dans celle des cadres astreints à l'horaire collectif de travail et aux salariés non cadres qui disposent d'une autonomie dans leur organisation.  [...] Christine Hillig-Poudevigne, avocate, cabinet Moisand Boutin et associés.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

Depuis le 1 er septembre 2012, toute société commerciale dont le siège social est situé sur le territoire français peut désormais.  [...] Dans ce cas, à tout moment et dès lors que la société a prouvé qu'elle a régularisé sa situation, elle peut demander au greffier de retirer la mention relative à la radiation, sous 1 5 jours. A défaut pour le greffier de procéder à ce retrait, la société pourra saisir le juge commis à la surveillance du RCS du désaccord.  [...] Me Sophie Courqueux Avocate associée en corporate chez SBKG & Associés.  [...]

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Le délit d'entrave

Le délit d'entrave

Sont ainsi condamnables les obstacles apportés à l'organisation des élections et au déroulement du scrutin ainsi qu'au refus d'organiser les élections, alors même que l'effectif requis est atteint. L'employeur encourt une condamnation s'il ne convoque pas les réunions des délégués du personnel, s'il ne respecte pas la périodicité de ces réunions, s'il ne consulte pas les représentants du personnel dans les cas où la loi l'y oblige, s'il refuse de leur fournir les documents dont la communication est obligatoire et les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission (local, heures de délégation, mise à disposition d'un panneau d'affichage, etc.).  [...] Me Catherine Davico-Hoarau, Avocate associée chez Coblence & Associés.  [...] Le cabinet d'avocats Coblence & Associés, créé au début des années quatre-vingt, est spécialisé en droit social, en droit des affaires et en droit de la communication. M e Catherine DavicoHoarau, associée chez Coblence & Associés, est une experte en droit social, tant en conseil qu'en contentieux.  [...]

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Le télétravail, atout potentiel pour les salariés et l'entreprise

Le télétravail, atout potentiel pour les salariés et l'entreprise

Vous devez par ailleurs prendre en charge l'ensemble des coûts découlant de cette organisation (matériel, logiciels, abonnements...). Il faut aussi fixer les plages horaires durant lesquelles vous pouvez contacter le salarié et lui donner la priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail.   [...] En cas de litige, le doute profite toujours au salarié, insiste M e Ingrid Yebenes, avocate associée au sein du cabinet Alcance Avocats Associés. D'où l'importance de prendre ses précautions.  [...] Ordinateurs, accès au réseau interne, etc., l'entreprise a pris en charge les frais de matériel et d'installation. Il n'y a pas de règles concernant les horaires et la fréquence du dispositif. Je les juge sur les résultats, pas sur le nombre d'heures. Souplesse ne rime pas pour autant avec anarchie.   [...]

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[Tribune] Financer le comité d'entreprise, une obligation de l'employeur

[Tribune] Financer le comité d'entreprise, une obligation de l'employeur

Le CE qui n'aurait pas reçu tout ou partie de ses budgets peut agir au civil pour réclamer leur paiement et au pénal pour délit d'entrave. La loi 2014-288 du 5 mars 2014 a renforcé les obligations du CE notamment en matière de tenue et de conservation des comptes.  [...] Les membres du CE, auteurs d'une utilisation abusive du budget, peuvent être poursuivis pénalement pour détournement de fonds ou abus de confiance.   [...] Avocate associée au sein du département droit social du cabinet MBA (Moisand Boutin & Associés), elle accompagne et représente des entreprises dans le cadre de leurs contentieux aussi bien individuels que collectifs.  [...]

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Les effets des seuils d'effectif

Les effets des seuils d'effectif

le nombre de sociétés employant précisément 50 salariés en France était de 600 alors que 1 600 entreprises employaient 49 salariés. Or, cette vision ne prend pas en compte l'avantage dont peut bénéficier une entreprise qui dispose d'institutions représentatives du personnel.  [...] En cas d'échec des négociations, la Direccte peut autoriser la suppression de l'institution si la réduction de l'effectif est importante et durable.   [...] M e Françoise Mertz est avocate et associée chez BCW & Associés au sein duquel elle a créé et développé l'activité Droit social. Elle intervient, principalement en conseil, auprès de grands groupes nationaux et internationaux ainsi qu'auprès des PME.  [...]

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