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[Tribune] Entreprise familiale : comment se séparer d'un membre de sa famille

[Tribune] Entreprise familiale : comment se séparer d'un membre de sa famille

Publié le 04/05/2015 par Sandrine de Sousa, avocat associée du cabinet Bersay & associés.  [...] Sandrine de Sousa, avocat associée du cabinet Bersay & associés.  [...] De plus, pour constituer un juste motif de dissolution, la mésentente doit présenter des dissentiments profonds et persistants entraînant le blocage du fonctionnement de la société. La disparition de l'affectio societatis ne suffit donc pas.  [...]

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La lettre recommandée électronique

La lettre recommandée électronique

Il devrait recevoir une application toutes les fois que le caractère contractuel de l'obligation n'est pas discutable, même si la lettre recommandée est prévue par la loi. Il en va ainsi notamment des contrats de la vie courante, tels que crédits, comptes bancaires, assurances.  [...] En revanche, le recours à ce dispositif paraît, pour l'instant, exclu en matière de droit du travail (notamment licenciement) et plus généralement quand le caractère institutionnel l'emporte (droit de la copropriété, droit des sociétés, etc.).  [...] François-Pierre Lani Avocat associé du cabinet Derriennic Associés.  [...]

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UNE SCI pour mettre vos IMMEUBLES en LIEU SUR

UNE SCI pour mettre vos IMMEUBLES en LIEU SUR

PIERRE APPREMONT, avocat associé au sein du cabinet Lefèvre Pelletier & Associés.  [...] En cas de transmission de l'entreprise à l'un de vos enfants, la SCI permet de ne pas léser les autres.   [...] Si la SCI vend les locaux, vous devrez payer des plus-values professionnelles, dont les règles sont moins favorables que celles qui sont applicables aux plus-values des particuliers (taxation globale de 27% et exonération au-delà de 15 ans de détention).   [...]

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A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

Les banquiers, fournisseurs et clients ne risquent donc pas de s'affoler, poursuit Bruno Anger, avocat associé au sein du cabinet LLC et associés.  [...] Ce document se veut complet et précis, prévient Bruno Anger (cabinet LLC et associés). Il requiert donc une collaboration de votre expert-comptable ainsi que de votre avocat. Le magistrat vous convoque ensuite à une audience pour affiner les tenants et les aboutissants de l'affaire.  [...] Rassurez-vous, une fois désigné, l'administrateur judiciaire ne prend pas les rênes de votre société. Il serait bien mal placé car il ne connaît ni vos process, ni vos clients, ni vos partenaires, souligne Bruno Anger (cabinet LLC et associés). Vous ne risquez donc pas de le voir débarquer à votre bureau tous les matins.  [...]

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Comment accéder en toute légalité à l'ordinateur d'un salarié

Comment accéder en toute légalité à l'ordinateur d'un salarié

Le 2 octobre 2001, dans son arrêt Nikon France, la Cour de cassation a jugé que le salarié a droit, même au temps et au lieu de son travail, au respect de l'intimité de sa vie privée.  [...] que l'employeur ne peut dès lors  [...] prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur.  [...] Néanmoins, la jurisprudence a nuancé ces obligations d'information préalable en fonction de la finalité du dispositif de surveillance. Ainsi, ce dernier peut avoir pour objet la surveillance globale de l'activité des salariés sans permettre, pour autant, l'identification de l'auteur d'un agissement en particulier.  [...] Maître Aurélie Boulet est avocat à la Cour, membre du cabinet Avens Lehman & Associés.  [...]

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CONGES: LES DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

CONGES: LES DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

M e Jean-Marie Léger est avocat associé chez Avens Lehman & Associés, cabinet spécialisé en droit des affaires.  [...] 3141-6). Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés durant le mois précédant la date prévue du départ.   [...] Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six, et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.  [...]

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L'actualité jurisprudentielle

L'actualité jurisprudentielle

Le détournement de documents par un salarié en vue de se défendre n'est pas du vol.  [...] Le Conseil constitutionnel a ainsi validé le fait qu'elle était conforme au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt nonobstant le fait que les professions indépendantes et les retraités soient exclus de son champ d'application.   [...] Philippe Salmon, Avocat associé du cabinet Salmon & Associés.  [...]

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SLOGAN PUBLICITAIRE: CE QUE DIT LA LOI

SLOGAN PUBLICITAIRE: CE QUE DIT LA LOI

Les sanctions civiles de la contrefaçon et de la concurrence déloyale sont, classiquement, la condamnation à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le titulaire des droits, la cessation des faits litigieux, la destruction des produits contre faits et la publication du jugement dans la presse et/ou sur le site internet du contre facteur.  [...] C'est le juge qui apprécie souverainement le préjudice subi et fixe les dommages-intérêts, ceux-ci pouvant aller d'un euro symbolique à des centaines de milliers d'euros. Au-delà de ces sanctions civiles, des sanctions pénales peuvent également être prononcées à l'issue d'une procédure devant le tribunal correctionnel.  [...] M e Delphine Brunet Stoclet est avocat associée spécialisée en propriété intellectuelle chez ESBKG & associés, cabinet d'avocats en droit des affaires.  [...]

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Télétravail : quelles règles pour l'employeur ?

Télétravail : quelles règles pour l'employeur ?

Le télétravail a, désormais, une définition et un cadre juridique clairs. Mis en place par contrat, sur le principe du volontariat, ce mode d'organisation implique un certain nombre de droits et de devoirs pour l'employeur.  [...] C'est à l'employeur de fournir et d'installer les équipements nécessaires au télétravail et de prendre en charge les coûts liés à la communication. Si le télétravail s'exerce à domicile, il appartient au salarié de s'assurer de la conformité de ses installations électriques.  [...] M e Jean-Marie Léger est avocat associé chez Avens Lehman & Associés, cabinet spécialisé en droit des affaires. www.avens.fr.  [...]

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Comment transformer une SARL en SA ?

Comment transformer une SARL en SA ?

La transformation d'une SARL en SA n'entraînant pas la création d'une société nouvelle, la SA conserve les mêmes biens, droits et obligations que la SARL. Les contrats en cours continuent, le bail se poursuit et les droits des créanciers ne sont pas affectés.  [...] Me Eric Parisot est avocat associé chez Avens Lehman & Associés, cabinet spécialisé en droit des affaires. 67, boulevard Haussmann 75008 Paris. www.avens.fr.  [...] Sur le plan fiscal, la cession d'actions est moins coûteuse que la cession de parts sociales. En effet, les droits d'enregistrement sont réduits à 1,1%, plafonné à 4 000 euros, au lieu de 5% dans une SARL. De plus, un abattement sur le montant des droits d'enregistrement est appliqué.   [...]

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